Pour les couples mariés ou pacsés présentant une disparité de résidence fiscale entre leurs membres, la conformité aux obligations fiscales françaises exige une analyse spécifique. Comment s’articulent les statuts de résident et de non-résident au sein du foyer fiscal ? Nous examinons à travers cet article la définition légale du couple mixte, les conditions d’application de l’imposition commune ou séparée en fonction du régime matrimonial, ainsi que les mécanismes conventionnels visant à éviter la double imposition.
Sommaire
Les points clés à retenir :
- Définition : un couple mixte est formé d’un résident fiscal français et d’un non-résident (selon les critères français ou une convention fiscale).
- Règle par défaut : l’imposition commune est la norme pour les couples mariés ou pacsés, même si l’un est non-résident.
- Exception (imposition séparée) : une imposition séparée n’est possible que dans des cas précis définis par la loi (Art. 6, 4 CGI), notamment si les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation de biens et vivent séparément.
- Revenus du non-résident (imposition commune) : les revenus de source étrangère du conjoint non-résident sont exclus de la base imposable française, mais ce conjoint compte pour le calcul du quotient familial.
- Importance des conventions fiscales : elles sont essentielles car elles priment sur le droit français pour déterminer quel pays a le droit d’imposer chaque revenu et pour éviter la double imposition.
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Définition : qu’appelle-t-on “couple mixte” en fiscalité ?
Un couple est considéré comme « mixte » au regard de la fiscalité française lorsque les deux conjoints ou partenaires de PACS ont des statuts de résidence fiscale différents. Concrètement, cela signifie que :
- L’un des membres du couple est résident fiscal de France.
- L’autre membre du couple est considéré comme non-résident, au regard des critères définis par une convention fiscale internationale signée entre la France et un autre pays.
Cas particulier des agents de l’État :
Il existe une situation spécifique pour les fonctionnaires ou agents de l’État français exerçant leurs fonctions à l’étranger. Même s’ils vivent hors de France, ils peuvent être considérés comme résidents fiscaux français selon l’article 4 B, point 2 du Code Général des Impôts (CGI). Si leur conjoint, lui, est non-résident au sens fiscal (et ne remplit pas ces conditions spécifiques), le couple est également qualifié de mixte.
Bon à savoir : le statut de non-résident fiscal emporte des règles d’imposition spécifiques, qui présentent de nombreux avantages.
Règles fiscales : Le cadre légal
La fiscalité des couples mixtes repose principalement sur deux articles du Code Général des Impôts (CGI) :
Article 4 B du CGI : définit les critères de la résidence fiscale en France. Il précise notamment le cas particulier des agents de l’État en service à l’étranger qui peuvent être considérés comme résidents fiscaux français.
Article 6 du CGI : pose le principe de l’imposition commune pour les couples mariés et pacsés. Cependant, son paragraphe 4 liste les exceptions strictes permettant une imposition séparée :
- Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ET qu’ils vivent séparément (résidences distinctes).
- Lorsque les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce ET qu’ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées.
- En cas d’abandon du domicile conjugal par l’un des époux, ET si chacun dispose de revenus distincts.
Important : les partenaires liés par un PACS sont soumis aux mêmes règles d’imposition (commune par défaut, séparée dans les cas d’exception applicables) que les couples mariés.
Imposition commune ou séparée : comment savoir ?
Pour déterminer comment votre couple mixte sera imposé, suivez une logique simple qui dépend principalement de votre régime matrimonial et de votre situation de vie effective.
| Situation | Type d’imposition | Où déposer les déclarations ? | Revenus inclus dans la base imposable française | Revenus exclus de la base imposable française* |
|---|---|---|---|---|
| Séparation de biens et vies séparées (résidences distinctes)** | Séparée | Résident : SIP de son domicile Non-résident : SIPNR | Résident : ensemble de ses revenus (mondiaux) Non-résident : uniquement ses revenus de source française | Non-résident : ses revenus de source étrangère |
| Régime de communauté (ou séparation de biens SANS vies séparées)** | Commune | Au SIP du domicile fiscal français du couple | Ensemble des revenus du résident + uniquement les revenus de source française du non-résident | Non-résident : ses revenus de source étrangère (il compte pour le quotient familial) |
*La mention du « taux effectif » s’applique dans certains cas pour déterminer le taux d’imposition sur les revenus français, mais les revenus étrangers du non-résident sont bien exclus de la base imposable en imposition commune.
**Inclut aussi les cas de séparation de corps autorisée ou abandon du domicile avec revenus distincts.
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Conventions fiscales : le mode d’emploi
Les conventions fiscales bilatérales déterminent quel pays (la France ou l’autre pays) a le droit d’imposer quel type de revenu, et comment éviter d’être imposé deux fois sur le même revenu.
Où trouver la convention applicable ?
La liste complète des conventions fiscales signées par la France est disponible sur le site officiel de l’administration fiscale : impots.gouv.fr – Les conventions internationales. Sélectionnez le pays concerné pour accéder au texte.
Que contiennent ces conventions ?
Chaque convention est unique, mais elles traitent généralement de manière distincte les différents types de revenus. Recherchez les articles spécifiques concernant :
- Salaires et traitements (secteur privé)
- Pensions (publiques et privées)
- Revenus immobiliers (loyers, plus-values…)
- Dividendes
- Intérêts
- Gains en capital (plus-values mobilières)
- Professions indépendantes, etc.
Chaque article précisera quel État a le droit d’imposer ce revenu spécifique, en fonction de critères comme le lieu de résidence, le lieu d’exercice de l’activité, la source du revenu, etc.
Comment est évitée la double imposition ?
Les conventions prévoient principalement deux méthodes pour éliminer ou atténuer la double imposition :
L’Exemption : la France renonce à imposer un revenu déjà taxé (ou taxable) dans l’autre pays. L’exemption peut être :
- Totale : le revenu n’est pas du tout pris en compte en France.
- avec progressivité (ou « taux effectif ») : le revenu est exonéré mais pris en compte pour calculer le taux d’imposition applicable aux autres revenus imposables en France.
Le Crédit d’impôt : la France impose le revenu, mais accorde une réduction d’impôt (« crédit ») égale à l’impôt payé à l’étranger sur ce même revenu (souvent plafonné à l’impôt français correspondant).
La méthode applicable dépend du type de revenu et de ce que prévoit la convention spécifique.
Non-résidents : comprendre la Retenue à la Source (RAS)
Pour certains revenus de source française perçus par des non-résidents, l’impôt est prélevé directement « à la source » par l’organisme qui verse ces revenus (employeur, caisse de retraite, etc.). C’est ce qu’on appelle la Retenue à la Source (RAS) spécifique aux non-résidents. Ce prélèvement est libératoire, ce qui signifie qu’il représente l’impôt définitif dû sur ces revenus en France.
Quels revenus sont concernés ?
Les revenus les plus fréquemment soumis à cette RAS sont :
- Salaires, traitements et rémunérations assimilées.
- Pensions de retraite (publiques et privées).
- Certains revenus d’activités non commerciales ou artistiques.
- Certains revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts – soumis à des régimes spécifiques).
- Le périmètre exact et les taux applicables dépendent de la nature du revenu.
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Les questions les plus posées
Le PACS suit exactement les mêmes règles que le mariage pour l’imposition sur le revenu. L’imposition est commune par défaut. Une imposition séparée n’est possible que si vous remplissez l’une des conditions strictes de l’article 6, 4 du CGI (par exemple, séparation de biens et vies séparées).
L’année de changement de résidence fiscale (départ ou retour) est une année « mixte ». Vous devez déclarer distinctement les revenus perçus pendant la période de résidence fiscale française et ceux perçus pendant la période de non-résidence. Utilisez le formulaire principal n°2042 et potentiellement le n°2047 pour les revenus étrangers. La détermination précise de la date de changement de résidence est essentielle.
Selon l’article 4 B-2 du CGI, ces agents sont considérés résidents fiscaux français s’ils ne sont pas soumis dans leur pays d’affectation à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus. Leur situation doit être analysée au cas par cas, notamment au regard de la convention fiscale applicable.
Si vous êtes résident fiscal français, votre patrimoine immobilier mondial (situé en France et à l’étranger) peut être soumis à l’IFI si sa valeur nette dépasse 1,3 M€, sous réserve des dispositions des conventions fiscales. Si vous êtes non-résident fiscal français, seuls vos biens immobiliers situés en France sont pris en compte pour l’IFI, là encore sous réserve des conventions. La situation de chaque membre du couple mixte doit être analysée individuellement.
Pour bénéficier d’une imposition séparée suite à un abandon du domicile conjugal, deux conditions doivent être réunies : l’un des conjoints doit avoir effectivement abandonné le domicile commun (pas seulement une absence temporaire), et chacun des conjoints doit disposer de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts.
La convention fiscale entre la France et le pays où se situe le bien immobilier est déterminante. Souvent, c’est le pays de situation du bien qui a le droit d’imposer ces revenus. Si vous êtes résident français, vous devrez généralement les déclarer en France, même s’ils sont exonérés (pour le calcul du taux effectif) ou s’ils donnent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger.
Là encore, la convention fiscale est essentielle. Elle précise quel pays (résidence du bénéficiaire ou source du revenu) a le droit d’imposer et s’il y a une retenue à la source applicable. Pour les déclarer en France (si nécessaire) et bénéficier d’éventuels crédits d’impôt, des formulaires spécifiques (comme le n°2047 et parfois le n°2042-C) peuvent être requis, en joignant les justificatifs d’imposition à l’étranger.