S’installer aux Pays-Bas modifie la fiscalité d’un expatrié français sans pour autant mettre fin à toutes ses obligations en France. Une fois résident fiscal néerlandais, vos revenus professionnels relèvent principalement de la box 1, tandis qu’une partie de votre patrimoine financier est susceptible d’entrer dans la box 3. La France conserve parallèlement un droit d’imposition sur certains revenus et actifs de source française, notamment l’immobilier, certaines pensions, les dividendes ou certaines plus-values. La convention fiscale France–Pays-Bas organise alors le partage du droit d’imposer et les mécanismes destinés à limiter la double imposition. Ce guide présente les principales règles applicables pour anticiper les conséquences fiscales et patrimoniales d’une expatriation aux Pays-Bas.
Sommaire
Les points clés à retenir :
- La résidence fiscale néerlandaise change l’imposition de votre patrimoine : vos placements relèvent principalement de la box 3, taxée à 36 % sur un rendement calculé selon les règles applicables en 2026.
- Les revenus professionnels relèvent de la box 1 : certains salariés recrutés depuis l’étranger peuvent bénéficier de la règle des 30 %, sous conditions de rémunération et de résidence antérieure.
- Vos biens immobiliers français restent imposables en France : loyers et plus-values immobilières y sont taxés, tandis que la convention fiscale organise l’élimination de la double imposition aux Pays-Bas.
- Les pensions privées françaises sont en principe imposées aux Pays-Bas : les pensions CNAV et AGIRC-ARRCO suivent cette règle, contrairement à certaines pensions publiques qui restent imposables en France.
- Votre départ ne fait pas disparaître toute fiscalité française : dividendes, cessions de participations, exit tax, successions et patrimoine immobilier français peuvent encore relever de l’impôt français.
Assurance-vie, comptes-titres ou actifs conservés en France ne sont plus forcément adaptés une fois résident aux Pays-Bas. Laissez vos coordonnées pour faire le point avec un conseiller spécialisé dans les situations patrimoniales internationales. Je réserve mon créneau !
Résident des Pays-Bas : combien la box 3 prélève-t-elle chaque année sur vos placements ?
Quand devenez-vous résident fiscal néerlandais ?
Le droit néerlandais ne fixe aucun seuil de jours, votre résidence s’y appréciant d’après les circonstances de fait, et les 183 jours que la convention emploie pour les salaires ne s’y transposent pas. Reconnu résident néerlandais, vous déclarez vos placements dans la box 3, et la France ne garde sur vos revenus que ce que la convention lui attribue, suivant le partage entre pays de résidence et pays de source qui ordonne le panorama de la fiscalité de l’expatrié.
Si l’administration française vous considère elle aussi comme résident, selon les critères français du domicile fiscal, la convention franco-néerlandaise de 1973 tranche en remontant une échelle de critères. Le foyer d’habitation permanent passe en premier, puis le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel et la nationalité, l’accord amiable entre les deux administrations fermant la marche. Un critère ne s’examine que si le précédent laisse la question ouverte.
Box 3 : un rendement forfaitaire imposé à 36 %
La box 3 applique à vos placements un rendement forfaitaire fixé par catégorie, puis impose ce rendement à 36 % au-delà d’un patrimoine exonéré. Deux des taux de 2026 restent provisoires jusqu’à leur fixation début 2027, et les dettes ne se déduisent qu’au-delà d’un seuil par personne.
| Paramètre de la box 3 en 2026 | Valeur |
|---|---|
| Épargne bancaire | 1,28 % (provisoire) |
| Autres placements | 6,00 % (définitif) |
| Dettes, au-delà de 3 800 € par personne | 2,70 % déduit (provisoire) |
| Taux d’imposition | 36 % |
| Patrimoine exonéré | 59 357 € par personne, 118 714 € pour des partenaires fiscaux |
Revenus du travail aux Pays-Bas : box 1 et règle des 30 %
La règle des 30 % en 2026 : conditions et plafond
Votre salaire relève de la box 1, imposée en 2026 à 35,75 % jusqu’à 38 883 €, à 37,56 % jusqu’à 78 426 € et à 49,50 % au-delà. Dès l’âge légal de la pension néerlandaise, la cotisation de pension nationale cesse. La première tranche descend alors à 17,85 % pour toute année passée entière à cet âge, et supporte l’année où vous l’atteignez un taux intermédiaire qui dépend du mois de la bascule. La convention laisse votre salaire imposable par l’État où vous travaillez, sauf si trois conditions cumulatives le renvoient à votre seul État de résidence. Il faut pour cela un séjour de 183 jours au plus dans l’année, un employeur non résident de l’État d’exercice et une rémunération qu’aucun établissement stable de cet employeur n’y supporte.
Salarié recruté hors des Pays-Bas, vous pouvez bénéficier de la règle des 30 %, qui exonère une indemnité d’au plus 30 % de votre salaire, plafonnée à 78 600 € en 2026. Déposée avec votre employeur dans les quatre mois de votre entrée en fonction, votre demande l’ouvre dès votre premier jour de travail.
À partir de 2027, ce maximum passe à 27 % du salaire. Si le régime vous était effectivement appliqué au plus tard sur votre dernière période de paie de 2023, vous conservez 30 % jusqu’au terme de votre décision. Toute décision vaut cinq ans au plus, durée réduite d’un séjour ou d’un travail antérieur aux Pays-Bas. Outre ce recrutement à l’étranger, la règle des 30 % pose deux critères qui lui sont propres.
- Avoir vécu à plus de 150 km de la frontière néerlandaise pendant plus de 16 des 24 mois précédents.
- Percevoir en 2026 un salaire imposable supérieur à 48 013 €, ou à 36 497 € avant 30 ans pour le titulaire d’un master, aucun seuil ne s’appliquant au chercheur scientifique d’un établissement désigné ni au médecin en formation de spécialiste.
Depuis la déclaration 2025, le bénéficiaire du régime ne peut plus opter pour l’assujettissement partiel comme non-résident, et seuls ceux qui en bénéficiaient avant 2024 gardent cette option jusqu’à la déclaration 2026. Entré dans le régime à partir de 2024, vous déclarez vos placements en box 3 comme tout résident néerlandais.
Sécurité sociale : formulaire A1 et détachement de 24 mois
Une seule législation de sécurité sociale s’applique à vous, celle de l’État où vous exercez votre activité. Détaché par votre employeur aux Pays-Bas pour une durée prévisible de 24 mois au plus, sans remplacer un salarié détaché arrivé au terme de sa mission, vous restez affilié en France. Le document portable A1 atteste alors la législation applicable. Si vous travaillez dans les deux pays, l’État de résidence l’emporte dès que vous y exercez au moins 25 % de votre activité.
Ces 24 mois se comptent indépendamment des 183 jours de la convention fiscale. L’affiliation pèse aussi sur vos loyers français, puisque le taux réduit de prélèvements sociaux suppose d’être affilié à un régime de l’EEE ou de Suisse sans qu’un régime français vous prenne en charge, ce qui exclut le salarié détaché resté affilié en France.
Double imposition France-Pays-Bas : que devient un loyer perçu en France ?
Le fisc français taxe le loyer d’un bien immobilier situé en France et le gain dégagé à sa revente. Aux Pays-Bas, ce bien entre dans votre box 3 à sa valeur vénale, et la convention fait réduire l’impôt de box 3 qui s’y rapporte, le loyer n’y étant pas imposé.
Les articles 6 et 13 de la convention de 1973 permettent à la France d’imposer ces loyers et ces plus-values, règle étendue aux parts d’une société dont l’actif a été principalement immobilier au cours des 365 jours précédant leur cession. Pour l’impôt sur le revenu, vos loyers subissent un taux plancher de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenus 2025, puis de 30 % au-delà, à moins que vous ne démontriez qu’un taux moyen mondial, calculé sur l’ensemble de vos revenus, serait plus bas.
Les prélèvements sociaux s’ajoutent à cet impôt, mais chez un non-résident ils ne frappent que les revenus tirés de l’immobilier français, jamais les dividendes ou les intérêts. Leur taux dépend du mode de location et du régime de sécurité sociale auquel vous êtes affilié.
| Votre situation | Taux sur les loyers français |
|---|---|
| Bien loué nu | 17,2 % |
| Bien loué meublé, hors statut professionnel (revenus 2025) | 18,6 % |
| Affilié à la sécurité sociale d’un État de l’EEE ou de la Suisse, sans prise en charge par un régime français | 7,5 % |
Bon à savoir : si votre unique pension vient de France, le document S1 vous maintient à la charge du régime français. Vos loyers supportent alors 17,2 % en location nue ou 18,6 % en meublé non professionnel. L’actif affilié au régime néerlandais, qui ne dépend d’aucun régime français, s’en tient à 7,5 %.
Comment votre retraite française est-elle imposée si vous vivez aux Pays-Bas ?
Pour les pensions liées à un emploi passé, hors fonction publique, l’article 18 de la convention désigne un seul pays, celui où vit le retraité. Le texte ne consacre aucune disposition particulière aux pensions de sécurité sociale, cas dans lequel le BOFiP réserve « en principe » leur imposition au pays de résidence. Tant que la convention vous considère comme résident des Pays-Bas, vos pensions CNAV et AGIRC-ARRCO ne relèvent que de l’impôt néerlandais, la France n’ayant aucun droit de les taxer.
Un ancien fonctionnaire relève d’une logique différente. Sa pension, payée par l’État, une collectivité ou un établissement public en contrepartie de fonctions publiques, reste imposable en France en vertu de l’article 19. Cette imposition n’est pas exclusive, et les Pays-Bas font entrer la pension dans leur calcul avant de déduire la part d’impôt qui s’y rapporte.
Quand elle est versée depuis la France, le payeur en retient à la source l’impôt prévu par l’article 182 A du CGI. Pour 2026, cette retenue applique 0 % jusqu’à 17 275 €, 12 % jusqu’à 50 112 € et 20 % au-delà, non pas au montant brut de la pension mais à son montant net, après les abattements de l’impôt sur le revenu.
Le rattachement au régime français par le document S1 se paie aussi sur la pension elle-même. Si votre seule pension est française, votre pension de base supporte une cotisation d’assurance maladie de 3,2 %, portée à 4,2 % sur votre complémentaire, alors que ni la CSG ni la CRDS ne sont prélevées.
Succession et donation entre la France et les Pays-Bas : deux impôts, aucune convention
Ce que la France taxe sans convention successorale
La convention de 1973 ne vise que les impôts sur le revenu et la fortune, et aucun autre texte ne lie la France et les Pays-Bas pour les successions et les donations. La France applique alors son seul droit interne, et l’article 750 ter du CGI lui fait taxer dans tous les cas vos biens situés en France, meubles ou immeubles, détenus directement ou indirectement, même si vous décédez ou donnez en résident des Pays-Bas et que vos héritiers vivent hors de France.
La troisième hypothèse du même article élargit cette assiette sous deux conditions cumulatives, qui tiennent à l’héritier ou au donataire : avoir son domicile fiscal en France au moment où il reçoit les biens, et l’y avoir eu au moins six années au cours des dix précédant celle de cette réception. Il y est alors taxé aussi sur les biens situés hors de France, si bien qu’un enfant installé en France peut devoir des droits français sur toute sa part en plus de l’erfbelasting.
L’article 784 A du CGI ne fait déduire l’impôt néerlandais que sur les biens situés hors de France, et uniquement dans les hypothèses 1 et 3 de l’article 750 ter. Vos biens situés en France ne donnent ainsi lieu à aucune imputation de sa part, quel que soit le domicile de l’héritier.
Ce que les Pays-Bas taxent : erfbelasting et schenkbelasting
L’erfbelasting s’applique quand le défunt avait sa résidence aux Pays-Bas au moment du décès. La loi assimile à un résident le Néerlandais parti depuis moins de dix ans, pour son décès comme pour ses donations, sans étendre cette fiction à un Français dépourvu de la nationalité néerlandaise. Pour une donation, l’ancien résident de toute nationalité reste en revanche imposable pendant l’année qui suit son départ. Chaque bénéficiaire déduit d’abord l’exonération liée à son lien avec le défunt, et ne paie rien si sa part reste en dessous.
| Bénéficiaire | Exonération 2026 | Jusqu’à 158 669 € | Au-delà |
|---|---|---|---|
| Partenaire | 828 035 € | 10 % | 20 % |
| Enfant | 26 230 € | 10 % | 20 % |
| Petit-enfant | 26 230 € | 18 % | 36 % |
| Parents | 62 110 €, commune aux deux s’ils héritent ensemble | 30 % | 40 % |
| Autres bénéficiaires | 2 769 € | 30 % | 40 % |
Lorsque le défunt résidait effectivement aux Pays-Bas, son erfbelasting est en revanche réduite de l’impôt français réellement prélevé sur ses immeubles situés en France, dans la limite de la part d’erfbelasting qui se rapporte à ces immeubles. Cette réduction ne s’étend pas aux comptes ni aux titres français détenus à titre privé. Pour ces avoirs, la lecture la plus probable du règlement néerlandais de 2001 contre la double imposition fait déduire l’impôt français qui les frappe de la valeur de la part reçue, avant calcul de l’erfbelasting, pour autant que les Pays-Bas les regardent comme situés en France. Cet allègement d’assiette pèse moins qu’une imputation sur l’impôt.
La donation consentie par un donateur qui réside aux Pays-Bas relève d’un impôt distinct, la schenkbelasting, dont les exonérations de 2026 diffèrent de celles de la succession. Un parent peut donner 6 908 € par an à son enfant sans impôt, montant porté une seule fois à 33 129 € pour un enfant âgé de 18 à 40 ans, alors que les autres bénéficiaires sont exonérés jusqu’à 2 769 €.
Dividendes, titres et exit tax : ce que la France garde sur vos placements
Dividendes de source française
Chaque dividende de source française versé à un non-résident arrive aux Pays-Bas amputé d’une retenue à la source de 12,80 %. Pour ces dividendes, la convention fait ensuite créditer par l’administration néerlandaise l’impôt retenu en France, à hauteur au plus de la fraction de l’impôt néerlandais qui s’y rapporte. Tant que vous n’êtes pas résident fiscal de France, vos revenus de capitaux mobiliers de source française ne supportent en revanche aucun prélèvement social.
Céder une société française depuis les Pays-Bas
Vendre les titres de votre société depuis les Pays-Bas laisse en principe le gain au seul fisc néerlandais, selon l’article 13, paragraphe 4. Le paragraphe 5 du même article ouvre pourtant une exception au profit de la France pour une participation substantielle dans une société résidente de France, hors société à prépondérance immobilière, dès lors que votre situation personnelle réunit deux traits.
- Vous êtes de nationalité française, sans détenir la nationalité néerlandaise.
- Vous avez été résident de France à un moment quelconque des cinq années précédant la cession.
La France n’use de cette exception que si l’article 244 bis B du CGI vise lui aussi la cession. Ce texte retient le cédant non domicilié en France dont les droits dans les bénéfices sociaux ont dépassé 25 % à un moment des cinq dernières années, seuil apprécié en ajoutant les droits de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants. Le prélèvement atteint alors 12,8 %, et hors de ce double déclenchement le fisc néerlandais impose seul le gain.
Pour ce prélèvement français, l’article 24 A de la convention ne prévoit aucune élimination côté néerlandais. Or la participation relève aux Pays-Bas de la box 2 dès 5 % des actions détenues directement ou indirectement, seuil que vous atteignez en comptant aussi les titres de votre partenaire fiscal.
Le barème 2026 de cette box applique 24,50 % jusqu’à 68 843 € et 31 % au-delà. Partenaires fiscaux toute l’année, vous répartissez librement ce revenu entre vous, quelle que soit la détention des titres, pourvu que le total atteigne 100 %, et chacun applique ces tranches à sa propre fraction.
Le cumul du prélèvement français de 12,8 % et de la box 2 néerlandaise s’examine avant de signer, et la date de la vente le règle. Cédée plus de cinq ans après votre départ de France, la participation sort de l’exception de l’article 13, et son gain ne relève plus que des Pays-Bas.
Exit tax : le sursis est automatique vers les Pays-Bas
Vous quittez la France pour les Pays-Bas en détenant des titres qui valent plus de 800 000 €, ou qui représentent 50 % des bénéfices sociaux d’une société ? L’exit tax de l’article 167 bis vous vise dès lors que vous avez eu votre domicile fiscal en France six années sur les dix précédant le départ. L’appartenance des Pays-Bas à l’Union européenne place alors l’impôt en sursis de paiement automatique.
Le dégrèvement intervient au bout de deux ans, porté à cinq ans au-delà de 2 570 000 €, à condition de conserver les titres pendant tout ce délai. Une cession, un rachat-annulation des titres ou la liquidation de la société avant son terme l’écarte et rend exigible l’impôt mis en sursis.
Si vous vendez votre société française depuis les Pays-Bas dans ce délai, l’impôt dû est ramené au montant recalculé sur le gain réellement réalisé, lorsque celui-ci est inférieur à la plus-value constatée au départ. L’impôt payé aux Pays-Bas sur cette cession s’impute sur l’impôt français, dans la limite de celui-ci. Le détail figure dans le calcul et la déclaration de l’exit tax.
Vendre ou garder un bien en France depuis les Pays-Bas : quelles exonérations ?
Côté plus-value, la vente d’un immeuble français depuis les Pays-Bas supporte 19 % d’impôt sur le revenu, augmentés des prélèvements sociaux. Ceux-ci se limitent à 7,5 % si vous êtes affilié à la sécurité sociale d’un État de l’EEE ou de la Suisse sans qu’un régime français vous prenne en charge, alors que le retraité rattaché au régime français par le document S1 reste au taux plein. Au-delà de 50 000 € de plus-value imposable s’ajoute une taxe de 2 % à 6 %, calculée sur le montant total de cette plus-value et due aussi par le vendeur non résident, hors terrains à bâtir.
L’exonération pour durée de détention est acquise à 22 ans pour l’impôt et à 30 ans pour les prélèvements sociaux, et votre domicile dans l’Union européenne vous dispense de représentant fiscal accrédité. Deux exonérations jouent plus tôt. La première efface la plus-value nette imposable dans la limite de 150 000 €, pour un logement et une seule résidence par contribuable, lorsque quatre conditions cumulatives sont réunies.
- Nationalité d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État de l’EEE lié à la France par une convention d’assistance administrative.
- Domicile fiscal en France pendant au moins deux ans de manière continue, à un moment quelconque avant la cession.
- Cession au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le départ, ou sans délai si le bien est à votre libre disposition depuis le 1er janvier de l’année précédant la cession.
- Détention directe du logement.
La seconde exonère en totalité votre ancienne résidence principale, sous cinq conditions cumulatives. Cette voie reste ouverte jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit votre départ tant que le logement n’est ni loué ni prêté, même gratuitement, et la première mise à disposition d’un tiers la ferme.
- Départ vers un État membre de l’Union européenne, ce que sont les Pays-Bas.
- Résidence principale au jour du départ.
- Cession au plus tard le 31 décembre de l’année suivant le départ.
- Aucune mise à disposition de tiers, même gratuite, entre le départ et la cession.
- Aucun bénéfice antérieur de l’exonération de 150 000 €.
Les dépendances du logement suivent une règle qui leur est propre, puisqu’elles ne sont exonérées que cédées en même temps que lui, sans que leur vente séparée prive le logement de sa propre exonération.
Pour l’IFI, l’assiette d’un résident néerlandais vise les immeubles situés en France qu’il détient directement, et l’impôt n’est dû qu’au-delà de 1 300 000 € de patrimoine immobilier net taxable. Le mode de calcul relève de l’analyse consacrée à l’IFI des non-résidents.
Acheter son logement aux Pays-Bas : droits de mutation et forfait de la box 1
Côté néerlandais, l’achat d’un logement coûte 2 % de droit de mutation si vous l’habitez vous-même, contre 8 % pour un logement acheté sans l’occuper et 10,4 % pour les autres biens. Un acheteur de moins de 35 ans qui s’y installe en est exempté une seule fois, pour une valeur jusqu’à 555 000 €.
Occupé comme résidence principale, le logement ajoute ensuite à votre box 1 un forfait de 0,35 % de sa valeur WOZ, pour une valeur comprise entre 75 000 et 1 350 000 €, avec un taux plus élevé au-delà. Les intérêts de l’emprunt contracté pour l’acheter se déduisent de cette box 1, mais l’économie d’impôt reste limitée en 2026 à 37,56 % des intérêts, même si votre revenu atteint la tranche à 49,50 %.
Habiter ce logement ou l’acheter sans l’occuper est un choix à arrêter avant de signer, puisqu’il fixe à la fois le droit de mutation, 2 % ou 8 %, et la box qui l’impose chaque année. La résidence principale ajoute son forfait à votre box 1, alors qu’une résidence secondaire aux Pays-Bas entre dans la box 3, à sa valeur WOZ.
Accompagnement gratuit
Si vous disposez d’un patrimoine à gérer ou de capitaux à investir, ne vous limitez pas au constat fiscal. Laissez vos coordonnées pour être rappelé et étudier avec un conseiller la structure la plus adaptée à votre situation d’expatrié. Je réserve mon créneau !
Les questions les plus posées
Oui. Le transfert de résidence fiscale vers les Pays-Bas n’entraîne pas la clôture du PEA, contrairement à un départ vers certains ETNC. Attention toutefois : le régime fiscal français du PEA ne s’impose pas aux Pays-Bas.
Oui, dans certaines situations. Les actifs et dettes des enfants mineurs sur lesquels vous ou votre partenaire exercez l’autorité parentale doivent en principe être rattachés à la déclaration des parents pour la box 3.
La France applique en principe un prélèvement sur la fraction de gains : 12,8 % avant huit ans et 7,5 % après huit ans en 2026. La convention fiscale peut toutefois limiter cette imposition, tandis que le traitement néerlandais doit être examiné séparément.