Il n’existe pas de convention fiscale entre la France et Taïwan, faute de relations diplomatiques. Chaque partie a repris le même texte dans son propre droit. Côté français, l’article 77 de la loi de finances rectificative pour 2010 organise le partage des impositions depuis le 1er janvier 2011. Il reprend la structure d’une convention sans en avoir la force, et vous coûte moins que cette absence ne le laisse craindre.
Sommaire
Les points clés à retenir :
- Dispositif fiscal miroir : En l’absence de convention fiscale bilatérale, l’article 77 de la LFR 2010 côté français et le texte miroir taïwanais organisent l’élimination des doubles impositions sur une base de stricte réciprocité.
- Détermination de la résidence : La présence à Taïwan d’au moins 183 jours par an confère la résidence fiscale locale, mais la France vérifie l’absence de foyer d’habitation ou d’intérêts économiques sur son sol avant de valider le départ.
- Fiscalité des revenus français : Les loyers de source française restent imposés en France avec prélèvements sociaux au taux plein, tandis que la retenue à la source sur les dividendes et intérêts est plafonnée à 10 %.
- Mécanisme d’impôt minimum taïwanais : Taïwan applique un régime quasi territorial où les revenus de source française ne sont taxés que via l’Income Basic Tax (20 %), au-delà de 1 000 000 NT$ de revenus mondiaux et après un abattement de 7,5 millions NT$.
- Patrimoine et transmission : L’IFI ne vise que les actifs immobiliers situés en France, Taïwan n’impose aucun droit de succession sur les avoirs hors de son territoire, et le sursis d’exit tax s’applique automatiquement vers Taïwan.
L’application de l’article 77 de la LFR 2010 et de l’impôt minimum taïwanais impose un arbitrage rigoureux de vos actifs financiers. Renseignez vos coordonnées pour faire analyser la structure de votre patrimoine par un conseiller spécialisé et identifier les ajustements nécessaires. Je réserve mon créneau !
Résident fiscal à Taïwan : le seuil des 183 jours, et ce que la France en retient
Un étranger qui séjourne au moins 183 jours au cours d’une année fiscale devient résident de Taïwan, et le compteur repart à zéro chaque année. Seule cette qualité ouvre le champ de l’impôt minimum sur les revenus étrangers. La France ne vous relâche pas au premier jour.
Votre foyer, votre activité professionnelle et le centre de vos intérêts économiques entrent tous dans son appréciation, et un seul de ces éléments peut suffire à vous y rattacher. Un conjoint resté à Lyon ou une société dirigée depuis Taipei pèse lourd, et la façon dont la France apprécie votre résidence fiscale s’examine avant le départ.
Quand les deux territoires vous revendiquent ensemble, l’article 77 organise son propre départage. Le foyer d’habitation permanent tranche d’abord, puis les liens personnels et économiques les plus étroits, puis le séjour habituel, et à défaut un accord entre les deux autorités compétentes. La réglementation taïwanaise renvoie aux mêmes critères, si bien qu’une résidence unique est retenue des deux côtés.
Un autre décompte de 183 jours vise les salaires. Il court sur toute période de douze mois glissants et non sur l’année civile, et ne joue qu’à trois conditions réunies. Il suffit d’un employeur local ou d’une refacturation à une filiale pour qu’une condition tombe, et votre salaire redevient imposable là où vous exercez votre activité.
- Votre séjour ne dépasse pas 183 jours au total sur cette période de douze mois.
- Votre rémunération est payée par un employeur non résident du territoire où vous travaillez.
- Elle n’est pas supportée par un établissement stable que votre employeur y possède.
Convention fiscale France-Taïwan : pourquoi elle n’existe pas, et ce qui la remplace
Une loi française, pas un traité : l’article 77 de la loi de finances rectificative pour 2010
La France et Taïwan n’entretenant pas de relations diplomatiques, aucun traité bilatéral ne pouvait être conclu. Paris est passé par la voie interne, avec l’article 77 de la loi de finances rectificative pour 2010 qui organise côté français le partage des impositions. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2011, en écho à un arrangement signé le 24 décembre 2010, sans valeur de traité. L’Agence des impôts de Taïwan applique de son côté un texte miroir, publié dans la base officielle des lois taïwanaises.
Le texte se déroule en sections numérotées et traite les revenus immobiliers, les dividendes, les pensions et les gains en capital dans l’ordre et le vocabulaire d’une convention type. Il reste une loi française ordinaire, qu’une loi de finances ultérieure peut modifier sans dénonciation d’un traité.
Réciprocité, révocabilité, et une coopération qui existe malgré tout
Ce cadre s’applique sous condition de réciprocité, et rien n’annonce aujourd’hui qu’elle soit remise en cause. Sa dernière section prévoit qu’il cesse de produire ses effets au 1er janvier suivant l’annonce, par le ministre chargé des finances, que le côté taïwanais n’applique pas de règles équivalentes.
Le dispositif français n’organise l’élimination de la double imposition que d’un côté, par un crédit d’impôt accordé au résident de France qui a payé l’impôt à Taïwan. Le texte français ne peut pas lier l’administration taïwanaise. Votre crédit d’impôt se lit donc dans le texte miroir taïwanais et dans le droit fiscal local, qui plafonne l’imputation à l’impôt taïwanais dû sur ces mêmes revenus.
Un volet d’échange de renseignements porte sur les informations vraisemblablement pertinentes pour son application. Un volet d’assistance au recouvrement engage la France à recouvrer les impôts sur le revenu établis à Taïwan comme s’il s’agissait des siens, malgré l’absence de traité.
Vos revenus de source française : loyers, dividendes à 10 % et plus-values
Un bien immobilier en France reste imposé en France
Le revenu d’un immeuble est imposable là où l’immeuble se trouve : vos loyers parisiens ou niçois restent dans le champ français, en location nue comme en location meublée. Les prélèvements sociaux s’ajoutent à l’impôt sur ces revenus fonciers, à 17,2 % en location nue et à 18,6 % en location meublée non professionnelle depuis les revenus 2025.
Votre impôt ne peut descendre sous 20 % de la fraction de revenu net imposable n’excédant pas 29 579 euros pour les revenus 2025, ni sous 30 % au-delà, plancher propre aux non-résidents. Ce seuil se réindexe chaque année, et vous écartez ce plancher en justifiant que votre taux moyen mondial vous est plus favorable, sur production de vos revenus taïwanais. Cette option fait partie de ce que le statut de non-résident change réellement.
Dividendes, intérêts et redevances : le plafond de 10 %
La retenue française sur vos dividendes plafonne à 10 % du montant brut, soit 2,8 points sous le taux interne de 12,8 %. Vos intérêts sont eux aussi plafonnés à 10 %, mais aucune retenue française ne frappe en principe les intérêts d’un non-résident, ce plafond restant sans portée pratique.
Le même plafond de 10 % s’applique à vos redevances. Il suppose que vous soyez le bénéficiaire effectif, et ces avantages peuvent être refusés si leur obtention figure parmi les objectifs principaux du montage.
Plus-values : immobilier français, titres, et la fenêtre de l’ancienne résidence principale
La plus-value sur un immeuble français supporte un prélèvement de 19 %, auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. La durée de détention efface l’impôt sur le revenu au bout de vingt-deux ans et les prélèvements sociaux au bout de trente ans. Une taxe supplémentaire de 2 % à 6 % frappe les plus-values imposables supérieures à 50 000 euros.
Le taux réduit de 7,5 % ne vous concerne pas. Il tient à l’affiliation à un régime de sécurité sociale de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni, jamais au pays de résidence. Affilié au régime taïwanais, vous restez au taux plein, point que creuse le détail des prélèvements sociaux pour les expatriés.
Sur vos titres, l’imposition revient au territoire où vous résidez. Les actions et parts dont l’actif est constitué pour plus de 50 % de biens immobiliers font exception, votre SCI ou votre SCPI française restant imposable là où ces immeubles se trouvent. L’article 77 ne comporte aucune clause de participation substantielle. Un associé important relève donc lui aussi de la règle de résidence, sous réserve d’une plus-value déjà cristallisée par l’exit tax au moment du départ.
Deux exonérations peuvent en revanche effacer l’imposition de la plus-value sur un logement conservé en France.
- L’exonération totale de l’ancienne résidence principale suppose une cession au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit votre départ. Le bien doit être resté à votre libre disposition depuis ce départ, sans location ni occupation par un tiers. Le territoire d’accueil doit répondre à la double condition d’assistance administrative et d’assistance au recouvrement, ce à quoi Taïwan répond sans convention.
- L’exonération plafonnée à 150 000 euros de plus-value nette imposable vise un logement conservé en France par un ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dans la limite d’une résidence par contribuable. Votre nationalité française y suffit, avec deux ans de domiciliation fiscale continue en France et une cession avant le 31 décembre de la dixième année suivant votre départ. La condition de délai tombe si vous avez la libre disposition du bien depuis au moins le 1er janvier de l’année précédant la cession.
Retraite à Taïwan : votre pension française est-elle imposée en France ?
L’article 77 classe votre pension selon le régime qui la verse, et ce classement décide seul du pays d’imposition. Un même relevé de carrière peut donc relever de trois cas distincts.
- Les pensions privées d’un emploi antérieur ne sont imposables que sur le territoire où vous résidez, ce qui place en principe votre retraite supplémentaire d’entreprise sous la seule imposition taïwanaise.
- Les pensions d’un régime public relevant de la sécurité sociale restent imposables en France, et votre retraite de base ne quitte pas ce champ.
- Les rémunérations et pensions de fonctions publiques suivent la règle de l’État payeur, sauf pour la personne à la fois résidente et ressortissante de l’autre territoire. Résident de Taïwan sans en avoir la nationalité, vous restez imposable en France sur votre pension d’ancien fonctionnaire ou d’enseignant titulaire.
Ces deux dernières catégories restent françaises, sans suivre le chemin de vos loyers. Votre caisse prélève d’abord une retenue à la source propre aux non-résidents, par tranches à 0 %, 12 % et 20 %. Les deux premières tranches sont libératoires et sortent du calcul définitif. Seule la fraction retenue à 20 % rejoint votre impôt, où jouent le taux minimum et l’option pour le taux moyen. Le périmètre du régime public n’est pas tranché pour Taïwan, et vos complémentaires obligatoires demandent un examen de votre relevé de carrière.
Bon à savoir : La retraite supplémentaire d’entreprise échappe à l’impôt français sans être saisie à Taïwan autrement que par l’impôt minimum. Votre revenu net à l’installation se calcule ligne par ligne, jamais en bloc.
Impôt sur le revenu à Taïwan : le barème et l’impôt minimum sur vos revenus étrangers
L’impôt sur le revenu taïwanais frappe les revenus de source taïwanaise, ceux des résidents comme ceux des non-résidents. Cette approche quasi territoriale laisse croire que Taïwan ignore vos revenus français, quand un second impôt les réintègre.
Le barème progressif taïwanais, de 5 % à 40 %
Le barème taïwanais compte cinq tranches, revalorisées chaque année. Le tableau donne le millésime 2026, votre déclaration déposée en 2026 portant sur les revenus 2025 et des seuils légèrement inférieurs.
| Revenu net imposable (millésime 2026) | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à NT$ 610 000 | 5 % |
| De NT$ 610 001 à NT$ 1 380 000 | 12 % |
| De NT$ 1 380 001 à NT$ 2 770 000 | 20 % |
| De NT$ 2 770 001 à NT$ 5 190 000 | 30 % |
| Au-delà de NT$ 5 190 000 | 40 % |
L’impôt minimum à 20 % : deux filtres, puis la seule différence
Vos revenus français n’entrent dans l’assiette taïwanaise que par une porte, l’impôt minimum (Income Basic Tax). Il frappe au taux forfaitaire de 20 % les seuls résidents fiscaux, ceux qui franchissent les 183 jours. Vos revenus français rejoignent alors votre revenu net taïwanais ordinaire dans une assiette élargie, le revenu de base.
- Vos revenus de source étrangère n’entrent dans le revenu de base que lorsque leur total annuel atteint NT$ 1 000 000.
- Un abattement, fixé à six millions de dollars taïwanais par la loi et porté à sept millions et demi par indexation depuis l’année fiscale 2024, se soustrait ensuite de ce revenu de base.
- Vous comparez enfin votre impôt sur le revenu ordinaire à l’impôt de base, et n’ajoutez au premier que la seule différence, lorsque le second la dépasse.
L’impôt français déjà acquitté sur ces mêmes revenus s’impute sur l’impôt de base, dans la limite du supplément d’impôt que leur inclusion a provoqué : au-delà, il ne se récupère pas. Ce crédit relève du droit taïwanais, sans valoir crédit conventionnel.
Un régime dérogatoire vise les professionnels étrangers spécialisés, dont certains titulaires d’une carte Gold employés à ce titre. Il suppose une première installation à Taïwan, 183 jours de séjour et un salaire supérieur à trois millions de dollars taïwanais. La moitié de la fraction au-delà de ce seuil échappe alors à l’impôt, pendant cinq années fiscales. Vos revenus de source étrangère sortent du revenu de base, ce qui neutralise l’impôt minimum sur vos revenus français.
Qui impose quoi, revenu par revenu
| Revenu | Imposable en France | Imposable à Taïwan |
|---|---|---|
| Loyers d’un immeuble situé en France | Oui, au barème, avec un plancher de 20 % | Seulement par l’impôt minimum, au-delà des deux filtres |
| Plus-value sur un immeuble français | Oui, 19 % plus prélèvements sociaux | Seulement par l’impôt minimum |
| Dividendes de source française | Oui, retenue plafonnée à 10 % | Seulement par l’impôt minimum |
| Intérêts de source française | Plafond de 10 %, sans retenue interne en principe | Seulement par l’impôt minimum |
| Plus-value sur des titres français non immobiliers | Non, sauf prépondérance immobilière | Seulement par l’impôt minimum |
| Salaire d’un emploi exercé à Taïwan | Non | Oui, au barème progressif |
| Retraite de base et pension publique françaises | Oui | Seulement par l’impôt minimum |
| Retraite supplémentaire d’entreprise | Non | Seulement par l’impôt minimum |
Impôt sur la fortune : l’IFI côté France, rien côté Taïwan
L’article 77 ne comporte aucune section relative à la fortune, et Taïwan ne lève aucun impôt sur la fortune ou sur le patrimoine net. Ce constat ne vaut que pour l’impôt sur la fortune lui-même, la fiscalité immobilière locale taïwanaise obéissant à ses propres règles.
L’impôt sur la fortune immobilière reste dû dès que votre patrimoine immobilier non professionnel net taxable dépasse 1 300 000 euros au 1er janvier 2026. Résident de Taïwan, vous n’y êtes imposable qu’à raison de vos biens immobiliers situés en France, y compris ceux détenus par société interposée à hauteur de leur fraction française. La fraction de vos unités de compte représentative d’actifs immobiliers français entre également dans l’assiette. Les exonérations sont détaillées dans l’impôt sur la fortune immobilière vu du côté des expatriés.
Succession et donation à Taïwan : un barème modéré, sans accord avec la France
Ce que Taïwan taxe : les biens situés sur son territoire
Aucun accord franco-taïwanais ne régit les successions ni les donations. Pour une personne sans nationalité taïwanaise, l’impôt successoral et l’impôt sur les donations ne portent que sur les biens situés sur le territoire taïwanais. Le critère combine la nationalité et la résidence habituelle, jamais la résidence seule, et vos comptes, vos titres et votre immeuble français restent dehors, même après vingt ans passés à Taipei.
L’impôt successoral local est progressif à trois taux, 10, 15 et 20 %, appliqués à l’actif net après un abattement par défunt et des déductions pour le conjoint survivant, les descendants et les ascendants. L’impôt sur les donations forme un impôt distinct, avec ses propres tranches aux mêmes taux et un abattement annuel par donateur.
Ce que la France taxe : deux portes d’entrée
Les droits de mutation français sont dus sur l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers situés en France, que le défunt, le donateur ou le bénéficiaire y réside ou non. Une seconde porte s’ouvre lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France.
Les biens situés hors de France deviennent alors taxables si le bénéficiaire est domicilié en France au décès et l’a été au moins six des dix années précédentes. L’appréciation se fait bénéficiaire par bénéficiaire, et un enfant resté vivre à Nantes fait entrer votre patrimoine taïwanais dans le champ français, pour sa part.
Votre assurance-vie obéit à sa propre territorialité, fondée sur l’assuré ou sur le bénéficiaire, jamais sur le souscripteur. Le prélèvement s’applique après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, au taux de 20 % puis de 31,25 % au-delà de 700 000 euros. Les primes versées après vos 70 ans relèvent d’un régime distinct et rejoignent les droits de mutation par décès. Elles ouvrent un abattement global de 30 500 euros, partagé entre tous vos bénéficiaires et tous vos contrats.
Lorsque la France taxe des biens situés à Taïwan parce que leur bénéficiaire est domicilié en France, les droits acquittés sur place s’imputent sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt dû sur ces mêmes biens. Les deux assiettes se recoupent finalement peu, et le risque de double imposition se limite aux rares biens que les deux systèmes revendiquent ensemble. Reste le véhicule de détention : les structures de détention utilisées en transmission internationale s’examinent avant la constitution du patrimoine.
Quitter la France pour Taïwan : exit tax et sursis de paiement
L’exit tax vous concerne si vous avez été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant votre départ. Encore faut-il qu’à cette date vous déteniez un portefeuille de titres d’une valeur supérieure à 800 000 euros ou une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d’une société. L’assiette englobe aussi vos créances de complément de prix et vos plus-values en report non expiré.
Contrairement à ce que l’absence de convention laisse craindre, le sursis n’est pas perdu. Taïwan figure nommément dans la liste officielle du millésime 2026 des territoires ouvrant droit au sursis de paiement automatique, pour les transferts intervenus depuis le 1er janvier 2025. Vous n’avez ni garanties à constituer ni représentant fiscal à désigner. Le suivi annuel, les cas d’exigibilité et de dégrèvement relèvent de la mécanique complète de l’exit tax.
Bon à savoir : l’exit tax se déclenche à la date du transfert de votre domicile, et la valeur de votre portefeuille s’apprécie ce jour-là. Votre date de départ pèse autant que sa composition.
Taïwan est-il un paradis fiscal aux yeux de l’administration française ?
Non, pas au sens que retient l’administration française. Taïwan ne figure pas sur la liste des États et territoires non coopératifs prévue par le code général des impôts. Sa version en vigueur est issue de l’arrêté du 15 avril 2026, applicable depuis la fin du même mois. Les majorations de retenue applicables aux flux versés vers un territoire non coopératif ne frappent donc pas vos revenus français, ce constat valant à la date d’un arrêté révisable.
Devez-vous déclarer vos comptes taïwanais à l’administration française ?
L’obligation de déclarer les comptes bancaires, contrats d’assurance-vie et comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger vise les personnes fiscalement domiciliées en France. Résident fiscal de Taïwan, vous n’y êtes pas soumis pour vos comptes taïwanais, même si vous déposez toujours une déclaration française au titre de vos seuls revenus de source française. Vos obligations déclaratives taïwanaises obéissent à un autre droit. Deux situations nuancent cette réponse.
- L’année de votre départ, domicilié en France une partie de l’année.
- Les membres de votre foyer restés résidents de France, tenus par l’obligation pour leurs propres comptes.
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Les questions les plus posées :
La Banque centrale de Taïwan autorise les résidents fiscaux à convertir et transférer des devises étrangères jusqu’à un plafond de 5 millions USD par an sans agrément préalable, sur simple déclaration de change bancaire. Pour les non-résidents fiscaux taïwanais, le seuil sans autorisation administrative est fixé à 100 000 USD par opération.
Les particuliers résidents réalisant des opérations occasionnelles sur actifs numériques ne subissent pas de taxe locale spécifique sur les gains en capital crypto. Néanmoins, dès lors que les gains sont générés sur des plateformes d’échange étrangères, ils intègrent l’assiette des revenus de source étrangère soumise à l’Income Basic Tax (IBT).
Un non-résident fiscal peut conserver ses comptes bancaires ordinaires, ses comptes-titres, ses contrats d’assurance-vie et ses Livrets A ouverts avant son départ. En revanche, la réglementation bancaire française impose la clôture obligatoire du Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) ainsi que du Livret d’Épargne Populaire (LEP).