Expatrié au Mexique : Quelle assurance vie choisir et pourquoi ?

L’assurance vie française, luxembourgeoise ou locale obéit à des règles dictées par la législation mexicaine et la convention fiscale bilatérale de 1991. Entre l’interdiction de souscrire un contrat étranger depuis le sol mexicain, le mécanisme d’imputation de l’impôt français retenu à la source et les exonérations réservées aux contrats locaux, chaque décision a des répercussions directes sur vos rachats et votre transmission de capital. Ce guide détaille les arbitrages juridiques et fiscaux essentiels pour sécuriser votre épargne et optimiser votre assurance vie durant votre expatriation au Mexique.

Les points clés à retenir :

• Principe d’imposition globale au Mexique : En devenant résident fiscal mexicain, l’ensemble de vos gains mondiaux (dont les rachats d’assurance vie) y devient imposable selon le barème local.

• Exonérations réservées aux contrats locaux : Seuls les contrats souscrits auprès d’assureurs agréés au Mexique offrent des exonérations fiscales à l’échéance ou lors du versement du capital décès.

• Interdiction de souscription sur le sol mexicain : La loi mexicaine interdit de souscrire une assurance vie auprès d’un assureur étranger depuis le territoire mexicain sans dérogation spécifique.

• Élimination de la double imposition : L’impôt retenu en France lors d’un rachat sur un contrat français s’impute sous forme de crédit d’impôt sur l’impôt dû au Mexique, dans la limite de ce dernier.

• Fiscalité au décès liée au domicile du bénéficiaire : Pour un assuré non-résident en France, l’imposition au décès dépend de la résidence fiscale de chaque bénéficiaire (présence en France 6 ans sur les 10 dernières années).

La souscription ou le maintien d’une assurance vie en situation d’expatriation nécessite un cadrage juridique et fiscal rigoureux. Nos conseillers analysent la conformité de vos contrats existants au regard du droit mexicain et identifient les ajustements prioritaires à réaliser. Je réserve mon créneau !

Qui taxe votre assurance vie quand vous vivez au Mexique ?

Cas	France	Mexique	Critère
Rachat, contrat français	12,8 %, ou 7,5 % après 8 ans sur réclamation jusqu’à 150 000 € de primes, sans prélèvements sociaux	imposé, impôt français déduit jusqu’à l’impôt mexicain	ancienneté
Rachat, contrat luxembourgeois	rien, en l’état des textes	imposé, catégorie non fixée	pays de l’assureur
Décès, primes avant 70 ans depuis 13/10/1998	152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % à 31,25 %, hors conjoint, PACS, fratrie exonérée	pas d’impôt successoral, capital étranger incertain	vous domicilié en France, sinon bénéficiaire domicilié 6 ans sur 10
Décès, primes après 70 ans, contrat depuis 20/11/1991	droits de succession, primes seules, au-delà de 30 500 € par assuré		idem, ou contrat français
Gains non rachetés	prélevé au rachat, contrat français	hors régime des entités étrangères	participation

La loi mexicaine impose ses résidents fiscaux sur l’ensemble de leurs revenus, où que se trouve leur source. Le code fiscal fédéral mexicain vous rend résident dès que vous établissez votre logement au Mexique. Si vous gardez aussi un logement en France ou ailleurs, il faut en outre que le centre de vos intérêts vitaux soit au Mexique.

Résident du Mexique, vous y êtes imposé sur les gains de votre assurance vie, française ou luxembourgeoise. Peut-on être résident des deux pays à la fois ? Si la France vous tient aussi pour résident, la convention fiscale franco-mexicaine de 1991 vous attribue une seule résidence.

Le Mexique exonère pourtant le capital décès et le capital versé à l’assuré de 60 ans ou plus qui a payé la prime, après cinq ans de contrat au minimum. Il réserve ces exonérations aux assureurs mexicains, constitués sous le droit mexicain et agréés au Mexique. Un contrat français ou luxembourgeois y est imposé sans elles, et seul un contrat d’assureur mexicain y donne accès.

Le Mexique n’appartient ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen, et ne figure pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs. Vous relevez des règles ordinaires du non-résident, sans le taux de 75 % que la France applique aux rachats des domiciliés de ces territoires. Vérifiez ce statut à la date de chaque opération.

Faut-il garder votre contrat français ou en ouvrir un au Luxembourg ou au Mexique ?

Si vous préparez votre départ, gardez votre contrat français et faites conclure un éventuel contrat luxembourgeois avant votre arrivée, car la loi mexicaine interdit, sauf dérogation, de le conclure en vous trouvant sur son territoire. Déjà installé, vous pouvez ouvrir un contrat chez un assureur mexicain, seul à donner accès aux exonérations mexicaines, et confier l’examen d’une dérogation à votre conseiller.

Le contrat français que vous avez déjà

Faut-il garder votre contrat français ? Chaque rachat y supporte le prélèvement français, que le Mexique déduit ensuite de son impôt sur le même gain, dans la limite de cet impôt. Au décès, sur les primes versées avant 70 ans, le pays de l’assureur ne change rien au prélèvement français.

Si vous n’êtes plus domicilié en France à votre décès, ce prélèvement ne vise que le bénéficiaire domicilié en France au décès et six des dix années précédentes. Votre conjoint survivant et votre partenaire de PACS en sont exonérés, comme votre frère ou votre sœur qui remplit les conditions d’exonération des droits de succession.

Clore votre contrat français aurait un coût certain, puisque la clôture vaut rachat imposable et efface l’ancienneté qu’il a acquise. Pesez ce coût avant toute décision de clôture, d’autant qu’un nouveau contrat étranger ne se souscrit plus librement une fois au Mexique.

Le contrat luxembourgeois face à la loi mexicaine des assurances

Peut-on ouvrir une assurance vie au Luxembourg en vivant au Mexique ? La loi mexicaine des assurances interdit de souscrire une assurance de personnes auprès d’un assureur étranger quand vous êtes sur le territoire mexicain à la conclusion du contrat. Il est conclu quand vous apprenez que l’assureur l’accepte, si bien qu’une souscription signée avant le départ mais acceptée après votre arrivée tombe sous l’interdiction.

L’autorité mexicaine des assurances peut y déroger. La seule dérogation ouverte à un particulier suppose de prouver qu’aucun assureur autorisé au Mexique ne peut ou ne juge bon de réaliser l’opération que vous lui avez proposée. Sans elle, la loi mexicaine prive d’effet un contrat conclu au Mexique, hormis votre droit de demander le remboursement des primes. Un contrat luxembourgeois doit donc être conclu hors du territoire mexicain.

Sur un contrat déjà ouvert, la loi ne règle pas expressément les nouveaux versements, mais elle interdit à tout assureur non autorisé d’opérer sur le territoire mexicain ; faites vérifier ce point avant tout apport. Quant au mécanisme, l’assurance vie luxembourgeoise protège vos avoirs et permet une gestion en plusieurs devises, comme le détaille la page sur le fonctionnement du contrat luxembourgeois.

Côté impôt, en l’état des textes, la France ne prélève rien sur le rachat d’un contrat luxembourgeois, car le Code général des impôts n’impose le non-résident que sur ses revenus de source française. Le Mexique, lui, impose ce gain sans exonération.

Le REFIPRE, régime mexicain des revenus à fiscalité préférentielle, impose même sans distribution les revenus d’entités étrangères taxées à moins de 75 % de l’impôt mexicain. Il ne vise que celles où vous détenez une participation et que vous contrôlez effectivement, contrôle que cette participation fait présumer sauf preuve contraire. Un souscripteur n’a ni l’un ni l’autre chez son assureur, et ce régime ne vise donc pas votre contrat.

Le contrat d’un assureur mexicain

Seul un assureur mexicain ouvre l’exonération du capital versé à l’échéance de survie du contrat. L’exonération joue si vous avez atteint 60 ans à l’échéance, si cinq ans au moins la séparent de la souscription et si vous avez payé la prime.

Si vous avez payé la prime mais que l’échéance tombe plus tôt, ce capital est traité comme des intérêts, de même que vos retraits avant l’échéance. Seul leur intérêt réel est imposable, soit la valeur de rachat, dividendes compris, moins vos primes réévaluées, hors la part qui finance la garantie décès et d’autres garanties ou frais sans valeur de rachat.

Une assurance adossée à un plan de retraite admis par l’administration fiscale mexicaine suit une autre règle. La loi mexicaine de l’impôt sur le revenu en rend les primes déductibles, hors la part qui couvre le risque décès, dans un plafond de 152 000 pesos par an, partagé avec d’autres versements. Vos retraits deviennent alors imposables l’année où vous les percevez.

Côté France, en l’état des textes, le rachat de tout contrat d’assureur mexicain ne subit aucun prélèvement français. Sur les primes versées avant 70 ans, le prélèvement du décès s’y applique en revanche dans les mêmes conditions que sur un contrat français, exonérations comprises.

Comment la France et le Mexique imposent-ils vos rachats ?

Sur un contrat français, l’assureur retient 12,8 % des gains issus des primes versées depuis le 27 septembre 2017, quelle que soit la durée du contrat. Les gains des primes plus anciennes supportent 7,5 %, puisque leur contrat a forcément au moins huit ans. Sur un contrat souscrit avant le 26 septembre 1997, ceux des primes versées avant cette date échappent à l’impôt sur le revenu.

Après huit ans de contrat, demandez 7,5 % au lieu de 12,8 % sur les gains des primes récentes, par une réclamation auprès de l’administration fiscale française. Ce taux couvre tous ces gains si l’ensemble de vos primes non remboursées auprès d’assureurs établis en France ne dépasse pas 150 000 € au 31 décembre précédant le rachat.

Au-delà de ce seuil, le taux réduit ne vaut que pour une fraction des gains. Votre réclamation doit parvenir à l’administration fiscale française au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du prélèvement, faute de quoi les 12,8 % restent acquis.

Sur les gains de ces primes récentes, le prélèvement retenu par l’assureur vous libère de l’impôt français sur le revenu, ce qui règle côté français la fiscalité des rachats pour un non-résident. Aucun prélèvement social ne s’y ajoute, car le non-résident n’en supporte aucun sur les produits d’assurance vie.

La convention franco-mexicaine ne réserve ce gain à aucun des deux pays. Aucun de ses articles ne nomme le rachat, et elle n’a pas d’article dédié aux autres revenus. Que le gain de rachat relève de l’article sur les intérêts reste incertain.

Si ce gain est un intérêt au sens de la convention, la doctrine administrative française plafonne l’impôt français à 10 % de son montant brut, sous les 12,8 % retenus par l’assureur. Réclamez alors en France la part qui dépasse ce plafond, dans le délai prévu pour le taux réduit.

Le Mexique impose aussi ce gain, mais l’article 21 de la convention vous accorde un crédit égal à l’impôt payé en France. Cette imputation est limitée à l’impôt mexicain dû sur ce même gain, et l’excédent reste à votre charge. La loi mexicaine laisse ouverte la catégorie d’un gain versé par un assureur étranger, intérêt réel ou autre, ce qui empêche de chiffrer d’avance l’impôt mexicain.

Pour vous, le rachat d’un contrat français coûte donc le plus élevé des deux impôts, et non leur somme, si l’impôt français reste dans les 10 % que la doctrine française tire de la convention. La loi mexicaine de l’impôt sur le revenu n’impute la part qui dépasse le taux conventionnel qu’au terme de la procédure de règlement des différends de la convention.

Le rachat d’un contrat luxembourgeois ne supporte que l’impôt mexicain, en l’état des textes. Avant de choisir le contrat sur lequel racheter, faites établir la catégorie mexicaine de ses gains, sans laquelle l’écart entre les deux impôts ne se chiffre pas.

Si vous prenez votre retraite au Mexique, des rachats réguliers en complément de vos revenus suivent ces mêmes règles. Le visa, le budget et l’imposition de vos pensions se préparent à part, avec le guide pour prendre sa retraite au Mexique.

Que paient vos bénéficiaires au décès, en France comme au Mexique ?

Sur le capital décès issu des primes versées avant 70 ans, la France applique le prélèvement de l’article 990 I du Code général des impôts. Ce prélèvement ne vise que les sommes issues des primes versées depuis le 13 octobre 1998 ; les primes plus anciennes restent hors de son champ.

Sans domicile fiscal en France à votre décès, seul compte le domicile de chaque bénéficiaire, quel que soit le pays de l’assureur. Garder en France votre foyer, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques vous y laisse domicilié, sauf si la convention franco-mexicaine vous regarde comme résident du Mexique.

La définition française du domicile, à laquelle renvoie ce prélèvement, vous exclut alors. Cette exclusion joue bien que la convention ne vise que les impôts sur le revenu, et l’administration ne l’a pas encore commentée.

Le bénéficiaire domicilié en France au décès et six des dix années précédentes profite d’un abattement de 152 500 €. Il paie ensuite 20 % sur sa part taxable jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Les autres bénéficiaires ne paient rien en France sur ce capital, pas plus que votre conjoint survivant, votre partenaire de PACS ou votre frère ou sœur qui remplit les conditions d’exonération.

Les primes versées après 70 ans suivent une autre règle, pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991. Elles entrent dans les droits de succession, suivant le degré de parenté, au-delà d’un abattement global de 30 500 € par assuré, pour leur seul montant et sans les gains qu’elles ont produits.

Si vous êtes domicilié en France à votre décès, ces droits visent tous vos bénéficiaires non exonérés, quels que soient leur domicile et le pays de l’assureur. Sinon, ils sont dus par l’héritier domicilié en France quand il reçoit les sommes et pendant six des dix années précédentes.

Les bénéficiaires exonérés du prélèvement le sont aussi de ces droits. Un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 échappe à ces droits, et ses primes versées depuis le 13 octobre 1998 relèvent du prélèvement sur le capital décès, quel que soit votre âge au versement.

La loi range parmi les biens français les créances sur un débiteur établi en France. Chez un assureur établi en France, les primes versées après 70 ans sont donc exposées aux droits de succession quel que soit le domicile de l’héritier, cas que l’administration n’a pas commenté. Le taux de ces droits dépend de votre lien de parenté avec chaque héritier, au barème qu’applique le régime de l’assurance vie au décès.

• 152 500 € d’exonérés par bénéficiaire domicilié en France six ans sur dix, primes versées avant 70 ans

• 31,25 % sur la part taxable au-delà de 700 000 €, après 20 % jusque-là

• 30 500 € d’abattement global par assuré sur les primes versées après 70 ans

Côté mexicain, aucun impôt fédéral ne frappe les successions, et aucune convention ne lie la France et le Mexique dans ce domaine. Le droit interne de chaque pays s’applique seul. Pour un bénéficiaire résident du Mexique, le capital décès versé par un assureur mexicain est exonéré d’impôt sur le revenu.

Sur une assurance adossée à un plan de retraite déductible, la loi mexicaine de l’impôt sur le revenu limite cette exonération à la part de garantie décès. Le bénéficiaire ou l’héritier ajoute à ses revenus les sommes qu’il retire du contrat. Versé par un assureur français ou luxembourgeois, le capital décès a un traitement mexicain que la loi laisse ouvert.

Pour vous, si vous n’êtes plus domicilié en France à votre décès, le prélèvement sur les primes versées avant 70 ans ne tient qu’au domicile de chaque bénéficiaire non exonéré, et aucune convention ne vient l’alléger. Votre clause bénéficiaire décide qui reçoit, c’est-à-dire quel domicile compte. Relisez-la à chaque changement de pays d’un bénéficiaire ; l’article sur la rédaction de la clause bénéficiaire en donne la méthode.

Bon a savoir : l’héritage ou le legs reçu par un résident du Mexique est exonéré d’impôt sur le revenu, sans que cette règle tranche le sort du capital versé par un assureur étranger. L’exonération tombe si l’héritier ne déclare pas l’héritage alors que ses revenus de l’année, exonérés compris, dépassent 500 000 pesos. Prévenez vos héritiers résidents du Mexique de cette obligation.

Que devient votre contrat si vous quittez le Mexique ou rentrez en France ?

Changer de pays ne déplace pas votre contrat. Il reste chez son assureur et suit, à chaque rachat comme au décès, les règles de votre nouvelle résidence. Faire suivre votre épargne chez un autre assureur suppose de transférer un contrat d’assurance vie, une opération ouverte dans certains cas seulement. Rentré en France, déclarez chaque année, avec vos revenus, tout contrat d’un organisme d’assurance établi hors de France.

L’abattement annuel sur les gains rachetés est de 4 600 €, ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Il ne joue que pour un contrat d’au moins huit ans, six s’il a été souscrit entre 1983 et 1989. Il est aussi réservé aux contribuables déclarant leurs revenus en France au titre de leur domicile fiscal. Perdu au Mexique, il redevient accessible à votre retour.

Si vous rentrez vous-même, le prélèvement du décès et les droits de succession sur les primes versées après 70 ans viseront tous vos bénéficiaires non exonérés dès lors que vous serez domicilié en France à votre décès. Si vous restez domicilié à l’étranger, un bénéficiaire qui s’installe en France n’entre dans ce prélèvement qu’une fois domicilié en France au décès et six des dix années précédentes.

Pourquoi ne pas clôturer votre contrat en quittant le Mexique ? Gardé, il conserve l’ancienneté acquise, dont dépend le taux réduit ouvert à huit ans, et votre retour en France vous rend l’abattement annuel pourvu que le contrat ait atteint cette même durée. Le clore déclenche au contraire un rachat imposable et remet cette ancienneté à zéro.

Ce que vérifie le conseiller :

• Le traitement mexicain de vos rachats et du capital versé au décès par votre assureur, que la loi mexicaine ne fixe pas pour un assureur français ou luxembourgeois.

• Ce que vous pouvez encore souscrire ou alimenter depuis le Mexique, qu’il s’agisse d’un nouveau contrat étranger, de versements sur votre contrat actuel ou d’un contrat mexicain.

• Le domicile de chacun de vos bénéficiaires au regard des six années sur dix, et la rédaction de votre clause en conséquence.

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