Expatrié au Costa Rica : Quelle assurance vie choisir et pourquoi ?

La détention d’une assurance vie par un expatrié demande une analyse rigoureuse des critères de résidence fiscale et du droit interne français. Entre la conservation d’un contrat souscrit en France et l’ouverture d’une assurance vie luxembourgeoise multi-devises, l’impact sur la taxation des rachats et la fiscalité de la transmission au décès varie fortement. Ce guide décrypte les mécanismes d’imposition transfrontaliers, les conditions de retenue à la source pour les non-résidents et les opportunités de structuration patrimoniale adaptées aux résidents du Costa Rica.

Les points clés à retenir :

• Principe de territorialité costaricien : Le Costa Rica n’impose que les revenus de source locale ; vos rachats d’assurance vie française ou luxembourgeoise y sont exonérés d’impôt.

• Fiscalité des rachats en France : Les produits des contrats français subissent le prélèvement libératoire (12,8 % ou 7,5 % sous conditions), mais échappent aux prélèvements sociaux pour les non-résidents.

• Atout du contrat luxembourgeois : Un contrat souscrit au Luxembourg permet d’éviter la retenue à la source française sur les rachats tant que vous conservez votre résidence fiscale hors de France.

• Règles de transmission au décès : L’imposition successorale (articles 990 I et 750 ter) dépend du domicile fiscal des bénéficiaires et de l’âge de l’assuré au moment des versements.

• Projet de loi local 25.796 : Une réforme en attente au Costa Rica pourrait taxer à 15 % les revenus passifs étrangers ; il convient de suspendre toute restructuration majeure avant son issue.

L’expatriation au Costa Rica modifie l’équilibre juridique et fiscal de vos enveloppes d’épargne. Une analyse préalable de vos contrats permet d’anticiper la retenue à la source au rachat et d’adapter les clauses bénéficiaires aux règles successorales transfrontalières. Je réserve mon créneau !

Qui taxe votre assurance vie quand vous vivez au Costa Rica ?

Sur votre contrat	Costa Rica (droit actuel)	France (si domicile fiscal ailleurs)	Ce qui décide
Rachat, contrat français	Rien	12,8 % des produits	Date des primes, réclamation à 7,5 %
Rachat, contrat luxembourgeois	Rien	En principe rien	Assureur établi hors de France
Prélèvements sociaux	Sans objet	Aucun	Domicile fiscal
Décès, primes avant 70 ans	Pas imposé comme revenu	20 % à 31,25 % au-delà de 152 500 € par bénéficiaire	Bénéficiaire domicilié en France, six ans sur dix
Décès, primes après 70 ans	Pas imposé comme revenu	Succession, 30 500 € d’abattement global	Souscription depuis le 20/11/1991, bénéficiaire en France, même durée, ou, sous réserve, assureur français
Détention	Aucun impôt sur le revenu	IFI au-delà du seuil	Seul votre immobilier français, unités de compte immobilières comprises

Le Costa Rica n’impose que les revenus générés exclusivement sur son territoire, quels que soient la nationalité, le domicile ou la résidence des parties. Ce critère vaut sans exception pour les revenus et gains du capital d’une personne physique. Ceux de biens affectés à une activité lucrative exercée dans le pays relèvent de l’impôt sur les bénéfices, sous le même critère de source.

Un contrat souscrit auprès d’un assureur établi en France place votre capital hors du Costa Rica. Son rachat, partiel ou total, n’y constitue donc pas un revenu de source costaricienne et reste hors de l’impôt local. Seule la France prélève sur ses produits, au titre de l’article 125-0 A du Code général des impôts.

Aucune convention fiscale ne lie la France et le Costa Rica, ni pour le revenu, ni pour la fortune, ni pour les successions. Chaque pays applique son droit interne, sans taux conventionnel ni crédit d’impôt. En l’état du droit costaricien, le prélèvement français reste ainsi le seul coût fiscal du rachat d’un contrat français, et il n’y a rien à imputer d’un pays sur l’autre.

Le régime français de votre contrat, au rachat comme au décès, suppose que vous ne soyez pas domicilié fiscalement en France, ce que votre installation au Costa Rica ne garantit pas. Faute de convention, un seul des critères suivants de la loi française suffit à vous y maintenir.

• Votre foyer ou votre séjour principal en France.

• Une activité professionnelle en France, salariée ou non, sauf si elle y est accessoire.

• Le centre de vos intérêts économiques, qui peut se situer en France si la majeure partie de vos revenus en provient.

• Un poste ou une mission d’agent de l’État, d’une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière au Costa Rica, sans y être soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de vos revenus.

Le Costa Rica ne figure pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs, dans sa version en vigueur depuis le 27 avril 2026. Aucun taux majoré ne frappe vos rachats. À chaque rachat, vérifiez la liste en vigueur à sa date. Une inscription du Costa Rica ne produirait ses effets qu’à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de l’arrêté.

Le projet de loi 25.796, déposé le 22 septembre 2026, imposerait à 15 % les revenus passifs de source étrangère des résidents. Sur un revenu visé, l’impôt de même nature payé en France serait déduit de la base taxable, et non imputé sur l’impôt costaricien. Il attend son examen en commission et n’est pas adopté au 6 octobre 2026. Attendez l’issue de son vote pour restructurer votre épargne.

Sans domicile fiscal en France, la ligne du tableau de chaque contrat dépend de la date des versements, avant ou depuis le 27/09/2017, de son ancienneté, du pays de l’assureur et du domicile de vos bénéficiaires. Si vous décédez domicilié fiscalement en France, ils sont tous soumis au prélèvement, hors exonérés comme votre conjoint ou partenaire de PACS. Ces critères se croisent, ce qu’aucun relevé ne montre.

Faut-il garder votre assurance vie française ou ouvrir un contrat luxembourgeois ?

Conservez le contrat français que vous détenez déjà, dont le rachat ne supporte que le prélèvement français. L’intérêt fiscal d’un contrat luxembourgeois tient au rachat, en principe hors impôt français tant que vous n’êtes pas domicilié fiscalement en France. Les autorités costariciennes en admettent la souscription à votre initiative, contrat conclu et exécuté au Luxembourg.

Votre assurance vie française se garde

Un contrat déjà ouvert auprès d’un assureur établi en France se garde. Son rachat n’est pas imposé au Costa Rica et supporte en France un prélèvement sur les seuls produits, sans prélèvements sociaux, à un taux fixé par la date des versements et l’ancienneté du contrat. Demandez à votre assureur s’il accepte les versements d’un résident du Costa Rica.

Ce que change un assureur luxembourgeois

Au rachat, un contrat souscrit auprès d’un assureur établi au Luxembourg échappe en principe à l’impôt français sur le revenu. Le Code général des impôts n’impose une personne domiciliée hors de France que sur ses revenus de source française, dont les produits de capitaux placés en France. Or, d’après le BOFiP, le prélèvement des non-résidents vise les contrats d’assureurs établis en France.

Cet avantage ne vaut que tant que vous restez domicilié fiscalement hors de France. Dès que vous êtes domicilié fiscalement en France, après un retour ou sans quitter le Costa Rica, les deux contrats sont imposés de la même façon. Déclarez alors chaque année le contrat luxembourgeois avec votre déclaration de revenus, sous peine d’une amende par contrat non déclaré.

Pour l’IFI, rien ne sépare les deux contrats. Domicilié hors de France, vous restez imposable sur les immeubles situés en France que représentent les unités de compte de votre contrat. L’IFI n’est dû que si la valeur nette de vos seuls biens immobiliers situés en France, ces unités de compte comprises, dépasse son seuil. Votre logement au Costa Rica n’entre pas dans ce calcul.

Pour la souscription, la loi costaricienne 8653 réserve l’activité d’assurance dans le pays aux entités agréées par la SUGESE. Son article sur le commerce transfrontalier ne permet de contracter qu’avec un assureur d’un pays lié au Costa Rica par un traité en vigueur, aux conditions de ce traité. Les autorités costariciennes lisent toutefois cet article comme une règle de commercialisation par ces assureurs.

Ces autorités admettent la souscription d’une assurance vie auprès d’un assureur étranger, français comme luxembourgeois, quand vous en prenez l’initiative et que le contrat est conclu et exécuté dans le pays de l’assureur. La faisabilité dépend donc de ces conditions et de l’assureur, ce qu’un conseiller vérifie pour chaque contrat envisagé.

L’écart fiscal en faveur du contrat luxembourgeois apparaît au rachat, côté France, et en principe. Ses autres atouts, le triangle de sécurité et le super privilège, protègent l’épargne d’une défaillance de l’assureur, sans en garantir le montant ni changer l’impôt : le fonctionnement de l’assurance vie luxembourgeoise les détaille, frais compris. Si vos dépenses sont en dollars, un contrat luxembourgeois multi-devises ne réduit le risque de change qu’avec des supports libellés ou couverts dans cette devise, sous la même réserve de souscription.

Le contrat local, réservé aux assureurs agréés

Un contrat costaricien ne peut être proposé que par un assureur agréé par la SUGESE. Son traitement fiscal au Costa Rica n’est pas acquis : le raisonnement qui protège le contrat français repose sur un capital placé hors du pays, condition qu’un contrat local ne remplit pas d’office. N’y placez votre épargne qu’une fois son régime établi sur pièces.

Comment vos rachats sont-ils imposés depuis le Costa Rica ?

Sur un contrat d’assureur établi en France, chaque rachat supporte un prélèvement obligatoire et libératoire de l’impôt sur le revenu. Pour les produits des primes versées depuis le 27 septembre 2017, son taux est de 12,8 %, quelle que soit la durée du contrat.

Sur ces produits, le taux de 7,5 % ne s’obtient que par réclamation, aux conditions suivantes.

• Être une personne physique.

• Avoir son domicile fiscal hors d’un État ou territoire non coopératif, ce qui est votre cas au Costa Rica.

• Détenir un contrat d’une durée égale ou supérieure à 8 ans.

• Présenter la réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du prélèvement.

Le taux réduit joue dans la limite de 150 000 € de primes, tous contrats confondus, en ne comptant que celles versées à des assureurs établis en France. Ce plafond se mesure au 31 décembre de l’année qui précède le rachat, sur les primes non encore remboursées, et celles d’avant le 27 septembre 2017 l’entament en premier. La fraction des produits au-delà reste taxée à 12,8 %.

Les produits des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, sur un contrat souscrit depuis le 1er janvier 1990, gardent l’ancien barème, appliqué d’office en fonction de la durée du contrat.

• 35 % avant 4 ans.

• 15 % à partir de 4 ans.

• 7,5 % à partir de 8 ans.

Sur un tel contrat souscrit avant le 26 septembre 1997, les produits des primes versées avant cette date et des versements assimilés sont exonérés d’impôt sur le revenu. Cette exonération joue dès que le contrat a au moins 8 ans à la date du rachat, et ces produits échappent alors au prélèvement.

Fermer un ancien contrat français vous fait perdre son barème, son exonération éventuelle et son ancienneté. Sur un contrat neuf, les produits supportent 12,8 %, et la réclamation à 7,5 % ne s’ouvre qu’à partir de 8 ans de contrat. Pour préparer un rachat, relevez la date de chacun de vos versements.

Le prélèvement porte sur le produit, soit les sommes remboursées moins les primes versées, et la part de primes que le rachat vous rend n’est pas taxée. Domicilié hors de France, vous ne supportez aucun prélèvement social sur ces produits. Ce régime vaut pour tout non-résident domicilié hors d’un État non coopératif.

• 12,8 % : prélèvement sur les produits des primes versées depuis le 27/09/2017, toute durée

• 7,5 % : sur réclamation, contrat de 8 ans et plus

• 150 000 € : plafond de primes du taux réduit, anciennes primes comprises, chez des assureurs établis en France

Retraité, vous pouvez compléter votre pension par des rachats réguliers : chacun ne supporte le prélèvement français que sur sa part de produits, sans impôt costaricien. Pour votre installation, le guide pour prendre sa retraite au Costa Rica tranche les questions de visa, de couverture santé et de coût de la vie.

Comment votre assurance vie est-elle taxée à votre décès ?

Au Costa Rica, les héritages, les legs et les donations ne sont pas imposés comme revenus, ni pour celui qui les reçoit, ni pour le donateur. Côté France, deux régimes coexistent, et l’âge auquel vous avez versé chaque prime détermine lequel s’applique.

Les primes versées avant vos 70 ans

Le prélèvement de l’article 990 I n’est dû que si l’assuré est domicilié en France au décès, ou si le bénéficiaire l’est au décès et l’a été au moins six des dix années précédentes. Tant que vous n’êtes pas domicilié fiscalement en France, seul le domicile de vos bénéficiaires peut le déclencher. Il vise aussi les sommes dues par un assureur établi hors de France, contrat luxembourgeois compris.

Le prélèvement s’applique après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats sur votre tête confondus. Il est de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable inclus, puis de 31,25 % au-delà. Votre conjoint ou partenaire de PACS n’y est pas assujetti, et les primes versées avant le 13 octobre 1998 suivent des règles propres.

Les primes versées après vos 70 ans

Sur un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991, les sommes dues par l’assureur à votre décès donnent lieu aux droits de succession à hauteur des primes versées après vos 70 ans. Ces droits se calculent selon votre lien de parenté avec le bénéficiaire, au-delà d’un abattement global de 30 500 € pour tous vos contrats. Votre conjoint ou partenaire de PACS en est exonéré.

Faute de convention entre les deux pays, ces droits ne sont dus que si les sommes entrent dans l’un des trois ensembles de biens que l’article 750 ter soumet à l’impôt français.

• Tous les biens d’un défunt domicilié fiscalement en France.

• À défaut, ses biens situés en France, dont les créances sur un débiteur établi en France, ce qu’un contrat d’assureur français peut constituer.

• Les biens reçus, en France ou ailleurs, par un bénéficiaire domicilié fiscalement en France, la loi exigeant de l’héritier, du donataire ou du bénéficiaire d’un trust au moins six années de domicile en France sur les dix précédant l’année de la réception.

Un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 échappe à ces droits, sauf modification essentielle de son économie, qu’un versement ne constitue pas. Ses primes versées depuis le 13 octobre 1998 relèvent du prélèvement de l’article 990 I, aux mêmes conditions de domicile, quel que soit votre âge au versement. Si vous versez encore après 70 ans, notez la date de souscription du contrat qui reçoit ces primes.

Votre domicile et celui de vos bénéficiaires déclenchent le prélèvement

Un retour en France étend le prélèvement de l’article 990 I à tous vos bénéficiaires, où qu’ils vivent, si vous êtes domicilié fiscalement en France à votre décès. Y échappent les bénéficiaires que la loi exonère de droits de succession, dont votre conjoint, votre partenaire de PACS et le frère ou la sœur qui en remplit les conditions, notamment d’âge ou d’infirmité et de cohabitation. Vos primes versées après 70 ans relèvent alors du premier cas de l’article 750 ter.

Pour les primes versées avant 70 ans, le pays de l’assureur ne change donc rien au prélèvement, que seuls votre domicile et celui de vos bénéficiaires déclenchent. Sur le reste, la page sur l’assurance vie face aux droits de succession tranche : verser avant 70 ans ouvre l’abattement le plus large, de 152 500 € par bénéficiaire.

Votre clause bénéficiaire fixe qui reçoit le capital, donc quel domicile compte au décès. Vérifiez où vit chacun de vos bénéficiaires et depuis combien d’années, puis relisez la rédaction de votre clause bénéficiaire à la lumière de ces deux régimes français.

Ce que vérifie le conseiller

• La date de chaque versement et l’ancienneté de chaque contrat, qui fixent le taux prélevé sur vos rachats et l’accès à la réclamation à 7,5 %.

• Le domicile de chacun de vos bénéficiaires sur les dix dernières années, qui décide du prélèvement à votre décès.

• La possibilité, pour votre assureur actuel ou pour un assureur luxembourgeois, de gérer ou d’ouvrir votre contrat depuis le Costa Rica.

Accompagnement gratuit

La combinaison du droit fiscal français et du principe de territorialité costaricien exige une mise en œuvre rigoureuse pour sécuriser vos capitaux et optimiser vos flux financiers. Renseignez le formulaire ci-dessous pour fixer un entretien privé avec l’un de nos conseillers et définir votre feuille de route patrimoniale. Je réserve mon créneau !

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