Félicitations ! Vous rejoignez les 2,5 millions de Français établis hors de France. Une fois l’euphorie du départ passée, une question se pose : quelles sont vos nouvelles obligations vis-à-vis du fisc français ? Si le lien n’est pas rompu, votre statut de non-résident vous ouvre droit à des avantages significatifs que cet article va clarifier. De l’imposition de vos loyers à l’exonération de vos plus-values mobilières, en passant par l’IFI et l’assurance-vie, découvrez ce que vous ne payez plus, ce qui reste dû, et les règles à connaître pour optimiser votre patrimoine pendant votre expatriation.
Sommaire
Les points clés à retenir :
- Imposition limitée aux revenus de source française : seuls vos revenus générés en France (loyers, pensions, etc.) sont taxés, à un taux minimum de 20 %. L’option pour le « taux moyen », calculé sur vos revenus mondiaux, permet de potentiellement réduire ce taux.
- Prélèvements sociaux réduits sur l’immobilier : les taux des prélèvements sociaux sur vos revenus immobiliers passe de 17,2 % à 7,5 %. Cette réduction est réservée aux résidents de l’Espace Économique Européen, de Suisse ou du Royaume-Uni affiliés à un régime de sécurité sociale local.
- IFI uniquement sur les biens en France : tous vos biens situés à l’étranger sont exonérés. l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ne concerne que votre patrimoine immobilier situé en France, si sa valeur nette dépasse 1,3 million d’euros.
- Exonération des plus-values sur actions : vos gains sur la vente de valeurs mobilières (actions, OPCVM…) sont en principe exonérés d’impôt. L’unique exception concerne la cession d’une participation de plus de 25 % dans une société française.
- Fiscalité de l’assurance-vie liée à la résidence : au décès, les capitaux sont taxés en France si l’assuré ou le bénéficiaire y est résident fiscal. Pour une exonération en France, l’assuré comme le bénéficiaire doivent être non-résidents, peu importe le pays de souscription du contrat.
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Comment vérifier si vous êtes non-résident fiscal ?
Les avantages fiscaux décrits dans ce guide sont puissants, mais ils reposent sur une condition non négociable : être reconnu comme non-résident fiscal par l’administration française. Avant d’aller plus loin, il est donc important de vous assurer que votre situation est parfaitement claire.
- Ce statut n’est pas automatique : le simple fait de vivre et travailler à l’étranger ne suffit pas toujours. Votre situation est analysée selon des critères précis liés à votre foyer, vos activités professionnelles et le centre de vos intérêts économiques.
- Les conventions fiscales internationales priment : même si le droit français vous considère résident, une convention fiscale signée entre la France et votre pays d’accueil peut attribuer le droit d’imposition à ce dernier. Ces règles sont déterminantes pour éviter les cas de double résidence.
- Les enjeux sont importants : une mauvaise interprétation de votre statut peut entraîner une requalification en résident fiscal français, vous exposant à une imposition sur vos revenus mondiaux et à d’éventuelles pénalités.
Pour sécuriser votre situation et comprendre en détail les critères qui s’appliquent à vous, consultez notre article : êtes-vous résident ou non-résident ?
Revenus de source française : ce que les non-résidents doivent encore payer
Devenir non-résident fiscal ne signifie pas la fin de toute imposition en France. Le principe est simple : votre lien avec le fisc français subsiste pour tous les revenus qui proviennent du territoire français. Ces revenus restent imposables en France, même si vous résidez à l’étranger.
La méthode d’imposition par défaut est généralement une retenue à la source (RAS), prélevée directement par l’organisme ou la personne qui vous verse ces revenus (employeur, locataire, banque, etc.). Toutefois, les conventions fiscales internationales signées entre la France et votre pays de résidence peuvent aménager ou supprimer cette imposition pour éviter que vous ne soyez taxé deux fois sur le même revenu.
Les principaux revenus imposables
Voici les cas les plus courants auxquels les expatriés sont confrontés :
Revenus immobiliers (loyers et plus-values) : c’est le cas le plus fréquent. Si vous possédez un bien immobilier en France que vous louez.
- Vos loyers : ils doivent être déclarés chaque année en France (déclaration n°2042). L’impôt est calculé avec un taux minimum de 20 % (jusqu’à 28 797 € de revenu net imposable en 2025) et 30 % au-delà.
- La plus-value à la revente : si vous vendez votre bien, la plus-value est soumise à un prélèvement de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. C’est le notaire qui se charge de prélever et de déclarer cet impôt au moment de la vente.
Salaires, traitements et pensions : si vous continuez à percevoir un salaire ou une pension de source française.
- Le principe : une retenue à la source est appliquée directement par le payeur (employeur, caisse de retraite).
- Les taux : elle est calculée par tranches, avec des taux de 0 %, 12 % et 20 %. Le taux de 20 % s’applique sur la tranche de revenus allant de 16 826 € à 48 791 € pour 2025.
Dividendes et revenus financiers : les dividendes de sociétés françaises ou les intérêts de certains placements restent soumis à une retenue à la source, dont le taux est souvent fixé par la convention fiscale applicable (généralement entre 5 % et 15 % au lieu du taux français de 12,8 %).
L’option pour le taux moyen : réduire l’impôt des non-résidents
Le taux minimum de 20 % peut être pénalisant si vos revenus sont modestes. La loi vous permet de demander à bénéficier du « taux moyen ». Le calcul est le suivant :
- L’administration fiscale calcule l’impôt qui serait dû si tous vos revenus mondiaux (français + étrangers) étaient imposés en France selon le barème progressif classique.
- Elle en déduit un taux d’imposition moyen.
- Ce taux moyen est ensuite appliqué uniquement à vos revenus de source française.
Si ce taux est plus bas que le taux minimum de 20 %, c’est lui qui est retenu.
Exemple concret : Un non-résident perçoit 15 000 € de revenus fonciers en France et 35 000 € de salaires dans son pays de résidence (total mondial : 50 000 €).
- Imposition par défaut : 15 000 € x 20 % = 3 000 € d’impôt.
- Avec le taux moyen : L’impôt théorique sur 50 000 € en France serait d’environ 7 500 €, soit un taux moyen de 15 % (7500 / 50000).
- Calcul final : L’impôt dû est de 15 000 € x 15 % = 2 250 € (économie de 750 €)
Prélèvements sociaux des expatriés : 17,2 % ou 7,5 % ?
En plus de l’impôt sur le revenu, vos revenus immobiliers de source française (loyers et plus-values) sont soumis à des prélèvements sociaux. Le taux standard est de 17,2 %.
Toutefois, une règle essentielle permet à de nombreux expatriés d’alléger considérablement cette charge. En application du droit européen, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) and de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
Qui peut bénéficier du taux réduit de 7,5 % ?
L’exonération est soumise à une double condition cumulative:
- Condition de résidence : vous devez être résident d’un pays de l’Espace Économique Européen (Union Européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein), de la Suisse ou du Royaume-Uni.
- Condition d’affiliation : vous devez être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale dans l’un de ces pays.
| Votre situation | Taux de prélèvements sociaux applicable (2025) |
|---|---|
| Résident d’un pays de l’EEE, de Suisse ou du Royaume-Uni ET affilié à un régime de sécurité sociale local | 7,5 % |
| Résident dans tout autre pays du monde (hors EEE) | 17,2 % |
Comment faire pour en bénéficier ?
Pour que le taux réduit de 7,5 % soit appliqué, vous devez en faire la demande activement lors de votre déclaration de revenus.
Sur votre déclaration n°2042 : cochez la case 8SH (pour les revenus fonciers) ou 8SI (pour les plus-values immobilières).
Préparez vos justificatifs : l’administration fiscale peut vous demander de prouver votre affiliation à un régime de sécurité sociale étranger. Gardez précieusement l’un des documents suivants :
- Le formulaire S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie ».
- Une attestation d’affiliation délivrée par votre caisse de sécurité sociale locale.
- Un contrat de travail ou des fiches de paie mentionnant clairement les cotisations sociales prélevées.
IFI des non-résidents : uniquement votre patrimoine immobilier en France
En tant que non-résident, l’un des avantages fiscaux majeurs que vous obtenez concerne l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Votre assujettissement à cet impôt est strictement limité à la valeur de vos biens et droits immobiliers situés en France. Vos propriétés détenues à l’étranger sont donc totalement exclues de son calcul.
L’imposition se déclenche uniquement si la valeur nette de ce patrimoine français excède 1,3 million d’euros au 1er janvier 2025.
Ce patrimoine inclut :
- Vos biens immobiliers détenus en direct (appartements, maisons…).
- Vos placements immobiliers indirects, comme les parts de SCPI, OPCI ou SCI, à hauteur de la valeur des actifs situés en France.
Si vous êtes redevable, l’impôt est calculé via un barème progressif, et vous pouvez déduire certaines dettes (comme le capital restant dû d’un crédit immobilier) pour déterminer votre base taxable nette.
Pour une analyse détaillée des règles de calcul, des biens concernés et des stratégies d’optimisation, consultez notre article : IFI et expatriation : Le guide complet pour les non-résidents
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Plus-values mobilières : exonérations et exceptions
C’est l’un des avantages les plus méconnus du statut de non-résident. En principe, les plus-values que vous réalisez en vendant des valeurs mobilières françaises (actions, obligations, parts d’OPCVM…) sont totalement exonérées d’impôt en France.
Cette règle, prévue par l’article 244 bis C du Code Général des Impôts, signifie que vous n’avez aucune taxe à payer en France sur les gains de votre portefeuille boursier, sous réserve des conventions fiscales.
Cependant, cette exonération disparaît dans une situation bien précise, définie par l’article 244 bis B.
L’exception : la détention d’une participation substantielle (>25 %)
Votre plus-value devient imposable en France si vous remplissez la condition suivante :
- À un moment quelconque au cours des cinq années précédant la vente, vous avez détenu, seul ou avec les membres de votre groupe familial, plus de 25 % des droits aux bénéfices de la société française dont vous cédez les titres.
Si vous êtes dans ce cas, votre gain sera soumis à l’impôt français (prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, barème progressif).
| Question | Réponse | Conséquence fiscale |
|---|---|---|
| Q1. La société est-elle française ? | NON | Plus-value non imposable en France (sous réserve de convention) |
| Q2. Détenu >25 % au cours des 5 dernières années ? | NON | Plus-value non imposable (règle générale, art. 244 bis C) |
| OUI | Plus-value imposable en France (art. 244 bis B – vérifier convention/ETNC) |
Attention à l’impact des ETNC : Si vous êtes résident d’un État ou Territoire Non Coopératif (ETNC), le taux d’imposition sur cette plus-value est porté à 75 %.
Assurance-vie au décès : qui est imposé, où et quand ?
Contrairement à une idée répandue, l’exonération fiscale sur les contrats d’assurance-vie au décès n’est pas automatique pour un expatrié. La fiscalité française peut s’appliquer selon une règle simple : la France impose si elle a un lien de rattachement soit avec l’assuré, soit avec le bénéficiaire.
La taxation dépendra alors du régime applicable :
- Article 990 I du CGI : pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire s’applique, suivi d’un prélèvement de 20 % puis 31,25 %.
- Article 757 B du CGI : pour la fraction des primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € est appliqué, puis le surplus est intégré à la succession et taxé selon le lien de parenté.
Le tableau ci-dessous résume les 4 scénarios possibles pour déterminer si une imposition a lieu en France.
| Statut de l’assuré (au décès) | Statut du bénéficiare (au décès) | Imposition en France ? | Explication |
|---|---|---|---|
| Non-résident | Non-résident | NON | C’est le cas le plus favorable. Si ni l’assuré ni le bénéficiaire ne sont résidents fiscaux français (et que le bénéficiaire ne l’a pas été 6 ans sur les 10 dernières années), les capitaux décès ne sont pas fiscalisés en France. |
| Non-résident | Résident Français | OUI | La résidence fiscale du bénéficiaire en France déclenche l’imposition. Les capitaux seront taxés en France selon les règles des articles 990 I et 757 B du CGI. |
| Résident Français | Non-résident | OUI | La résidence fiscale de l’assuré en France au moment de son décès suffit à déclencher l’imposition. La France taxera les capitaux, peu importe où réside le bénéficiaire. |
| Résident Français | Résident Français | OUI | Il s’agit du cas classique de la fiscalité française, où les règles des articles 990 I et 757 B s’appliquent pleinement. |
Cette analyse concerne uniquement la fiscalité française. Il est impératif de vérifier également les droits de succession potentiellement applicables dans le pays de résidence du défunt et du bénéficiaire, qui peuvent prévoir leur propre taxation.
Bon à savoir : même si le contrat d’assurance-vie est souscris à l’international, la fiscalité française au décès est déclenchée par le lien de résidence avec la France, que ce soit celui de l’assuré ou celui du bénéficiaire. Le lieu de souscription du contrat est donc secondaire.
Taxes locales : ce que les non-résidents doivent encore payer
Même en tant qu’expatrié, votre lien avec la fiscalité française perdure à travers les biens immobiliers que vous détenez en France. Si la taxe d’habitation sur la résidence principale a bien été supprimée pour tous en 2023, les propriétaires de résidences secondaires, y compris les expatriés, restent redevables de certaines taxes locales.
La Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS)
Si vous êtes propriétaire d’un logement meublé en France, celui-ci est considéré comme votre résidence secondaire. À ce titre, vous êtes redevable de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS).
- Point d’attention : dans plus de 1 000 communes situées en « zones tendues » (où la demande de logements est forte). Les mairies ont la possibilité d’appliquer une majoration de la cotisation de THRS allant de 5 % à 60 %. Le lieu de votre bien a donc un impact direct sur le montant de cette taxe.
La Taxe sur les Logements Vacants (TLV)
Si vous possédez un logement non meublé et qu’il est inoccupé depuis plus d’un an, vous pourriez être soumis à la Taxe sur les Logements Vacants (TLV).
Cette taxe ne s’applique que dans les « zones tendues » définies par la loi. Son but est d’inciter les propriétaires à mettre leurs biens sur le marché locatif. Si votre bien n’est pas situé dans l’une de ces zones, vous pourriez être redevable de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV), dont les conditions varient.
Vous l’aurez compris, votre statut de non-résident ne vous exonère pas des impôts locaux liés à vos propriétés en France. La nature de l’imposition (THRS ou TLV) dépendra principalement du caractère meublé ou non du logement et de sa localisation.
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Les questions les plus posées
Oui. Tu peux garder ton PEA après expatriation (sauf si tu pars dans un ETNC, où la clôture est obligatoire). Les règles de fonctionnement continuent d’appliquer : ex., un retrait après 8 ans n’entraîne pas la clôture mais bloque tout versement ultérieur.
Si tu as été résident au moins 6 ans sur les 10 dernières années et détiens ≥ 800 000 € de titres (ou ≥ 50 % des droits d’une société), l’Exit Tax peut s’appliquer. Sursis de paiement et dégrèvements existent (délai ramené à 2 ou 5 ans selon le montant), avec obligations déclaratives 2074-ETD/ETS.
Non : le 3916 vise les résidents qui détiennent des comptes à l’étranger. En tant que non-résident, tu n’es plus concerné par cette obligation française.
Demande l’application du traité via le formulaire 5000 (attestation de résidence) et son annexe 5001 (dividendes) pour réduction à la source ou remboursement.
Pour les vendeurs non-résidents hors UE/EEE, un représentant fiscal peut être requis (notamment au-delà de certains seuils et hors cas d’exonération). Les ventes exonérées (ex. ancienne résidence principale des non-résidents) sont dispensées.
Oui, une exonération spécifique pour les non-résidents existe pour la cession de l’ancienne résidence principale sous conditions (art. 244 bis A I).
Les plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière (cotées ou non) par des non-résidents entrent dans le champ du prélèvement de l’art. 244 bis A.
Oui, la location meublée (même non professionnelle) est en principe soumise à la CFE dès lors que l’activité est déclarée (n° SIRET), sous réserve des cas d’exonération prévus localement.