Que faire en cas de décès à l’étranger ? Les premières démarches à entreprendre

Lorsqu’un proche décède à l’étranger, le deuil se heurte aussitôt à un mur de formalités : autorités locales, rapatriement, succession, assurances. Dans ces moments d’urgence, chaque décision compte. Cet article vous guide concrètement à travers les étapes à entreprendre : obtenir les bons documents, faire valider l’acte en France et organiser la transmission du patrimoine. Vous y trouverez des repères fiables pour garder le contrôle.

Les points clés à retenir :

• Contactez immédiatement l’ambassade ou le consulat français via le numéro du Centre de crise. Ils sont votre premier point d’appui 24h/24 pour vous guider dans les formalités locales urgentes.

• Obtenez l’acte de décès local et demandez sa transcription en France. Cette démarche, bien que facultative, est essentielle pour que le décès soit reconnu et pour simplifier toutes les procédures de succession.

• Décidez rapidement entre le rapatriement du corps et l’inhumation locale. Le rapatriement est une option complexe et coûteuse non prise en charge par l’État ; vérifiez les assurances.

• Identifiez la loi applicable à la succession. Pour l’UE, le règlement Bruxelles IV désigne par défaut la loi de la dernière résidence habituelle, mais un testament peut imposer la loi nationale du défunt.

• Agissez pour débloquer les avoirs financiers. Déclarez le décès aux assurances-vie (procédure AGIRA), préparez les documents pour les comptes bancaires gelés et informez les caisses de retraite pour la réversion.

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Agir dans les 48 heures : les réflexes essentiels

Face à l’urgence, la confusion peut vite s’installer. Les premières 48 heures sont pourtant décisives pour poser les bases administratives. L’objectif est de sécuriser la situation en s’appuyant sur les bons interlocuteurs et en rassemblant les documents indispensables.

Qui contacter : ambassade, consulat et autorités locales

Votre premier réflexe doit être de contacter les autorités françaises, qui sont votre point d’appui principal. Elles vous guideront à travers le labyrinthe administratif local.

Contacter les autorités consulaires françaises : l’ambassade ou le consulat de France du pays concerné est votre interlocuteur prioritaire. Ils sont joignables 24h/24 et 7j/7 via le numéro d’urgence du Centre de Crise et de Soutien (CDCS) du ministère des Affaires étrangères. Leur rôle est de :

• Vous conseiller sur les formalités locales obligatoires (déclaration de décès, autorisations).

• Vous fournir une liste de prestataires locaux agréés (pompes funèbres, traducteurs).

• Faciliter le lien avec les autorités locales.

Obtenir et faire vérifier l’acte de décès local : la déclaration de décès doit être faite auprès des autorités locales (mairie, police, hôpital). Exigez un acte de décès officiel (“local death certificate”). Ce document est la pierre angulaire de toutes les démarches futures. Vérifiez scrupuleusement l’orthographe des noms, prénoms et les dates.

Rassembler les documents nécessaires : préparez un dossier numérique ou physique avec les pièces suivantes.

• Pièce d’identité du défunt (passeport, carte d’identité).

• Acte de décès local (même provisoire).

• Votre propre pièce d’identité et un document prouvant votre lien de parenté (livret de famille).

• Contrats d’assurance (assurance obsèques, assurance voyage, assurance-vie, mutuelle) qui pourraient couvrir certains frais.

Bon à savoir : ne déplacez aucun bien, ne videz pas le logement et ne clôturez aucun compte avant d’avoir obtenu un avis juridique ou l’accord des autorités locales. Dans certains pays, les biens sont placés sous scellés immédiatement pour garantir la succession.

Rapatriement du corps ou inhumation sur place : que choisir ?

Ce choix est personnel, mais il est aussi contraint par des facteurs logistiques et financiers. Le consulat vous informe, mais il ne prendra jamais en charge les frais.

Option 1 : le rapatriement du corps en France

• Procédure : cette option est techniquement complexe. Elle exige une autorisation des autorités locales, des soins de conservation, une mise en bière dans un cercueil hermétique et un transport par une société de pompes funèbres agréée.

• Délais : comptez en moyenne entre 3 et 8 jours, selon le pays et la rapidité des formalités administratives.

• Coûts : c’est la solution la plus onéreuse. Les frais peuvent varier de 3 000 € à plus de 10 000 € en fonction de la distance et des prestations.

• Financement : vérifiez immédiatement si le défunt avait souscrit une assurance rapatriement. Si c’est le cas, contactez l’assureur qui organisera et financera l’opération.

Option 2 : l’inhumation ou la crémation sur place

• Procédure : Les démarches sont gérées selon les lois et coutumes locales. Le consulat peut vous aider à comprendre les règles et à trouver un prestataire funéraire fiable.

• Délais : Généralement plus rapide, car elle évite les lourdeurs administratives liées au transport international.

• Coûts : Souvent moins coûteuse que le rapatriement, bien que les tarifs varient énormément d’un pays à l’autre.

• Spécificités : Si vous choisissez la crémation, le rapatriement de l’urne cinéraire en France est une procédure beaucoup plus simple et moins onéreuse que celui d’un cercueil.

Une fois ces premières actions engagées, la prochaine étape consiste à s’assurer que les documents obtenus à l’étranger seront bien valables pour les démarches en France.

Reconnaître l’acte à l’international et en France

Un document officiel obtenu à l’étranger n’est pas automatiquement valide en France. Pour que l’acte de décès local puisse être utilisé par les notaires, les banques ou les caisses de retraite françaises, il doit suivre une procédure de reconnaissance. Cette étape garantit son authenticité et sa conformité juridique.

La transcription à l’état civil français

Une fois l’acte de décès local obtenu, vous pouvez demander sa transcription dans les registres de l’état civil français. Bien que facultative, cette démarche est très fortement recommandée car elle simplifie considérablement toutes les procédures ultérieures en France.

La transcription consiste à créer un acte de décès français sur la base du document local. Vous disposerez ainsi d’un document officiel français, reconnu par toutes les administrations.

La demande peut être effectuée de deux manières :

• en ligne, via le portail Service-Public.fr ; c’est la méthode la plus simple et la plus rapide.

• par courrier, directement auprès du Service Central d’État Civil (SCEC) à Nantes, qui centralise tous les actes d’état civil des Français survenus à l’étranger.

Le traitement peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois, en fonction du pays d’origine de l’acte et de la charge de travail du service. Il est donc conseillé de lancer cette démarche le plus tôt possible.

Apostille, légalisation et traduction assermentée

Avant même sa transcription, pour être recevable en France, l’acte de décès étranger doit souvent être authentifié. Selon le pays émetteur, cette authentification prend la forme d’une légalisation ou d’une apostille.

• L’apostille est une formalité simplifiée qui s’applique entre les pays signataires de la Convention de La Haye de 1961. Elle consiste en un cachet apposé sur le document.

• La légalisation est une procédure plus lourde (double certification par les autorités locales puis par le consulat français) qui s’applique pour les autres pays.

Veuillez noter que la procédure a été simplifiée. Depuis le 1er mai 2025, l’apostille est délivrée par les notaires, et à compter du 1er septembre 2025, la légalisation des actes publics étrangers sera également assurée par les notaires.

Si l’acte de décès n’est pas rédigé en français, une traduction par un traducteur assermenté est obligatoire. Ce professionnel est habilité à certifier la conformité de la traduction avec le document original. La liste des traducteurs agréés est disponible auprès des consulats ou des cours d’appel en France.

Accompagnement gratuit

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Succession internationale : quelle loi s’applique ?

Le décès d’un proche à l’étranger soulève une question juridique centrale : quelle loi va régir la transmission de son patrimoine ? La réponse dépend principalement de la dernière résidence du défunt et de la localisation de ses biens. Les règles diffèrent grandement selon que la succession se déroule au sein de l’Union européenne ou en dehors.

Au sein de l’UE : le règlement Bruxelles IV, un cadre unifié

Depuis 2015, le règlement européen n°650/2012, dit « Bruxelles IV », a simplifié les successions transfrontalières au sein de l’UE (à l’exception du Danemark et de l’Irlande).

• La loi de la dernière résidence habituelle : par défaut, c’est la loi du pays où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès qui s’applique à l’ensemble de sa succession (biens mobiliers et immobiliers).

• Le choix de sa loi nationale (professio juris) : le règlement permet à toute personne d’anticiper et de choisir, par testament, que sa succession soit régie par la loi de sa nationalité. Cette option, appelée professio juris, est un outil pour sécuriser la transmission de son patrimoine et éviter l’application d’une loi étrangère potentiellement moins favorable.

• Le Certificat Successoral Européen (CSE) : pour faciliter les démarches, Bruxelles IV a créé le CSE. Ce document, délivré par un notaire en France, permet aux héritiers de prouver leur qualité et leurs droits dans tous les pays de l’UE sans formalité supplémentaire.

Hors de l’UE : l’articulation complexe avec le droit local

Lorsque le défunt résidait hors de l’UE ou y possédait des biens (une villa au Maroc, un compte en Suisse), la situation se complexifie. Le règlement Bruxelles IV ne s’applique pas, et il faut se référer aux règles de droit international privé de chaque pays concerné.

La coordination devient alors indispensable. Le notaire français doit collaborer étroitement avec un conseil local (notaire, avocat) pour :

• Déterminer la loi applicable pour chaque type de bien (certains pays appliquent la loi du lieu de situation pour les immeubles).

• Faire exécuter les décisions françaises dans le pays étranger.

• Gérer les aspects fiscaux, souvent régis par des conventions bilatérales entre la France et le pays tiers.

Cette double expertise est importante pour éviter les blocages et les risques de double imposition. Une fois la loi applicable déterminée, l’étape suivante consiste à débloquer concrètement le patrimoine financier et les différentes prestations sociales.

Débloquer les avoirs financiers du défunt : assurance-vie, comptes et retraites

Le décès active le déblocage de certains contrats tout en gelant temporairement l’accès à d’autres. La clé est d’identifier chaque type d’actif et d’engager la procédure adéquate, en tenant compte des spécificités internationales.

Assurance-vie : comment activer la procédure AGIRA

Contrairement aux autres avoirs, l’assurance-vie est transmise hors succession, directement aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Pour réclamer les fonds, les bénéficiaires doivent contacter l’assureur en fournissant l’acte de décès.

Si vous pensez être bénéficiaire mais n’avez pas été contacté, vous pouvez saisir l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Cet organisme unique interroge tous les assureurs en France. Si un contrat existe à votre nom, l’assureur a 15 jours pour vous demander les pièces nécessaires et un mois pour vous verser les fonds après réception de votre dossier complet.

Bon à savoir : après 10 ans sans réclamation, les fonds d’une assurance-vie non versés sont transférés à la Caisse des Dépôts. Ils peuvent encore être réclamés via le service en ligne Ciclade.

Comptes bancaires à l’étranger : justificatifs et délais de déblocage

À l’annonce du décès, les comptes bancaires du défunt sont généralement bloqués pour sécuriser les avoirs jusqu’à ce que la succession soit réglée. Pour obtenir le déblocage des fonds, les héritiers doivent fournir à la banque des documents officiels prouvant leurs droits, tels que :

• Un acte de notoriété établi par un notaire.

• Un Certificat Successoral Européen (pour les comptes dans l’UE).

Des documents étrangers authentifiés par apostille ou légalisation, accompagnés de leur traduction assermentée. Les délais peuvent s’étendre sur plusieurs mois, surtout si plusieurs juridictions sont impliquées.

Pensions et retraites : informer les organismes français et étrangers

Il est primordial d’informer rapidement les caisses de retraite françaises et étrangères du décès pour arrêter le versement des pensions et ouvrir d’éventuels droits pour le conjoint survivant.

• Pension de réversion : le conjoint survivant peut prétendre à une partie de la retraite du défunt, sous certaines conditions (âge, durée du mariage, ressources). La demande doit être déposée auprès de chaque caisse de retraite concernée.

• Certificat de vie pour les retraités à l’étranger : si le défunt percevait une retraite française tout en vivant à l’étranger, il devait fournir annuellement un certificat de vie pour prouver son existence. Cette démarche, désormais souvent dématérialisée, s’éteint avec le décès, mais elle illustre la nécessité de communiquer avec les organismes.

Actifs numériques : cryptomonnaies, comptes en ligne et plateformes

À l’ère du numérique, le patrimoine d’une personne ne se limite plus aux biens physiques. Portefeuilles de cryptomonnaies, comptes sur des plateformes en ligne, soldes PayPal ou revenus de monétisation sont des actifs à part entière. Leur récupération par les héritiers peut être complexe et nécessite de :

• Identifier les comptes existants (via les relevés bancaires, les emails ou les documents du défunt).

• Contacter chaque plateforme en fournissant les preuves de la succession (acte de décès, acte de notoriété) pour demander l’accès ou le transfert des fonds. L’absence de préparation peut entraîner la perte définitive de ces actifs immatériels.

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