Entre l’application de la résidence fiscale locale, l’exonération des prélèvements sociaux français pour les non-résidents et l’interdiction légale équatorienne de souscrire un contrat étranger depuis le territoire national, l’arbitrage entre véhicule français et luxembourgeois s’avère déterminant. Conserver l’ancienneté d’un contrat français historique tout en orientant les capitaux neufs vers une enveloppe luxembourgeoise souscrite hors d’Équateur constitue une stratégie efficace pour maîtriser l’imposition des rachats, limiter le risque de double imposition et sécuriser la transmission successorale selon la localisation des bénéficiaires.
Sommaire
Les points clés à retenir :
- Stratégie bilatérale des contrats : Conservez l’ancienneté fiscale de votre contrat français historique et logez vos nouveaux capitaux dans une assurance vie luxembourgeoise souscrite impérativement hors d’Équateur.
- Fiscalité des rachats : Les gains des contrats français subissent une retenue à la source libératoire (12,8 % ou 7,5 % sur réclamation après 8 ans), mais échappent à l’ensemble des prélèvements sociaux.
- Résidence fiscale équatorienne : La résidence s’active dès 183 jours de présence ou via le centre d’intérêts économiques, avec possibilité d’opter pour un régime temporaire de 5 ans sous conditions.
- Transmission successorale : Les capitaux transmis échappent à l’impôt de succession équatorien si le bénéficiaire est désigné dans la police ; la France applique l’article 990 I ou 757 B selon les domiciles fiscaux.
- Obligations et taxe de sortie (ISD) : Déclaration patrimoniale requise en Équateur dès 244 160 USD d’actifs mondiaux (seuil 2026) et application d’une taxe de 5 % (ISD) sur les transferts de fonds entrants/sortants.
La superposition du droit fiscal équatorien et de la réglementation sur les contrats étrangers exige une analyse rigoureuse de votre patrimoine. Un accompagnement spécialisé permet de sécuriser vos arbitrages, de maîtriser le coût des rachats et d’organiser votre transmission sans risque d’insécurité juridique. Je réserve mon créneau !
Qui taxe votre assurance vie quand vous vivez en Équateur ?
| situation | France | Équateur | ce qui décide |
|---|---|---|---|
| rachat, contrat français | 12,8 % ; 7,5 % sur réclamation (huit ans, 150 000 € de primes) | revenu mondial, modalités à valider | date des primes, âge du contrat |
| contrat luxembourgeois | aucune retenue, en principe | pays de l’assureur | |
| prime | – | ISD de 5 % présumé si payée de l’étranger ; retenue de l’assuré à valider | date d’installation |
| décès, primes avant 70 ans | 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % à 31,25 % | hors impôt sur les héritages, bénéficiaire désigné dans la police | domicile, clause |
| après 70 ans (contrat depuis le 20/11/1991) | droits de succession sur ces seules primes, au-delà de 30 500 € par assuré | domicile, sinon assureur français, en principe | |
| détention | IFI si l’immobilier français net, même en unités de compte, dépasse 1 300 000 € | déclaration au-delà de 244 160 USD d’actifs (2026) | seuils au 1er janvier |
Un seul critère suffit pour devenir résident fiscal d’Équateur, par exemple une présence d’au moins 183 jours dans l’année fiscale. Le centre de vos activités ou intérêts économiques suffit aussi, si l’Équateur vous a procuré le plus de revenus sur les douze derniers mois ou porte la plus grande valeur de vos actifs. Ce statut soumet à l’impôt équatorien vos revenus étrangers.
Le gain d’un rachat entre dans le champ de cet impôt, sans que la loi fiscale équatorienne en règle expressément la qualification, l’assiette ni le moment de l’imposition. Elle exonère les indemnités d’assurance, hors manque à gagner, et les rendements de dépôts à terme ou de titres à revenu fixe équatoriens, mais aucune de ces exonérations ne vise le rachat d’un contrat étranger.
Depuis une réforme de décembre 2023, la loi fiscale équatorienne permet à qui n’avait jamais été résident fiscal du pays d’opter pour une résidence fiscale temporaire, qui limite l’impôt aux revenus de source équatorienne pendant 5 ans. L’option se notifie une seule fois à l’administration fiscale équatorienne, et vous devez remplir, entre le 1er et le 120e jour suivant votre entrée, l’une ou l’autre de ces conditions :
- au moins 150 000 USD investis en Équateur dans des immeubles qui servent une activité économique ou dans des activités productives, et gardés au moins 5 ans ;
- ou au moins 2 500 USD par mois de revenus étrangers prouvés, hors paradis fiscaux, avec une affiliation à la sécurité sociale équatorienne maintenue pendant tout le séjour.
Le régime cesse dès l’année fiscale où votre présence en Équateur tombe sous 183 jours. La loi ne dit pas expressément si un rachat échappe à l’impôt sous ce régime, et le coût équatorien de vos rachats ne se chiffre pas d’avance, avec ou sans cette option. Faites valider leur traitement avant votre premier retrait, et avant d’opter pour la résidence fiscale temporaire.
Côté France, les gains de votre contrat ne supportent aucun prélèvement social tant que votre domicile fiscal est hors de France. Le code de la sécurité sociale ne vise que les produits versés aux personnes fiscalement domiciliées en France, et votre affiliation à un régime de sécurité sociale n’y change rien.
Faut-il garder votre contrat français ou en ouvrir un au Luxembourg ?
Gardez votre contrat français ancien, dont l’âge fixe la retenue sur vos rachats, et placez l’argent neuf chez un assureur établi hors de France, qui échappe en principe à cette retenue, par un contrat signé hors d’Équateur. Dans les deux cas, faites valider le traitement équatorien de vos rachats.
Sur un contrat souscrit depuis le 1er janvier 1990, les gains des primes versées avant le 27 septembre 2017 gardent une retenue liée à l’âge du contrat. Elle est de 35 % avant quatre ans, de 15 % de quatre à huit ans et de 7,5 % à partir de huit ans. Les gains des primes postérieures subissent 12,8 %.
Le code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu les gains des primes versées avant le 26 septembre 1997, dès huit ans de contrat, ou six ans pour un contrat souscrit de 1983 à 1989. Ces gains échappent aussi à la retenue, qui ne frappe que les gains imposables.
Liquider un contrat ancien une fois résident d’Équateur soumettrait ses gains imposables à la retenue, et un contrat neuf repart de zéro pour le seuil des huit ans. Gardez votre contrat ancien, même sans nouveau versement, car son âge continue de compter pour votre taux.
L’administration fiscale française réserve cette retenue aux contrats souscrits auprès d’assureurs établis en France. Un contrat souscrit chez un assureur établi hors de France y échappe en principe lors des rachats. Ses rachats restent dans le champ de l’impôt équatorien, sans règle expresse, et le prélèvement français au décès vise aussi cet assureur.
Pour un résident d’Équateur, le contrat d’assurance vie luxembourgeois devient l’enveloppe de l’argent neuf, à côté du contrat français ancien. La loi française organise l’imposition des contrats d’un non-résident, et l’ouverture dépend de l’assureur, qui applique les critères d’une souscription transfrontalière. Son accord ne suffit pas pour autant.
La loi équatorienne des assurances interdit en effet à une personne présente en Équateur à la signature de souscrire une assurance vie auprès d’un assureur qui n’y est pas établi. Seule une autorisation préalable du superintendant des assurances y déroge, quand aucun assureur autorisé ne peut couvrir le risque. Signez votre contrat français ou luxembourgeois hors d’Équateur, avant votre installation si elle est à venir.
Un virement depuis un compte équatorien vers l’assureur paie l’impôt équatorien sur la sortie de devises (ISD), à 5 % en 2026 au-delà d’une franchise de 1 446 USD par quinzaine. Aucune exonération de l’ISD ne vise les primes : celles qu’un résident paie depuis l’étranger sont présumées soumises à cet impôt au-delà de la même franchise, sauf si des fonds déjà taxés à leur sortie d’Équateur les financent.
La loi fiscale équatorienne prévoit aussi une retenue d’impôt sur le revenu, que l’assuré prélève lui-même sur ses primes et verse au fisc. Elle joue quand la loi des assurances permet de contracter avec un assureur étranger non autorisé en Équateur. Son application à l’assurance vie d’un résident n’est pas réglée expressément. Faites-la valider avant votre premier versement comme résident.
Faites vos versements importants avant votre installation, quand la présomption d’ISD ne vous vise pas encore, sur le contrat que vous aurez choisi. Une fois résident, intégrez à votre plan de versements l’ISD et, le cas échéant, la retenue que vous prélevez vous-même.
Comment vos rachats sont-ils imposés quand vous vivez en Équateur ?
Retirer de l’argent d’un contrat d’assureur établi en France passe par un rachat, qui supporte une retenue à la source de 12,8 % sur les gains des primes versées depuis le 27 septembre 2017. Cette retenue est libératoire, elle solde l’impôt français sur ce rachat. Pour vos rachats, la fiscalité de l’assurance vie des non-résidents tient en cette retenue, sans prélèvement social, le décès relevant d’autres règles.
Pour un contrat d’au moins huit ans, une réclamation au fisc français ramène l’impôt à 7,5 %, dans la limite de 150 000 € de primes appréciée sur vos contrats d’assureurs établis en France. Déposez-la vous-même au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle où la retenue a été versée au fisc. L’excédent retenu vous est restitué, sans l’abattement annuel, réservé aux domiciliés en France.
- 12,8 % retenue sur les gains d’un rachat de contrat français
- 7,5 % après réclamation, contrat d’au moins huit ans
- 150 000 € de primes, limite du taux de 7,5 %
La convention fiscale franco-équatorienne de 1989 rend les intérêts imposables dans votre pays de résidence, l’État d’où ils proviennent pouvant aussi prélever jusqu’à 15 % de l’intérêt brut. Elle réserve au seul pays de résidence les revenus qu’elle ne traite pas ailleurs.
La doctrine fiscale française admet qu’une convention réduise, supprime ou annule la retenue, mais celle de 1989 ne classe pas expressément un rachat d’assurance vie. Faites valider son effet sur votre retenue avant de compter dessus. Ni ce plafond ni cette réserve ne profitent à l’optant à la résidence fiscale temporaire, imposé sur ses seuls revenus de source équatorienne, que la convention ne regarde pas comme résident d’Équateur.
Si l’Équateur impose un rachat, sa loi fiscale et la convention plafonnent l’imputation de l’impôt payé en France à son propre impôt sur ce revenu. Sur un contrat français, la part de la retenue qui dépasse l’impôt équatorien du même rachat n’est ni imputée ni remboursée en Équateur. Un contrat d’assureur établi hors de France échappe en principe à cette perte.
Des rachats programmés peuvent compléter une pension, mais chacun subit la retenue française sur un contrat français, et son traitement équatorien reste à valider. Avant de fixer le montant de vos retraits, chiffrez ce que chaque rachat vous laisse après la retenue française, comme pour tout projet de passer sa retraite en Équateur.
Que devient votre assurance vie à votre décès, en France et en Équateur ?
Côté Équateur, les capitaux d’assurance vie versés au bénéficiaire qui figure dans la police échappent à l’impôt équatorien sur les héritages, legs et donations. La loi fiscale équatorienne ne distingue pas le pays de l’assureur. Soignez la rédaction de la clause bénéficiaire de chaque contrat, puisque seul un bénéficiaire désigné dans la police profite de cette exclusion.
L’Équateur impose en revanche les biens situés dans le pays, quel que soit le domicile de l’héritier, et les biens étrangers reçus par un résident. Le barème 2026 va de 0 % jusqu’à 78 527 USD à 35 % au-delà de 942 353 USD. Les taux sont divisés par deux pour un héritier au premier degré. Les enfants du défunt ne sont pas imposés s’ils sont mineurs, ou handicapés dans le pourcentage et la proportionnalité fixés par la loi qui régit le handicap.
Le prélèvement français de l’article 990 I ne joue que si vous êtes domicilié en France au décès, ou si le bénéficiaire l’est alors et l’a été au moins six des dix années précédentes. Vous restez domicilié en France, au sens du code général des impôts, si vous y gardez votre foyer, à défaut votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques.
Vous ne l’êtes pourtant pas si la convention fiscale de 1989 sur les revenus vous regarde comme résident d’Équateur. Sans domicile fiscal en France à votre décès, vous n’exposez au prélèvement que les bénéficiaires qui remplissent eux-mêmes ce critère. Vérifiez ce double critère à chaque changement de pays, pour vous comme pour eux.
Ce prélèvement porte sur les capitaux issus des primes versées depuis le 13 octobre 1998 avant vos 70 ans, ou à tout âge sur un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991. Chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €, puis paie 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà. Il vise tout assureur, luxembourgeois compris, et épargne votre conjoint ou votre partenaire de PACS.
Le frère ou la sœur bénéficiaire y échappe aussi, comme aux droits de succession, s’il est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité qui l’empêche de gagner sa vie. Il doit en outre avoir été domicilié avec vous sans interruption les cinq années précédant votre décès.
Les primes versées après vos 70 ans relèvent de l’article 757 B du code général des impôts, pour un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991. Les capitaux entrent alors dans les droits de succession à hauteur de ces primes, après un abattement global de 30 500 € par assuré, tous contrats confondus.
Ces droits frappent la succession d’un défunt domicilié en France, ou l’héritier domicilié en France qui l’a été au moins six des dix années précédentes. Hors de ces cas, seuls les biens situés en France sont taxés, dont en principe le contrat d’un assureur établi en France. Pour vous, l’assurance vie dans une succession française dépend d’abord de votre domicile et de celui de vos héritiers.
Aucune convention entre la France et l’Équateur ne couvre les successions, les donations ni la fortune. Pour vos biens hors assurance vie, le code général des impôts et la loi équatorienne s’appliquent chacun de leur côté, et l’héritier résident d’Équateur d’un parent domicilié en France peut être taxé dans les deux pays.
La loi fiscale équatorienne impute l’impôt français payé sur les biens reçus de l’étranger, dans la limite de son propre impôt sur ces biens, et la France impute l’impôt équatorien acquitté sur les biens situés hors de France. La double imposition ne subsiste qu’au-delà de ces imputations. Préparez votre transmission dans les deux pays à la fois.
Que déclarer en Équateur chaque année, et que devient votre contrat à votre départ ?
Tant que vous êtes résident, une résolution de l’administration fiscale équatorienne vous impose une déclaration patrimoniale annuelle si le total de vos actifs au 1er janvier dépasse 244 160 USD en 2026, actifs à l’étranger compris. La résolution en fixe le dépôt en mai, du 10 au 28 en fonction du neuvième chiffre de votre numéro d’identification, et au 28 mai si vous n’avez qu’un passeport.
Ce seuil vaut vingt fractions de base, et la même résolution le double pour la déclaration conjointe d’un couple, soit 488 320 USD d’actifs communs. Ce seuil double ne vaut que si aucun des deux ne détient d’actifs hors de la communauté du couple. Sinon, chacun déclare seul ses actifs propres et sa part des actifs communs, au seuil individuel.
L’épargne restée dans un contrat hors d’Équateur n’a aucun ISD à payer à votre départ, puisque cet impôt frappe les sorties de devises depuis le pays. Les fonds déjà rapatriés le paieront à leur sortie, au-delà des franchises, sauf ceux placés en dépôt à terme ou en placement dans une institution financière équatorienne, exonérés hors parties liées, sur déclaration.
À votre départ, le contrat ne change pas de régime en lui-même. Revenu en France, déclarez chaque année, avec vos revenus, tout contrat d’un assureur établi hors de France (formulaire 3916-3916 bis), sous peine d’amende par contrat non déclaré. En France, vous retrouvez les prélèvements sociaux sur les gains de vos contrats, et le prélèvement français au décès s’applique dès que vous y êtes domicilié à votre décès.
Un rachat se lit en France au domicile du jour où il survient, en Équateur à la résidence de toute l’année fiscale, que votre date d’arrivée ou de départ peut faire basculer. Programmez vos rachats en fonction de ces deux règles, et revoyez votre clause à chaque changement de pays.
Ce que vérifie le conseiller
- Les dates de vos versements et l’âge de chaque contrat, qui fixent la retenue française et l’accès au taux de 7,5 % sur réclamation.
- La rédaction de votre clause, puisque seuls les capitaux versés au bénéficiaire désigné dans la police échappent à l’impôt équatorien sur les héritages, et le domicile de chacun, qui décide du 990 I.
- Votre position en Équateur, résidence fiscale temporaire ou régime commun, avec le seuil de la déclaration patrimoniale et le traitement d’un rachat à valider avant le premier retrait.
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Les questions les plus posées
L’Équateur étant une économie dollarisée, souscrire une assurance vie en USD (notamment au Luxembourg) élimine le risque de change EUR/USD. Cela évite également d’éventuelles frictions ou pertes de change lors du rapatriement régulier de fonds pour financer votre train de vie local.
En Équateur, le régime légal par défaut est la communauté de biens (sociedad conyugal). Si vous alimentez votre contrat individuel avec des fonds communs du couple, l’accord formel du conjoint peut être exigé pour garantir la pleine propriété des plus-values et capitaux transmis.
Les gains réalisés en euros sont convertis en dollars US au taux de change officiel publié par la Banque Centrale d’Équateur au jour exact du rachat. La plus-value brute ainsi convertie sert de base d’évaluation pour déterminer l’éventuelle imposition sur le revenu au niveau local.