Vous vous installez à Cebu, vos loyers français continuent d’arriver, et le fisc philippin ne les regarde pas. Le code local n’impose un étranger que sur ce qu’il gagne aux Philippines, sur un critère de nationalité et non de durée de séjour. Votre exposition se resserre donc sur la France, qui garde l’essentiel de ce que vous avez laissé. Ce même code retourne sa règle au décès, et votre retraite se scinde selon son organisme payeur.
Sommaire
Les points clés à retenir :
- Principe de territorialité stricte : Les Philippines taxent les résidents étrangers uniquement sur leurs revenus de source locale ; vos revenus français (loyers, dividendes) échappent à l’impôt philippin.
- Immobilier français verrouillé : Vos revenus locatifs et plus-values immobilières restent imposés en France au barème non-résident, soumis aux prélèvements sociaux complets (17,2 % ou 18,6 %).
- Régime scindé des retraites : Les pensions de sécurité sociale et régimes complémentaires obligatoires demeurent imposables en France, tandis que les pensions privées d’entreprise reviennent aux Philippines (non imposées).
- Piège successoral majeur : L’exonération territoriale cesse au décès ; le fisc philippin taxe l’actif successoral mondial à 6 % sans convention bilatérale pour neutraliser les doubles impositions.
- Conditions strictes d’exonération : L’absence d’accord de recouvrement bloque l’exonération totale de plus-value sur l’ancienne résidence principale, et le sursis d’exit tax impose des garanties.
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Résident fiscal aux Philippines : à partir de quand, et que devient votre résidence française ?
Votre statut se décide deux fois, à Paris et à Manille. Les critères qui fixent votre domicile fiscal en France se lisent d’abord, un seul d’entre eux pouvant suffire à vous rattacher malgré deux ans passés à Cebu, la convention ne départageant qu’ensuite. Le droit philippin ne cherche aucun seuil et qualifie de résident l’étranger qui vit sur place sans intention définie quant à la durée du séjour, sans être un simple passant.
Un seuil de 180 jours existe pourtant ailleurs dans le code, à un autre usage. Apprécié sur une année civile, son dépassement fait présumer une activité locale. L’étranger non résident relève alors du barème et de ses déductions, sur une assiette de source philippine. En deçà, et sans activité sur place, il supporte 25 % sur ses revenus philippins bruts, sans abattement ni déduction.
Impôt sur le revenu aux Philippines : seuls vos revenus de source philippine sont imposés
La section 23 (D) du code des impôts philippin pose la règle. Un individu étranger, résident ou non, n’y est imposable que sur les revenus de sources situées dans le pays. Seul le citoyen philippin résidant sur place est imposé sur l’ensemble de ses revenus, et c’est la nationalité qui trace la ligne. Vos loyers, dividendes et pension française n’entrent donc dans aucune assiette philippine, sans impôt local à imputer.
Le seuil de 180 jours ne fait donc basculer aucun étranger dans une assiette mondiale. Il commande les modalités du calcul, jamais le périmètre de ce qui est imposé, et vingt ans d’installation n’y changent rien. La règle vaut pour le seul impôt sur le revenu, sans se transposer à l’impôt successoral philippin.
Convention fiscale France-Philippines : qui impose quoi, poste par poste
Signée le 9 janvier 1976, la convention est entrée en vigueur le 24 août 1978, avant deux modifications. L’avenant du 26 juin 1995 porte les taux applicables. Celui du 25 novembre 2011 réécrit le seul article sur l’échange de renseignements. La lire sans ses avenants conduit à des chiffres faux.
Son champ ne couvre que des impôts sur le revenu, dont l’impôt français sur le revenu et l’impôt philippin sur les revenus. Votre fortune et votre transmission n’y figurent pas, et se règlent sans aménagement bilatéral, chacune selon son droit interne.
L’article 4 écarte les personnes imposables sur les seules sources locales, ce qui pourrait priver un résident des Philippines de la qualité de résident conventionnel. Le commentaire du modèle OCDE ne vise que les personnes échappant à toute imposition d’ensemble, et ce seul caractère territorial n’écarte donc pas le résident des Philippines. Ce commentaire éclaire la lecture du texte sans la garantir, et cette qualité se sécurise au cas par cas.
| Revenu | État qui a le droit d’imposer |
|---|---|
| Loyers et plus-values d’un immeuble français ou de parts à prépondérance immobilière | France, articles 6 et 13 |
| Dividendes de source française | France, 12,8 % sous plafond de 15 %, article 10 |
| Intérêts de source française | France en principe, mais exonérés par le droit interne, article 11 |
| Redevances de source française | France, retenue plafonnée à 15 %, article 12 |
| Cession de titres et de tout autre bien | Philippines, résidence du cédant, article 13 |
| Salaires | État où l’emploi est exercé, article 15 |
| Pension d’un emploi antérieur du secteur privé | Philippines, article 18 |
| Pension de sécurité sociale | État de l’organisme payeur, article 18 |
| Rémunérations et pensions publiques | État payeur, article 19 |
| Revenus non expressément visés | État de résidence, imposition possible à la source, article 22 |
L’article 23 prévoit un crédit imputable sur l’impôt philippin, plafonné à la fraction d’impôt local correspondant aux revenus français. Aucun de vos revenus français n’entrant dans l’assiette philippine, ce crédit reste donc sans emploi, faute d’un second impôt à éliminer.
Vos revenus français quand vous vivez aux Philippines : loyers, dividendes, plus-values
Les loyers d’un bien resté en France
L’article 6 attribue vos loyers à la France, sans fixer de taux. Ils relèvent du barème français, corrigé par un taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 euros de revenu net imposable pour les revenus de 2025, et de 30 % au-delà.
Vos loyers français supportent 17,2 % de prélèvements sociaux en location nue et 18,6 % en location meublée non professionnelle depuis les revenus de 2025. Le taux réduit de 7,5 % suppose une affiliation à un régime obligatoire de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni, jamais une condition de résidence.
Affilié au régime philippin, vous n’y répondez pas, et le détail des prélèvements sociaux applicables aux non-résidents couvre les autres cas.
La vente de votre bien immobilier français
Manille ne prélève rien, et votre plus-value supporte un prélèvement de 19 %, augmenté de 17,2 % de prélèvements sociaux, avant les abattements pour durée de détention. Ils suivent deux cadences, vingt-deux ans pour l’exonération d’impôt sur le revenu et trente ans pour celle des prélèvements sociaux.
L’exonération totale de votre ancienne résidence principale bute sur une condition tenant au pays d’arrivée. L’article 244 bis A exige deux conventions cumulatives avec cet État.
- Une assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales.
- Une assistance mutuelle au recouvrement, de portée similaire à la directive européenne.
La convention franco-philippine comporte bien la première, dans sa rédaction issue de l’avenant de 2011, mais aucune clause de recouvrement. La liste par pays arrêtée au 1er janvier 2025 par l’administration française le confirme, la colonne recouvrement restant vide pour les Philippines. Cette exonération vous est donc fermée. Elle supposerait par ailleurs une vente avant la fin de l’année qui suit votre départ. Le logement devrait aussi rester libre de toute occupation par un tiers.
Une seconde voie repose sur la nationalité du cédant, que vingt ans sur place ne remettent jamais en cause. Elle plafonne l’exonération à 150 000 euros de plus-value nette imposable, pour une seule résidence par contribuable, ne se cumule pas avec la précédente, et suppose trois conditions réunies.
- Être ressortissant d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
- Avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans, à un moment quelconque avant la cession.
- Céder au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant votre départ. Ce délai ne s’applique pas si vous avez la libre disposition du logement depuis le 1er janvier de l’année précédant la vente.
Dividendes, intérêts et redevances
Le plafond conventionnel de 15 % sur vos dividendes dépasse le taux interne français, si bien que le prélèvement forfaitaire de 12,8 % s’applique. Le taux de 10 % de l’article 10 vise une société détenant au moins 10 % des actions avec droit de vote. Aucun prélèvement social ne frappe ces revenus. Un non-résident n’en supporte que sur l’immobilier français.
Ce plafond de 15 % couvre aussi vos redevances, droits d’auteur et licences compris. La France exonère en revanche les intérêts versés à un non-résident, et le plafond y reste sans objet. Un revenu non nommé revient à votre État de résidence, mais reste imposable à la source, écart avec le modèle habituel des conventions.
Sous réserve de la lecture retenue de la clause de résidence, l’article 13 attribue aux Philippines le gain de cession de vos titres, que rien n’y atteint. Le texte ne comporte aucune clause de participation substantielle. Votre date de départ pèse pourtant sur ce gain, l’exit tax se déclenchant au transfert du domicile.
Retraite : votre pension française est-elle imposée en France ou aux Philippines ?
Retraite de base et pension d’un employeur privé, deux traitements distincts
La convention coupe votre retraite en deux étages selon l’organisme qui la verse. Cette coupure compte davantage que la distinction entre votre retraite de base et votre retraite complémentaire. Le paragraphe 2 de l’article 18 réserve les pensions de sécurité sociale, dont relève votre retraite de base, à l’État de l’organisme payeur.
Votre retraite de base n’est donc imposable qu’en France, et les Philippines n’ont aucun droit à faire valoir. La pension versée par un employeur privé suit le paragraphe 1 et revient aux Philippines, dont le code n’impose pas les revenus de source étrangère d’un étranger.
Vos retraites complémentaires obligatoires suivent exactement le même sort que votre retraite de base du régime général. La doctrine fiscale française les range parmi les régimes complémentaires obligatoires prévus par la législation sur la sécurité sociale. Elles restent imposables en France, et la répartition conventionnelle ne les renvoie pas à Manille.
Votre retraite de base supporte d’abord une retenue à la source propre aux non-résidents, à 0, 12 ou 20 % selon son montant. Les deux premières tranches sont libératoires, si bien qu’une pension modeste s’arrête là. Au-delà, le barème français et son taux minimum reprennent la main, avec l’option pour votre taux moyen mondial lorsqu’elle vous est favorable.
Fonctionnaires et anciens agents publics
Cette convention s’écarte du modèle habituel, son paragraphe sur les pensions publiques ne comportant aucune réserve de nationalité. Votre pension de fonctionnaire échappe donc à Manille sans considération de passeport ni de durée d’installation. Sont imposables en France les rémunérations et pensions versées au titre de services rendus à l’État français, à ses collectivités et à leurs personnes morales de droit public. La seule réserve du texte ne vise que les rémunérations d’activité, et elle repose sur la résidence.
Barème philippin et visa SRRV, ce que vous payez sur place
Le barème de l’impôt philippin depuis 2023
Ce barème ne couvre que vos revenus de source philippine, placements financiers exclus. Vos intérêts bancaires locaux suivent une autre voie, un prélèvement définitif de 20 % retenu dès le premier peso. Le barème s’applique depuis le 1er janvier 2023, pour une année fiscale calée sur l’année civile. La déclaration annuelle se dépose au plus tard le 15 avril de l’année suivante.
| Revenu imposable annuel (en pesos philippins) | Taux sur la fraction |
|---|---|
| Jusqu’à 250 000 | 0 % |
| De 250 000 à 400 000 | 15 % |
| De 400 000 à 800 000 | 20 % |
| De 800 000 à 2 000 000 | 25 % |
| De 2 000 000 à 8 000 000 | 30 % |
| Au-delà de 8 000 000 | 35 % |
Le visa SRRV, dépôts exigés et portée fiscale
Le SRRV, ou Special Resident Retiree’s Visa, est un visa de non-immigrant délivré par le bureau de l’immigration philippin, via la Philippine Retirement Authority. Il ouvre une résidence permanente, entrées multiples et séjour de durée indéterminée. Le dépôt de l’option Classic dépend de votre âge et de votre qualité de pensionné, selon la grille relevée le 7 août 2026.
| Profil du demandeur | Dépôt exigé |
|---|---|
| Pensionné, 50 ans et plus | 15 000 $ |
| Pensionné, 40 à 49 ans | 25 000 $ |
| Non-pensionné, 50 ans et plus | 30 000 $ |
| Non-pensionné, 40 à 49 ans | 50 000 $ |
Parmi les privilèges du visa, l’autorité annonce une exemption d’impôt sur les pensions et les rentes, sans en donner le fondement. Ce fondement existe pourtant dans le code local, qui exclut de l’assiette les pensions étrangères reçues par un résident permanent étranger. L’exemption n’apporte rien à un retraité français, dont la pension est déjà hors assiette et la retraite de base imposable en France.
Bon à savoir : le SRRV est délivré par une autorité d’immigration. Il ouvre un droit de séjour, et votre qualité de résident fiscal s’apprécie ailleurs.
Succession, donation et IFI : la transmission entre la France et les Philippines
Droits de succession philippins, 6 % sur quelle assiette ?
Les droits de succession philippins sont de 6 %, appliqués à l’actif net successoral, sans dépendre du lien de parenté ni du montant transmis. La donation supporte ce même taux de 6 %, sur le total des donations excédant 250 000 pesos par année civile. Ce taux identique ne rend pourtant pas les deux voies équivalentes pour votre patrimoine. L’abattement successoral et le seuil annuel de donation diffèrent en montant comme en rythme. Résident, vous êtes par ailleurs taxé sur vos donations où que soient les biens donnés.
La section 85 fait entrer dans l’assiette successorale l’ensemble des biens du défunt, corporels ou incorporels et où qu’ils soient situés, pour leur valeur au jour du décès. La limitation aux seuls biens philippins suppose deux conditions réunies, l’absence de résidence et de citoyenneté philippine. Un Français qui y réside fiscalement ne remplit pas la première. L’abattement standard est alors de 5 000 000 de pesos.
| Situation du défunt | Assiette successorale philippine | Abattement standard |
|---|---|---|
| Résident étranger aux Philippines | Ensemble des biens, où qu’ils soient situés | 5 000 000 pesos |
| Ni résident ni citoyen philippin | Biens situés aux Philippines | 500 000 pesos |
L’inversion tient dans un seul et même code, dont le critère est la nationalité à l’impôt sur le revenu et la résidence au décès. La territorialité qui vous protège de votre vivant cesse le jour de votre décès.
Côté français, l’impôt sur la fortune immobilière et les droits de mutation
L’énumération des impôts nationaux philippins ne fait apparaître aucun impôt annuel sur la fortune nette. La convention ne visant que les impôts sur le revenu, rien n’aménage l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. Vous le devez au-delà de 1 300 000 euros de patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier 2026, sur vos seuls actifs immobiliers français.
La fraction immobilière française de vos unités de compte entre dans ce que l’impôt sur la fortune immobilière recouvre pour un expatrié. Aucune convention fiscale ne lie les deux pays en matière de successions ni de donations, et la seule existante porte sur les impôts sur le revenu.
Les droits français restent donc dus sur l’ensemble des biens situés en France, que le défunt ou le bénéficiaire y réside ou non. Vos comptes bancaires, titres de sociétés françaises et créances y figurent autant que vos immeubles. Un enfant resté en France change l’équation, puisque sa domiciliation fait entrer dans le champ français des biens situés hors de France, sous une condition de durée, six des dix années précédentes, appréciée bénéficiaire par bénéficiaire.
Sur ces biens français, les deux États se rejoignent, l’un par la situation du bien, l’autre par la résidence du défunt. Aucune convention n’arbitre ce concours, mais le code philippin impute l’impôt successoral acquitté à l’étranger. Cette imputation reste plafonnée à la part de l’actif net située dans le pays qui a prélevé. La France, de son côté, n’accorde aucune imputation pour des biens situés sur son sol.
Ce point ouvert se traite en amont, par la détention de votre patrimoine et la rédaction de vos transmissions. C’est le terrain des structures de détention utilisées pour organiser une transmission internationale, dont l’utilité dépend de la localisation de vos héritiers.
S’expatrier aux Philippines, exit tax et obligations déclaratives
L’exit tax frappe les plus-values latentes de certains portefeuilles au transfert de domicile, sous deux conditions.
- Avoir été fiscalement domicilié en France au moins six des dix années précédant le transfert.
- Détenir à la date du transfert un portefeuille de titres d’une valeur globale strictement supérieure à 800 000 euros. Une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d’une société suffit également.
L’imposition est dégrevée après deux ans de conservation des titres, cinq ans lorsque leur valeur dépasse 2 570 000 euros. La date de votre départ ouvre ce compte à rebours. La liste officielle des États ouvrant droit au sursis de paiement automatique ne mentionne pas les Philippines, alors que des dizaines d’États hors Union européenne y figurent.
Le sursis reste accessible sur option, avec désignation d’un représentant fiscal et constitution de garanties, régime décrit dans le fonctionnement du sursis de paiement et les conditions de dégrèvement. L’obligation de déclarer les comptes à l’étranger vise les personnes fiscalement domiciliées en France. Un non-résident qui déclare ses seuls revenus de source française n’entre pas dans ce champ.
Votre compte philippin en sort donc une fois votre domicile transféré. L’année du départ obéit à ses propres règles, puisque vous êtes résident français une partie de l’année. Sans revenu de source philippine, aucune déclaration n’est en principe à déposer sur place.
Les Philippines sont-elles un paradis fiscal ?
Non, si l’on retient le sens que l’administration française donne au terme. Le pays ne figure pas sur la liste des États et territoires non coopératifs, issue de l’arrêté du 15 avril 2026 et en vigueur depuis le 27 avril 2026. Les majorations de retenue vers un tel territoire n’atteignent donc aucun de vos revenus français.
Comment prouver votre résidence fiscale aux Philippines à l’administration française ?
Les deux droits peuvent vous revendiquer en même temps. Sur ses critères internes, l’administration française peut vous regarder comme domicilié en France, des années après votre départ. Depuis le second avenant, les deux administrations échangent des renseignements au standard international. L’administration fiscale philippine publie un formulaire de demande d’attestation de résidence, dont la portée pour un étranger résident n’est pas établie. La convention départage dans l’ordre qu’elle fixe, et chaque critère se prouve pièces à l’appui.
- Le foyer d’habitation permanent.
- Le centre de vos intérêts vitaux.
- Le lieu du séjour habituel.
- Votre nationalité.
Accompagnement gratuit
La double exposition aux règles successorales philippines et au droit fiscal français demande une structuration rigoureuse de vos instruments financiers. Nos spécialistes déploient l’architecture patrimoniale requise pour préserver vos capitaux et organiser leur transmission selon vos objectifs. Je réserve mon créneau !
Les questions les plus posées :
Le Livret A et le Plan d’Épargne Logement (PEL) peuvent être conservés en devenant non-résident fiscal. En revanche, la loi impose la clôture obligatoire du Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) et du Livret d’Épargne Populaire (LEP) avant votre transfert de résidence fiscale.
Les rachats sur un contrat d’assurance-vie français sont exonérés de prélèvements sociaux pour les non-résidents. Les gains restent soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire français de 12,8 % (ou 7,5 % au-delà de 8 ans après abattement), sans taxation complémentaire aux Philippines.
Les gains issus de la cession d’actifs numériques hébergés sur des plateformes étrangères ne sont pas imposables localement pour un résident étranger. En revanche, l’utilisation de plateformes d’échange agréées par la banque centrale philippine (BSP) peut entraîner des obligations déclaratives et fiscales locales.
Non, les cotisations versées à la CFE ou à une assurance santé internationale ne sont pas déductibles de vos revenus de source française imposés au barème non-résident. Elles ne confèrent aucun avantage fiscal aux Philippines en l’absence d’activité professionnelle taxable sur place.