S’installer au Portugal sans couper vos attaches françaises, c’est vous retrouver à cheval sur deux fiscalités qui peuvent revendiquer les mêmes euros. Devenu votre pays de résidence, le Portugal entend imposer vos revenus mondiaux, quand la France continue de taxer certains revenus et certains biens à raison de leur source. C’est la convention de 1971 qui tranche ce partage : revenu par revenu, elle désigne l’État qui impose, et lorsque les deux le peuvent, le Portugal élimine la double imposition par un crédit d’impôt, dans la limite de son propre impôt, sans que ce mécanisme vaille exonération. Reste à lire votre situation ligne à ligne, car l’image d’un Portugal à la retraite dorée appartient désormais au passé.
Sommaire
Les points clés à retenir :
- Critères de résidence : La résidence fiscale est établie dès 183 jours de présence ou en cas de logement habituel au Portugal, les conflits étant tranchés par la convention de 1971.
- Élimination des doubles peines : Le Portugal impose les revenus mondiaux de ses résidents mais attribue un crédit d’impôt plafonné pour neutraliser la double imposition des revenus taxés en France.
- Maintien de l’impôt en France : Les loyers, plus-values immobilières françaises et pensions de la fonction publique demeurent imposables en France selon le barème des non-résidents.
- Évolution des incitations fiscales : Le statut RNH est désormais clos aux nouveaux arrivants et remplacé par l’IFICI, qui réserve son taux réduit de 20 % aux activités qualifiées en excluant les retraites.
- Patrimoine et transmission : Il n’y a pas d’impôt sur la fortune ni de droits de succession en ligne directe au Portugal, mais l’IFI et l’imposition française restent applicables aux biens situés en France.
Chaque mois passé sans ingénierie patrimoniale adaptée représente un manque à gagner fiscal et financier direct sur votre patrimoine. Transmettez-nous vos coordonnées dès maintenant pour fixer un entretien stratégique avec notre cabinet. Je réserve mon créneau !
Êtes-vous résident fiscal portugais ?
Le Portugal vous regarde comme résident fiscal dans deux situations. La première tient à la durée de présence : y séjourner plus de 183 jours, consécutifs ou non, sur une période de douze mois. La seconde tient au logement : y disposer d’une habitation occupée comme votre résidence habituelle, dans des conditions qui laissent supposer que vous entendez la conserver. L’enjeu est lourd, puisqu’un résident portugais est imposé sur ses revenus mondiaux, France comprise, tandis qu’un non-résident ne l’est que sur ses seuls revenus de source portugaise.
Côté français, votre résidence se qualifie à l’article 4 B du code général des impôts, selon le lieu de votre foyer, de votre séjour principal, de votre activité ou du centre de vos intérêts économiques. Il arrive donc que les deux pays vous revendiquent la même année. La convention tranche alors grâce à la cascade de critères de son article 4, appliquée dans cet ordre :
- votre foyer d’habitation permanent ;
- le centre de vos intérêts vitaux ;
- votre lieu de séjour habituel ;
- votre nationalité ;
- à défaut, un commun accord entre les autorités compétentes des deux États, notamment en cas de double nationalité franco-portugaise ou d’absence de nationalité de l’un et l’autre.
Ces critères sont appliqués successivement ; lorsque même la nationalité ne tranche pas, les autorités compétentes s’accordent. Pour les critères propres au droit français, le guide sur déterminer précisément votre résidence fiscale française reprend chaque cas.
La convention France-Portugal de 1971 : qui impose quoi
La France et le Portugal sont liés par une convention signée le 14 janvier 1971, dont la version consolidée intègre les effets de la convention multilatérale de l’OCDE au 14 août 2024. Pour chaque catégorie de revenu, elle détermine si le droit d’imposer revient à un seul État ou peut s’exercer des deux côtés. Dans ce dernier cas, le Portugal, pays de votre résidence, élimine la double imposition. Une fois que vous y êtes installé, vos flux de source française se répartissent ainsi :
| Revenu de source française | Imposition en France | Imposition au Portugal |
|---|---|---|
| Loyers et plus-value d’un immeuble situé en France | Oui (art. 6 et 14) | Oui, avec crédit d’impôt |
| Dividendes | Retenue de 12,8 % (art. 11, plafond conventionnel 15 %) | Oui, avec crédit d’impôt |
| Intérêts | Retenue en principe nulle (art. 12, plafond 12 %, 10 % obligations) | Oui |
| Redevances | Retenue plafonnée à 5 % (art. 13) | Oui, avec crédit d’impôt |
| Plus-values sur titres | En principe non, hors sociétés à prépondérance immobilière et actifs rattachés à un établissement stable (art. 14 §1 et §2) | Oui |
| Pension privée | Non (art. 19) | Oui |
| Pension publique | Oui (art. 20 §2) | Non, sauf résident possédant la nationalité portugaise |
Les titres de sociétés tirant principalement leur valeur d’immeubles français peuvent rester imposables en France, tout comme les actifs rattachés à un établissement stable français.
La convention ne supprime pas l’impôt, elle en évite le cumul. Quand la France a déjà imposé un revenu que le Portugal réintègre dans votre imposition de résident, le Portugal accorde une déduction égale à l’impôt français payé sur ce revenu, au titre de l’article 24.
Ce crédit reste plafonné : il ne dépasse jamais la fraction de l’impôt portugais correspondant à ce même revenu. La double imposition est ainsi écartée sans que le revenu échappe pour autant à l’impôt, et là où l’impôt portugais dépasse l’impôt français déjà acquitté, un complément reste dû au Portugal.
Vos revenus et biens restés en France
Partir au Portugal ne coupe pas le lien fiscal avec les revenus et les biens que vous laissez en France. Chacun garde ses règles propres, qui viennent ensuite se combiner avec l’impôt portugais.
Immobilier : loyers et plus-value de source française
Parce que la convention rattache les revenus fonciers et les plus-values au pays où se trouve l’immeuble, votre immobilier français reste imposé en France. Vos loyers y suivent le barème des non-résidents, assorti d’un taux minimum de 20 % porté à 30 % au-delà d’un certain seuil, sauf à demander l’application de votre taux moyen mondial s’il vous est plus favorable.
La revente d’un bien y déclenche une imposition de la plus-value au taux de 19 %, majorée des prélèvements sociaux, et d’une surtaxe pouvant atteindre 6 % au-delà de 50 000 € de plus-value nette (hors terrains à bâtir).
Ces prélèvements sociaux varient selon la nature du revenu : 17,2 % sur la location nue et la plus-value immobilière, 18,6 % sur la location meublée non professionnelle pour les revenus perçus à compter de 2025. Ils se ramènent au prélèvement de solidarité de 7,5 % si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni, sans être à la charge d’un régime français. Ce qui compte est votre affiliation, non votre simple lieu de résidence ; le détail de ce régime figure dans le régime des prélèvements sociaux du non-résident.
À la revente, deux exonérations peuvent alléger la note, sans se cumuler sur un même bien. La première, plafonnée à 150 000 € de plus-value nette, tient à votre qualité de ressortissant de l’Union européenne ou de l’EEE et à votre passé de résident français, non à votre installation au Portugal. Elle suppose plusieurs conditions réunies :
- avoir été domicilié fiscalement en France, de façon continue, pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession ;
- ne l’appliquer qu’à une seule résidence par contribuable ;
- céder au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant votre départ, ou sans condition de délai si vous disposez librement du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant la vente.
La seconde vise le logement qui constituait votre résidence principale en France. Elle suppose que vous en ayez conservé la libre disposition, sans le mettre à disposition d’un tiers depuis votre départ, et que la vente intervienne au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de votre départ. Une fois taxés en France, ces revenus restent déclarables au Portugal, où le crédit d’impôt limite la double charge. Le régime complet du non-résident sur ses revenus de source française est détaillé dans les avantages fiscaux du statut de non-résident.
Dividendes, intérêts et revenus mobiliers
Vos dividendes français supportent une retenue à la source de 12,8 %. Ce taux de droit commun reste inférieur au plafond de 15 % fixé par la convention, si bien que c’est lui qui s’applique en pratique. Le Portugal réintègre ensuite ces dividendes dans son imposition, au taux forfaitaire de 28 %, tout en vous accordant un crédit d’impôt pour la retenue française déjà prélevée. Vos intérêts échappent en principe à toute retenue française et ne sont imposés qu’au Portugal.
Le cabinet a vu des expatriés provisionner à tort 17,2 % de prélèvements sociaux sur leurs dividendes français, quand le non-résident n’en doit aucun sur un revenu mobilier. La manière dont vous détenez ces placements pèse ensuite sur l’addition. Une assurance-vie de l’expatrié au Portugal n’est pas nécessairement qualifiée ni imposée comme un compte-titres par l’administration portugaise, et les avantages prévus par le droit français ne sont pas repris d’office par votre pays de résidence.
Bon à savoir : sur ses revenus mobiliers de source française, le non-résident ne supporte aucun prélèvement social. Pour lui, les prélèvements sociaux visent essentiellement les revenus et plus-values immobiliers de source française, et non les dividendes ou intérêts.
Vos pensions de retraite
Le sort de vos pensions dépend de leur origine. Une pension privée, issue d’un ancien emploi salarié, n’est imposable que dans votre État de résidence au titre de l’article 19 : elle entre donc dans votre impôt portugais. Une pension publique, versée à un ancien fonctionnaire ou agent public, reste au contraire imposée en France selon l’article 20 §2, sauf si vous résidez au Portugal et possédez la nationalité portugaise, même en conservant la nationalité française.
Cette ligne de partage se brouille pour les carrières mêlant public et privé, un terrain que reprend cas par cas le traitement fiscal de la retraite au Portugal.
Vos salaires, si vous travaillez depuis le Portugal
Vos salaires sont imposables là où vous exercez physiquement votre activité. Résident portugais travaillant depuis le Portugal, vous relevez donc de l’impôt portugais, même lorsque votre employeur est établi en France. Si une partie de votre activité s’exerce physiquement en France, la France peut imposer la fraction de rémunération correspondante.
La règle des 183 jours n’intervient que dans un autre cas : lorsqu’un résident d’un État travaille temporairement dans l’autre État. L’imposition reste alors dans le seul État de résidence si trois conditions conventionnelles sont réunies. Un télétravail durable depuis le Portugal peut par ailleurs soulever une question d’établissement stable pour votre employeur, à cadrer en amont.
L’impôt sur le revenu portugais et vos revenus du capital
Comme résident, vous relevez de l’IRS, l’impôt sur le revenu portugais, qui frappe vos revenus mondiaux. Il obéit à un barème progressif, dont le taux va de 12,5 % à 48 % pour 2026, la tranche supérieure s’appliquant au-delà de 86 634 € de revenu imposable. Pour les revenus imposables élevés, une taxe de solidarité s’y ajoute : 2,5 % sur la fraction comprise entre 80 000 € et 250 000 €, puis 5 % au-delà.
Les revenus du capital suivent une logique distincte de celle des revenus d’activité. L’imposition portugaise se lit ainsi :
| Nature du revenu (résident portugais) | Imposition portugaise |
|---|---|
| Travail et pensions | Barème progressif de 12,5 % à 48 % |
| Revenus locatifs | Taux autonome de 28 % (25 % pour la location résidentielle), option d’englobement |
| Revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières) | Taux forfaitaire de 28 %, option pour le barème possible |
| Plus-value immobilière d’un résident (immeuble situé au Portugal ou à l’étranger) | En principe, 50 % de la plus-value intégrée au barème progressif, sous réserve de régimes particuliers |
Sur option, ce taux forfaitaire de 28 % sur les revenus du capital peut laisser place au barème progressif lorsque celui-ci vous est plus favorable. Pour les plus-values sur titres détenus moins de 365 jours, cet englobement devient même obligatoire lorsque le revenu imposable atteint la dernière tranche du barème.
Pour vos plus-values immobilières, la règle des 50 % vaut que le bien soit situé au Portugal ou à l’étranger : seule la moitié entre dans l’assiette imposée au barème. Pour un bien français, la France impose la plus-value au taux de 19 % majoré des prélèvements sociaux, là où l’immeuble se situe. Le Portugal la recalcule ensuite selon ses propres règles et en intègre en principe 50 % au barème, avec un crédit d’impôt plafonné à l’impôt portugais correspondant.
RNH et IFICI : que reste-t-il des avantages fiscaux portugais ?
Le régime RNH, désormais fermé
Le régime du résident non habituel a longtemps fait la réputation du Portugal, avec une imposition forfaitaire des pensions étrangères à 10 % pour ses bénéficiaires, mais il est aujourd’hui fermé aux nouveaux arrivants. Sa fermeture, rattachée au budget de l’État portugais et effective depuis 2024, ne remet pas en cause les droits acquis, puisque les personnes déjà inscrites conservent leur avantage pour la durée résiduelle de dix ans.
Pour un candidat au départ aujourd’hui, ce régime n’est plus une option, et le présenter comme accessible reviendrait à vous vendre une porte déjà close.
L’IFICI, le nouveau régime qui laisse les pensions au barème
Introduit avec le budget 2024, l’IFICI est parfois désigné comme un « RNH nouvelle génération ». Il applique un taux forfaitaire de 20 % aux revenus d’activité éligibles, tournés vers la recherche, l’innovation et certaines professions qualifiées.
Il exonère en principe les revenus de source étrangère, mais deux réserves pèsent lourd. Les pensions restent imposées au barème ordinaire de l’IRS, sans avantage particulier. Quant aux revenus versés depuis un pays ou territoire à régime fiscal clairement plus favorable au sens de la liste portugaise, ils sont imposés à 35 %. Son accès obéit à plusieurs conditions cumulatives :
- devenir résident fiscal portugais ;
- ne pas l’avoir été au cours des cinq années précédentes ;
- ne pas bénéficier, ni avoir bénéficié, du régime RNH ;
- ne pas avoir déjà bénéficié de l’IFICI, ni opté pour le régime de retour des anciens résidents (article 12-A du code de l’IRS portugais) ;
- exercer l’une des professions ou activités éligibles au dispositif (recherche, enseignement, innovation, technologies, start-ups qualifiées) et en percevoir les revenus.
Pour un retraité français, le message est sans ambiguïté, l’exclusion des pensions signifiant que l’attrait fiscal d’autrefois n’existe plus. Le périmètre exact des professions éligibles relève par ailleurs d’un texte réglementaire, dont le détail mérite une lecture au cas par cas avant de compter sur l’avantage.
Y a-t-il un impôt sur la fortune au Portugal ?
Le Portugal ne lève aucun impôt sur la fortune ni sur le patrimoine net, et il n’existe pas d’équivalent portugais de l’impôt sur la fortune immobilière français. Une réserve s’y ajoute toutefois, puisqu’une surtaxe frappe l’immobilier détenu au Portugal lorsque sa valeur dépasse un certain niveau, tandis que l’acquisition d’un bien y déclenche des taxes locales propres. Ces mécanismes visent l’immobilier situé au Portugal, jamais votre patrimoine mondial.
En France, la logique s’inverse : votre immobilier situé sur le territoire peut rester soumis à l’impôt sur la fortune immobilière au-delà de son seuil de déclenchement, qu’il soit détenu directement ou à travers des parts de sociétés à hauteur de leur fraction immobilière. Cet assujettissement découle du droit interne français, qui rend le non-résident redevable de l’IFI sur ses seuls biens immobiliers français. La convention de 1971 ne règle pas la question, puisqu’elle ne porte que sur les impôts sur le revenu. Le seuil de déclenchement et le calcul pour un non-résident sont traités dans le calcul de l’IFI pour un non-résident.
Y a-t-il des droits de succession au Portugal ?
Le Portugal n’applique pas d’impôt successoral progressif comparable aux droits de mutation français. Les transmissions à titre gratuit, successions comme donations, relèvent de l’Imposto do Selo, le droit de timbre portugais, qui frappe les biens considérés comme situés au Portugal, au taux de 10 %.
Les transmissions au profit du conjoint ou du partenaire en union de fait, des ascendants et des descendants en ligne directe en sont exonérées. Une réserve subsiste néanmoins : la donation d’un immeuble situé au Portugal reste soumise à un droit de 0,8 %, même lorsque le bénéficiaire échappe au prélèvement de 10 %.
L’absence de convention générale rend l’anticipation d’autant plus utile, car chaque État applique alors ses propres règles de transmission. Organiser en amont la transmission de votre patrimoine français et portugais permet d’en anticiper les mécanismes de correction, un sujet qu’approfondit la transmission internationale de patrimoine.
Bon à savoir : il n’existe pas de convention générale coordonnant l’imposition des successions et donations privées entre la France et le Portugal ; seul un accord limité, signé en 1994, vise les transmissions au profit d’entités publiques. L’Imposto do Selo restant territorial, vos actifs français ne deviennent pas imposables au Portugal du seul fait de votre résidence : une superposition n’apparaît que dans des cas particuliers.
Départ, formalités et obligations déclaratives
Trois points opérationnels méritent votre vigilance avant et après l’installation. En quittant la France, vous pouvez être concerné par l’exit tax, qui frappe les plus-values latentes de participations importantes. Comme le Portugal est membre de l’Union européenne, votre départ ouvre un sursis de paiement automatique : vous ne décaissez pas l’impôt en partant, même si les obligations déclaratives et le suivi de vos titres subsistent.
Le fait générateur reste la sortie du territoire, si bien que ce sujet se prépare avant votre installation, jamais une fois sur place ; le fonctionnement de l’exit tax au départ de France en détaille les seuils et les délais.
Sur place, l’obtention d’un numéro d’identification fiscale portugais (le NIF) constitue une étape administrative préalable à l’essentiel de vos démarches. Résident de France, donc de l’Union européenne, vous n’êtes pas tenu de désigner un représentant fiscal portugais, cette obligation visant surtout les résidents d’États tiers. Devenir résident portugais ne vous dispense pas pour autant de vos obligations françaises, et vous pouvez rester tenu de déclarer certains revenus ou comptes des deux côtés de la frontière.
Côté portugais, votre déclaration annuelle de revenus, la Modelo 3, intègre vos revenus étrangers via son Anexo J. Vous y reportez vos comptes et revenus français conservés, ainsi que l’impôt déjà payé en France, condition pour obtenir votre crédit d’impôt. Mieux vaut faire valider votre périmètre déclaratif en amont que régulariser après une relance de l’administration.
Accompagnement gratuit
Chaque mois passé sans ingénierie patrimoniale adaptée représente un manque à gagner fiscal et financier direct sur votre patrimoine. Transmettez-nous vos coordonnées dès maintenant pour fixer un entretien stratégique avec notre cabinet. Je réserve mon créneau !
Les questions les plus posées
Vous devez demander un certificat de résidence fiscale (Certidão de Residência Fiscal) via le portail de l’autorité tributaire portugaise (Autoridade Tributária e Aduaneira). Ce document, transmis au fisc français avec les formulaires 5000 et 5001, permet d’appliquer les taux réduits de la convention bilatérale.
Les gains issus de la cession de crypto-actifs détenus depuis au moins 365 jours sont exonérés d’impôt au Portugal. Si la durée de détention est inférieure à un an, les plus-values sont imposables au taux forfaitaire de 28 %, sauf option pour l’intégration au barème progressif.
Oui, le transfert de résidence fiscale au Portugal n’entraîne pas la clôture automatique du PEA. Toutefois, si les retraits restent exonérés d’impôt sur le revenu en France après cinq ans, les gains distribués doivent être déclarés au Portugal et y supportent le taux forfaitaire de 28 %.