Votre épargne retraite est bloquée alors que vous avez un besoin urgent de liquidités pour un achat immobilier ou un coup dur ? C’est la règle stricte du PER, mais elle comporte heureusement des exceptions. Nous allons détaillons dans cet article, les 7 cas légaux de déblocage anticipé autorisés par le Code monétaire et financier, y compris la nouveauté concernant les mineurs. Vous obteniednrez ainsi, une vision claire de la fiscalité pour ne pas perdre vos avantages fiscaux bêtement.
Sommaire
Les points clés à retenir :
- 7 cas légaux : le PER est bloqué jusqu’à la retraite sauf 7 exceptions strictes.
- Fiscalité “Accidents” avantageuse : en cas d’accident de la vie, le capital versé est totalement exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux ; seuls les gains sont taxés (17,2 %).
- Fiscalité “Résidence Principale” plus lourde : si vos versements ont été déduits à l’entrée, le capital est imposé à l’impôt sur le revenu et les gains au PFU (30 %) à la sortie.
- Exclusion des fonds obligatoires : les sommes issues des versements obligatoires (compartiment 3) ne sont pas déblocables pour l’achat de la résidence principale.
- Procédure stricte : la demande exige un courrier recommandé avec justificatifs officiels ; le virement intervient généralement sous 15 jours à 1 mois.
Les 7 cas de déblocage anticipé du PER autorisés par la loi
Le principe du PER est le blocage des fonds jusqu’à la retraite. Toutefois, l’article L.224-4 du Code Monétaire et Financier autorise strictement 7 situations exceptionnelles de sortie anticipée :
- Invalidité (titulaire, enfants, époux ou partenaire de PACS) correspondant à un classement en 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie de la Sécurité sociale.
- Décès de l’époux ou du partenaire de PACS (attention, le décès du titulaire entraîne, lui, la clôture du plan par succession).
- Expiration des droits à l’assurance chômage, ou pour les mandataires sociaux, absence de mandat ou de contrat de travail depuis au moins 2 ans.
- Surendettement, sur demande formulée directement auprès de l’organisme gestionnaire par le président de la commission de surendettement ou le juge.
- Cessation d’activité non salariée faisant suite à un jugement de liquidation judiciaire (ou décision du président du tribunal de commerce).
- Acquisition de la résidence principale (achat ou construction), valable uniquement pour les versements volontaires et l’épargne salariale (hors compartiment obligatoire).
- Titulaire de moins de 18 ans : nouveauté de 2024 permettant la clôture anticipée des PER ouverts au nom de mineurs avant le 1ᵉʳ janvier 2024.
Retrouvez le texte de loi complet et à jour sur Légifrance – Article L224-4 du CMF.
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Sortie pour “Accidents de la vie” : l’exonération fiscale totale
Quand le PER a été créé, le législateur a prévu une soupape : dans certaines situations graves ou subies, l’épargne retraite doit pouvoir être mobilisée immédiatement. Ces situations sont strictement énumérées à l’article L.224-4 du Code monétaire et financier et rappelées par Service-Public.
L’enjeu, pour vous (et pour l’assureur), est donc de prouver que vous entrez bien dans l’un de ces cas, avec les bons justificatifs, au bon moment. Sinon, le gestionnaire est fondé à refuser le déblocage.
Conditions d’éligibilité et justificatifs requis
| Motif de déblocage (accident de la vie) | Conditions concrètes à remplir | Pièces / justificatifs à fournir (d’après Service-Public) | Remarques pratiques |
|---|---|---|---|
| Invalidité du titulaire, de son conjoint/Pacsé ou de ses enfants | Invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie au sens de la Sécurité sociale (ou régime assimilé) | – Notification d’invalidité de l’organisme de sécurité sociale mentionnant la catégorie – Pièce d’identité + RIB – Justificatif de lien (conjoint/Pacs, enfant) si ce n’est pas le titulaire | Cas le plus clair. À demander dès la notification d’invalidité. L’assureur ne “juge” pas le handicap : il vérifie la catégorie. |
| Décès du conjoint ou partenaire de Pacs | Décès postérieur à l’ouverture du PER, et lien juridique établi (mariage, Pacs) | – Acte de décès du conjoint/partenaire – Justificatif du lien (livret de famille, acte de mariage, convention de Pacs) – RIB | Ce motif vise à faire face à une chute brutale des revenus. À distinguer du décès du titulaire (qui entraîne les règles de sortie du PER au décès). |
| Fin des droits à l’assurance chômage après licenciement ou fin de mandat social | Avoir été licencié (ou mandat social non renouvelé/révocation) et avoir épuisé l’ensemble des droits au chômage | – Attestation de l’organisme de chômage (Pôle emploi ou équivalent) mentionnant l’épuisement des droits – Attestation de licenciement / fin de mandat – RIB | Point de blocage fréquent : certains assurés envoient seulement l’attestation d’inscription à Pôle emploi → insuffisant. Il faut la preuve de la fin de droits. |
| Surendettement | Dossier accepté par la commission de surendettement ou décision du juge | – Décision de recevabilité ou plan conventionnel de redressement émanant de la commission / du juge – Pièce d’identité + RIB | Dans ce cas, l’assureur suit la décision de la commission. Prévoir parfois une demande de versement direct à un créancier. |
| Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire (professions indépendantes) | Arrêt contraint de l’activité non salariée par liquidation judiciaire ou décision équivalente du président du tribunal de commerce | – Jugement de liquidation judiciaire ou décision équivalente – Extrait Kbis mis à jour – RIB | Bien préciser le caractère contraint de l’arrêt : la simple fermeture volontaire ne suffit pas. |
| Titulaire de moins de 18 ans (extension récente) | Le titulaire du PER est mineur au moment de la demande | – Pièce d’identité de l’enfant – Justificatif de l’administration légale (parent/tuteur) – RIB du représentant légal | Motif encore peu documenté par les assureurs : utile de citer le texte et d’envoyer en recommandé. |
Fiscalité avantageuse : pourquoi vous ne paierez pas d’impôt sur le capital ?
Là, c’est la bonne nouvelle. Dans ces cas dits d’“accidents de la vie”, le législateur a voulu que le PER reste protecteur : l’épargne retraite ne doit pas être “punie” fiscalement au moment où vous en avez le plus besoin.
Règle à retenir (cas de force majeure / accidents de la vie) :
- Versements (capital d’origine) exonérés d’impôt sur le revenu : ce que vous avez versé (volontairement, dans la limite de ce qui est débloqué) vous revient sans IR.
- Versements (capital d’origine) : dans la pratique, pas de prélèvements sociaux sur cette partie.
- Gains / produits / plus-values : soumis uniquement aux prélèvements sociaux au taux en vigueur.
- Pas d’application du barème progressif, ni de PFU 30 %, contrairement à ce qui se passe dans le cas “achat résidence principale”.
Dit autrement : si vous débloquez 20 000 € dont 18 000 € de versements et 2 000 € de gains :
- les 18 000 € sortent nets d’IR,
- les 2 000 € supportent 17,2 % de PS (soit 344 €),
- et vous touchez 19 656 €.
Débloquer son PER pour l’achat de la résidence principale (ARP)
Le Code monétaire et financier autorise un rachat anticipé du PER pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale. Ce droit coexiste avec les autres cas prévus à l’article L.224-4 et s’interprète strictement : il faut pouvoir prouver l’affectation des fonds à l’opération immobilière (compromis, acte, contrat VEFA, etc.).
Sommes déblocables : quels compartiments sont éligibles (C1, C2, C3) ?
En pratique, tout dépend du compartiment d’origine des droits dans votre PER :
- C1 = Versements volontaires : éligibles à l’ARP
- C2 = Épargne salariale (int., participation, CET, jours) : le plus souvent éligibles
- C3 = Cotisations obligatoires (PER obligatoire) : non éligibles à l’ARP
Ce découpage découle du régime légal du PER. Le texte ouvre l’ARP sans viser les droits « obligatoires », et les fiches officielles/administratives rappellent l’exclusion du compartiment 3 (obligatoire). Vérifiez toujours votre règlement de plan.
Fiscalité et impôts : le coût d’une sortie pour achat immobilier
La fiscalité à la sortie ARP dépend exclusivement du fait d’avoir déduit (ou non) vos versements à l’entrée ; les gains sont, eux, traités au PFU 30 %.
| Origine des sommes débloquées | Impôt sur la part « versements » | Prélèvements sociaux sur la part « versements » | Fiscalité des gains |
|---|---|---|---|
| Versements volontaires déduits | Barème IR (sans abattement 10 %) | Non (les PS ne s’appliquent pas aux versements) | PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) |
| Versements volontaires non déduits | Exonérés d’IR | Non | PFU 30 % |
| Épargne salariale (C2) | Exonérée d’IR selon les cas (intéressement/participation, CET, jours non pris) | Non | PFU 30 % |
Bon à savoir : dispense d’acompte de 12,8 % si votre RFR N-2 est sous les seuils (25 000 €/50 000 € pour intérêts ; 50 000 €/75 000 € pour dividendes), vous pouvez demander avant le 30/11 à votre établissement la dispense du prélèvement obligatoire de 12,8 % (attestation sur l’honneur). Utile pour éviter un décalage de trésorerie l’année de l’ARP.
Les alternatives patrimoniales moins coûteuses
Avant d’entamer un rachat ARP (qui peut annuler l’avantage fiscal d’entrée si vos versements étaient déduits), comparez le coût net avec des solutions moins fiscalisées :
- Épargne disponible (livrets/cash) et assurance-vie (rachat partiel, antériorité fiscale, clause bénéficiaire) ;
- Financement bancaire (apport < taux, assurance, reste-à-vivre) ;
- Arbitrage progressif (étaler la mobilisation pour rester sous certains seuils).
L’ARP peut se révéler onéreuse si vos versements étaient déduits (barème IR sur le capital + PFU sur les gains) ; d’où l’intérêt de simuler plusieurs plans de financement.
Délais de versement et erreurs fréquentes à éviter
La loi n’impose pas de délai fixe universel (contrairement au déblocage de la participation salariale qui est plus normé). En pratique, comptez généralement entre 15 jours et 1 mois après réception du dossier complet. Certains assureurs peuvent être plus rapides (quelques jours) si la demande est faite en ligne.
Les 3 règles d’or pour éviter le rejet :
- L’Anticipation : pour un achat immobilier, n’attendez pas la veille de la signature chez le notaire. Envoyez votre demande dès la signature du compromis.
- La Cohérence des montants : vérifiez sur votre espace client la répartition de votre épargne (part capital vs part intérêts). Si vous demandez un montant précis (déblocage partiel), spécifiez-le clairement pour permettre à l’assureur de calculer la fiscalité adéquate.
- Le Suivi : conservez l’accusé de réception de votre courrier recommandé. Si le gestionnaire ne répond pas sous 15 jours, relancez avec la preuve de dépôt.
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Les questions les plus posées
Cela dépend de votre contrat. La plupart des PER modernes affichent 0 % de frais de sortie en capital, mais certains contrats (notamment bancaires ou anciens) peuvent prévoir des pénalités. Vérifiez vos Conditions Générales. Pour un accident de la vie, la pratique commerciale veut souvent que ces frais soient offerts, mais ce n’est pas une obligation légale.
Si la vente ne se réalise pas (refus de prêt, rétractation…), vous avez l’obligation de reverser les sommes sur votre PER. Si vous conservez l’argent sans acheter, l’administration fiscale peut requalifier l’opération et exiger le remboursement de l’avantage fiscal initial, majoré de pénalités.
Oui, c’est possible, à condition que vous (le titulaire du PER) occupiez le bien à titre de résidence principale effective. Vous devrez fournir les statuts de la SCI et une attestation sur l’honneur d’occupation. Attention, cela ne fonctionne pas pour un investissement locatif via SCI.
Oui, le texte ne limite pas l’acquisition au territoire français. Si vous partez vivre à l’étranger et achetez votre résidence principale sur place, le déblocage est possible. Attention toutefois à faire traduire vos justificatifs officiels (compromis, acte) par un traducteur assermenté pour que l’assureur français les accepte.
Oui, le déblocage partiel est tout à fait autorisé. C’est même souvent recommandé en cas d’achat de résidence principale pour éviter de dépasser une tranche d’imposition marginale (TMI) trop élevée. Vous retirez juste le nécessaire pour votre apport, et laissez le reste fructifier.