Avantages fiscaux du statut de non-résident​

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Félicitations! Vous venez de prendre un nouveau poste à l’étranger et vous faites désormais parti des 2.5 millions de Français établis hors de France. Après avoir fêté votre départ comme il se doit, vous voilà désormais arrivé à destination. Mais quelles sont vos obligations vis-à-vis du fisc français ? Quels impôts devrez vous encore payer ? Quels sont les avantages de ce statut de non-résident fiscal Français? Cette article met en lumière les différents avantages que votre nouveau statut de non-résident vous offre.

Une imposition maintenue sur les revenus de source française

Si vous êtes expatriés et que vous disposez, après votre départ, de revenus de source française ces derniers resteront imposables en France.

Si vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers en France, vous resterez également soumis à la taxe foncière et sous réserve d’atteindre le seuil des 1,3 million d’euro à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Si au 1er janvier de l’année de votre départ vous occupiez ce bien ou s’il est inoccupé, vous serez également soumis à la taxe d’habitation et/ou à la taxe sur les logements vacants. Il est bon de noter que les impôts locaux resteront gérés par le service des impôts dont dépend votre bien.

Une exonération d’impôt sur vos revenus de source étrangère

En revanche, excellente nouvelle, si vous êtes considéré comme non-résident au sens de la réglementation fiscale française, vous ne serez plus imposables sur vos revenus de source étrangère. Une économie significative car vos revenus financiers domiciliés hors de France seront par exemple exemptés de toute taxe française (en savoir plus). 

Immobilier : Une exonération partielle de la CSG-CRDS pour les résidents européens

L’article L136-6 du Code de la sécurité sociale, prévoit une exonération de CSG-CRDS sous double conditions de résidence et d’affiliation. Tout résident dans un pays de l’Union européenne, mais aussi de Suisse, du Liechtenstein, de la Norvège ou de l’Islande est exonéré de CSG et de CRDS sous la condition d’être déjà affilié à un autre régime obligatoire de sécurité sociale. Ils ne seront donc plus prélevés au taux de 17.2% mais resteront néanmoins toujours soumis au prélèvement de solidarité fixé à 7,5 %.

Aucune exonération de CSG-CRDS pour les autres non-résidents

Malheureusement, après bien des rebondissements, cette exonération de CSG-CRDS ne sera pas étendue aux autres non-résidents. Par exemple, un expatrié français résidant en Chine, en Malaisie, au Japon ou encore au Vietnam restera imposable sur ses revenus fonciers au taux normal de prélèvements sociaux : 17.2% (taux applicable en 2020).

Une exonération d’IFI pour les biens immobiliers situés en dehors de France pour les non-résidents

Si vous possédez des biens immobiliers à l’étranger vous bénéficierez d’une exonération de l’Impôt sur la Fortune Immobilière sur ceux-ci. Attention, vous restez imposable sur la partie de votre patrimoine immobilier qui se situe en France si celui-ci dépasse le seuil des 1,3 million d’euros.

À noter : à la différence de l’ISF qui excluait les placement financiers pour les non-résidents, l’IFI lui sera calculé sur le patrimoine immobilier français ainsi que sur les titres représentant des droits immobiliers en France (SCPI, OPCI, SCI….). Il exclue néanmoins les SIIC (Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées).

Une exonération totale sur les plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, OPCVM, options etc…)

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées en France par des non-résidents seront également entièrement exonérés de taxe française. C’est le principe, prévu par l’article 244 bis C du Code Général des Impôts. Cet article prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values réalisées sous réserve du respect des conventions internationales .

Extrait de l’article :

« Sous réserve des dispositions de l’article 244 bis B, les dispositions de l’article 150-0 A ne s’appliquent pas aux plus-values réalisées à l’occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B, ou dont le siège social est situé hors de France, ainsi qu’aux plus-values réalisées par ces mêmes personnes lors du rachat par une société émettrice de ses propres titres.»

Il existe néanmoins deux exceptions à cette exonération dans les cas où:
  ⁃  vous détenez plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société cédée, ou si,
  ⁃  vous êtes établi dans un ETNC (État ou Territoire Non Coopératif).

À noter : La liste des ETNC au 7 janvier 2020 inclus les 13 états ou territoires suivants :  Anguilla, les Bahamas, les Fidji, Guam, les Îles Vierges américaines, les Îles Vierges britanniques, Oman, le Panama, les Samoa américaines, les Samoa, les Seychelles, Trinité-et-Tobago, et le Vanuatu.

Exonération de droits successoraux sur les assurances-vie sous certaines conditions

À la double condition que l’assuré/souscripteur soit non-résident fiscal français au moment de son décès et que les bénéficiaires n’aient pas eu leur domicile fiscal en France pendant plus de 6 ans au cours des 10 dernières années, le dénouement par décès d’un contrat d’assurance vie ne sera pas fiscalisé en France .

Attention : Il faudra veiller à bien vérifier les droits successoraux potentiellement applicables dans le pays de résidence du bénéficiaire et du défunt.

Exemples de personnes concernées par le statut de non-résident:

  ⁃  Salariés en contrat local vivant à l’étranger
  ⁃  Travailleurs disposants du statut d’indépendant ou entrepreneurs vivant à l’étranger
  ⁃  Salariés de multinationales en contrat expatriés
  ⁃  Travailleurs détachés (posted worker)
  ⁃  Titulaires d’un contrat V.I.E (Volontariat International en Entreprise)

Particularité : si vous êtes agent de l’État (notion qui ne s’applique pas à tous les fonctionnaires), le point 2 de l’article 4 B  du code général des impôts (CGI) dispose que « sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus ».

La fiscalité des expatriés est complexe mais peut se révéler extrêmement intéressante si les bons choix sont faits en amont d’un retour en France. Pour une étude approfondie de votre situation patrimoniale et pour un conseil personnalisé, n’hésitez pas à demander à rencontrer l’un de nos conseillers certifiés.

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