Entre les rumeurs sur les nouvelles règles de 2025 et la confusion ambiante, il est difficile de savoir ce qui attend vraiment les retraités français à l’étranger. Pourtant, c’est simple : la plupart des changements, comme la nouvelle condition de résidence de 9 mois, ne concernent que les bénéficiaires d’aides sociales comme l’ASPA et non votre pension de retraite, qui reste un droit acquis. Ce guide démêle le vrai du faux en clarifiant qui est concerné, quelles sont vos démarches obligatoires (certificat de vie, fiscalité) et ce que signifient réellement les contrôles, pour vous permettre de préparer votre avenir de la meilleure des manières.
Sommaire
Les points clés à retenir :
- Pension de retraite vs. ASPA : votre pension de retraite (base et complémentaire) vous est due peu importe votre pays de résidence. Seule l’ASPA (une aide sociale) exige désormais une résidence de 9 mois par an en France.
- Certificat de vie annuel : c’est la démarche obligatoire pour tous les retraités à l’étranger afin de garantir le versement de leur pension. Pensez à le renvoyer chaque année dès sa réception.
- Déclaration fiscale : en tant que non-résident, vous ne déclarez en France que vos revenus de source française, selon la convention fiscale signée avec votre pays d’accueil.
- Contrôles et PNR : les contrôles visent surtout à vérifier la condition de résidence pour l’ASPA. L’utilisation du fichier des passagers aériens (PNR) reste un projet à l’étude et n’est pas un outil de surveillance actif.
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Qui est vraiment concerné ? Distinguer pension de retraite et aides sociales
Les annonces récentes concernant un durcissement des règles pour les retraités à l’étranger ont généré beaucoup d’inquiétudes. Pour y voir clair, il faut comprendre que toutes les prestations ne sont pas logées à la même enseigne. Votre situation personnelle dépend d’une distinction fondamentale : celle entre la pension de retraite, qui est le fruit de votre carrière, et les aides sociales, qui sont des allocations de solidarité soumises à des conditions strictes de résidence en France.
Pension de retraite : un versement lié à votre carrière, pas à votre résidence
Il s’agit du point le plus important : votre pension de retraite de base et vos retraites complémentaires sont un droit acquis. Elles sont le fruit des cotisations que vous avez versées tout au long de votre vie professionnelle.
Leur versement n’est donc jamais remis en cause par le simple fait de vivre à l’étranger, même toute l’année. Que vous soyez expatrié 7 mois ou 12 mois par an, ce droit reste intact.
La seule démarche administrative incontournable est de fournir un certificat de vie (ou certificat d’existence) lorsque vos caisses de retraite vous le demandent (généralement une fois par an). Cette procédure simple vise uniquement à vérifier que vous êtes bien en vie et à éviter les versements indus, notamment en cas de décès non signalé. Si vous oubliez de le renvoyer, vos pensions peuvent être suspendues temporairement, mais les versements reprendront une fois votre situation régularisée.
Le cas de l’ASPA et sa nouvelle règle des 9 mois
Contrairement à la retraite de base, l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) n’est pas liée à vos cotisations. C’est un filet de sécurité social financé par la solidarité nationale pour garantir un revenu minimum vital aux retraités ayant de très faibles ressources.
Par nature, cette aide est donc conditionnée à une résidence stable et effective en France, ce qui signifie que votre foyer principal et le centre de vos intérêts matériels et familiaux doivent se trouver sur le territoire national.
Pour renforcer ce lien avec le territoire, la condition de résidence est durcie :
- Avant le 1er janvier 2025 : Il fallait résider au moins 6 mois (183 jours) par an en France pour être éligible.
- À partir du 1er janvier 2025 : Il faudra impérativement résider au moins 9 mois par an en France pour conserver ou demander l’ASPA.
Cette modification vise deux objectifs principaux :
- Harmoniser les conditions avec d’autres minima sociaux, comme le Revenu de Solidarité Active (RSA), qui exige déjà cette durée de présence.
- Lutter contre les abus, en s’assurant que cette allocation de solidarité bénéficie bien à des personnes qui vivent majoritairement en France.
Pour s’assurer du respect de cette nouvelle condition de résidence de 9 mois, les organismes sociaux (CARSAT, MSA, etc.) peuvent effectuer des contrôles réguliers. Il ne s’agit pas de « courriers aléatoires » sans fondement, mais de procédures encadrées :
- Une vérification annuelle systématique de la résidence principale est souvent effectuée.
- Des contrôles inopinés peuvent avoir lieu pour vérifier la présence effective sur le territoire.
- Des justificatifs concrets peuvent vous être demandés, comme la copie de votre passeport (pour vérifier les dates d’entrée et de sortie du territoire) ou des preuves de vie en France sur 9 mois (factures, relevés bancaires, etc.).
Le non-respect de cette condition ou l’absence de réponse à une demande de justificatifs peut entraîner la suspension, voire la suppression de l’allocation.
Démarches obligatoires selon votre cas
Vivre sa retraite à l’étranger ne signifie pas couper tous les ponts administratifs avec la France. Pour garantir la continuité de vos droits et rester en conformité, certaines démarches sont essentielles. Voici un guide pratique des obligations à connaître en fonction de votre situation.
Non-résident : ce que vous devez (ou pas) déclarer en France
C’est un point qui suscite de nombreuses interrogations. En tant que non-résident fiscal (c’est-à-dire si vous vivez plus de 183 jours par an hors de France), la règle est la suivante : vous n’avez l’obligation de déclarer à l’administration fiscale française que vos revenus de source française.
Cela inclut par exemple :
- Les revenus locatifs d’un bien immobilier situé en France.
- Certaines pensions de retraite publiques ou privées, selon ce que prévoit la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence.
En revanche, vos revenus de source étrangère (pension de retraite de votre pays de résidence, revenus financiers locaux, etc.) n’ont pas à être déclarés en France. La clé est de toujours se référer aux conventions fiscales bilatérales signées entre la France et le pays d’accueil, car c’est elle qui définit les règles d’imposition pour éviter la double-imposition.
Important : cette obligation fiscale est totalement distincte de votre droit à percevoir votre pension. Le fait de ne pas avoir de revenus à déclarer en France n’impacte en rien le versement de votre retraite.
Certificat de vie : les 3 options à votre disposition
Pour continuer à percevoir votre pension sans interruption, vous devez prouver votre existence une fois par an. Cette exigence est la principale raison des contrôles effectués auprès des retraités expatriés. Heureusement, la procédure est aujourd’hui simplifiée et plusieurs options s’offrent à vous.
L’option 100% numérique (recommandée) : l’application « Mon certificat de vie »
- Comment ça marche : via une application sur votre smartphone, certains régimes de retraite vous permettent d’utiliser la reconnaissance faciale (biométrie) pour prouver votre identité. Ce service est en cours de déploiement progressif et n’est pas encore universel, mais il représente la voie la plus moderne.
- Avantages : c’est la méthode la plus rapide et la plus sûre. Une fois la vérification effectuée, l’information est transmise automatiquement à toutes vos caisses de retraite françaises.
La voie dématérialisée classique : le service en ligne
- Comment ça marche : connectez-vous à votre espace personnel sur
info-retraite.fr. Téléchargez le formulaire de certificat de vie, faites-le compléter et signer par une autorité locale compétente (consulat, ambassade, mairie de votre lieu de résidence à l’étranger), puis scannez-le et déposez-le directement sur le site.
- Avantages : plus rapide que le courrier et offre une preuve de dépôt.
La méthode traditionnelle : le courrier postal
- Comment ça marche : vous pouvez toujours renvoyer le document papier par la poste, après l’avoir fait valider par une autorité locale.
- Inconvénients : cette méthode est plus lente et présente des risques de perte. Il est conseillé de l’éviter si possible.
Notre conseil : quelle que soit l’option choisie, effectuez la démarche dès réception de la demande pour éviter tout risque de suspension de vos paiements.
Santé : anticiper pour garantir votre couverture
En devenant non-résident, vous n’êtes plus affilié au régime général de la Sécurité sociale française. Votre Carte Vitale ne vous permet plus d’être remboursé pour des soins courants à l’étranger ou en France. Il est donc primordial d’anticiper pour assurer votre couverture santé.
Plusieurs pistes sont à explorer :
- L’assurance santé de la CFE : la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) propose une assurance santé volontaire. Elle n’est pas obligatoire mais permet de conserver une couverture de base calquée sur les remboursements de la « Sécu » française. Elle est souvent utilisée comme un premier niveau de protection.
- Les assurances santé privées internationales : elles offrent des garanties « au premier euro » (sans passer par la CFE) ou en complément de celle-ci. Elles sont idéales pour une couverture complète et sur-mesure, notamment dans les pays où les frais médicaux sont très élevés.
- L’assurance santé locale : dans votre pays de résidence, souscrire à une assurance locale peut être une option pertinente et parfois plus économique pour les soins de tous les jours. Elle peut cependant être limitée en cas de voyage ou si vous souhaitez vous faire soigner en France.
Le choix dépend de votre pays d’accueil et de vos besoins. Pour une analyse complète des options, consultez notre guide sur : quelle assurance santé choisir en tant qu’expatrié ?
Contrôles renforcés 2025 : ce qui change
Le terme « contrôles renforcés » peut sembler intimidant, mais il vise à moderniser les outils de l’administration pour cibler plus efficacement les fraudes et garantir l’équité du système. Ces changements concernent davantage la manière dont les administrations communiquent entre elles, en France comme à l’étranger.
Loi du 30 juin 2025 : une meilleure communication entre les administrations françaises
La principale avancée de la loi « contre la fraude sociale » est de permettre aux différentes administrations françaises (Caisses de retraite, Assurance Maladie, administration fiscale, etc.) de mieux échanger leurs informations.
Auparavant, ces entités travaillaient souvent en silos. Désormais, elles peuvent croiser leurs données plus facilement. Par exemple, si un retraité est déclaré comme non-résident fiscal auprès des impôts mais continue de percevoir une aide sociale exigeant une résidence en France, cette incohérence sera plus simple à détecter.
La loi encadre également plus clairement la suspension des prestations. En cas de forte suspicion de fraude, une caisse peut désormais suspendre le versement d’une allocation le temps de mener des vérifications. Il ne s’agit pas d’une sanction automatique, mais d’une procédure temporaire et encadrée par la loi pour éviter les versements indus.
Coopération internationale : des échanges de données transfrontaliers
La France s’appuie également sur un réseau d’accords internationaux pour faciliter les vérifications. Ce n’est pas une nouveauté, mais ces dispositifs sont de plus en plus efficaces :
- Au sein de l’Union Européenne (et EEE/Suisse) : le système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI) permet aux organismes de différents pays de communiquer de manière dématérialisée et sécurisée pour vérifier des droits ou signaler des situations (décès, etc.).
- Hors de l’Union Européenne : de nombreuses conventions bilatérales de sécurité sociale incluent des clauses de coopération administrative, permettant des échanges d’informations ciblés.
- Échanges d’état civil : depuis plusieurs années, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) a mis en place des échanges de données automatisés et mensuels avec certains pays pour vérifier l’état civil (et donc l’existence) des pensionnés.
PNR : un projet à l’étude, pas une réalité
C’est le point qui a suscité le plus de débats. Le fichier PNR (Passenger Name Record) rassemble les données de voyage des passagers aériens (dates, vols, destinations), initialement à des fins de lutte contre le terrorisme et la grande criminalité.
L’idée d’utiliser ces données pour contrôler le respect de la condition de résidence de 9 mois (notamment pour l’ASPA) a bien été envisagée par le gouvernement. Cependant, il est essentiel de préciser que ce dispositif n’est pas actif à ce jour pour le contrôle social.
Sa mise en œuvre est conditionnée à plusieurs étapes clés :
- La publication de décrets d’application qui en préciseraient les modalités.
- Et surtout, une autorisation de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), qui doit s’assurer que l’utilisation de ces données personnelles très sensibles est proportionnée et respecte la vie privée.
Il s’agit donc d’un dossier à suivre, mais en aucun cas d’un outil de surveillance déjà en place pour contrôler les allées et venues de tous les retraités expatriés.
Accompagnement gratuit
Les règles changent, et votre tranquillité d’esprit est primordiale ; non-résident, clarifiez votre situation personnelle et optimisez votre patrimoine grâce à l’avis d’un de nos experts. Je réserve mon créneau !
Les questions les plus posées
Pour générer des revenus complémentaires avec une fiscalité optimisée, l’assurance-vie internationale, le contrat de capitalisation international et le compte-titres (CTO) sont idéaux. Ces enveloppes spécifiquement adaptées aux non-résidents vous permettent de structurer des retraits réguliers tout en bénéficiant d’un cadre légal et fiscal avantageux.
L’anticipation est essentielle dans un contexte international. L’outil le plus puissant reste l’assurance-vie internationale, qui permet de transmettre un capital hors succession et avec une fiscalité allégée grâce à la clause bénéficiaire. Pensez également à faire vérifier la validité de votre testament dans votre pays de résidence pour sécuriser vos volontés.
Pour un expatrié, l’assurance-vie luxembourgeoise offre une sécurité et une flexibilité supérieures. Elle garantit une protection renforcée de votre capital (le « super privilège »), une gestion en plusieurs devises et une neutralité fiscale qui s’adapte à votre mobilité internationale. C’est l’outil de référence pour les patrimoines importants ou nomades.
Non, pas systématiquement. En tant que non-résident fiscal, vous n’êtes tenu de déclarer en France que vos revenus de source française (par exemple, les loyers d’un bien immobilier situé en France). La nature des revenus à déclarer et leur lieu d’imposition sont définis par la convention fiscale signée entre la France et votre pays de résidence. Il est donc essentiel de consulter cette convention, disponible sur le site impots.gouv.fr, pour connaître vos obligations exactes.
Oui, absolument. Grâce aux services en ligne mutualisés, une seule démarche suffit. Que vous utilisiez l’application « Mon certificat de vie » ou le portail info-retraite.fr, votre certificat de vie validé est automatiquement transmis à l’ensemble de vos caisses de retraite françaises (base et complémentaire).
Non. La biométrie (reconnaissance faciale) via l’application mobile est une option moderne et sécurisée pour valider votre certificat de vie. Elle ne remplace pas les autres méthodes et n’est pas obligatoire. Vous pouvez toujours faire valider un formulaire papier par une autorité locale et le transmettre en ligne ou par courrier si vous préférez ou si vous rencontrez des difficultés avec l’application.
Les organismes sociaux peuvent vous demander de fournir des justificatifs concrets prouvant que votre résidence principale est bien en France. Les documents acceptés incluent généralement des factures d’électricité ou d’internet, des quittances de loyer, des relevés bancaires montrant des dépenses de la vie courante en France, ou encore votre passeport pour vérifier les dates de vos séjours à l’étranger.
Oui, mais de manière très encadrée. La loi permet aux organismes sociaux de procéder à une suspension temporaire d’une prestation en cas de forte suspicion de fraude ou de manquement déclaratif, le temps de mener des vérifications. Il ne s’agit pas d’une sanction arbitraire ou automatique pour tous, mais d’une procédure légale spécifique.