Exit Tax au départ de France : Seuils, calcul et comment l’éviter

Quitter la France pour s’installer à l’étranger ouvre la porte à de nouvelles opportunités, mais s’accompagne naturellement, de certaines implications fiscales. Parmi elles, l’exit tax est très souvent un point de confusion pour les futurs expatriés. Ce dispositif, conçu pour prévenir l’évasion fiscale, impose des règles spécifiques et parfois complexes, notamment pour les détenteurs de patrimoine significatif. Avant de faire vos valises, il est recommandé d’en comprendre son fonctionnement et de savoir si vous y êtes redevable. Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour anticiper cette taxe et optimiser votre départ en toute sérénité.

Points clés à retenir

• Champ d’application : l’Exit Tax concerne les contribuables ayant résidé en France 6 ans sur les 10 dernières années, détenant plus de 800 000 € de titres ou 50 % d’une société.

• Imposition des plus-values latentes : elle taxe les gains non encore réalisés au moment du départ, généralement au taux global de 30 % (Flat Tax), incluant impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.

• Sursis de paiement : le paiement de l’impôt peut être suspendu (automatiquement pour l’UE, sur demande et garanties hors UE) tant que les titres ne sont pas vendus.

• Dégrèvement total : l’impôt est définitivement annulé si vous conservez vos titres pendant une durée de 2 ou 5 ans après votre départ, selon la valeur de votre patrimoine.

• Obligations déclaratives : le dispositif impose un formalisme strict avec la déclaration 2074-ETD l’année du départ, suivie d’un reporting annuel (2074-ETS) pour maintenir le sursis.

Comprendre l’Exit Tax : définition, réforme et actifs concernés

Avant d’analyser les calculs savants, il est impératif de comprendre la mécanique de cet impôt qui touche les expatriés au portefeuille “mobilier” important.

Qu’est-ce que l’Exit Tax sur les plus-values latentes ?

L’Exit Tax est un dispositif fiscal (Impôt sur le Revenu + Prélèvements Sociaux) déclenché automatiquement lors du transfert de votre domicile fiscal hors de France. Elle ne taxe pas un gain que vous avez réellement encaissé, mais une plus-value latente.

Concrètement, l’administration fiscale considère qu’au moment de votre départ, vous réalisez une “cession fictive” de vos titres. L’objectif est anti-abus, il s’agit d’empêcher les entrepreneurs et investisseurs de développer de la valeur en France pour ensuite s’expatrier dans une juridiction à la fiscalité plus clémente (comme Dubaï, Andorre ou la Belgique) juste avant de vendre leur entreprise, éludant ainsi l’impôt français.

Suppression ou réforme de l’Exit Tax : ce qui change en 2025

Contrairement à certaines rumeurs persistantes, l’Exit Tax n’a pas été supprimée par Emmanuel Macron. Elle a cependant été profondément réformée en 2019 pour rendre la France plus attractive aux investisseurs.

Le changement majeur concerne la “durée de l’épée de Damoclès” au-dessus de la tête du contribuable :

• Avant 2019 : il fallait conserver ses titres pendant 15 ans après le départ pour que l’impôt soit annulé (dégrèvement).

• Aujourd’hui (2025) : ce délai a été drastiquement réduit à 2 ans ou 5 ans selon la valeur de votre patrimoine global. L’impôt reste dû si vous cédez vos titres pendant ce court délai, mais il est effacé si vous les conservez au-delà.

Quels sont les titres et actifs soumis à l’Exit Tax ?

Le dispositif cible principalement les valeurs mobilières et les droits sociaux. Sont spécifiquement concernés par le calcul de l’assiette taxable :

• Les droits sociaux, titres et parts de sociétés (actions de SAS, parts de SARL, titres cotés…).

• Les obligations et titres de créance négociables.

• Les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix (earn-out).

• Les plus-values en report d’imposition (c’est-à-dire les plus-values réalisées avant le départ mais dont l’imposition avait été différée, par exemple suite à un apport-cession).

Attention : si vous détenez des parts de SCI soumises à l’IS, elles entrent dans le calcul de l’Exit Tax, contrairement à l’immobilier détenu en direct ou via une société à l’IR qui reste taxé selon le régime des plus-values immobilières classiques.

Êtes-vous redevable de l’Exit Tax ? Seuils et conditions

Pour être assujetti à l’Exit Tax, il ne suffit pas de quitter la France. Vous devez remplir deux types de conditions cumulatives au moment exact du transfert de votre domicile fiscal.

La condition de résidence fiscale : la règle des “6 ans sur 10”

L’Exit Tax vise les contribuables qui ont “profité” du système français pendant une période significative. Vous êtes concerné si vous avez été résident fiscal français pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le transfert de votre domicile à l’étranger.

Note importante : cette condition s’apprécie de manière continue ou discontinue. Si vous êtes arrivé en France il y a seulement 3 ou 4 ans pour développer une activité et que vous repartez, vous échappez au dispositif, quel que soit le montant de votre fortune.

Les seuils de déclenchement : 800 000 € ou 50 % des parts sociales

Si la condition de résidence est validée, l’Exit Tax se déclenche si vous franchissez l’un des deux seuils suivants à la date du départ :

• Le seuil de détention (50 %) : vous (et les membres de votre foyer fiscal) détenez directement ou indirectement au moins 50 % des droits aux bénéfices sociaux d’une société. Ce critère vise spécifiquement les chefs d’entreprise et entrepreneurs majoritaires.

• Le seuil de valeur (800 000 €) : la valeur globale cumulée de vos participations (titres, droits sociaux, valeurs mobilières) excède 800 000 €, quel que soit le pourcentage de détention.

Attention : le seuil de 800 000 € s’apprécie sur la valeur totale du portefeuille de titres éligibles, pas ligne par ligne.

L’impact du pays de destination (UE vs Hors UE) sur votre imposition

Si le calcul de l’impôt théorique reste le même quelle que soit votre destination, les modalités de paiement (le “sursis”) changent radicalement selon le pays d’accueil.

• Départ vers un État de l’UE (Belgique, Portugal…) ou de l’EEE (Norvège…) : vous bénéficiez d’un sursis de paiement automatique. Vous déclarez l’Exit Tax, mais vous ne payez rien au moment du départ, sans avoir à constituer de garanties.

• Départ vers un pays “Hors UE” (Dubaï, USA, Singapour…) : si le pays n’a pas signé de convention d’assistance administrative et de recouvrement avec la France, le sursis n’est pas automatique. Vous devez le demander expressément et bien souvent constituer des garanties financières (nantissement de titres ou caution bancaire) pour geler l’impôt.

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Calcul de l’Exit Tax : détermination de la plus-value et taux applicable

Une fois que vous avez déterminé que vous êtes dans le champ d’application, l’étape suivante est de chiffrer la “facture fiscale théorique”. C’est ce montant qui sera soit payé immédiatement, soit mis en sursis (gelé) en attendant une éventuelle revente.

Comment déterminer la plus-value latente imposable ?

Le principe est simple, l’administration fige la valeur de votre patrimoine au jour de votre départ. La base imposable (l’assiette) correspond à la différence entre :

• La valeur réelle des titres à la date du transfert de domicile fiscal hors de France.

• Leur prix d’acquisition ou de souscription d’origine.

Conseil pratique : pour les titres non cotés (parts de SAS, SARL), une évaluation précise est indispensable pour éviter toute contestation ultérieure par le fisc. Conservez précieusement tous les justificatifs d’acquisition.

Taux d’imposition 2025 : Flat Tax (PFU) à 30 % ou barème progressif ?

L’Exit Tax se calcule selon les règles d’imposition en vigueur l’année de votre départ.

Le calcul standard (PFU) : l’imposition globale est de 30 %, qui se décompose ainsi :

• 12,8 % au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR).

• 17,2 % au titre des Prélèvements Sociaux (CSG/CRDS).

L’option pour le barème progressif : vous pouvez opter, si cela est plus avantageux, pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

• Pourquoi choisir cette option ? Elle peut être pertinente si vous détenez des titres acquis avant le 1er janvier 2018, car elle permet (sous conditions) de bénéficier d’abattements pour durée de détention (50 % ou 65 %).

• Le piège : en optant pour le barème, vous renoncez au taux forfaitaire de 12,8 % pour l’IR, mais les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur la totalité de la plus-value (sans abattement).

Bon à savoir : n’oubliez pas la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR). Si votre plus-value latente (ajoutée à vos autres revenus de l’année de départ) dépasse 250 000 € pour un célibataire ou 500 000 € pour un couple, une surtaxe de 3 % ou 4 % peut s’appliquer.

Cas particuliers : PEA, reports d’imposition et management packages

Tous les actifs ne suivent pas la route standard, certains véhicules d’investissement nécessitent une vigilance accrue.

• Les titres en report d’imposition : si vous avez réalisé une opération d’apport-cession par le passé et bénéficiez d’un report d’imposition, le transfert de domicile fiscal entraîne normalement la déchéance de ce report. L’impôt en suspens devient immédiatement exigible. Heureusement, l’Exit Tax permet de demander un nouveau sursis de paiement pour ces plus-values, prolongeant ainsi le différé d’imposition.

• Le PEA (Plan d’Épargne en Actions) : contrairement à une idée reçue, vous n’êtes pas obligé de clôturer votre PEA en quittant la France (sauf pour les ETNC). Cependant, la plus-value latente du PEA entre dans l’assiette de calcul de l’Exit Tax. L’impôt est calculé sur la valeur liquidative du plan au jour du départ.

• BSPCE et Management Packages : pour les salariés et dirigeants de start-up, les BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise) et actions gratuites non encore levées ou vestées posent des questions. En principe, ils entrent dans le champ de l’Exit Tax s’ils sont considérés comme des valeurs mobilières, leur valorisation est technique et nécessite l’appui d’un expert pour ne pas surévaluer la base imposable.

Sursis de paiement et dégrèvement : comment geler ou annuler l’impôt ?

L’Exit Tax a été conçue comme une mesure anti-abus, pas comme une sanction immédiate pour ceux qui conservent leurs titres. C’est pourquoi l’administration fiscale a mis en place un mécanisme de sursis de paiement ; l’impôt est calculé au moment du départ, mais son paiement est suspendu tant que vous conservez vos titres.

Sursis automatique vs Sursis sur demande : quelles différences ?

Selon votre destination, ce sursis est soit un droit acquis, soit une faveur qu’il faut sécuriser.

Le Sursis de paiement de plein droit (automatique) : vous déclarez l’impôt, et le sursis s’applique automatiquement sans que vous ayez besoin de constituer des garanties financières auprès du Trésor Public. Il s’applique si vous transférez votre domicile fiscal vers :

• Un État membre de l’Union Européenne (UE).

• Un État de l’Espace Économique Européen (EEE) (hors Liechtenstein).

• Un État hors UE ayant conclu avec la France deux conventions spécifiques : une clause d’assistance administrative à la lutte contre la fraude ET une clause d’assistance au recouvrement de l’impôt.

Le Sursis sur demande (optionnel) : si vous partez vers un pays qui ne remplit pas ces critères (certains pays d’Asie, d’Amérique du Sud ou les États et Territoires Non Coopératifs – ETNC), le sursis n’est pas automatique.

• La contrainte : vous devez en faire la demande expresse via le formulaire 2074-ETD.

• Le timing : cette demande doit impérativement être déposée 90 jours avant le transfert de domicile.

• Le coût : l’administration exige la constitution de garanties financières (caution bancaire, nantissement de titres) pour couvrir le montant de l’impôt en suspens.

Fin du sursis : quels événements déclenchent le paiement de l’impôt ?

Le sursis gèle l’impôt, mais ne l’annule pas, l’impôt devient immédiatement exigible (vous devez payer) si l’un des événements suivants survient avant la fin du délai de conservation :

• Cession des titres : si vous vendez vos parts, l’impôt calculé au départ doit être payé.

• Rachat de titres : le rachat par la société de ses propres titres équivaut à une cession.

• Donation : donner vos titres peut mettre fin au sursis, sauf si le bénéficiaire (donataire) réside en France ou accepte de reprendre le dispositif à sa charge (dans ce cas, l’impôt reste en sursis sur la tête du donataire).

• Nouveau transfert de domicile : si vous quittez votre pays d’accueil pour un autre pays qui ne permet pas le sursis de plein droit, sans régulariser votre situation.

• Manquement déclaratif : oublier de remplir votre formulaire de suivi annuel (2074-ETS) peut entraîner la déchéance du sursis et l’exigibilité immédiate de l’impôt.

Obtenir le dégrèvement total : délais de conservation de 2 ans ou 5 ans

C’est l’objectif de tout expatrié concerné par ce dispositif ; obtenir le dégrèvement (l’annulation pure et simple) de l’Exit Tax. Pour cela, il suffit de conserver ses titres pendant une durée définie par la loi, sans les vendre.

Depuis la réforme de 2019, ces délais sont très courts :

• Délai de 2 ans : si la valeur globale de vos titres entrant dans le champ de l’Exit Tax est inférieure à 2 570 000 €.

• Délai de 5 ans : Si la valeur globale de vos titres est supérieure ou égale à 2 570 000 €.

Une fois ce délai écoulé, l’impôt sur la plus-value latente (IR + Prélèvements Sociaux) est définitivement effacé.

Démarches et obligations déclaratives liées à l’exit tax

L’Exit Tax n’est pas une formalité que l’on règle une fois pour toutes au moment du départ, c’est un fil à la patte administratif qui vous suit pendant toute la durée du sursis de paiement. Voici la marche à suivre pour rester en conformité.

Déclaration initiale : remplir le formulaire 2074-ETD l’année du départ

L’année suivant votre départ de France, vous devez “liquider” votre situation fiscale vis-à-vis du Trésor public. Cela passe par deux étapes concomitantes :

Le formulaire spécifique : 2074-ETD : c’est le document central de l’Exit Tax. Il permet de

• Recenser les plus-values latentes et les créances concernées.

• Calculer le montant de l’impôt (IR et prélèvements sociaux).

• Demander officiellement le sursis de paiement (qu’il soit de plein droit ou optionnel).

Le report sur la déclaration de revenus (2042) : les montants calculés dans le 2074-ETD doivent être reportés dans votre déclaration de revenus globale (formulaire 2042 et 2042-C), dans les cases dédiées à l’Exit Tax.

Attention : ces déclarations ne se font pas le jour du départ, elles doivent être souscrites l’année suivant celle du transfert de domicile (N+1), dans les mêmes délais que la déclaration de revenus classique.

Le suivi annuel obligatoire pour maintenir le sursis

Si vous bénéficiez du sursis de paiement, vous avez l’obligation de signaler chaque année à l’administration que vous détenez toujours les titres. Ce suivi s’effectue tant que le délai de conservation (2 ou 5 ans pour les nouveaux départs) n’est pas atteint.

Le formulaire à utiliser dépend précisément de la date de votre expatriation :

• Formulaire 2074-ETS1 : pour les transferts de domicile réalisés en 2011 et 2012.

• Formulaire 2074-ETS2 : pour les transferts réalisés en 2013.

• Formulaire 2074-ETS3 : pour tous les transferts réalisés depuis 2014.

Si aucun événement n’est intervenu dans l’année (aucune vente, aucun remboursement de créance, aucun dégrèvement partiel), vous pouvez vous contenter de déposer le formulaire 2074-ETSL (“L” pour Light). C’est une simple déclaration de suivi attestant du maintien du sursis.

Exit tax et expatriation : comment optimiser votre patrimoine ?

L’Exit Tax ne doit pas être vue uniquement comme une contrainte administrative : c’est avant tout le signal qu’une réorganisation de votre patrimoine est indispensable avant le grand départ.

Si vous détenez déjà des enveloppes fiscales avec des sommes importantes (PEA, compte-titres, participations directes ou assurance-vie), l’anticipation est la clé. Partir sans audit préalable risque de figer une fiscalité défavorable ou d’exposer vos avoirs à une double imposition dans votre futur pays de résidence.

La détention de ces actifs doit être réévaluée :

• Faut-il clôturer un PEA pour purger la plus-value avant de partir ?

• Est-il pertinent de conserver une assurance-vie française, ou vaut-il mieux arbitrer vers une solution plus portable (comme l’assurance-vie luxembourgeoise) pour neutraliser la fiscalité future ?

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