Assurance vie : Fiscalité et succession

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Fiscalité pour les non-résident

> Non-résident qui souhaite racheter son contrat d’assurance vie de droit français :

En présence d’un contrat d’assurance vie de droit français et à partir du moment où vous n’êtes plus résident français, il conviendra de consulter, si elle existe, la convention fiscal entre la France et votre pays de résidence.

En principe, les intérêts du capital racheté sont imposés dans l’État de résidence du souscripteur, toutefois, la France, État de source, conserve un droit d’imposition par le biais du prélèvement à la source. Ainsi, lors d’un rachat, les produits versés à des non-résidents sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) aux taux suivants :

Durée du contrat
Taux applicable
Moins de 4 ans35%
Entre 4 et 8 ans15%
Plus de 8 ans7,5%

Quelque soit la durée du contrat si l’assuré a son domicilie dans un État ou territoire non coopératif* (ETNC*)

*État ou territoire non coopératif (ETNC) au 7 janvier 2020 : Anguilla, les Bahamas, les Fidji, Guam, les Îles Vierges américaines, les Îles Vierges britanniques, Oman, le Panama, les Samoa américaines, les Samoa, les Seychelles, Trinité-et-Tobago et le Vanuatu.

75%

Cependant, les conventions fiscales écartent l’application du CGI et prévoient soit une fiscalité réduite, généralement entre 10 et 15% maximum, soit une exonération totale.

À titre d’exemple :

  ⁃  Retenue à la source de 10% maximum pour les résidents de Chine, d’Espagne ou d’ Italie,
  ⁃  Retenue à la source de 15% maximum pour les résidents de Malaisie ou de Belgique,
  ⁃  Aucune retenue à la source n’est opérée sur les rachats réalisés par des résidents au Royaume-Uni ou des États-Unis.

Par ailleurs, il convient également de se référer au droit interne de ces pays pour savoir si une imposition est prévue. Par exemple, pour un résident en Malaisie, l’impôt français sera plafonné à 15% mais les contrats d’assurance vie ne seront pas imposés dans l’État de résidence.

Enfin, les non-résidents n’ont jamais accès à l’abattement de 4,600 € pour les contrats de plus de 8 ans (9,200 € pour un couple). En revanche, ils ne sont pas redevables des prélèvements sociaux ce qui allège la note fiscale significativement.

> Non résident qui souhaite racheter son contrat d’assurance vie de droit international :

Dans cette situation, la fiscalité dépend uniquement de votre pays de résidence.

Exemple : dans le cas d’un rachat d’un contrat d’assurance vie de droit international souscrit à l’Île de Man par un français résident en Malaisie,  aucun impôt ne sera prélevé car la Malaisie ne prévoit pas d’imposition sur les intérêts d’investissements réalisés en dehors de son territoire et l’Île de Man est fiscalement neutre.

Fiscalité pour les résident

Sur les primes versés avant le 26 septembre 2017, le taux du PFL dépend de la durée de détention du contrat :

Ancienneté du contrat
Fiscalité
Entre 0 et 4 ans

Au choix :

·         PFL de 35% + Prélèvements sociaux
·         Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable

Entre 4 et 8 ans

Au choix :

·         PFL de 15% + Prélèvements sociaux
·         Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable

Au delà de 8 ans

Au choix :

·         PFL de 7,5% + Prélèvements sociaux après abattement de 4,600 € pour un célibataire ou 9,200 € pour un couple.
·         Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable après abattement de 4,600 € pour un célibataire ou 9,200 € pour un couple.

Sur les primes versés après le 26 septembre 2017, le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), qui n’est pas libératoire, dépend de la durée de détention du contrat :

Ancienneté du contrat
Fiscalité
Entre 0 et 8 ans

30% sur les plus-values décomposés de la façon suivante :

.         12,8%  de prélèvements forfaitaire

.         17,2% de prélèvements sociaux (CSG et CRDS)

Au delà de 8 ans
  • Pour les versements inférieurs ou égaux à 150,000€ :

.          7,5% de prélèvements forfaitaire
.          17,2% de prélèvements sociaux (CSG et CRDS)

soit un total de 24,7%

  • Pour les versements supérieurs à 150,000€ :

.       12,8% sur les plus values
.       17,2% de prélèvements sociaux (CSG et CRDS)

soit un total de 30%

L’abattement annuel de 4,600€ pour un célibataire ou de 9,200€ pour un couple est applicable à tous les contrats. Il est appliqué en priorité sur la part taxée à 7,5%.

Pour une sortie en rente viagère, l’imposition est différente. Il ne s’agit pas de rachat et les plus-values ne sont donc pas soumises à la fiscalité classique de l’assurance-vie. Une fraction de la rente viagère, variable selon l’âge de l’assuré, est soumise à l’imposition sur le revenu et aux prélèvements sociaux : 70 % si l’assuré a moins de 50 ans, 50 % si l‘assuré a entre 50 et 59 ans, 40 % si l’assuré à entre 60 et 69 ans et 30 % à partir de 70 ans.

En fonction du pays dans lequel le contrat d’assurance-vie est souscrit, certaines spécificités peuvent s’appliquer. Pour une étude spécifique de votre situation patrimoniale et pour un conseil personnalisé, n’hésitez pas à demander un bilan patrimonial gratuit avec l’un de nos conseillers certifiés.

Succession

Au décès de l’assuré, la situation est très variable selon que l’assuré a opté pour une sortie en capital ou une sortie en rente.

Avec une sortie en capital et dans le cas où il reste de l’argent sur le contrat d’assurance-vie, le bénéficiaire perçoit les fonds du contrat sans droits de succession jusqu’à 152,500 €, avec une taxation forfaitaire de 20 % au-delà, puis de 31,25 % au-dessus de 700,000 € si les versements ont eu lieu avant les 70 ans de l’assuré.

Si ces versements ont eu lieu après les 70 ans de l’assuré, les bénéficiaires se partageront un abattement de 30,500 € (appliqué sur l’ensemble des contrats de l’assuré ayant eu des versements après 70 ans), puis en fonction du barème des droits de succession au-delà. Les droits de successions sont donc moins intéressants pour les versements qui ont eu lieu après les 70 ans de l’assuré mais un avantage non négligeable apparaît : les intérêts et les plus-values des versements après 70 ans sont entièrement exonérés de droits de succession.

Si l’assuré a opté pour une sortie en rente viagère, le capital est transformé en rente et les bénéficiaires ne pourront disposer d’un capital au décès de l’assuré, même si le montant des rentes perçues est inférieur à la totalité du capital versé par l’assuré sur son contrat, à moins que l’assuré ait souscrit une option de réversion qui, en cas de décès de l’assuré, garantit le versement d’un pourcentage du montant de la rente viagère au bénéficiaire désigné. Dans ses cas, la fiscalité sera propre  à celle prévue pour les rentes viagères.

La fiscalité des assurances vie dans un milieu international est complexe mais peut se révéler extrêmement avantageuse si les bons choix sont faits en amont d’un retour en France. Pour une étude approfondie de votre situation patrimoniale et pour un conseil personnalisé, n’hésitez pas à demander à rencontrer l’un de nos conseillers certifiés.

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