Le monde bancaire est régulé par un ensemble de lois et de directives qui visent à protéger les consommateurs et à assurer une bonne pratique bancaire. Parmi ces lois et ces directives, le banquier est assujetti à deux obligations importantes : le devoir de vigilance et l’obligation de non-ingérence.
Dans cet article, nous allons examiner le contexte juridique et les implications de ces deux principes.
Sommaire
Devoir de vigilance et responsabilité de la banque
Selon l’article L. 133-18 du Code Monétaire et Financier, dans l’hypothèse d’une défaillance dans son devoir de vigilance, la banque est tenue de rembourser à son client les montants frauduleusement dérobés. (Cour d’appel de Montpellier, 1er juillet 2021, n° 20/05466). Les banques peuvent donc être particulièrement pointilleuses lorsqu’il s’agit de virements internationaux ou lorsque les montants sont inhabituels. Cela afin de se protéger d’une obligation de remboursement dans le cas d’un virement litigieux.
Par conséquent, les banques exigent régulièrement que leurs clients signent une décharge les protégeant contre toute responsabilité en cas de virement international. Malheureusement, cette demande peut donner aux clients l’impression qu’ils courent un risque, même s’ils effectuent un transfert sur un compte légitime. Lors d’un virement international, les articles L. 133-18 et suivants du Code Monétaire et Financier provoquent donc un sentiment de méfiance et de confusion chez les chargés de clientèle, qui peuvent mener à des retards ou même à des refus de transferts. Malheureusement, par une interprétation erronée de son devoir de vigilance, le conseiller bancaire peut être amené à prendre une décision qui retardera le virement et ainsi ira à l’encontre des intérêts économiques de son client.
L’obligation de non-ingérence de la banque
Le principe de non-ingérence (ou de non immixtion) est un principe juridique qui interdit aux banques françaises de s’immiscer dans les affaires de leurs clients. Ce principe a été codifié dans la loi par l’article L761-2 du Code de la Consommation. Il est également consacré implicitement dans le Code Monétaire et Financier.
Les banquiers ont un devoir général de prudence, mais ils ne peuvent refuser de transférer des fonds sous prétexte que le transfert leur paraît inopportun ou inhabituel au regard du fonctionnement du compte. Ils ne peuvent donc pas légalement interférer avec les décisions de leurs clients, protégeant ainsi ceux-ci contre toute ingérence de la part du banquier dans leurs affaires.
Le devoir de vigilance régulièrement abusé
Malheureusement, les banquiers peuvent être tentés d’utiliser leur devoir de vigilance à des fins abusives, par exemple en ralentissant le transfert des fonds sur des comptes légitimes. Une action qui ne sert pas les intérêts des clients, mais ceux de la banque. En effet, ces retards leur permettent de continuer à prélever des frais sur ces encours, et ainsi servir leurs propres objectifs commerciaux au détriment des intérêts financiers de leurs clients.
On parle de faute contractuelle du banquier quand celui-ci ne respecte pas pleinement, ou ne respecte pas à temps, les obligations prévues par le contrat conclu avec le client. Si cette faute est directement à l’origine d’un préjudice subi par le client (coût d’opportunité sur un investissement par exemple), les Tribunaux retiendront très fréquemment la responsabilité de la banque et dédommageront le client.
À noter
En cas de contentieux bancaire, et en raison de la complexité du sujet, de la technicité de la réglementation et des évolutions constantes de la jurisprudence, l’aide d’un avocat d’affaire spécialisé en droit bancaire est indispensable.
Le devoir de vigilance est un principe essentiel conçu pour protéger les consommateurs. Malheureusement, certaines banques abusent parfois de ce principe en l’utilisant pour leurs propres intérêts, au détriment des intérêts de leurs clients. C’est pourquoi il est essentiel que les consommateurs connaissent leurs droits, afin de pouvoir être protégés et éviter tout abus.
Vous pensez avoir été victime d’un abus bancaire, n’hésitez pas à demander à rencontrer l’un de nos conseillers certifiés qui pourra établir si une faute a été commise par votre banque et vous aiguiller ensuite vers un professionnel du droit bancaire.
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