Expatrié au Japon : Quelle fiscalité pour un non-résident Français ?

S’expatrier au Japon déplace votre fiscalité sur deux terrains à la fois. L’archipel taxe lourdement le revenu ordinaire comme la transmission, avec des taux marginaux voisins de 56 %. Vos revenus de source française restent pendant ce temps rattachés à la France, que la convention bilatérale se charge de répartir. Deux points pèsent plus lourd que les autres dans une installation japonaise. La fenêtre de cinq ans allège vos premières années de résidence, puisque l’essentiel de vos revenus étrangers échappe à l’impôt japonais tant qu’ils n’y sont ni payés ni remis. L’absence de convention successorale expose à l’inverse votre patrimoine à une double imposition, sans texte commun pour arbitrer entre les deux États.

Les points clés à retenir :

• Statut fiscal & Seuil des 5 ans : Le statut de résident non permanent (moins de 5 ans cumulés au Japon) vous exonère d’impôt local sur vos revenus étrangers, sauf s’ils sont versés au Japon ou rapatriés.

• Convention fiscale bilatérale : L’accord Franco-Japonais de 1995 élimine la double imposition sur le revenu via un crédit d’impôt plafonné, mais ne crée aucune obligation si le droit interne ne taxe pas.

• Fiscalité immobilière française : Les loyers et plus-values d’immeubles en France restent taxés en France avec prélèvements sociaux (17,2 % à 18,6 %), sans crédit d’impôt japonais compensatoire intégral.

• Risque sur les transmissions : En l’absence de convention sur les successions et donations, vos actifs sont exposés à une double imposition jusqu’à 55 %, uniquement atténuée par les crédits d’impôt internes.

Entre une imposition locale grimpant à 56 % et l’absence totale de convention sur les successions, une mauvaise structuration peut vous coûter une part majeure de vos actifs. N’attendez pas la fin de la fenêtre des 5 ans pour sécuriser votre capital via des solutions internationales adaptées. Je réserve mon créneau !

Résident fiscal au Japon : permanent, non permanent ou non-résident (la fenêtre des 5 ans)

Avant de savoir ce que le Japon peut taxer, il faut déterminer votre statut sur place. Il commande l’étendue de votre imposition, bien davantage que votre nationalité ou la durée de votre visa. Trois situations coexistent, et la catégorie intermédiaire fait toute la différence sur vos premières années.

Les trois statuts japonais et le seuil des cinq ans

Le droit japonais, appliqué par la National Tax Agency, vous considère comme résident dès que vous disposez au Japon d’un domicile (jusho) ou d’une résidence effective (kyosho) depuis au moins un an. En deçà de ce seuil, vous relevez du statut de non-résident, imposé sur vos seuls revenus de source japonaise.

Parmi les résidents, le statut de résident non permanent tient à deux conditions. Vous n’avez pas la nationalité japonaise, et votre durée cumulée de domicile ou de résidence au Japon n’excède pas cinq ans sur les dix années précédentes. Dès que ce cumul est dépassé, vous basculez dans l’imposition mondiale, quelle que soit l’origine de vos revenus.

Ce compteur japonais se superpose à votre qualification côté français, qui répond à d’autres critères. Le point de départ reste de savoir si vous restez résident fiscal français, une double résidence apparente se tranchant ensuite selon la cascade de critères prévue par la convention.

La fenêtre du résident non permanent : ce qui échappe à l’impôt et pourquoi elle se referme

Le statut de résident non permanent ouvre une parenthèse précieuse. Vous y êtes imposé sur vos revenus autres que de source étrangère, sur vos revenus étrangers payés au Japon, puis sur ceux payés ailleurs à hauteur des sommes que vous remettez sur place. Un salaire y échappe lorsqu’il rémunère un travail exercé au Japon, puisqu’il devient de source japonaise même versé sur un compte étranger.

Cette règle de remise ne couvre toutefois pas uniformément les plus-values sur titres. Le traitement d’une cession dépend de la date d’acquisition des titres et de votre statut fiscal à cette date, si bien que certaines plus-values restent imposables sans aucune remise au Japon. Avant toute cession de titres pendant cette période, la vérification du traitement japonais s’impose.

La fermeture de cette fenêtre est le premier des deux pièges, et elle joue au cumul plutôt qu’à un anniversaire. Tant que votre durée de résidence cumulée sur dix ans n’excède pas cinq ans, le statut demeure. Une fois ce seuil franchi, vos revenus étrangers sont imposés qu’ils soient rapatriés ou non.

Le cabinet voit revenir la même confusion à propos du rapatriement. Remettre des fonds au Japon ne vous fait pas perdre ce statut, mais rend imposable la fraction de vos revenus étrangers de l’année réputée remise, selon les règles japonaises d’imputation. Comme des séjours successifs s’additionnent, savoir où vous en êtes du compteur conditionne le calendrier de vos arbitrages.

La convention fiscale France-Japon : qui impose quoi ?

Signée en 1995, amendée par un avenant entré en vigueur fin 2007 puis par la convention multilatérale, la convention franco-japonaise désigne, catégorie de revenu par catégorie de revenu, l’État qui détient le droit d’imposer. Elle répartit ou limite les droits d’imposer, sans créer elle-même une obligation fiscale lorsque le droit interne d’un État ne prévoit aucune taxation.

Première singularité par rapport à d’autres accords bilatéraux, le texte franco-japonais ne couvre que l’impôt sur le revenu, sans aucun article sur la fortune ni sur les successions. Côté France, il englobe l’impôt sur le revenu, la taxe sur les salaires et jusqu’à la CSG-CRDS, tandis qu’une clause anti-abus écarte certains montages du bénéfice conventionnel.

Quand vous résidez au Japon et percevez un revenu français, l’élimination de la double imposition joue de votre côté. Tokyo recalcule votre impôt sur l’ensemble réintégré, puis en retranche ce que la France a déjà prélevé, sans dépasser la quote-part d’impôt japonais attachée à ce revenu. Ce crédit est en outre subordonné aux conditions posées par le droit interne japonais.

Ce mécanisme réduit le cumul d’impôt sans garantir pour autant une neutralisation intégrale, puisque l’impôt français ne s’impute que dans la limite du crédit calculé selon le droit japonais. Des écarts de base, de qualification ou de calendrier peuvent laisser subsister une charge résiduelle, et aucun mécanisme conventionnel équivalent n’existe en matière de succession.

La convention ajoute une réserve qui traverse toute la grille ci-dessous. Lorsque le Japon n’impose son résident que sur la part du revenu qui y est versée ou perçue, l’avantage accordé par la France ne joue que sur cette même part. Votre statut japonais commande la lecture de chaque ligne.

Revenu ou bien de source française	Côté France	Japon, résident non permanent	Japon, imposition mondiale
Immeuble français (loyers, plus-value)	Imposé+ prélèvements sociaux 17,2 %, 18,6 % en location meublée	Imposable seulement si payé au Japon ou remis	Réintégré, crédit plafonné
Dividende de source française	Retenue plafonnée à 10 % (taux interne de 12,8 % possible sur la fraction non remise au Japon)	Imposable seulement si payé au Japon ou remis	Barème, crédit plafonné (20,315 % sur option si la société est cotée)
Plus-value sur titres	Non imposésauf participation ≥ 25 % et cession ≥ 5 %	Imposable même sans remise dans certains casselon la date d’acquisition des titres et votre statut fiscal à cette date	Imposition séparée (20,315 %)
Pension privée et retraite de base	Non imposéimposition française possible sur la fraction non remise au Japon	Imposable seulement si payé au Japon ou remis	Imposée au barème
Pension publique (fonctionnaire)	Imposésauf si vous résidez au Japon et possédez la nationalité japonaise	Imposé au Japon dans ce seul cas

Pendant cette fenêtre, les loyers, les dividendes et les pensions privées n’entrent dans l’impôt japonais qu’à hauteur des sommes qui y sont payées ou remises. Les plus-values sur titres relèvent de la réserve exposée plus haut. Sur la fraction restée dehors, le crédit japonais est sans objet, faute d’impôt japonais à imputer, et le prélèvement français reste à votre charge.

Vos revenus de source française : loyers, dividendes et plus-values

Vous quittez la France, mais une part de vos revenus y reste attachée. Un immeuble, un portefeuille de titres ou un salaire versé par un employeur français suivent chacun leur propre règle de répartition, et les prélèvements sociaux se greffent sur les seuls revenus immobiliers. Chacun relève d’une clause différente de la convention, ce qui explique des traitements très inégaux d’un revenu à l’autre.

Immobilier français : loyers et plus-values imposés en France, prélèvements sociaux compris

Un immeuble français demeure imposable en France, que vous viviez à Tokyo ou à Osaka. La convention attribue l’imposition à l’État où se trouve le bien, loyers comme plus-value de cession. Le lieu du bien prime sur celui du propriétaire. Le Japon, État de votre résidence, réintègre ensuite ce revenu et applique le butoir décrit plus haut lorsqu’il l’impose effectivement.

Vos loyers français supportent d’abord l’impôt sur le revenu au barème, avec le taux minimum applicable aux non-résidents, de 20 % puis de 30 % au-delà d’un seuil. Vous pouvez demander à la place le taux moyen calculé sur vos revenus mondiaux lorsqu’il vous est plus favorable. Les prélèvements sociaux s’ajoutent ensuite, sur vos seuls revenus immobiliers de source française.

• 17,2 % sur les loyers, les plus-values immobilières et les parts de SCPI françaises ;

• 18,6 % en location meublée non professionnelle depuis les revenus 2025 ;

• 7,5 % au seul bénéfice des personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans l’Union, l’EEE, la Suisse ou le Royaume-Uni, zone dont le Japon ne fait pas partie ;

• 19 % d’impôt sur le revenu en sus des prélèvements sociaux sur la plus-value de cession.

Ne comptez pas sur le crédit japonais pour effacer ces prélèvements, puisqu’il est plafonné à l’impôt japonais correspondant et suppose que le Japon impose effectivement le revenu. Pour savoir si votre situation ouvre le taux réduit ou l’exonération spécifique aux non-résidents, le détail des prélèvements sociaux de l’expatrié reprend chaque condition.

Dividendes bridés à 10 % par la convention, et plus-values sur titres

Le droit interne prélève 12,8 % sur un dividende versé à un non-résident, mais la convention plafonne cette retenue à 10 %. Le texte bilatéral descend sous le taux interne français, et c’est ce taux réduit que vous réclamez. Le Japon impose ensuite ce dividende, avec le crédit correspondant, dès lors qu’il entre dans son champ.

Pendant la période de résident non permanent, une difficulté supplémentaire apparaît. La convention limite l’avantage accordé par la France à la fraction du revenu effectivement payée ou remise au Japon. Le plafond de 10 % n’est pas nécessairement acquis sur la part que vous conservez ailleurs, où la France peut appliquer son taux interne de 12,8 %.

Les plus-values sur titres suivent une autre logique, puisqu’elles ne sont en principe imposables que dans votre État de résidence. La France retrouve toutefois le droit d’imposer lorsque vous avez détenu avec vos proches au moins 25 % du capital d’une société française et que vous cédez au moins 5 %. Il en va de même des titres de sociétés à prépondérance immobilière française.

Les intérêts de source française ne subissent en pratique aucune retenue française, et les redevances ne sont imposables qu’au Japon. Aucun prélèvement social français ne frappe par ailleurs vos revenus mobiliers de non-résident, dividendes comme plus-values sur titres, puisque ces contributions ne visent que l’immobilier.

Bon à savoir : le plafond conventionnel de 10 % n’a rien d’automatique. Il suppose une demande de votre part, faute de quoi la retenue française s’applique au taux plein, et il ne joue que sur la fraction du dividende effectivement payée ou remise au Japon.

Salaire et télétravail depuis le Japon pour un employeur français

Si vous conservez un employeur français en télétravaillant depuis le Japon, votre salaire devient imposable au Japon, là où l’emploi est exercé. Seule la fraction d’activité réalisée physiquement depuis la France y reste imposable. La convention réserve toutefois une exception aux missions courtes, sous trois conditions cumulatives :

• une présence n’excédant pas 183 jours dans l’État d’exercice, décomptés durant toute période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l’année fiscale concernée ;

• une rémunération payée par un employeur qui ne réside pas dans cet État ;

• une charge non supportée par un établissement stable situé dans cet État.

Une installation durable conduit bien à l’imposition japonaise, sans bascule mécanique dès les premiers jours, et les questions de paie locale et d’affiliation se règlent dans la foulée. La lecture conventionnelle ne dit pas tout côté français, où le régime fiscal du non-résident porte ses propres règles de retenue et d’assiette.

Retraite au Japon : où est imposée votre pension française ?

Une fois que vous êtes résident du Japon au sens de la convention, votre retraite française change en principe d’État d’imposition, et le texte s’écarte ici de ce que prévoient d’autres accords bilatéraux. Les pensions versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables qu’au Japon, votre État de résidence, et cette règle couvre aussi bien votre retraite complémentaire privée que votre retraite de base.

Le service public suit une autre règle, puisque les pensions de fonctionnaires restent en principe imposables en France, l’État qui les verse. Elles basculent vers l’impôt japonais uniquement lorsque leur bénéficiaire réside au Japon et possède la nationalité japonaise. Ces deux conditions se cumulent, sans qu’aucune exigence ne porte sur la nationalité française.

Une réserve s’impose avant d’en conclure que votre pension bascule intégralement vers l’impôt japonais. Tant que dure la fenêtre des cinq ans, une pension versée hors du Japon n’y devient imposable qu’à hauteur des sommes que vous y remettez. L’exonération française s’articule alors avec la même limite conventionnelle, et la fraction que vous laissez en France peut ne pas en bénéficier.

Le barème japonais : jusqu’à près de 56 % sur le revenu, une fiscalité variable selon les placements

Une fois la fenêtre des cinq ans refermée, l’addition devient lourde sur le revenu ordinaire. Le Japon le taxe selon un barème national progressif qui grimpe jusqu’à 45 %, complété par une surtaxe de reconstruction et une taxe locale d’habitation au taux forfaitaire de 10 %. La surtaxe se calcule sur l’impôt national lui-même, dont elle représente 2,1 %, et non sur votre revenu.

Composante de l’impôt sur le revenu japonais	Taux applicable
Barème national progressif	5 à 45 %
Surtaxe de reconstruction	2,1 % (du montant de l’impôt national)
Taxe locale d’habitation (inhabitant tax)	10 %
Marginal combiné	près de 56 %

Vos placements ne suivent pas cette progressivité, mais ils n’échappent pas pour autant au barème de façon systématique. Le traitement dépend de la nature du revenu, du support, du caractère coté ou non des titres et de l’option retenue.

• Plus-values sur titres (cotés comme non cotés) : imposition séparée du barème à 20,315 %, taxe locale comprise, sans compensation possible entre les deux catégories.

• Dividendes de sociétés cotées : imposition séparée au même taux sur option et sous conditions, à défaut de quoi ils rejoignent le barème progressif.

• Dividendes de sociétés non cotées : imposition globale au barème progressif.

• Intérêts : retenue de 20,315 % sur les dépôts payés au Japon, mais barème progressif lorsqu’ils sont versés par un établissement financier étranger.

Le taux de 20,315 % vise certaines plus-values mobilières et des revenus éligibles sur option, jamais l’ensemble d’un portefeuille. Un même patrimoine peut supporter l’imposition séparée sur ses cessions de titres et le barème progressif sur ses dividendes de sociétés non cotées. La composition de vos supports pèse ici autant que leur rendement.

Impôt sur la fortune : aucun équivalent au Japon, l’IFI maintenu côté France

Le Japon ne lève aucun impôt sur la fortune nette, ni équivalent de l’IFI, ni trace de l’ancien ISF. Vu de Tokyo, votre patrimoine n’est pas taxé en tant que tel, seulement à travers les revenus qu’il produit. La France conserve en revanche l’IFI, et comme la convention ne couvre pas la fortune, votre immobilier français y reste soumis au seul titre du droit interne.

L’assiette dépasse d’ailleurs les immeubles détenus en direct, dès lors que vous franchissez le seuil d’assujettissement. Les parts de sociétés détenant de l’immobilier français, certaines parts de SCPI et certaines unités de compte immobilières y entrent aussi, sous les exclusions prévues par la loi. Le seuil d’entrée, le barème et les méthodes de valorisation sont repris dans l’IFI de l’expatrié sur son immobilier français.

Bon à savoir ; le Japon ne taxe pas la fortune, mais il surveille les patrimoines détenus au dehors. Une fois sorti du statut de résident non permanent, détenir plus de 50 millions de yens d’actifs hors du Japon au 31 décembre déclenche une déclaration annuelle, à déposer avant fin juin de l’année suivante.

Succession et donation au Japon : jusqu’à 55 % et aucune convention avec la France

La transmission est le poste où l’exposition japonaise est la plus forte, avec un taux marginal de 55 % et aucun texte commun avec la France. La portée du dispositif dépend aussi de critères qui ne se devinent pas, où votre visa et la durée de votre séjour pèsent autant que le barème.

Un barème jusqu’à 55 %, une portée qui dépend du visa et de la durée

L’impôt japonais sur les successions et les donations suit un barème progressif de 10 % à 55 %, bien au-delà des droits pratiqués par d’autres destinations d’expatriation. Ce taux plafond reste marginal, réservé aux fractions taxables les plus hautes. Il s’applique après un abattement de base de 30 millions de yens majoré de 6 millions par héritier légal, et sur des parts successorales théoriques, jamais sur l’intégralité du patrimoine transmis.

Sa portée dépend de votre situation comme de celle du défunt ou du donateur, appréciées à travers la résidence, la nationalité, le visa et la durée de présence. Les biens situés au Japon y sont toujours imposés, quel que soit le bénéficiaire. Pour les biens situés hors du Japon, l’imposition peut être limitée aux seuls actifs japonais, sous des conditions qui portent séparément sur chacune des deux personnes :

• l’héritier ou le donataire domicilié au Japon doit y détenir un statut de séjour de la catégorie dite « Table 1 ». Sa durée de domicile au Japon ne doit pas dépasser dix ans sur les quinze années précédentes ;

• le défunt ou le donateur doit relever d’une des catégories prévues par la loi japonaise. Il peut s’agir d’un défunt étranger, titulaire d’un statut de séjour et d’une adresse au Japon sans condition de durée, ou d’un non-résident qualifié.

Les critères applicables aux deux personnes ne sont pas identiques. Le test de dix années sur quinze caractérise le statut temporaire de celui qui reçoit, tandis que la qualification du défunt ou du donateur répond à ses propres conditions de résidence, de nationalité et parfois d’historique de présence au Japon. Les statuts plus permanents ramènent en revanche le patrimoine mondial dans l’assiette japonaise, chaque situation s’appréciant dossier par dossier.

Pas de convention successorale : le risque de double imposition

Le second piège tient à ce que la convention ne dit pas. Il n’existe aucun accord fiscal sur les successions et les donations entre la France et le Japon, là où le revenu bénéficie d’une répartition ordonnée. Un héritage impliquant un expatrié peut donc supporter à la fois les droits de mutation français et l’impôt successoral japonais, sans mécanisme conventionnel pour trancher.

L’absence de convention ne signifie pas pour autant qu’aucun mécanisme correcteur n’existe. La France permet d’imputer sur les droits dus chez elle l’impôt acquitté à l’étranger, dans la limite de celui qui frappe les biens situés hors de France. Le Japon prévoit de son côté un crédit pour l’impôt étranger supporté par des biens situés hors de son territoire.

Ces deux corrections restent encadrées par leurs plafonds respectifs, et leur portée dépend de la localisation juridique des biens comme de l’impôt effectivement acquitté, si bien que des doubles impositions résiduelles peuvent subsister. La donation anticipée, le démembrement et le choix des enveloppes s’activent bien avant le fait générateur, et structurer votre transmission internationale en détaille les leviers.

Bon à savoir : la convention règle proprement la double imposition sur le revenu, mais reste muette sur la transmission. C’est la différence décisive avec les pays liés à la France par une convention successorale. Ici, la correction ne vient d’aucun texte commun, seulement de mécanismes internes propres à chaque État, plafonnés de part et d’autre.

Quitter la France pour le Japon : exit tax et obligations déclaratives

Le départ lui-même peut déclencher une imposition en France, avant même que vous ayez posé vos valises à Tokyo. Il ouvre en outre une série d’obligations déclaratives dans les deux pays, qui se prolongent bien après l’année de la mutation. Deux questions reviennent presque toujours en rendez-vous sur ce point.

Faut-il payer l’exit tax en partant vers le Japon ?

L’exit tax ne frappe pas tous les départs, mais elle peut vous concerner. Le dispositif vise les contribuables domiciliés fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant le départ. Encore faut-il que la valeur globale de leurs titres dépasse 800 000 €, ou que leurs droits atteignent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Le transfert rend alors imposables les plus-values latentes.

Le sursis de paiement détermine ensuite si vous payez immédiatement ou si vous étalez dans le temps. Il est accordé de plein droit, sans garanties à constituer ni représentant fiscal à désigner, pour un départ vers l’Union européenne ou l’Espace économique européen.

Le même sursis automatique vaut pour un départ vers un État lié à la France par une convention d’assistance administrative contre la fraude et par une convention d’assistance au recouvrement, hors État non coopératif. L’appartenance à l’Union n’est pas le critère. Le Japon figure sur cette liste officielle pour les transferts intervenus depuis le 1er janvier 2025.

Votre départ ouvre donc droit au sursis automatique, sans garantie à constituer ni représentant fiscal à désigner du seul fait du transfert. La déclaration de l’année de départ reste obligatoire lorsque les conditions de l’exit tax sont réunies. Le calendrier de dégrèvement, les formulaires et les modalités de suivi sont réunis dans l’exit tax et ses modalités de sursis.

Quelles obligations déclaratives dans les deux pays ?

Côté France, l’année du départ appelle une déclaration particulière. Vos revenus restés imposables en France sont ensuite déclarés chaque année, votre immobilier locatif au premier chef, et l’IFI s’y ajoute le cas échéant. Les déclarations de suivi de l’exit tax dépendent quant à elles de la nature de vos actifs et des événements qui affectent le sursis.

Côté Japon, l’étendue de ce que vous déclarez suit votre statut de résidence et la qualification de chaque revenu. Trois réflexes évitent les demandes de justificatifs et les rectifications :

• documenter année par année les sommes remises au Japon pendant la fenêtre de résident non permanent ;

• conserver les justificatifs de taux de change et d’impôt payé en France, indispensables à toute demande de crédit ;

• vérifier si la désignation d’un mandataire s’impose lorsque vous quittez le Japon avant d’avoir régularisé votre situation.

Année après année, des déclarations cohérentes de part et d’autre restent votre meilleure protection contre une remise en cause de votre statut de résidence. Des chiffres qui divergent d’un pays à l’autre finissent par appeler des justificatifs, parfois plusieurs années après les faits.

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Entre une imposition locale grimpant à 56 % et l’absence totale de convention sur les successions, une mauvaise structuration peut vous coûter une part majeure de vos actifs. N’attendez pas la fin de la fenêtre des 5 ans pour sécuriser votre capital via des solutions internationales adaptées. Je réserve mon créneau !

Les questions les plus posées