Clôturer une assurance-vie revient à effectuer un rachat total du contrat. Si cette démarche libère rapidement votre épargne, elle entraîne aussi des conséquences fiscales et patrimoniales importantes, telles que la perte de l’antériorité fiscale ou des avantages successoraux. Avant de prendre cette décision, il est donc essentiel de bien comprendre les étapes, les coûts éventuels, ainsi que les solutions alternatives souvent plus avantageuses (rachat partiel, transfert Fourgous, transfert vers PER). Voici tout ce que vous devez savoir pour clôturer votre contrat efficacement et sans mauvaise surprise.
Sommaire
Les points clés à retenir :
- Le rachat total clôt définitivement le contrat, avec perte d’antériorité fiscale et des avantages successoraux.
- La fiscalité dépend de l’ancienneté du contrat et de la date des versements (pré/post 2017).
- Le délai légal de versement est de 2 mois, au-delà : intérêts de retard dus.
- Des alternatives comme le rachat partiel ou le transfert Fourgous permettent de conserver les avantages.
- Un audit patrimonial est essentiel avant de clôturer, surtout en cas d’expatriation ou de changement d’objectifs.
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Clôture, rachat total, renonciation : définitions
L’article L132-21 du Code des assurances rappelle que le rachat (total ou partiel) est un droit opposable à l’assureur ; au-delà de deux mois, l’épargnant est indemnisé automatiquement.
Clôture (ou rachat total) :
Vous retirez 100 % de la valeur du contrat ; celui-ci est définitivement fermé et ne peut être réactivé. Toutes les garanties (clause bénéficiaire, antériorité fiscale, options d’arbitrage) disparaissent. L’assureur dispose légalement de deux mois pour vous verser les fonds.
Renonciation (droit de rétractation 30 jours) :
Dans les 30 jours suivant la signature, vous pouvez « faire marche arrière » : l’assureur rembourse les primes versées, sans frais ni pénalité. Cette option, strictement encadrée, s’adresse surtout à l’épargnant qui change d’avis juste après la souscription.
Résiliation ? Un terme impropre :
En assurance-vie, on ne « résilie » pas comme on résilie un abonnement ; on effectue un rachat (total ou partiel).
Bon à savoir : si vous hésitez à solder votre contrat, un rachat partiel ou une avance peut répondre à votre besoin de liquidités tout en préservant l’ancienneté fiscale.
Pourquoi clôturer une assurance vie ?
Avant d’envoyer votre lettre de rachat total, vérifiez que la clôture répond bien à l’un des trois grands motifs ci-dessous. Chacun renvoie à une problématique précise et conduit à une décision patrimoniale différente.
Besoin urgent de fonds
« J’ai signé le compromis pour mon nouvel appartement et j’ai trente jours pour boucler le financement », explique Marie, 38 ans, qui a ouvert son contrat il y a dix ans.
- Liquidités immédiates : le rachat total libère la totalité du capital en ± 30 jours.
- Arbitrage coût/opportunité : comparez le différentiel entre les frais et l’impôt à payer aujourd’hui et le coût d’un crédit ou d’une autre source de financement.
- Alternative souple : un rachat partiel ou un avance permet bien souvent de couvrir la dépense sans sacrifier l’ancienneté fiscale du contrat.
Contrat devenu coûteux ou obsolète
Avec le temps, de nombreux contrats accumulent des frais élevés (frais d’entrée, de gestion, d’arbitrage) ou offrent un choix limité de supports. Résultat : des performances pénalisées et un manque de souplesse.
- Frais trop lourds : certaines offres anciennes prélèvent encore des frais d’entrée ou de gestion supérieurs à la moyenne du marché en 2025, rognant la rentabilité.
- Fonctionnalités datées : absence de gestion pilotée moderne, peu d’unités de compte, interface en ligne minimaliste… autant de freins à un pilotage dynamique.
- Que faire ? : transfert Fourgous / Loi Pacte pour moderniser le contrat sans perdre l’antériorité fiscale ou bien, ouvrir un nouveau contrat chez un assureur plus compétitif et n’alimenter l’ancien que pour profiter de ses avantages fiscaux.
Objectifs patrimoniaux qui évoluent
Vos priorités changent ? Le contrat doit suivre ; sinon, la clôture peut redevenir pertinente.
- Préparer la retraite : un Plan d’Épargne Retraite (PER) offre une déduction fiscale immédiate, mais bloque l’épargne jusqu’à la retraite ; un transfert partiel peut suffire.
- Financer un projet immobilier : libérer du capital pour l’apport ou programmer des rachats partiels réguliers pour couvrir les mensualités du prêt.
- Diversifier : si votre contrat n’expose pas à l’immobilier, aux ETF internationaux ou au private equity, une clôture (ou un transfert) vers une assurance-vie Luxembourg ou un CTO peut s’imposer.
- Optimiser la transmission : ouvrir un second contrat vous permet de segmenter vos bénéficiaires et de fixer des horizons d’investissement différenciés.
La clôture n’est justifiée que si elle crée plus de valeur (ou de sécurité) que les avantages fiscaux et successoraux que vous abandonnez. Un audit patrimonial préalable reste votre meilleure boussole.
Fiscalité et frais de sortie d’un rachat total
La fiscalité du rachat total (ou partiel) dépend de deux variables :
- L’âge du contrat au moment du retrait (0-4 ans / 4-8 ans / > 8 ans) ;
- La date de versement des primes (avant ou après le 27 septembre 2017).
| Durée de détention | Primes ≤ 26 sept. 2017 | Primes ≥ 27 sept. 2017 |
|---|---|---|
| 0 – 4 ans | barème IR ou PFL 35 % + PS 17,2 % | PFU 12,8 % (ou barème IR) + PS 17,2 % |
| 4 – 8 ans | Barème IR ou PFL 15 % + PS 17,2 % | PFU 12,8 % (ou barème IR) + PS 17,2 % |
| > 8 ans | Barème IR ou PFL 7,5 % après abattement* + PS 17,2 % | PFU 7,5 % sur la part de primes ≤ 150 000 €, puis 12,8 % au-delà (+ PS 17,2 %) ; abattement* applicable |
* Abattement annuel après 8 ans : 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple) sur la part d’intérêts imposables.
Prélèvements sociaux à 17,2 %
Les gains rachetés sont toujours soumis aux prélèvements sociaux, actuellement fixés à 17,2 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %) :
- Fonds en euros : les PS sont prélevés chaque année sur l’intérêt crédité.
- Unités de compte (UC) : les PS ne sont prélevés qu’au moment du rachat (total ou partiel) ou lors du dénouement.
Cas particulier : primes post-2017 > 150 000 € : surtaxe après 8 ans
Depuis la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) :
- Sur un contrat de plus de 8 ans : la fraction de gains correspondant aux primes post-2017 est taxée à 7,5 % pour la part de primes ≤ 150 000 € et de 12,8 % pour la part excédentaire.
- Le seuil de 150 000 € s’apprécie par souscripteur tous contrats confondus.
- L’abattement de 4 600 €/9 200 € s’impute en priorité sur la tranche à 7,5 %.
Ces règles s’appliquent à tout rachat total ; y compris lorsque vous soldez le contrat pour en ouvrir un nouveau. Pensez donc à les comparer au coût d’un rachat partiel, d’un transfert Fourgous ou d’un transfert vers PER avant de décider.
Bon à savoir : vous pouvez toujours opter pour le barème progressif de l’IR (option globale et irrévocable lors de la déclaration), mais elle n’est pertinente que si votre taux marginal est inférieur au PFU applicable.
Accompagnement gratuit
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Tutoriel pas à pas : comment clôturer son assurance vie ?
Etape #1 : Vérifier frais et pénalités du contrat
Durée estimée : 30 min à 1 h
- Relisez les conditions particulières pour repérer : frais sur versement ou de sortie encore applicables ; pénalités si le contrat a moins de huit ans et éventuels frais d’arbitrage en suspens.
- Téléchargez votre dernier relevé annuel : il confirme la valeur de rachat et les gains imposables.
- Comparez le coût fiscal d’un rachat total avec l’alternative « rachat partiel + maintien de l’antériorité ».
Etape #2 : Préparer les documents nécessaires
Durée estimée : 10 min
- Original (ou duplicata) du contrat d’assurance-vie
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité
- RIB nominatif pour le virement des fonds
- Formulaire ou bulletin de rachat fourni par l’assureur, si requis
- Dernier relevé de situation (facultatif mais accélère le traitement)
Astuce : numérisez chaque pièce en PDF ; si votre assureur accepte le recommandé électronique, joignez-les directement.
Etape #3 : Rédiger la lettre de rachat total
Durée estimée : 15 min
- Indiquez : vos coordonnées complètes, le numéro de contrat, la mention explicite « Je demande le rachat total » et la date souhaitée de versement.
- Joignez la liste des pièces.
- Signez, datez ; envoyez en LRAR (ou recommandé électronique).
Etape #4 : Envoyer en LRAR et suivre le délai légal
Durée estimée : 5 min d’envoi + suivi
- Délai de versement : l’assureur dispose de 2 mois maximum pour créditer votre compte à compter de la réception du dossier complet
- Intérêts de retard : passé ce délai, les sommes non versées produisent des intérêts majorés (article L132-21 du Code des assurances)
- Suivi pratique : conservez le récépissé LRAR ; notez la date de réception dans votre agenda et relancez par e-mail/juridique si le 60ᵉ jour approche sans virement.
En synthèse : en moins de deux heures cumulées, vous pouvez boucler les formalités ; le reste n’est qu’un suivi administratif jusqu’à l’arrivée des fonds.
Expatriés : prudence avant de clôturer
Déjà non-résident ou en partance ? Les règles changent, mais pas toujours comme on l’imagine. Pour l’analyse complète, reportez-vous à notre guide dédié : « Faut-il clôturer son contrat d’assurance-vie avant de s’expatrier ? ». Ci-dessous, les points à retenir pour votre décision :
Fiscalité bilatérale
- Vérifiez d’abord la convention fiscale entre la France et votre pays d’accueil : qui taxe quoi ?
- Hors UE/EEE/Suisse, prévoyez au minimum la retenue française de 12,8 % sur les gains + 7,5 % de prélèvement de solidarité si aucun accord n’existe.
Prélèvements sociaux
- Non-résidents : plus de CSG-CRDS, mais le prélèvement de solidarité (7,5 %) peut subsister.
- Ce coût disparaît si la convention transfert intégralement le droit d’imposer au pays de résidence.
Clause bénéficiaire internationale
- Désignez vos bénéficiaires avec : nom, date de naissance, adresse (pays), pour éviter un blocage bancaire à l’étranger.
- Pensez à insérer une mention de droit applicable : « Le contrat reste régi par le droit français quel que soit mon domicile fiscal ».
Clôturer avant / après ?
- Avant le départ : fiscalité française connue, mais perte d’antériorité.
- Après : taxation parfois plus douce (selon convention) ou… double imposition si mal préparé.
- Le plus sûr : conserver le contrat français et ouvrir, en parallèle, une assurance-vie internationale (Luxembourg ou anglo-saxonne) adaptée à votre nouvelle résidence.
À retenir : dans la plus grande majorité des cas, garder son contrat tout en l’optimisant (rachat partiel, transfert Fourgous, contrat international en complément) reste l’option la plus sûre pour un expatrié.
Alternatives au rachat total
Avant de liquider entièrement votre assurance-vie, explorez ces quatre options : elles libèrent des liquidités ou modernisent votre contrat sans sacrifier l’antériorité fiscale ni la clause bénéficiaire.
Rachat partiel ponctuel ou programmé
Un rachat partiel retire seulement la somme nécessaire ; le contrat reste actif.
Simulation rapide : (contrat : 100 000 € dont 80 000 € de versements, 20 000 € de gains, > 8 ans)
Gains imposables = Retrait × (Gains latents / Valeur totale du contrat)
- Retrait souhaité : 20 000 €
- Part d’intérêts comprise : 20 000 € × (20 000 € / 100 000 €) = 4 000 €
- Abattement annuel après 8 ans : 4 600 € personne seule → 0 € d’impôt sur les gains (hors prélèvements sociaux).
- Antériorité et clause bénéficiaire : intactes.
Des programmation de versements mensuels ou trimestriels sont possibles vers votre compte courant ; idéal pour compléter un revenu ou rembourser un crédit.
Transfert Fourgous / Loi Pacte
Si votre contrat est mono-support fonds € (ou chargé en frais), un transfert Fourgous convertit l’encours vers un contrat multi-supports moderne :
- Antériorité conservée : l’âge du contrat ne redémarre pas.
- Aucun impact fiscal : pas de rachat, donc pas d’imposition ni de PS immédiats.
- Diversification : accès aux UC (ETF, SCPI, titres vifs) et à la gestion pilotée.
Veuillez noter que le transfert doit conserver au moins 20 % en fonds € après opération et être effectué dans la même compagnie ou l’une de ses filiales.
Transfert vers un PER
Depuis la loi Pacte, vous pouvez transférer tout ou partie d’une assurance-vie (> 8 ans) vers un Plan d’Épargne Retraite si vous êtes à ≥ 5 ans de l’âge légal (62 ans en 2025).
| Avantages | Inconvénients | |
|---|---|---|
| Fiscalité à l’entrée | Déduction des versements du revenu imposable (TMI 11 % – 45 %) | Transfert = rachat → imposition sur gains (mais abattement multiplié par deux si > 8 ans) |
| Blocage | Capital protégé jusqu’à la retraite (effet “tunnel” salutaire) | Manque de liquidité hors cas de déblocage anticipé |
| Sortie | 100 % capital ou rente, fiscalité allégée en rente (part exonérée) | Rente imposée comme pension ; capital soumis au PFU (30 % sur les gains) |
| Diversification | Gammes ISR, ETF, gestion à horizon | Frais parfois plus élevés que sur une assurance vie en ligne |
Astuce : déduisez les primes transférées l’année où votre TMI est le plus haut (revenu exceptionnel, prime, stock-options…).
Astuce des 1 000 € : préserver l’antériorité fiscale
Vous pouvez retirer 99 % de l’encours, puis :
- Laisser ~1 000 € (ou le minimum contractuel) sur le contrat.
- Continuer à “faire courir le compteur” d’ancienneté.
- Ré-alimenter plus tard et profiter immédiatement de l’abattement post-8 ans (même après plusieurs années d’inactivité).
Choisissez l’alternative en fonction de votre horizon, de votre fiscalité marginale, et de votre besoin de liquidité. Un audit gratuit peut identifier l’option la plus rentable sans perdre vos atouts fiscaux ni successoraux.
Accompagnement gratuit
Vous envisagez de clôturer votre assurance vie mais hésitez sur les conséquences fiscales ou patrimoniales ? Nos conseillers en gestion de patrimoine vous accompagne dans votre décision. Je réserve mon créneau.
Les questions les plus posées
Oui, mais l’accord préalable du créancier est obligatoire : tant que le nantissement garantit un prêt, la banque peut s’opposer au rachat total ou exiger le remboursement anticipé du crédit.
Si vous avez opté pour le PFU, rien à reporter : l’assureur prélève et déclare. Si vous choisissez le barème IR, indiquez le montant net imposable (case 2CH/2DH) et les prélèvements sociaux déjà versés (case 2BH).
En pratique 5 à 15 jours ouvrés après réception du dossier complet, mais la loi luxembourgeoise accorde jusqu’à 30 jours calendaires avant que des intérêts de retard (au taux légal SVR appliqué par la CSSF) ne commencent à courir.
Scindez le rachat en deux opérations : une première en fin d’année puis une seconde après le 1ᵉʳ janvier. Vous profitez ainsi deux fois de l’abattement annuel de 4 600 €/9 200 € tout en restant dans la même tranche fiscale.
La demande devient caduque ; le contrat est dénoué par décès. Les capitaux (valeur au jour du décès) sont versés aux bénéficiaires selon la clause, avec la fiscalité décès, non celle du rachat.
Non. L’avance est un prêt consenti par l’assureur : vous conservez l’antériorité fiscale, aucune fiscalité n’est due tant que l’avance est remboursée dans le délai prévu (généralement 3 ans renouvelables).