Compte-titres ordinaire (CTO) détenu à l’étranger : succession à l’international

Le décès d’un expatrié détenant un compte-titres à l’étranger déclenche un véritable labyrinthe juridique et fiscal pour ses héritiers : quelle loi s’applique, quel pays va taxer, comment débloquer les fonds ? Sans une préparation rigoureuse, ce scénario mène à des comptes gelés pendant des mois, des exigences documentaires complexes et le risque bien réel d’une double imposition. Ce guide complet décrypte chaque étape de la succession d’un CTO international et vous livre les stratégies concrètes à mettre en place pour sécuriser et simplifier la transmission de votre patrimoine financier.

Les points clés à retenir :

• La loi applicable à une succession internationale est définie par la résidence habituelle du défunt, sauf s’il a choisi par testament la loi de sa nationalité (professio juris).

• Le Certificat successoral européen (CSE) est le “passeport” des héritiers dans 25 pays de l’UE (hors Danemark et Irlande), mais il est sans effet au Royaume-Uni, aux États-Unis ou en Suisse.

• Hors UE, les documents successoraux doivent être authentifiés (apostille ou légalisation consulaire) et traduits de manière certifiée.

• Côté courtier, le décès entraîne un gel immédiat du CTO et l’ouverture d’un dossier “estate/beneficiary” avec production de nombreuses pièces.

• Les assureurs proposants des CTO suivent une logique assurantielle : traitement par un service “Claims”, règlement en prestations, et parfois recours à des dispositifs comme le Beneficiary Trust.

Vous possédez un CTO à l’étranger et vous vous demandez comment il serait transmis à vos héritiers ? Nos consultants patrimoniaux vous apportent des réponses claires à votre situation. Je réserve mon créneau !

Loi Applicable et coordination internationale : qui décide ?

Lorsqu’un expatrié décède, la première question n’est pas fiscale, mais civile : qui définit qui hérite et comment ? Sans une réponse claire, toute la procédure est bloquée. Heureusement, des outils existent pour harmoniser les choses, au moins en Europe.

Règlement (UE) n° 650/2012 : la règle de la résidence habituelle

Pour éviter un chaos juridique où chaque pays voudrait appliquer sa propre loi, l’Union européenne a mis en place le Règlement (UE) n° 650/2012, aussi appelé “Bruxelles IV”. Il pose des règles claires pour déterminer la loi applicable à une succession internationale.

La règle par défaut est simple, c’est la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès qui s’applique à l’ensemble de sa succession. Qu’il s’agisse de son immobilier en France, de son compte-titres au Luxembourg ou de ses actions américaines détenues via un courtier irlandais, une loi unique gouvernera la transmission.

• Exemple concret : un citoyen français résidant habituellement en Espagne depuis 15 ans décède. Sauf choix contraire, c’est la loi espagnole qui régira l’intégralité de sa succession, y compris son CTO détenu aux États-Unis.

Le règlement offre aussi une alternative : la possibilité de choisir, par testament, que sa succession soit soumise à la loi de sa nationalité. C’est ce qu’on appelle la professio juris. Ce choix doit être formulé de manière expresse dans un testament (olographe, authentique, etc.).

Pour un expatrié, cela permet de conserver l’application des règles successorales françaises (par exemple, la réserve héréditaire pour les enfants), qu’il connaît mieux et qui correspondent peut-être mieux à ses volontés.

Le Certificat Successoral Européen (CSE) : le passeport de l’héritier

Une fois la loi applicable déterminée, comment le prouver à un courtier ou une banque dans un autre pays de l’UE ? La réponse est le Certificat Successoral Européen (CSE).

C’est un document standardisé, reconnu dans 25 toute l’Union européenne (sauf Danemark Irlande), qui permet aux héritiers, légataires ou administrateurs de la succession de prouver leur statut et d’exercer leurs droits sans autre formalité de légalisation. Il indique les informations essentielles : l’identité du défunt, la loi applicable à la succession, l’identité des héritiers et leur part respective, ainsi que les pouvoirs de la personne chargée d’administrer la succession.

Délivré par l’autorité compétente de l’État membre dont la loi régit la succession, ses copies certifiées conformes sont valables 6 mois (renouvelables). C’est un indispensable pour interagir avec une banque ou un courtier dans un autre pays de l’UE afin de débloquer des fonds, de transférer des titres ou de clôturer un compte, par exemple pour un CTO logé au Luxembourg.

Bon à savoir : le Royaume-Uni n’est pas couvert par ce dispositif car il n’y a jamais adhéré. Ainsi, le certificat successoral européen n’y produit donc aucun effet.

Hors UE : l’Apostille et la Légalisation, sésames indispensables

Le Certificat Successoral Européen est un outil puissant, mais il est sans effet aux États-Unis, au Royaume-Uni ou en Suisse. Pour que vos documents de succession français (comme un acte de notoriété ou un acte de décès) soient acceptés par un courtier américain, ils doivent être authentifiés.

• L’Apostille (pour les pays signataires de la Convention de La Haye) : la procédure est simplifiée. L’apostille est un cachet officiel apposé par une autorité compétente sur un document public. Ce cachet certifie l’authenticité de la signature, du sceau ou du timbre sur le document, le rendant valable à l’international.

• La Légalisation (pour les autres pays) : si le pays du courtier n’est pas membre de la Convention de La Haye, la procédure est plus lourde : c’est la légalisation. Il s’agit d’une chaîne de certifications impliquant généralement le ministère des Affaires étrangères français, puis l’ambassade ou le consulat du pays de destination en France. C’est un processus plus long et plus coûteux.

Fiscalité : qui taxe la transmission de vos titres ?

Une fois le cadre juridique civil clarifié, la bataille fiscale commence. Plusieurs pays peuvent légitimement réclamer une part de l’héritage sur un compte-titres international. Comprendre qui taxe, sur quelle base, et dans quel ordre est la clé pour éviter les mauvaises surprises.

Type d’actif	Pays d’imposition prioritaire	Formalités pour les héritiers	Point de vigilance
Action Alphabet (US)	États-Unis	Déclaration IRS Form 706-NA, obtention du Transfer Certificate.	Seuil très bas de 60 000 $. La procédure peut bloquer le compte plus d’un an.
Action BP (UK)	Royaume-Uni	Déclaration IHT auprès du HMRC si les seuils sont dépassés.	Les règles pour les “non-doms” évoluent, à surveiller de près si vous êtes résident UK.
Action LVMH (FR)	France	Déclaration de succession en France (au SIP Non-résidents si applicable).	Imposable même si défunt et héritiers sont non-résidents (bien français).
ETF UCITS (Irlande)	Irlande	Aucune (sauf si l’héritier est résident irlandais).	Pas d’US Estate Tax, même si l’ETF contient 100% d’actions US. C’est la meilleure structure pour éviter ce risque.

L’US Estate Tax pour les non-résidents : le piège à $60 000

C’est l’un des risques majeurs pour les détenteurs de titres américains. Les États-Unis appliquent un impôt sur la succession, l’Estate Tax, sur les actifs considérés comme situés sur leur sol (US-situs assets), même si le défunt n’était ni citoyen ni résident américain.

• Actifs concernés : principalement les actions de sociétés américaines (Alphabet, Apple, Microsoft, …), même si elles sont détenues via un courtier européen.

• Seuil de déclenchement : le seuil d’exonération pour les non-résidents est très bas, fixé à seulement 60 000 $. Au-delà, une déclaration est obligatoire.

• Formalités obligatoires : les héritiers doivent remplir une déclaration fiscale spécifique (Formulaire 706-NA) auprès de l’IRS. Le courtier, de son côté, exigera un “Transfer Certificate” de l’IRS avant d’autoriser le transfert ou la liquidation des titres américains. Cette étape peut bloquer la procédure pendant de nombreux mois.

L’astuce des ETF UCITS : l’ne solution efficace pour éviter l’US Estate Tax est d’investir dans des actions américaines via des ETF de droit européen (UCITS), domiciliés en Irlande ou au Luxembourg. Juridiquement, vous détenez une part d’un fonds européen, pas des actions américaines en direct. L’actif n’est donc pas “US-situs”.

L’Inheritance Tax (IHT) au Royaume-Uni

Le Royaume-Uni applique une logique similaire aux États-Unis pour son impôt sur les successions (Inheritance Tax ou IHT). Pour un défunt non-résident britannique, l’IHT s’appliquera sur tous les actifs situés au Royaume-Uni (UK-situs assets), comme les actions de sociétés britanniques (BP, HSBC, etc.).

Depuis le 6 avril 2025, le Royaume-Uni est passé à un régime successoral fondé sur la résidence. L’Inheritance Tax s’applique désormais aux actifs mondiaux d’un résident britannique de longue durée, avec un critère dit des “10/20 ans” (imposition dès lors que le défunt a résidé au Royaume-Uni pendant au moins dix années sur les vingt dernières).

Des périodes de “queue” (“tail provisions”) continuent de s’appliquer après le départ du Royaume-Uni. Cette réforme met fin au régime des “non-domiciliés” et modifie en profondeur le traitement successoral des expatriés établis outre-Manche.

Le Cas de la France (art. 750 ter du CGI)

Même si le défunt résidait à l’étranger, la France peut conserver un droit d’imposition sur la succession. L’article 750 ter du Code Général des Impôts (CGI) définit trois scénarios principaux, toujours sous réserve de l’application d’une convention fiscale internationale qui prime sur le droit interne.

• Défunt résident fiscal français : la situation est simple. La France taxe l’intégralité du patrimoine mondial du défunt.

• Défunt et héritiers non-résidents : la France ne taxe que les biens considérés comme étant situés en France (actions de sociétés françaises, biens immobiliers, etc.). Les actions Alphabet détenues sur un compte américain par un résident espagnol dont les héritiers sont en Allemagne ne seraient pas taxées en France.

• Défunt non-résident, mais héritier résident français : c’est le cas le plus surprenant. Si un héritier est résident fiscal français, il est taxé en France sur tous les biens qu’il reçoit, y compris ceux situés à l’étranger, à une condition précise.

La règle des “6 ans sur 10”

Pour que ce 3ème cas s’applique, l’héritier doit avoir eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant la succession. Un expatrié de longue date qui revient en France juste avant d’hériter pourrait donc être taxé par la France sur des actifs entièrement étrangers.

En théorie, les conventions fiscales signées par les pays visent à éviter la double imposition. La logique est généralement la suivante :

• Le pays où se situe l’actif (le “pays de la source”, ex: les États-Unis pour une action Alphabet) taxe en premier.

• Le pays de résidence de l’héritier (ex: la France) taxe ensuite la succession globale mais accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt déjà payé à l’étranger.

Le problème est que ce crédit n’est pas automatique. C’est un véritable parcours du combattant documentaire. Si les justificatifs de paiement de l’impôt étranger sont manquants, incomplets ou fournis hors délai, le crédit d’impôt peut être refusé, menant à une double imposition bien réelle.

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Procédures au décès : le parcours des héritiers

Connaître la loi applicable est une chose, mais convaincre un intermédiaire financier étranger de débloquer les actifs en est une autre. Que vous soyez en direct avec un courtier ou via une plateforme de conseiller, les grandes étapes restent similaires, mais le vocabulaire et les interlocuteurs peuvent changer.

Au décès : gel du compte et documents exigés

La première action des héritiers ou du notaire est d’informer officiellement le courtier du décès. À partir de cet instant, le mécanisme de protection se met en place.

• Le gel immédiat du compte : pour protéger la succession, le courtier bloque immédiatement tout accès et toute opération sur le compte-titres.

• Les documents exigés : le courtier demandera une série de pièces justificatives pour identifier les ayants droit, incluant quasi systématiquement l’acte de décès, une preuve d’identité des héritiers et les documents successoraux (CSE dans l’UE, documents apostillés hors UE).

• L’interlocuteur dédié : les grands courtiers internationaux disposent d’un service spécialisé, appelé “Estate Services” ou “Beneficiary Services”, pour vous guider.

Le choix des héritiers : transférer les titres ou liquider le portefeuille ?

Une fois les héritiers reconnus, une décision doit être prise :

• Transférer les titres : cette option assure la continuité du portefeuille d’investissement. Elle est cependant soumise à des contraintes : délais, compatibilité des comptes et validation des contrôles KYC (“Know Your Customer”) pour chaque héritier.

• Liquider le portefeuille : cette option, plus simple et rapide, consiste à tout vendre et à distribuer le cash. Elle met fin à la stratégie d’investissement mais facilite le partage, notamment entre des héritiers aux objectifs différents.

Un point de bloquage peut toutefois survenir si l’héritier qui souhaite recevoir les titres par transfert, réside dans un pays non accepté par le courtier du défunt.

• Le refus d’ouverture de compte : pour des raisons réglementaires (FATCA, MiFID…), un courtier peut refuser d’ouvrir un compte à un résident fiscal d’un pays non accepté par le courtier. Sans compte pour recevoir les titres, le transfert est impossible.

• Le “Plan B” imposé : face à ce refus, le courtier imposera la seule autre option : la liquidation forcée de la part de l’héritier concerné et le virement des fonds. La volonté de l’héritier de conserver les titres est alors secondaire par rapport aux contraintes réglementaires du broker.

Les bénéficiaires enregistrés / TOD (“Transfer on Death”)

Très répandu aux États-Unis, le mécanisme de “Transfer on Death” (TOD) permet de désigner un bénéficiaire qui recevra les actifs en court-circuitant la procédure successorale classique. Attention cependant :

• Le TOD ne dispense pas de l’impôt (ex: US estate tax).

• Il prime sur le testament, ce qui peut créer des conflits s’il n’est pas coordonné avec vos volontés globales.

• Il est souvent indisponible ou inadapté pour les non-résidents américains.

Le cas des plateformes dépositaires

Lorsque le CTO est détenu via une plateforme de services d’investissement, presque tout le temps utilisée par les conseillers en gestion de patrimoine, la procédure adopte un vocabulaire proche de l’assurance, même pour un compte-titres.

• Le décès est un “sinistre” : la démarche n’est pas gérée par un service “Estate” mais par le département des réclamations (“Claims Department”). Le processus est très formalisé.

• Pièces spécifiques attendues : en plus de l’acte de décès et des documents d’identité (KYC), la plateforme demandera le contrat d’ouverture de compte ou le document équivalent (“Policy Schedule”), qui établit les termes de la relation. Des traductions certifiées et des apostilles peuvent être nécessaires.

• Règlement en “prestations” : les modalités de règlement sont souvent standardisées. La plateforme peut privilégier une liquidation des actifs et un versement en capital (“prestation” en cash) pour simplifier la gestion, surtout en présence de plusieurs héritiers internationaux.

• Nominations de bénéficiaires : ces plateformes proposent parfois leurs propres systèmes de désignation, comme un “Beneficiary Trust”. Contrairement au TOD américain qui supplante le testament, ces nominations sont généralement conçues pour s’articuler avec le testament. Une coordination stricte par un professionnel est donc indispensable pour garantir que les deux documents soient cohérents et reflètent vos volontés finales.

Stratégies de préparation : comment réduire les frictions ?

Préparer une succession internationale est un acte de prévoyance qui peut épargner à vos héritiers des mois de stress, des frais considérables et des conflits inutiles. La clé n’est pas d’attendre, mais de structurer activement son patrimoine de son vivant.

Le Testament : votre outil de contrôle

Le testament est le document central qui exprime vos volontés. Dans un contexte international, il devient un outil stratégique pour reprendre le contrôle sur la loi applicable.

• Utilisez la clause de choix de loi (professio juris) : comme vu précédemment, le Règlement UE n°650/2012 vous permet de désigner la loi de votre nationalité pour régir votre succession. Intégrer une clause claire dans votre testament (“Je choisis que ma succession soit régie par la loi française”) peut être une première optimisation.

• Évitez la multiplication des testaments : avoir un testament en France, un autre en Espagne et un troisième au Royaume-Uni est une recette pour le désastre. Les contradictions sont quasi inévitables. La meilleure pratique est de rédiger un testament unique à portée internationale, rédigé avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat spécialisé.

• Pensez à l’enregistrement : pour qu’un testament soit appliqué, il faut d’abord le trouver. L’inscrire au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) en France ou sur les registres équivalents garantit que votre notaire et vos héritiers y auront accès le moment venu.

La structuration des placements : choisir la bonne enveloppe

Tous les comptes ne se valent pas face à la succession. Le choix de l’enveloppe juridique est aussi important que le choix des titres qu’elle contient.

• ETF UCITS (domiciliés en Irlande/Luxembourg) : c’est la parade la plus efficace contre l’US Estate Tax. En détenant vos actions américaines via un ETF de droit européen, le situs de votre actif devient l’Irlande ou le Luxembourg, et non les États-Unis. Vos héritiers n’auront ainsi aucune déclaration à faire auprès de l’IRS.

• L’alternative hors succession pour une transmission maîtrisée : si vous souhaitez avoir la possibilité d’investir sur les mêmes marchés qu’un CTO tout en bénéficiant d’une succession très avantageuse, l’assurance-vie internationale (luxembourgeoise notamment) est le meilleur choix. Transmise hors succession via une clause bénéficiaire, elle offre une fiscalité optimisée et un règlement rapide directement aux personnes que vous avez désignées. Une autre alternative pour des stratégies patrimoniales spécifiques est le contrat de capitalisation international (luxenbourgeois ici encore).

• Le compte joint (type “Joint Tenants with Rights of Survivorship”) : permet au survivant de récupérer automatiquement le contrôle du compte. C’est une solution de facilité qui ne règle cependant pas la succession au second décès et peut avoir des implications fiscales (donation déguisée).

• Le TOD américain, comme nous l’avons vu, est un simple raccourci procédural qui n’évite pas l’impôt et prime sur le testament, ce qui peut défaire toute votre planification.

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