S’installer au Sénégal ne signifie pas couper tout lien fiscal avec la France. Selon votre résidence fiscale et la nature de vos revenus, pensions, salaires, revenus immobiliers, dividendes ou plus-values peuvent relever du Sénégal, de la France ou des deux États avec un mécanisme d’élimination de la double imposition. La convention fiscale franco-sénégalaise fixe cette répartition, tandis que le droit interne de chaque pays détermine les taux, abattements et obligations déclaratives. Ce guide détaille les principales règles applicables aux Français expatriés au Sénégal afin d’anticiper l’impact fiscal d’un départ, d’un investissement ou de la conservation d’un patrimoine en France.
Sommaire
Les points clés à retenir :
- Votre résidence fiscale détermine l’essentiel de votre imposition : la convention franco-sénégalaise permet de départager les deux pays lorsqu’ils vous considèrent simultanément comme résident.
- Les pensions françaises sont imposables au Sénégal : elles bénéficient notamment d’un abattement de 40 % et, sous conditions, d’une décote de 80 % de l’impôt correspondant.
- Votre immobilier situé en France reste fiscalisé en France : revenus locatifs, IFI et plus-values immobilières peuvent continuer à y être imposés après votre départ.
- Les placements financiers suivent des règles distinctes : les dividendes français supportent une retenue à la source, tandis que les plus-values mobilières sont en principe attribuées au Sénégal.
- Le départ doit être préparé avant le changement de résidence : exit tax, PEA, déclarations françaises, assurance-vie et transmission patrimoniale nécessitent une analyse au cas par cas.
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Qui taxe quoi selon la convention fiscale entre la France et le Sénégal ?
| Revenu | France | Sénégal | Ce qui décide |
|---|---|---|---|
| Salaire | Imposé si vous y travaillez ou si l’État français vous paie | IRPP de 0 à 43 % | Lieu de travail, 183 jours |
| Retraite, publique ou privée | Aucun impôt, cotisation maladie précomptée si soins ouverts en France | Seul État qui impose | Votre domicile fiscal |
| Dividendes français | Retenue de 12,80 % | IRPP, crédit plafonné | Plafond de 15 % |
| Loyers d’un bien en France | 20 % minimum et 17,2 % de prélèvements sociaux | Crédit égal à son impôt | Lieu du bien |
| Plus-value sur actions françaises | Rien, sauf société immobilière | Seul État qui impose | Résidence au jour de la vente |
| Succession | Immeubles situés en France | Comptes et titres d’un défunt domicilié au Sénégal | Nature et lieu du bien |
Au Sénégal, l’impôt sur le revenu monte jusqu’à 43 %, et la convention y envoie vos pensions françaises, allégées d’un abattement, puis d’une décote si elles arrivent sur un compte en francs CFA ouvert sur place. Ce que vous gagnez à vous y installer dépend donc de la part de vos revenus qui reste imposée en France, et de ce que le barème sénégalais prélève sur le reste.
Vous devenez résident fiscal du Sénégal dès que vous y avez votre foyer d’habitation permanente ou, même sans y avoir de foyer, votre lieu de séjour principal. Une activité professionnelle non accessoire exercée sur place suffit aussi, comme le centre de vos intérêts économiques s’il s’y trouve. Le Sénégal vous impose alors sur vos revenus mondiaux, ceux de source française compris.
Lorsque la France vous tient encore pour domicilié chez elle, l’article 2 de la convention départage les deux États dans un ordre fixe. Il retient d’abord votre foyer permanent d’habitation, là où se nouent vos relations personnelles les plus étroites, puis l’État où vous séjournez le plus longtemps, ensuite votre nationalité, et enfin un accord entre les deux administrations.
Si votre famille continue de vivre dans votre logement en France, vous pouvez donc rester résident de France au sens de la convention, même après plus de 183 jours passés au Sénégal. La durée du séjour ne départage les deux pays qu’à défaut de foyer permanent. Vérifiez où se situe ce foyer avant de fixer votre date de départ.
Ce que la France garde, quel que soit votre pays de résidence
Un seul des trois critères de l’article 4 B du Code général des impôts suffit à vous garder domicilié en France, qu’il s’agisse du foyer, de l’activité professionnelle ou du centre de vos intérêts économiques. Depuis la loi du 14 février 2025, les critères du domicile fiscal français cèdent devant la convention, qui peut vous exclure du domicile français.
Dès que vous n’êtes plus résident fiscal de France, vos dividendes, intérêts et autres revenus de capitaux mobiliers de source française échappent à tout prélèvement social. Parmi les prélèvements sociaux du non-résident, seuls ceux qui frappent votre immobilier français demeurent.
Pour l’IFI du non-résident, l’assiette se limite aux biens immobiliers français, détenus en direct ou à travers des parts de sociétés, françaises ou étrangères, pour la fraction de leur valeur qui en provient. L’impôt s’applique au barème de 0,5 à 1,5 % dès que ce patrimoine net dépasse 1 300 000 euros.
Au départ, tout se joue sur les seuils de l’exit tax. Elle vise le contribuable domicilié en France au moins six des dix années précédentes, dont les titres valent plus de 800 000 euros au total ou lui ouvrent au moins 50 % des bénéfices d’une même société. Chiffrez ces participations avant de fixer votre date de départ.
Votre retraite française sera-t-elle imposée au Sénégal ?
Oui, et seulement au Sénégal. L’article 21 de la convention réserve toutes les pensions et rentes viagères à l’État où vous avez votre domicile fiscal, sans distinguer retraite de base, complémentaire, privée ou publique. L’article 17, qui confie les rémunérations publiques à l’État payeur, exclut expressément les pensions. La retraite d’un ancien fonctionnaire n’est donc imposable qu’au Sénégal.
Côté Sénégal, votre pension entre dans l’IRPP, dont la tranche la plus haute atteint 43 %. Le Code général des impôts sénégalais déduit de toute pension un abattement de 40 %, d’au moins 1 800 000 FCFA. Il accorde ensuite une décote de 80 % de l’impôt dû sur une pension de source étrangère, française comprise, versée sur un compte en francs CFA ouvert au Sénégal en qualité de résident.
Cette décote porte sur tout votre impôt si vous ne percevez que de telles pensions, et sur la seule part afférente à ces pensions si vous avez d’autres revenus. Vous joignez chaque année à votre déclaration l’attestation de votre caisse et celle de votre banque, sans lesquelles la décote ne s’applique pas.
Côté France, une pension servie par un régime de base français et qui rémunère au moins 15 ans d’assurance vous ouvre les soins lors d’un séjour temporaire en France, à condition que vous n’exerciez aucune activité professionnelle. Cette prise en charge s’étend à vos enfants mineurs, mais pas au conjoint qui vit avec vous au Sénégal.
En contrepartie, votre caisse précompte d’office une cotisation d’assurance maladie, de 3,2 % sur la pension de base, 4,2 % sur la complémentaire et 7,1 % sur une retraite d’indépendant. Une hospitalisation de plus d’un mois en France demande un accord médical préalable.
Vos soins au Sénégal ne sont pas pris en charge par la France, faute de coordination de l’assurance maladie entre les deux pays. Vous les couvrez par une adhésion volontaire à la Caisse des Français de l’étranger ou par une assurance privée, à mettre en place dès votre arrivée.
Si vous avez cotisé dans les deux pays, chaque régime vous verse la part qui correspond aux périodes accomplies sous sa législation. Les périodes de l’autre pays ne s’ajoutent aux siennes que si elles sont nécessaires pour ouvrir le droit, et chaque pension vous est versée au Sénégal comme en France. Demandez un relevé de carrière à chaque régime avant de liquider vos droits.
Salarié au Sénégal, que prélèvent l’impôt sur le revenu et l’IPRES ?
Votre salaire est imposable dans l’État où vous exercez votre emploi, donc au Sénégal si vous y travaillez. Resté résident de France, vous n’êtes imposé qu’en France sur une mission au Sénégal réunissant trois conditions. Votre séjour au Sénégal ne dépasse pas 183 jours au total sur l’année fiscale, votre employeur n’y est pas domicilié et aucun établissement stable qu’il y aurait ne supporte votre rémunération.
Payé par l’État français, une collectivité locale ou une autre personne morale de droit public, votre traitement d’activité n’est imposable qu’en France, sauf activité industrielle ou commerciale. Indépendant ou membre d’une profession libérale, vous n’êtes imposé que dans votre État de résidence, sauf si vous disposez habituellement d’une base fixe dans l’autre État, qui impose alors la part de revenus attribuable à cette base.
Résident du Sénégal, vous déclarez l’ensemble de vos revenus à l’IRPP, dont le barème progressif s’applique au revenu imposable global, par tranches annuelles en francs CFA. Pour un salaire, ce revenu imposable se calcule après les déductions qui lui sont propres, et non sur le brut de votre contrat.
| Revenu imposable annuel (FCFA) | Taux de la tranche |
|---|---|
| De 0 à 630 000 | 0 % |
| De 630 001 à 1 500 000 | 20 % |
| De 1 500 001 à 4 000 000 | 30 % |
| De 4 000 001 à 8 000 000 | 35 % |
| De 8 000 001 à 13 500 000 | 37 % |
| De 13 500 001 à 50 000 000 | 40 % |
| Plus de 50 000 000 | 43 % |
Recruté sur place, vous cotisez à la retraite de l’IPRES. Au régime général, vous versez 5,6 % et l’employeur 8,4 %, dans la limite de 432 000 FCFA par mois. Au régime cadre, vous versez 2,4 % et l’employeur 3,6 %, sur la seule fraction du salaire comprise entre ce plafond et 1 296 000 FCFA. L’employeur ajoute 7 % de cotisation familiale sur un salaire mensuel plafonné à 63 000 FCFA.
Le CLEISS indique qu’un salarié envoyé au Sénégal par un employeur français peut rester affilié à la sécurité sociale française pendant un détachement initial de trois ans, prolongeable. Ce maintien est accordé par l’organisme français compétent, qui délivre le certificat de détachement SE 341-01, à lui demander avant votre départ.
L’accord franco-sénégalais de sécurité sociale de 1974 coordonne la vieillesse, les survivants, les accidents du travail, la maternité et les prestations familiales, mais ni l’assurance maladie, ni l’invalidité, ni le chômage. Le choix entre détachement et contrat local décide donc de votre protection sociale.
En contrat local, à votre affiliation à l’IPRES s’ajoute, si vous êtes salarié permanent, une couverture obligatoire par une institution de prévoyance maladie, après un stage de deux mois. Cette institution prend en charge de 50 à 80 % de vos frais de santé, conjoint et enfants à charge compris, contre une cotisation maladie partagée avec votre employeur.
Une adhésion à la Caisse des Français de l’étranger ou une assurance privée ne joue alors qu’en complément. Comparez détachement et contrat local avec votre employeur avant de signer, car l’écart porte sur votre santé autant que sur votre retraite.
Combien coûtent vos loyers français une fois résident du Sénégal ?
Vos loyers restent imposés en France, État où se trouve le bien, en vertu de l’article 9 de la convention. L’impôt d’un non-résident ne peut être inférieur à 20 % jusqu’à 29 579 euros de revenu net imposable pour les revenus 2025, puis à 30 % au-delà. Seule exception, vous justifiez qu’un taux moyen calculé sur vos revenus mondiaux serait plus bas.
S’y ajoutent les prélèvements sociaux, à 17,2 % en location nue et à 18,6 % en location meublée non professionnelle depuis les revenus 2025. Le taux réduit de 7,5 % exige une affiliation à un régime obligatoire d’un État de l’EEE ou de la Suisse, sans prise en charge par un régime français. Une affiliation à l’IPRES ou à la sécurité sociale sénégalaise ne l’ouvre jamais.
Le Sénégal peut inclure ces loyers dans votre revenu, mais il vous accorde alors un crédit égal à son propre impôt sur ce revenu. Vos loyers français ne sont donc pas imposés une seconde fois, et leur coût se lit entièrement du côté français. Vérifiez que ce crédit figure bien dans le calcul de votre impôt sénégalais.
Taux minimum d’impôt jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable : 20 %
Prélèvements sociaux en location nue : 17,2 %
Prélèvements sociaux en meublé non professionnel : 18,6 %
Additionnés, l’impôt et les prélèvements sociaux prennent donc en France au moins 37,2 % de votre revenu foncier net imposable en location nue. Ce total vaut tant que votre revenu net imposable en France ne dépasse pas 29 579 euros, sauf taux moyen plus bas justifié. Le palier de 30 % et la location meublée l’alourdissent. Chiffrez-le avant de décider de garder le bien en location.
Que se passe-t-il si vous vendez votre logement en France depuis le Sénégal ?
Vendue depuis le Sénégal, la plus-value sur votre logement français reste imposable en France, État où il se trouve. Elle supporte le prélèvement de 19 % de l’article 244 bis A et 17,2 % de prélèvements sociaux. Au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable s’ajoute une surtaxe de 2 à 6 %. L’impôt s’efface après 22 ans de détention, les prélèvements sociaux après 30 ans.
Prévoyez un représentant fiscal accrédité dès que le prix de cession dépasse 150 000 euros, sauf si la vente est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux par 30 ans de détention. Le Sénégal n’est ni dans l’Union européenne ni parmi les États dispensés de l’EEE, l’Islande et la Norvège. Le seuil s’apprécie par cédant, et un couple marié ou pacsé imposé en commun forme un seul cédant sur la totalité du prix.
Si le logement vendu était votre résidence principale au jour de votre départ, son exonération totale reste possible. Le Sénégal remplit la condition d’État, car il est lié à la France par une clause d’assistance administrative et d’assistance au recouvrement, et ne figure pas sur la liste des États non coopératifs. Les autres conditions restent cumulatives.
- une vente au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit votre départ ;
- un logement ni loué ni prêté entre votre départ et la vente ;
- aucun recours antérieur à l’autre exonération ouverte aux non-résidents, plafonnée à 150 000 euros de plus-value.
À défaut, vous pouvez invoquer l’exonération plafonnée à 150 000 euros de plus-value nette imposable, pour une seule résidence. Elle est ouverte au ressortissant d’un État de l’Union européenne, donc à vous comme Français, quel que soit votre pays de résidence, sous trois autres conditions cumulatives que vous vérifiez avant de signer le compromis.
- un domicile fiscal en France pendant au moins deux ans continus, à un moment quelconque avant la vente ;
- une vente au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant votre départ, ou sans délai si vous aviez la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant la vente ;
- une détention directe du logement, jamais par une société.
Que prélève la France sur vos dividendes, intérêts et plus-values ?
Sur les dividendes d’une société française, la France prélève une retenue à la source de 12,80 %, et rien d’autre. La convention l’autorise à aller jusqu’à 15 % du montant brut si vous en êtes le bénéficiaire effectif, mais ce plafond n’est jamais prélevé. Aucun prélèvement social ne s’y ajoute, et ces dividendes se portent en rubrique 2EE lorsque vous déposez une déclaration.
Le Sénégal peut à son tour inclure ce dividende dans votre IRPP, et il impute alors la retenue française dans la limite de son propre impôt sur ce revenu. La charge totale égale donc le plus élevé des deux impôts, jamais leur somme. Si l’IRPP dû sur ce dividende dépasse la retenue, vous payez la différence au Sénégal, sinon l’excédent français reste perdu.
Vos intérêts de source française sont exonérés en France par principe, et vous n’avez pas à les déclarer, sauf paiement dans un État non coopératif. La convention autorise la France à les imposer jusqu’à 15 %, mais ce plafond ne crée aucun impôt puisque le droit français n’en prélève pas. Au Sénégal, ils relèvent de l’IRPP.
La plus-value sur vos actions françaises vendues après votre installation n’est imposable qu’au Sénégal. L’exception vise les titres d’une société qui a tiré plus de 50 % de sa valeur d’immeubles situés en France à un moment quelconque des 365 jours précédant la vente. Vérifiez la composition de l’actif avant de céder des parts de société immobilière, que la France peut alors imposer.
Que régler avec la France l’année de votre départ ?
Si vous atteignez les seuils de l’exit tax, votre transfert de domicile au Sénégal ouvre le sursis de paiement de plein droit prévu par l’article 167 bis du Code général des impôts, sans garantie ni option. Le Sénégal remplit en effet le critère légal, le même que pour l’exonération de votre ancienne résidence principale, soit une double assistance administrative et au recouvrement, hors États non coopératifs.
La notice 2074-ETD de 2026 constate ce critère en nommant le Sénégal dans sa liste, qui vaut pour les transferts de 2025. Vérifiez qu’il figure aussi sur la liste de la notice qui couvrira l’année de votre départ, celle de 2027 pour un départ en 2026.
Grâce au sursis de plein droit, vous ne payez rien au départ, et l’impôt est dégrevé si vos titres restent dans votre patrimoine deux ans, ou cinq ans au-delà de 2 570 000 euros. La plus-value que vos titres prennent après l’installation suit, elle, le sort de vos autres plus-values sur titres.
Vous déposez en revanche la déclaration 2074-ETD. Si vous ne détenez que des plus-values latentes, son suivi n’est dû que l’année qui suit un événement mettant fin au sursis ou ouvrant le dégrèvement. Avec des créances de complément de prix ou des plus-values en report, il devient annuel. Dans les deux cas, il s’accompagne des déclarations 2042 et 2042 C, même sans revenu de source française.
Votre PEA reste ouvert, le Sénégal ne figurant pas sur la liste des États non coopératifs. Le gain d’un non-résident échappe à l’impôt sur le revenu comme aux prélèvements sociaux français, et seul un retrait avant cinq ans clôture le plan. Cette exonération ne joue qu’en France, car le Sénégal vous impose sur vos revenus mondiaux et traite ce gain par ses propres règles.
L’année du départ, votre déclaration 2042 porte vos revenus du 1er janvier à la date du départ. La 2042-NR ne se dépose ensuite que si vous gardez des revenus de source française imposables en France. Un retraité qui ne perçoit que ses pensions n’en dépose donc pas, même s’il doit joindre ses déclarations 2042 et 2042 C à un suivi d’exit tax.
À l’inverse, des loyers français rendent cette 2042-NR obligatoire. Des dividendes français seuls, soumis à la retenue, ne l’imposent qu’au-delà de 250 000 euros pour un célibataire, divorcé, veuf ou séparé, ou de 500 000 euros en imposition commune.
Une fois résident du Sénégal, vous ne pouvez plus souscrire d’assurance vie auprès d’un assureur qui ne s’est pas conformé au Code des assurances de la CIMA. L’infraction vous expose à une sanction, au même titre que l’assureur et l’intermédiaire. Demandez donc à tout assureur la preuve de cette conformité avant de souscrire depuis le Sénégal.
Pour un contrat ouvert avant votre départ, sa conservation et la fiscalité de ses rachats relèvent des règles de l’assurance vie d’un résident du Sénégal. Choisissez votre enveloppe en pensant aussi à la sortie, puisque votre domicile fiscal se tranchera de nouveau, critère par critère, le jour où vous voudrez revenir en France après une expatriation.
Qui taxe votre patrimoine et sa transmission entre les deux pays ?
Pour une succession, la convention répartit les biens par nature. Vos immeubles sont imposés dans l’État où ils se trouvent, vos meubles corporels dans l’État où ils se trouvent au décès, et vos comptes et titres dans le seul État de votre domicile. Chaque État garde le droit de calculer son taux sur l’ensemble des biens.
Si vous achetez votre logement au Sénégal, les droits de mutation ne sont dus qu’au Sénégal, État où il se trouve. Ses loyers et sa revente relèvent aussi du Sénégal, comme vos loyers et votre plus-value immobilière françaises relèvent de la France.
La convention ne contient aucune clause sur la fortune, et le Sénégal ne lève aucun impôt sur la fortune. Votre IFI relève donc du seul droit français, sans risque de double imposition mais sans protection conventionnelle, et une installation au Sénégal ne réduit en rien son assiette immobilière française.
Vos donations relèvent en revanche de la convention par ses règles sur les droits d’enregistrement. Un immeuble ou un fonds de commerce donné ne supporte le droit de mutation que dans l’État où il se trouve. Pour un autre bien, les droits sont dus dans l’État où l’acte de donation est établi, l’autre État imputant ceux déjà perçus s’il l’enregistre à son tour.
Le partage par nature que la convention applique aux successions ne s’étend pas aux donations, qui relèvent du droit interne de chaque État dans le cadre de ces règles d’enregistrement. Deux des trois cas de taxation de l’article 750 ter du Code général des impôts vous visent depuis le Sénégal.
La France taxe d’abord les biens situés en France que vous donnez, valeurs mobilières françaises comprises, où que vive l’enfant qui les reçoit. Elle taxe aussi tous les biens reçus par un enfant domicilié en France à la réception, et qui l’a été au moins six des dix dernières années.
Appliquées à ces deux cas, les règles d’enregistrement empêchent qu’un bien donné par acte supporte les droits des deux États sans imputation, même s’il est situé en France. En droit interne, l’article 784 A n’impute que l’impôt payé à l’étranger sur des biens situés hors de France, sans restreindre l’imputation prévue par la convention. Arrêtez le lieu de vos actes de donation avant de les signer.
Ce que vérifie le conseiller
- la date limite, le formulaire et l’immatriculation de votre première déclaration de revenus au Sénégal ;
- l’abattement sur votre pension française, puis la décote, qui exige un versement sur un compte en francs CFA ouvert au Sénégal et des attestations annuelles ;
- l’imposition au Sénégal des loyers d’un logement que vous y louez.
Accompagnement gratuit
Si vous vivez au Sénégal ou préparez votre départ, il est temps de valider votre stratégie fiscale et patrimoniale. Laissez vos coordonnées et l’un de nos conseillers vous rappellera pour faire le point sur votre situation et vos options. Je réserve mon créneau !
Les questions les plus posées
L’acquisition peut entraîner des droits de mutation, des droits de publicité foncière et différents frais liés aux formalités cadastrales ou foncières. Leur montant dépend notamment de la nature juridique du bien et de l’opération réalisée.
Une activité imposable implique notamment l’obtention d’un NINEA et une déclaration d’existence dans les 20 jours suivant le début de l’exploitation. Certaines petites activités peuvent ensuite relever de la contribution globale unique selon leur chiffre d’affaires.
La DGID délivre notamment des attestations d’imposition, de non-imposition et des quitus fiscaux. Le quitus atteste que le contribuable est à jour de ses obligations et peut être demandé en ligne ou auprès du Centre des services fiscaux compétent.