S’installer en Thaïlande tout en gardant des revenus et des biens en France, c’est composer avec une fiscalité qui vient de connaître un tournant. Depuis 2024, un résident fiscal thaïlandais qui perçoit un revenu de source étrangère au cours d’une année de résidence peut être imposé dessus lorsqu’il le transfère en Thaïlande, que ce transfert intervienne la même année ou plus tard. Cette réforme ne fait pas pour autant de la Thaïlande un pays taxant le revenu mondial. Encore faut-il distinguer ce que règle la convention franco-thaïlandaise de 1974, ce que la Thaïlande impose réellement, et ce qui reste taxé en France sur votre patrimoine. Le régime fiscal dépend d’un point précis : ce que vous rapatriez effectivement en Thaïlande.
Sommaire
Les points clés à retenir :
- Résidence fiscale mixte : Le séjour de 180 jours établit la résidence en Thaïlande, mais la non-résidence française dépend des critères stricts de l’article 4 B du CGI et des règles de départage conventionnelles.
- Réforme 2024 du rapatriement : Tout revenu étranger perçu durant une année de résidence fiscale thaïlandaise devient imposable sur place dès qu’il y est transféré, quelle que soit l’année du virement.
- Imposition des biens en France : Vos revenus fonciers, plus-values immobilières (19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux) et éléments de patrimoine français demeurent taxés par le fisc français.
- Traitement des retraites : Les pensions de source française restent imposables en France selon la convention de 1974 ; la Thaïlande les exonère (art. 23) sous réserve d’en apporter la preuve documentaire.
- Patrimoine et succession : La Thaïlande n’applique pas d’impôt sur la fortune (IFI) mais taxe les successions au-delà de 100 millions de THB, tandis que l’Exit Tax française s’anticipe dès le départ.
L’imposition systématique des revenus financiers rapatriés impose de revoir la structuration de vos capitaux. Ne laissez pas l’incertitude menacer vos actifs ; faites auditer votre situation par un conseiller spécialisé en gestion de patrimoine internationale. Je réserve mon créneau !
Êtes-vous résident fiscal de la Thaïlande ? La règle des 180 jours
Vous devenez résident fiscal de la Thaïlande dès lors que vous y séjournez au moins 180 jours au cours d’une même année civile, en une ou plusieurs fois. Ce seuil diffère de la règle française, qui repose sur d’autres critères comme le foyer, le lieu de séjour principal ou le centre des intérêts économiques. Pour bien situer votre point de départ, revoyez les critères de résidence fiscale française (article 4 B du CGI).
Être résident fiscal de Thaïlande ne suffit pas, à lui seul, à établir votre non-résidence fiscale française et à ouvrir le régime fiscal du non-résident : les critères français (foyer, séjour principal, activité, centre des intérêts économiques) doivent aussi être examinés. Si les deux pays vous considèrent chacun comme résident, la convention tranche successivement selon le foyer d’habitation permanent, le centre de vos intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis un accord entre les administrations si nécessaire.
La réforme 2024 du rapatriement : ce qui a changé
Avant et après le 1er janvier 2024
La règle applicable aux revenus de source étrangère a basculé au 1er janvier 2024, selon l’administration fiscale thaïlandaise. Elle résulte des ordres Por. 161/2566 et Por. 162/2566, le second précisant que la nouvelle interprétation ne vise que les revenus étrangers perçus à compter de cette date.
- Avant 2024 : un revenu étranger n’était imposable que s’il était rapatrié en Thaïlande l’année même de sa perception. Reporter le transfert à l’année suivante suffisait à échapper à l’impôt thaïlandais.
- Depuis le 1er janvier 2024 : un revenu étranger perçu au cours d’une année de résidence fiscale thaïlandaise devient imposable lorsqu’il est transféré en Thaïlande, la même année ou plus tard. Un revenu perçu pendant une année de non-résidence reste hors du dispositif, et le simple report ne protège plus.
Ce que « rapatriement » veut dire, et ne veut pas dire
Le terme rapatrié restreint la portée de la réforme, et cette nuance décide de ce qui entre ou non dans l’assiette thaïlandaise.
- Un revenu imposable, perçu au cours d’une année de résidence fiscale thaïlandaise, entre en principe dans l’assiette locale lorsqu’il est ramené en Thaïlande, sous réserve des exonérations et de la convention.
- Un revenu français que vous conservez hors de Thaïlande n’y est pas imposé. Il demeure soumis au droit français et à la convention.
- Les revenus générés avant le 31 décembre 2023 échappent à la nouvelle règle, sous réserve de pouvoir prouver leur antériorité.
Documenter l’origine et la date de vos avoirs devient donc un réflexe utile : un transfert de capital, d’une épargne accumulée avant 2024 ou entre vos comptes personnels n’est pas, en lui-même, un revenu imposable.
Un cadre encore mouvant
Deux points appellent une vérification à jour. Certaines catégories de visa LTR (Long-Term Resident) bénéficient d’un régime dérogatoire sur les revenus étrangers, dont l’éligibilité s’apprécie selon la catégorie de visa. Et si la convention réserve à la France l’imposition des pensions privées (article 23), l’application concrète de cette exonération côté thaïlandais peut donner lieu à des demandes de justificatifs ; le cadre demeure susceptible d’évoluer, à revérifier en amont.
Ce que la convention France-Thaïlande modifie
La répartition du droit d’imposer
La France et la Thaïlande sont liées par une convention fiscale signée le 27 décembre 1974 et toujours en vigueur, dont une version consolidée intègre les effets de l’instrument multilatéral. Ancienne, elle obéit à une logique propre et répartit le droit d’imposer selon la nature du revenu.
| Type de revenu | Article | Règle d’imposition |
|---|---|---|
| Revenus et plus-values immobiliers | Art. 6 et 13 | Imposés au lieu de situation du bien |
| Dividendes | Art. 10 | Pour une société détenant au moins 25 % du capital, retenue plafonnée à 15 % (activité industrielle) ou 20 % (autres cas) ; pour une personne physique, la retenue interne française de 12,8 % s’applique |
| Intérêts | Art. 11 | Imposition possible dans l’État de source ; plafonds spécifiques de 3 % ou 10 % selon la catégorie de prêt ou de bénéficiaire |
| Redevances | Art. 12 | Retenue plafonnée à 5 % ou 15 % |
| Plus-values sur titres | Art. 13 | En principe imposables dans l’État de résidence du cédant, sauf notamment pour les sociétés à prépondérance immobilière et les titres rattachés à un établissement stable ou à une base fixe |
| Pensions privées | Art. 18 | Imposables dans l’État source (une pension française reste imposable en France) |
| Pensions publiques | Art. 19 | Imposables dans l’État qui les verse |
Le cas particulier des pensions privées françaises
Sur ce point, la Thaïlande se distingue de bien d’autres destinations. Votre pension privée française reste imposable en France (article 18), tandis que les pensions publiques le sont dans l’État qui les verse (article 19). Pour éliminer la double imposition, la Thaïlande applique une méthode mixte (article 23) : elle exonère l’essentiel des revenus déjà imposables en France, tout en tenant compte de leur montant pour déterminer le taux effectif. Pour les dividendes, les intérêts et les redevances, elle accorde en revanche un crédit d’impôt. Pour le traitement complet de vos pensions, reportez-vous à l’imposition détaillée de votre retraite en Thaïlande.
L’impôt sur le revenu thaïlandais (et ce que la Thaïlande ne taxe pas)
Si vous devenez imposable en Thaïlande, vos revenus relèvent d’un barème progressif, dans son esprit proche de l’impôt français sur le revenu. La première tranche est exonérée, et le taux monte par paliers jusqu’à 35 %.
| Revenu imposable annuel | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 150 000 THB | 0 % |
| Tranches intermédiaires, par paliers | de 5 % à 30 % |
| Au-delà de 5 000 000 THB | 35 % |
La Thaïlande ne connaît pas d’impôt sur la fortune comparable à l’IFI français : votre patrimoine net n’y est pas taxé en tant que tel. Ce répit ne vaut toutefois pas côté français, où votre immobilier français, détenu directement ou indirectement, peut rester soumis à l’IFI au-delà d’un seuil de patrimoine net taxable. Vous pouvez en revoir le principe avec l’IFI et le patrimoine immobilier français des non-résidents.
Vos revenus restés en France : ce qui reste imposable ici
Quitter la France ne coupe pas le lien fiscal avec les revenus et les biens que vous y laissez. Deux catégories retiennent l’attention : l’immobilier et les revenus mobiliers.
L’immobilier français
La plus-value réalisée à la vente d’un bien situé en France est imposée à 19 % au titre de l’impôt sur le revenu, majorée de 17,2 % de prélèvements sociaux pour un résident de Thaïlande. Un taux réduit de 7,5 % existe, mais il est réservé aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l’Union européenne, de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni. Résident d’un État tiers, vous n’y avez en principe pas droit. Les abattements pour durée de détention conduisent à une exonération d’impôt sur le revenu à 22 ans de détention, et de prélèvements sociaux à 30 ans.
Veuillez noter que résider en Thaïlande ne vous prive pas de l’exonération de plus-value immobilière plafonnée à 150 000 €. Ele tient à votre nationalité d’un État de l’Union européenne ou de l’EEE, à votre passé de résident fiscal français, au délai de cession et à la disponibilité du logement. Un ressortissant français installé en Thaïlande peut donc en bénéficier sous conditions. Elle se distingue de l’exonération de l’ancienne résidence principale, qui répond à des critères différents.
Vos revenus mobiliers
Pour une personne physique non-résidente, vos dividendes de source française subissent une retenue à la source de 12,8 %, sous réserve d’un taux conventionnel plus favorable. En tant que non-résident, vous ne supportez aucun prélèvement social sur vos dividendes, vos plus-values mobilières ou vos rachats d’assurance-vie. Ces prélèvements ne visent que l’immobilier français, au taux de 17,2 % sur les revenus fonciers comme sur les plus-values.
Les revenus de source française soumis au barème progressif supportent en principe un taux minimum de 20 % jusqu’à un seuil de revenu net imposable réévalué chaque année, puis 30 % au-delà. Les dividendes (12,8 %) et les plus-values immobilières (19 %) suivent leurs propres taux. Pour les revenus au barème, vous pouvez opter pour un taux moyen calculé sur vos revenus mondiaux lorsqu’il vous est plus favorable.
Deux sujets sortent volontairement du cadre de cette page. Pour l’enveloppe assurance-vie, reportez-vous à la fiscalité de l’assurance-vie pour un résident de Thaïlande. Pour la mécanique complète des prélèvements, voyez le détail des prélèvements sociaux applicables aux expatriés.
Transmission et exit tax : deux points à ne pas négliger
Contrairement à la Malaisie ou à la Chine, la Thaïlande applique un impôt sur les successions. Selon les règles fiscales thaïlandaises, seule la fraction recueillie par un même héritier auprès d’un même défunt au-delà de 100 millions de bahts est taxée au taux de 10 % (5 % en ligne directe entre ascendants et descendants), le conjoint survivant étant exonéré. Son champ dépend du statut du bénéficiaire : une personne domiciliée en Thaïlande au sens local peut être imposée sur des actifs situés en Thaïlande comme à l’étranger, tandis qu’un non-domicilié ne l’est que sur certains actifs thaïlandais.
Côté français, l’imposition ne se limite pas toujours aux biens situés en France : elle dépend du domicile fiscal du défunt et de celui des héritiers. Si le défunt est domicilié en France, ses biens mondiaux peuvent être concernés ; s’il réside en Thaïlande, un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix années précédentes peut être imposé sur les biens français et étrangers reçus. La convention de 1974 ne portant que sur l’impôt sur le revenu, elle ne règle pas ces droits : une analyse préalable est indispensable.
L’exit tax est le second point à surveiller au départ : si vous avez été résident fiscal français au moins six des dix années précédentes et détenez des titres d’au moins 800 000 € (ou des droits représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société), vos plus-values latentes peuvent être imposées à la date du départ. Pour un départ vers la Thaïlande, le sursis de paiement s’apprécie au regard des accords d’assistance conclus avec la France ; à défaut de sursis de plein droit, une demande préalable et des garanties peuvent être exigées. Ce mécanisme se prépare avant le départ, avec l’aide d’un conseil.
Faut-il déclarer sa pension française au fisc thaïlandais ?
Si votre pension française est imposable en France au titre de la convention, la Thaïlande l’exonère (article 23). Cette exonération n’écarte toutefois pas toute obligation déclarative locale : l’administration thaïlandaise peut demander des justificatifs démontrant que la pension relève de la convention et est imposable en France. Conservez vos relevés de pension et votre avis d’imposition français, au besoin accompagnés d’une traduction en thaï. Le cadre pouvant encore bouger, mieux vaut le vérifier avant chaque déclaration annuelle.
Accompagnement gratuit
L’imposition systématique des revenus financiers rapatriés impose de revoir la structuration de vos capitaux. Ne laissez pas l’incertitude menacer vos actifs ; faites auditer votre situation par un conseiller spécialisé en gestion de patrimoine internationale. Je réserve mon créneau !
Les questions les plus posées
Vous devez en faire la demande auprès du Revenue Department local en fournissant votre passeport, un visa valide, votre bail de location et un certificat de résidence. Ce numéro est indispensable pour déclarer vos revenus rapatriés et obtenir un certificat de résidence fiscale.
Si les plus-values ont été générées pendant une année où vous étiez résident fiscal thaïlandais, leur transfert sur un compte bancaire local les rend imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu thaïlandais.
Non, car la convention fiscale attribue l’imposition à la France. En Thaïlande, ces revenus rapatriés bénéficient d’un mécanisme d’élimination de la double imposition prévoyant une exonération ou un crédit d’impôt.