Expatrié en Hongrie : Quelle fiscalité pour un non-résident Français ?

L’installation en Hongrie demande une maîtrise des règles de territorialité et des dispositions de la convention fiscale franco-hongroise consolidée. Qu’il s’agisse de déterminer le moment exact de la bascule de votre résidence fiscale, d’anticiper la retenue à la source sur vos pensions de retraite ou de rationaliser la taxation de votre patrimoine immobilier resté en France, chaque catégorie de revenus répond à des critères stricts. La Hongrie applique un taux unique de 15 % sur le revenu des personnes physiques, mais la prise en compte des cotisations sociales locales et du maintien des prélèvements français sur certains actifs exige une analyse comparative détaillée. Ce article explique les mécanismes d’élimination de la double imposition, les obligations déclaratives transfrontalières et les opportunités d’optimisation légale pour sécuriser l’ensemble de votre situation patrimoniale lors de votre expatriation à Budapest ou en province hongroise.

Les points clés à retenir :

• Convention et résidence : Votre résidence fiscale se détermine selon la cascade conventionnelle (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, puis séjour de plus de 183 jours), écartant la double imposition globale.

• Traitements des retraites : Les pensions de base et complémentaires obligatoires (AGIRC-ARRCO) restent imposables exclusivement en France via la retenue à la source, tandis que les retraites facultatives relèvent de la Hongrie.

• Immobilier français maintenu : Les revenus locatifs et plus-values d’immeubles situés en France restent taxés en France (taux minimum de 20 % et prélèvements sociaux), sans exonération automatique par la résidence hongroise.

• Revenus du capital et dividendes : Les dividendes français subissent 12,8 % de retenue en France, puis sont imposés à 15 % en Hongrie avec un crédit d’impôt venant annuler la double taxation.

• Successions et donations : En l’absence de convention spécifique pour les transmissions, chaque État applique son droit interne, mais la Hongrie exonère intégralement les mutations en ligne directe.

Le transfert de résidence fiscale en Hongrie redéfinit le traitement de vos revenus et la détention de vos actifs français. Une analyse préalable permet de vérifier la conformité de votre structure patrimoniale au regard des conventions internationales. Je réserve mon créneau !

Quelle convention France-Hongrie s’applique à vous depuis le 1er janvier 2022 ?

Le texte de 1980 n’est plus seul à vous imposer. Pour les périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2022, les deux administrations appliquent sa version consolidée par la convention multilatérale. La procédure d’arbitrage vaut quant à elle pour les cas soumis à l’administration à compter du 1er juillet 2021, date d’entrée en vigueur de la convention multilatérale pour la Hongrie.

Votre immobilier français, votre retraite de base et complémentaire, une retraite supplémentaire d’entreprise ou de branche à adhésion obligatoire, une pension publique et une retenue sur vos dividendes reviennent à la France. La pension d’un régime à adhésion facultative et la rente d’un plan d’épargne retraite individuel sans lien avec un emploi reviennent à la Hongrie, qui impose aussi vos autres revenus au titre de votre résidence. Elle exonère ceux que la convention attribue à la France, les dividendes ouvrant seuls droit à une déduction plafonnée.

Cinq points ont changé, et aucun ne touche au partage du droit d’imposer : le préambule, un nouvel article Droit aux avantages, l’ajustement corrélatif de l’article 9, la première phrase du paragraphe 3 de l’article 26, et une procédure d’arbitrage assortie de réserves des deux États. Les articles qui rattachent chaque revenu à un État sont intacts.

Une seule règle nouvelle peut vous concerner, et c’est une clause anti-abus générale. Un avantage du texte peut être écarté lorsqu’il est raisonnable de conclure que l’obtenir figurait parmi les objets principaux d’un montage, sauf à démontrer sa conformité à l’objet et au but poursuivis. Une installation effective en Hongrie ne constitue pas à elle seule un montage, la clause s’appréciant sur l’ensemble des faits et circonstances de votre situation.

L’élimination de la double imposition vous est acquise par l’article 24. En Hongrie, elle prend la forme d’une exonération des revenus que la convention réserve à la France. Les dividendes de l’article 10 font exception et ouvrent droit à une déduction égale à l’impôt français, limitée à la part d’impôt hongrois qui correspond à ces revenus. La Hongrie peut aussi retenir ces revenus exonérés dans le calcul de l’impôt frappant le reste.

Ce qui ne dépend pas de votre destination, des démarches du départ au sort de vos enveloppes, se lit dans le panorama de la fiscalité de l’expatrié.

Êtes-vous résident fiscal hongrois, et à partir de quel jour ?

Parmi les catégories de résidents que la loi hongroise énumère figure la personne qui exerce en Hongrie son droit de libre circulation et de séjour pendant 183 jours au moins sur une même année civile, le jour d’arrivée et le jour de départ comptant chacun pour un jour entier.

Hors de ces catégories, votre résidence se lit dans le domicile permanent exclusif, puis dans le centre de vos intérêts vitaux, puis dans votre séjour habituel. Résident de Hongrie, vous y êtes imposable sur tous vos revenus, hongrois comme étrangers ; non-résident, sur les seuls revenus de source hongroise. L’année fiscale hongroise épousant l’année civile, c’est sur elle que se comptent les 183 jours.

Côté français, l’article 4 B, qui définit le domicile fiscal, place désormais ses propres critères sous réserve des conventions internationales, et la loi du 14 février 2025 l’a inscrit dans son dernier alinéa. Quand les deux États vous revendiquent l’un et l’autre, le paragraphe 2 de l’article 4 tranche par degrés successifs, dans cet ordre :

• le foyer d’habitation permanent ;

• à défaut, le centre de vos intérêts vitaux ;

• à défaut, votre séjour habituel ;

• à défaut, votre nationalité ;

• à défaut, l’accord amiable des deux administrations, qui est une procédure et non un critère.

La France garde par ailleurs trois critères internes de domiciliation, détaillés dans les trois critères français de domicile fiscal. Aussi longtemps qu’elle peut vous revendiquer sans être écartée par cette cascade, votre installation ne change rien et la France taxe l’ensemble de vos revenus, où qu’ils naissent.

Si vous travaillez, votre résidence ne suffit pas à désigner l’État qui impose vos revenus d’activité. L’indépendant n’est imposé que dans son État de résidence, sauf s’il dispose de façon habituelle d’une base fixe dans l’autre État, qui impose alors les seuls revenus rattachés à cette base. Le salaire est imposable dans l’État où l’emploi est exercé, et il reste imposable dans le seul État de résidence si trois conditions se cumulent :

• un séjour de 183 jours au plus dans l’État d’exercice au cours de l’année civile ;

• un employeur qui n’est pas résident de cet État ;

• une rémunération qui n’y est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur.

L’année de votre départ, le formulaire 2042 couvre tous vos revenus du 1er janvier à la date du départ. La déclaration des non-résidents, le 2042-NR, ne s’y ajoute que si vous percevez ensuite, jusqu’au 31 décembre, des revenus de source française imposables en France, et elle ne porte que sur eux.

Votre retraite sera-t-elle imposée en France ou en Hongrie ?

La nature de votre pension décide, pas votre adresse. Les sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État, et le paragraphe 2 de l’article 18 emploie une formule exclusive. La doctrine administrative française y range nommément le régime général ainsi que les régimes complémentaires obligatoires AGIRC et ARRCO. Votre retraite de base et votre complémentaire sont donc imposées par la France, et par elle seule.

La même doctrine y range les retraites supplémentaires d’entreprise ou de branche auxquelles le salarié est tenu d’adhérer, et la France reste seule à les imposer. La pension d’un emploi antérieur servie par un régime à adhésion facultative relève du paragraphe 1 de l’article 18 et n’est imposable qu’au lieu de votre résidence, soit en Hongrie. Celle-ci range parmi ses revenus exonérés d’impôt ce que la convention qualifie de pension.

La rente d’un plan d’épargne retraite individuel sans lien avec un emploi relève aussi de la seule Hongrie, à défaut par l’article 22, qui réserve à l’État de résidence les revenus que la convention ne traite pas ailleurs. Son exonération hongroise, qui suppose la qualification de pension, n’est pas établie, et aucun texte ni aucune doctrine ne tranche le sort d’un versement en capital.

Ce paragraphe 1 cède lui-même devant le paragraphe 2 de l’article 19. Une pension payée par l’État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public au titre de services rendus reste imposable en France seule.

Côté français, les pensions que la convention laisse imposables en France supportent la retenue de l’article 182 A. Son barème compte trois taux, 0 %, 12 % et 20 %, avec deux limites fixées pour 2026 à 17 275 puis 50 112 euros. La fraction soumise aux taux de 0 % et 12 % est libératoire après l’abattement de 10 %, si bien qu’elle n’entre pas dans le calcul de votre impôt sur le revenu.

La fraction à 20 % y entre au contraire : elle est soumise à l’impôt sur le revenu, calculé au taux minimum présenté avec vos revenus immobiliers, et la retenue s’impute sur cet impôt. Le cadre général d’une pension versée hors de France figure dans la mécanique générale des pensions à l’étranger.

Impôt sur le revenu hongrois 2026 : combien allez-vous payer ?

L’impôt hongrois qui pèse sur les particuliers frappe l’assiette consolidée à 15 %, taux unique et sans tranches. Le même taux vaut pour les revenus imposés séparément, dividendes, intérêts, gains de cession de titres et cession d’immeuble. Ce chiffre ne dit pourtant pas ce que vous paierez, car les cotisations obligatoires s’y ajoutent sans suivre la même logique :

• 18,5 % de cotisation de sécurité sociale, le társadalombiztosítási járulék, supportée par la personne assurée et retenue par l’employeur sur la rémunération depuis le 1er juillet 2020 ;

• 13 % de contribution sociale, le szociális hozzájárulási adó, que le payeur acquitte sur les revenus d’activité ;

• 12 300 forints par mois en 2026, soit 410 forints par jour, au titre d’une cotisation forfaitaire de service de santé ; elle vise le résident hongrois qui n’est pas assuré et n’a droit aux prestations de santé à aucun autre titre, et son montant est réindexé chaque 1er janvier sur l’indice des prix.

Cette dernière cotisation ne dit rien du retraité français couvert par un formulaire S1. Le texte vise la personne dépourvue de couverture à tout autre titre, et ce cas n’y est pas tranché. Ne concluez donc ni qu’elle vous est due, ni qu’elle ne l’est pas, avant d’avoir fait vérifier votre affiliation.

Comparer ces 15 % à un barème français sans les cotisations hongroises produit donc un écart faux, puisque le coût réel dépend de votre statut d’activité et d’assurance. Le salarié détaché par son employeur français pour une durée prévisible de vingt-quatre mois au plus, sans remplacer un autre détaché, conserve l’affiliation française sur formulaire A1. Les cotisations d’activité ne se transposent pas pour autant aux revenus du capital, qui relèvent d’un régime distinct.

La loi hongroise sur l’impôt sur le revenu n’ouvre aux nouveaux arrivants aucun régime d’exonération temporaire, ni dans son texte consolidé en vigueur, ni dans la brochure 2026 de l’administration fiscale hongroise. Le nouveau résident est imposé comme les autres dès sa première année.

• 15 % – impôt hongrois sur le revenu, taux unique, cotisations obligatoires en sus

• 18,5 % – cotisation de sécurité sociale supportée par la personne assurée

• 13 % – contribution sociale acquittée par le payeur sur les revenus d’activité

Vos dividendes français reçus en Hongrie : 12,80 %, puis 15 % sous déduction

Le coût de vos dividendes dépend d’abord de vos titres. S’ils sont admis sur un marché réglementé d’un État de l’Espace économique européen, le rendement que le droit de l’État de cotation qualifie de dividende sort entièrement du champ de la contribution sociale de 13 %, et l’addition de 15 et de 13 points que l’on redoute est sans objet. Une action admise sur Euronext Paris remplit ce critère, une valeur d’Euronext Growth ou d’Euronext Access non, ces marchés n’étant pas réglementés.

La France prélève 12,80 % sur les dividendes de source française encaissés par un non-résident. Ce taux passe déjà sous le plafond que l’article 10 de la convention fixe à 15 % pour un particulier, et qu’il abaisse à 5 % lorsque le bénéficiaire est une société détenant en direct un quart au moins du capital de la distributrice.

La Hongrie impose ensuite ce même dividende à 15 % et en déduit l’impôt sur les dividendes acquitté en France, sur preuve du paiement. La déduction est plafonnée à la part d’impôt hongrois correspondant à ces revenus, ce qui la borne sans jamais la transformer en remboursement. En Hongrie, dividendes, intérêts et gains de cession de titres n’entrent pas dans l’assiette consolidée et forment des revenus imposés séparément au même taux, l’assiette d’un titre étant l’écart entre son prix de vente et les coûts justifiés.

Côté français, les prélèvements sociaux visent le seul immobilier français, et votre capital mobilier y échappe une fois votre résidence fiscale transférée. Vos intérêts de source française sont par principe exonérés de retenue.

Ce que la contribution de 13 % atteint encore, et son plafond

Trois revenus du capital restent dans le champ de la contribution de 13 %, due par la personne physique elle-même et non par le payeur : le dividende d’un titre non coté ou coté hors de l’Espace économique européen, le gain de cession de titres réalisé hors d’une opération de marché contrôlée, et les intérêts. Intérêts compris, le revenu d’une personne assurée dans un autre État membre au sens des règlements européens de coordination en est toutefois exonéré sur attestation d’assurance de l’autorité étrangère.

Sur les dividendes et les gains, la contribution cesse d’être exigible dès que le total des revenus concernés atteint dans l’année vingt-quatre fois le salaire minimum, une assiette qui cumule vos revenus d’activité et ces revenus du capital. Ce seuil borne la contribution, il ne la déclenche pas.

Ce plafond ne couvre pas les intérêts, que l’administration fiscale hongroise soumet à la contribution depuis le 1er juillet 2023. Elle n’en épargne que les intérêts d’un titre acquis ou d’un dépôt à terme constitué avant cette date, et ceux des parts de fonds immobilier. Hors de ces exceptions, un intérêt de source française, exonéré de retenue en France, supporte en Hongrie 15 % d’impôt et 13 % de contribution. Assuré dans un autre État membre, vous n’échappez qu’à la contribution, l’impôt restant dû.

Et votre assurance vie française ?

Un rachat sur un contrat français perçu depuis la Hongrie soulève une question que la convention ne tranche pas, celle de sa qualification par le droit hongrois. L’enveloppe s’examine alors pour elle-même, avec ses règles propres de rachat et de dénouement, plutôt que par transposition du régime des dividendes. Son traitement depuis la Hongrie est détaillé dans votre assurance vie française depuis la Hongrie.

Vendre vos titres depuis la Hongrie : le seuil de 25 % qui ramène l’impôt en France

Le gain tiré de la cession d’un bien autre qu’immobilier n’est imposable que là où réside le cédant, donc en Hongrie, au taux déjà posé pour les revenus du capital. Un gain de titres réalisé hors opération de marché contrôlée supporte aussi la contribution de 13 %, sauf si vous êtes assuré dans un autre État membre. Le protocole de 1980 ménage deux dérogations à cette règle :

• les titres d’une société à prépondérance immobilière, que l’État où se trouve l’immeuble peut imposer ;

• la participation substantielle, que le protocole fixe à 25 % ou plus des bénéfices de la société, jamais de son capital, et qui rend le gain imposable dans l’État de la société selon sa seule loi interne.

Pour que la France impose effectivement ce gain, l’article 244 bis B pose une exigence plus haute, soit plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, détenus en direct ou non, avec votre conjoint, vos ascendants et vos descendants, à une date quelconque au cours des cinq années qui précèdent la vente. Le prélèvement s’établit alors à 12,8 %.

À 25 % exactement des droits aux bénéfices, la convention autorise la France à imposer et le code général des impôts s’en abstient. La Hongrie n’impose pas ce gain pour autant, puisque l’article 24 de la convention exonère les revenus qu’elle rend imposables en France, sans attendre que la France les impose effectivement. Ce résultat tient à la lettre des deux textes, et la clause anti-abus générale vue plus haut peut l’écarter lorsque la participation a été fixée exactement au seuil pour l’obtenir.

Votre départ ouvre une seconde question. L’exit tax de l’article 167 bis atteint le contribuable dont les titres dépassent 800 000 euros, ou dont la participation donne droit à la moitié au moins des bénéfices sociaux d’une société, dès lors qu’il a eu son domicile fiscal en France six des dix années précédant le transfert. Le dégrèvement intervient au bout de deux ans, et de cinq ans au-delà de 2 570 000 euros.

Le sursis de paiement vous est acquis de plein droit, parce que la Hongrie est un État membre de l’Union européenne au sens du IV de cet article, et non parce que le texte de 1980 le prévoirait. La déclaration de l’année du départ reste due, avec celle des non-résidents si des revenus de source française imposables en France suivent votre départ, et une cession décidée à ce moment-là tombe dans la même fenêtre. Ses obligations déclaratives et son dégrèvement sont détaillés dans le dispositif complet de l’exit tax.

Vos revenus et votre immobilier restés en France : qui les taxe ?

Les revenus que vous tirez d’un immeuble situé en France y restent imposables, et la Hongrie les exonère. L’article 6 le dit de la location comme de l’exploitation directe, et le protocole y ajoute les revenus de parts de sociétés à prépondérance immobilière lorsque le droit local les assimile à des revenus immobiliers.

L’impôt français se calcule alors à un taux minimum de 20 % sur la fraction de vos revenus de source française qui ne dépasse pas 29 579 euros, millésime 2025, et de 30 % sur la seule fraction au-delà. Vous pouvez y échapper en prouvant que le taux moyen résultant de l’imposition en France de vos revenus mondiaux serait plus bas.

Les prélèvements sociaux, et les deux conditions du taux réduit

Un non-résident ne supporte de prélèvements sociaux que sur ses revenus immobiliers et ses plus-values immobilières de source française. Le taux est de 17,2 % sur une location nue, et de 18,6 % sur une location meublée non professionnelle, dès les revenus de 2025. Le taux descend à 7,5 % sous deux conditions cumulatives, être affilié au régime obligatoire de sécurité sociale suisse ou à celui d’un État de l’Espace économique européen autre que la France, et ne pas être à la charge d’un régime français.

L’impôt sur la fortune immobilière ne se vide pas quand vous partez

Le non-résident n’y est redevable qu’à raison de son patrimoine immobilier situé en France, et l’article 964 pose cette borne comme une borne territoriale. Votre appartement de Budapest reste donc hors de l’assiette française, même si votre patrimoine immobilier mondial franchit le seuil d’imposition.

Cette borne n’écarte pas la détention indirecte, et c’est là que le départ trompe. L’article 964 vise aussi, par renvoi au 2 de l’article 965, les parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur qui représente des immeubles français. La doctrine administrative y ajoute les immeubles français détenus par un trust, une fiducie, un crédit-bail, ou par les unités de compte d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation. Vos parts de SCPI ne quittent pas l’assiette parce que vous avez quitté la France.

Ce droit d’imposer tient à la loi française. L’application de la convention à l’impôt sur la fortune immobilière n’est pas acquise, la doctrine administrative exigeant un examen au cas par cas, et son article 23 rend de toute façon la fortune immobilière imposable dans l’État où se trouve l’immeuble, sans la lui réserver. Votre immobilier français est ainsi le seul actif que votre départ laisse dans le champ de cet impôt, et il ne se réduit pas à vos murs.

La fraction immobilière se déclare, quelle que soit la lecture de la convention. Le sort conventionnel de la fraction immobilière d’un contrat en unités de compte s’arbitre en revanche sur votre dossier, pas en lecture. Le seuil d’assujettissement et le barème sont détaillés dans l’assiette et le barème de l’IFI du non-résident.

Votre plus-value immobilière : 22 ans en France, 5 ans en Hongrie

La vente d’un immeuble français par un non-résident supporte 19 % d’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux. Une plus-value nette imposable supérieure à 50 000 euros supporte en outre une taxe progressive de 2 % à 6 %, à laquelle le vendeur non-résident n’échappe pas et qui ne vise pas les terrains à bâtir. La durée de détention finit par exonérer, à vingt-deux ans pour l’impôt, à trente ans pour les prélèvements sociaux.

Deux portes de sortie, et il faut choisir

Deux exonérations peuvent vous en dispenser, et elles ne se cumulent jamais :

• l’exonération plafonnée à 150 000 euros de plus-value nette imposable, pour une résidence par contribuable, dont les quatre conditions se cumulent : détenir le logement en direct, avoir la nationalité d’un État de l’Union européenne ou d’un autre État de l’Espace économique européen lié à la France par une convention d’assistance administrative, avoir eu son domicile fiscal en France sans interruption pendant deux ans au moins, à une époque quelconque antérieure à la vente, et vendre au plus tard le 31 décembre de la dixième année qui suit le transfert du domicile, ce délai tombant lorsque vous avez la libre disposition du logement depuis le 1er janvier de l’année qui précède la vente ;

• l’exonération intégrale de votre ancienne résidence principale, qui suppose notamment que le logement ait été votre résidence habituelle et effective, que vous l’ayez occupé vous-même le jour où vous avez transféré votre domicile hors de France, que vous en ayez conservé la libre disposition depuis, et que la vente intervienne avant le 31 décembre de l’année qui suit celle du départ.

Le critère d’État ne départage pas ces deux portes, puisqu’un Français installé en Hongrie satisfait la nationalité qu’exige la première et la résidence qu’exige la seconde. Ce qui les sépare tient au délai de vente, au fait qu’avoir bénéficié de l’exonération plafonnée ferme définitivement l’autre, et au mode de détention : la première exige une détention directe, la seconde admet la détention par une société de personnes.

Un logement loué, prêté ou seulement vacant le jour de votre départ fait tomber l’exonération de l’ancienne résidence principale, dont l’échéance tombe de toute façon le 31 décembre de l’année qui suit votre départ. Le représentant fiscal accrédité, exigé en principe d’un cédant non-résident, fait quant à lui l’objet d’une dispense lorsque celui-ci est domicilié dans un État de l’Union européenne, comme la Hongrie.

Revendre un bien situé en Hongrie : plus d’impôt dès la cinquième année

Sur un bien situé en Hongrie, la plus-value est imposée séparément à 15 %, sur une base que la durée de détention réduit. Pour une vente conclue en 2026, la table de l’administration hongroise se lit ainsi :

Année d’acquisition	Part de la plus-value imposable, vente en 2026
2026 et 2025	100 %
2024	90 %
2023	60 %
2022	30 %
2021 et avant	0 %

Un bien acquis en 2021 ou avant et vendu en 2026 ne dégage donc aucun revenu imposable en Hongrie. La base se calcule après déduction du prix d’acquisition, des investissements qui ont accru la valeur du bien et des frais justifiés, et le contribuable déclare et paie l’impôt lui-même. La table porte le millésime de la vente et se décale chaque année.

Succession et donation : aucune convention, et la ligne directe exonérée en Hongrie

Aucune convention franco-hongroise sur les successions ni sur les donations ne figure à l’inventaire officiel des conventions internationales, dont les deux entrées hongroises couvrent l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune. La doctrine française qui commente ce texte ne commente d’ailleurs aucun instrument successoral. Votre transmission relève donc du droit interne de chacun des deux États.

Côté français, l’article 750 ter retient trois cas où les droits de mutation à titre gratuit sont dus, et le troisième suppose que l’héritier ou le donataire ait son domicile fiscal en France au jour où il reçoit les biens et l’y ait eu pendant six des dix années précédentes. L’article 784 A n’ouvre l’imputation de l’impôt acquitté à l’étranger que pour les biens situés hors de France, et dans le premier comme dans le troisième cas.

Côté hongrois, la territorialité se règle avant les taux. En succession, le droit hongrois frappe sans exception les biens qui se trouvent en Hongrie. Sur un patrimoine étranger, il ne vise que les biens meubles recueillis par un citoyen hongrois ou par un non-citoyen résidant en Hongrie, et uniquement si aucun droit équivalent n’est dû dans l’État où ces biens se trouvent. Il ne touche jamais un immeuble situé hors de Hongrie.

En donation, la règle de territorialité est différente, et ne se déduit pas de la précédente. Le droit hongrois ne vise alors que l’immeuble situé en Hongrie, les véhicules qui y sont immatriculés et les meubles dont la transmission a lieu en Hongrie, sauf accord international contraire.

Les droits hongrois, l’illeték, atteignent 18 % en régime général et 9 % pour un bien de logement, en succession comme en donation, et ils ne frappent que hors du cercle familial exonéré. En succession, les héritiers en ligne directe, le conjoint et les frères et sœurs du défunt sont exonérés. En donation, la ligne directe, les frères et sœurs et les époux le sont aussi.

Le droit hongrois s’efface devant l’impôt étranger sur les meubles et ignore l’immeuble étranger, si bien que votre appartement parisien transmis à vos enfants reste au seul code général des impôts. Un bien hongrois transmis en ligne directe ne coûte rien en Hongrie, mais la France le taxe lorsque le défunt y a son domicile fiscal au sens du droit français, ou lorsque l’héritier y est domicilié au jour où il le reçoit et l’a été six des dix années précédentes.

Hors du cercle familial exonéré, la double imposition reste possible sur un bien situé en Hongrie, ou sur un meuble situé dans un État tiers qui ne le taxe pas, lorsque le défunt ou l’héritier est domicilié en France, et seule l’imputation en France de l’impôt hongrois l’atténue alors. Ces règles valent pour la succession, la territorialité hongroise étant différente en donation.

Accompagnement gratuit

La préservation et la transmission de votre capital nécessitent l’élaboration d’une feuille de route financière structurée. Nos conseillers vous accompagnent dans la mise en œuvre opérationnelle de votre stratégie d’investissement. Je réserve mon créneau !

Les questions les plus posées