S’installer aux Émirats arabes unis attire de nombreux contribuables en quête d’un cadre fiscal avantageux, mais l’absence d’impôt sur le revenu local ne neutralise pas automatiquement vos obligations envers l’administration française. Entre l’application rigoureuse des critères de territorialité de l’article 4 B du CGI, la clause de sauvegarde de la convention fiscale franco-émirienne et l’imposition résiduelle des revenus de source française, le statut de non-résident exige une parfaite conformité juridique. De la gestion préalable de l’Exit Tax au traitement de vos actifs financiers et immobiliers, comprendre les mécanismes fiscaux transfrontaliers est indispensable pour éviter les doubles impositions et structurer durablement votre patrimoine à l’international.
Sommaire
Les points clés à retenir :
- Fiscalité locale ciblée : Les EAU n’appliquent aucun impôt sur le revenu personnel, mais imposent la TVA (5 %) et l’impôt sur les sociétés (9 % au-delà de 375 000 AED de bénéfice pour les entreprises et indépendants réalisant plus d’un million d’AED de CA).
- Rupture stricte de l’article 4 B du CGI : L’exonération en France exige l’extinction totale des critères de rattachement français (foyer, séjour principal, activité professionnelle principale et centre des intérêts économiques).
- Primauté de l’article 19(2) de la convention : Si l’administration fiscale caractérise un domicile fiscal en France selon le droit interne, la convention franco-émirienne autorise l’imposition en France, neutralisant le certificat de résidence local.
- Imposition résiduelle des revenus de source française : Les loyers (taux minimum + prélèvements sociaux de 17,2 % ou 18,6 %), les plus-values immobilières et les cessions de participations substantielles (> 25 %) demeurent taxables en France.
- Formalisme préalable d’Exit Tax : En l’absence de sursis automatique vers les EAU, le contribuable détenant un patrimoine mobilier significatif doit constituer des garanties et déposer sa demande 90 jours avant le départ.
Le statut de non-résident impose d’aligner vos supports d’épargne avec des véhicules internationaux fiscalement neutres. Remplissez notre formulaire de contact afin d’établir un premier bilan de vos enveloppes d’investissement avec un conseiller patrimonial. Je réserve mon créneau !
Impôts à Dubaï : ce que les Émirats arabes unis prélèvent vraiment
Le raccourci du zéro impôt ne résiste pas aux textes émiratis. Seuls les salaires, les pensions et les revenus privés échappent à toute imposition locale.
| Prélèvement | Taux | Champ | Depuis |
|---|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Aucun | Salaires, pensions, revenus privés | — |
| TVA | 5 % | Biens et services | 1er janvier 2018 |
| Impôt sur les sociétés | 0 % jusqu’à 375 000 AED de résultat imposable, 9 % au-delà | Sociétés et personnes physiques, hors régime de zone franche qualifiée | Exercices ouverts depuis le 1er juin 2023, année civile 2024 pour une personne physique |
| Redevances de Dubaï | 5 % de la valeur locative annuelle, 4 % du prix de vente | Logement de l’émirat, achat à un tiers | — |
Chaque émirat fixe ses redevances. Vos cessions de cryptoactifs échappent à toute imposition locale du revenu tant qu’elles restent de gestion privée. La question revient au droit français et à votre domicile au jour de la vente, que traite la fiscalité des cryptoactifs pour un expatrié.
Un indépendant installé à Dubaï paie-t-il l’impôt sur les sociétés ?
Une personne physique n’entre dans le champ de cet impôt qu’à deux conditions réunies. Elle exerce une activité aux Émirats arabes unis et en tire plus d’un million de dirhams de chiffre d’affaires sur l’année civile. Le seuil porte sur le chiffre d’affaires, jamais sur le bénéfice. L’autorité fiscale range vos salaires hors du champ sans condition, et vos revenus d’investissement privé ou immobilier tant qu’aucune licence n’est détenue ni exigée.
Au-delà du seuil, votre résultat imposable supporte le barème général du tableau ci-dessus. Le régime des petites entreprises permet d’y échapper sur option, période par période, tant que votre chiffre d’affaires reste sous trois millions de dirhams, sur la période en cours comme sur les précédentes. Il s’arrête aux périodes closes au plus tard le 31 décembre 2029. Votre enregistrement auprès de l’autorité fiscale émirienne, lui, découle du seul franchissement du seuil d’un million.
Devenir résident fiscal aux Émirats arabes unis, les trois critères et leur texte
La décision du Cabinet n° 85 de 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2023, retient trois critères dont un seul suffit. Le premier ne compte aucun jour de présence. Il vous rend résident dès que votre résidence habituelle ou principale et le centre de vos intérêts financiers et personnels se trouvent dans l’État. Le droit français regarde la même notion pour vous domicilier chez lui, par le centre de vos intérêts économiques.
Les deux autres branches comptent les jours, et de la même manière.
- Une présence physique de 183 jours ou plus sur douze mois consécutifs, toute journée ou fraction de journée passée sur place étant décomptée.
- Une présence physique de 90 jours ou plus sur ces mêmes douze mois, qui n’ouvre la résidence qu’à deux conditions supplémentaires. Vous êtes ressortissant émirien, national d’un État du Conseil de coopération du Golfe ou titulaire d’un permis de résidence valide. Et vous disposez d’un logement permanent, ou vous exercez sur place un emploi ou une activité.
Deux précisions de portée manquent aux restitutions courantes. Le texte raisonne sur douze mois consécutifs, jamais sur une année civile, ce que la formule « 183 jours par an » déforme. Le logement permanent doit par ailleurs vous rester disponible à tout moment, sans condition de propriété.
Le certificat de résidence fiscale émirien, ce qu’il prouve et ce qu’il ne prouve pas
L’administration délivre le certificat de droit interne selon trois cas calqués sur ces critères. À partir de 183 jours, votre pièce d’identité et un relevé de vos entrées et sorties suffisent. Entre 90 et 182 jours s’y ajoute la preuve d’un emploi, d’une activité ou d’un logement permanent. Le troisième cas demande de justifier vos intérêts, votre résidence habituelle et votre source de revenu. L’administration en délivre un second, destiné aux conventions, qui ne pose aucun seuil de jours.
Le document atteste votre situation au regard du seul droit émirien. La décision n° 85 prévoit elle-même que les stipulations d’une convention l’emportent, pour l’objet de celle-ci, lorsqu’elles fixent des conditions de résidence. Remplir l’un des trois critères ne préjuge donc pas du départage conventionnel.
Convention fiscale France-Émirats arabes unis, la clause qui prime sur tout le reste
Signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989, la convention a été publiée par décret l’année suivante, puis modifiée par un avenant du 6 décembre 1993 et par la convention multilatérale. Elle couvre l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt de solidarité sur la fortune et les droits de succession.
Son article 4 vous reconnaît résident des Émirats par votre domicile sur place, sans condition d’imposition, puis une cascade tranche les cas de double revendication. L’article 19, paragraphe 2, déplace pourtant l’ordre de lecture. Dès qu’une personne résidente ou établie aux Émirats arabes unis est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français, ses revenus y deviennent imposables. La clause l’écrit « nonobstant toute autre disposition de la présente Convention ».
L’imputation de l’impôt émirien qu’elle prévoit ne compense rien, faute d’imposition locale du revenu. Et son échappatoire vise les personnes physiques citoyennes des Émirats arabes unis, dont un Français installé à Dubaï ne relève pas sans cette citoyenneté. La clause vient donc chercher ce que le droit interne français vous laisse de rattachement.
Le Conseil d’État exige toutefois que votre qualité de résident des Émirats arabes unis au sens de l’article 4 soit établie d’abord. Une cour qui applique la clause sur le seul constat d’une installation sur place et d’un domicile français commet une erreur de droit.
La portée de cette clause a changé le 16 février 2025. L’article 4 B énonce depuis lors sa propre réserve. Un critère rempli ne domicilie plus en France celui qu’une convention ne tient pas pour résident de France. Attribué aux Émirats par la cascade de l’article 4, vous paraissez sortir du domicile interne sur lequel la clause mord. La lecture inverse, qui sauve la clause, reste ouverte, faute de décision publiée.
Votre conduite ne change pas pour autant. Une seule position ne dépend d’aucune lecture, celle où plus aucun critère de l’article 4 B n’est rempli.
Si l’article 4 vous range du côté français, la convention prévoit un crédit d’impôt pour vos revenus émiriens. Il égale l’impôt français sur la généralité de ces revenus et neutralise leur imposition. Il se limite en revanche à l’impôt payé sur place pour les gains visés aux paragraphes 1 et 3 de l’article 11, et pour un établissement stable constitué à des fins principalement fiscales.
Rompre son domicile fiscal français, les trois critères de l’article 4 B
Trois branches alternatives figurent à l’article 4 B, sans ordre entre elles, et une seule remplie suffit. La première vise le foyer ou le lieu de séjour principal, la deuxième l’activité professionnelle non accessoire, la troisième le centre de vos intérêts économiques. Une présomption pèse en outre sur les dirigeants dont l’entreprise a son siège en France et y dépasse 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Le rattachement économique est le plus discret, car il se maintient sans qu’on y pense. Le Conseil d’État a censuré une cour qui avait jugé qu’un contribuable parti à l’étranger, dont les revenus restaient exclusivement de source française, avait cessé d’avoir en France le centre de ses intérêts économiques. C’est ce lien résiduel que la clause vient chercher, et les critères du domicile fiscal français en donnent la définition.
Ce que la France continue d’imposer quand vous vivez à Dubaï
Non-résident, vous restez imposable en France sur vos revenus de source française, et la convention n’en efface qu’une partie. Vos loyers relèvent du barème, avec un taux minimum que vous écartez sur justification. Salaires et pensions imposables en France subissent une retenue à la source, libératoire sur ses deux premières tranches.
Une contribution exceptionnelle frappe les fractions de votre revenu fiscal de référence, vos seuls revenus français. Comptez 3 % au-delà de 250 000 € et 4 % au-delà de 500 000 €, ces deux seuils doublés en imposition commune.
| Revenu français | Traitement côté France |
|---|---|
| Loyers d’un logement français | Barème, taux minimum de 20 %, porté à 30 % au-delà de 29 579 € pour les revenus de 2025, sauf taux moyen mondial inférieur, plus prélèvements sociaux |
| Salaire ou pension de source française | Retenue à la source de l’article 182 A, 0 % jusqu’à 17 275 €, 12 % jusqu’à 50 112 €, 20 % au-delà, après abattement de 10 % (barème 2026), hors traitement conventionnel propre aux pensions |
| Dividendes d’actions françaises | Retenue de 12,80 % à la mise en paiement depuis 2026, remboursable sur justification, la convention réservant ces dividendes à l’État de résidence du bénéficiaire effectif, sauf établissement stable ou base fixe en France, montage dont l’avantage est un objet principal, ou article 19, paragraphe 2 |
| Cession d’une participation française de plus de 25 % des bénéfices | Prélèvement de 12,80 %, la convention laissant l’imposition à la France, seuil apprécié sur cinq ans avec conjoint, ascendants et descendants |
Les articles 8 et 9 consolidés réservent vos dividendes à l’État de résidence du bénéficiaire effectif. Le II de l’article 119 bis A vise pourtant les conventions qui exonèrent la retenue, neuf à ce jour dont celle des Émirats. Il impose de la prélever quand même à la mise en paiement depuis le 1er janvier 2026.
L’exonération à la source vous est donc fermée, sauf si elle tient à votre statut ou à votre participation. Reste le remboursement, à réclamer avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la retenue.
Vos intérêts bénéficient déjà d’une exonération de principe en droit interne, que la règle conventionnelle rejoint. L’absence des Émirats arabes unis de la liste des États et territoires non coopératifs, arrêtée le 15 avril 2026, écarte par ailleurs les taux majorés.
Une participation française donnant droit à plus de 25 % des bénéfices reste imposable en France à la revente, même une fois tous vos rattachements éteints. Le seuil s’apprécie sur les cinq années qui précèdent la vente, non au seul jour de celle-ci. Un actionnaire hors du champ de l’exit tax peut rester imposable en France sur sa vente, et la date qu’il choisit devient un paramètre fiscal.
Seul votre immobilier français supporte des prélèvements sociaux. Comptez 17,2 % sur les loyers d’une location nue comme sur la plus-value de cession, et 18,6 % sur une location meublée non professionnelle depuis les revenus de 2025. Le taux réduit de 7,5 % réclame une affiliation obligatoire dans l’Union, l’Espace économique européen ou la Suisse, hors d’atteinte pour un affilié émirien. Vos revenus mobiliers restent hors de cette assiette, détaillée dans les prélèvements sociaux dus par un non-résident.
Ce que la France garde, aucun crédit émirien ne l’allège, faute d’impôt local sur le revenu des particuliers. L’impôt français devient donc un coût définitif partout où la convention le laisse à la France. La retenue sur dividendes, elle, se rembourse sur justification.
Vendre un bien immobilier français depuis Dubaï
La cession d’un immeuble français par un non-résident supporte un prélèvement de 19 %, quelle que soit votre résidence, auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Une surtaxe de 2 à 6 % frappe la plus-value imposable au-delà de 50 000 €, les terrains à bâtir exceptés.
Une exonération existe pourtant, plafonnée à 150 000 € de plus-value nette pour une résidence par contribuable. Son accès dépend de votre nationalité, non de l’adresse où vous vivez désormais : installé à Dubaï, vous avez perdu la résidence, gardé la nationalité et donc l’éligibilité. Trois conditions l’ouvrent.
- Nationalité d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
- Deux ans continus de domicile fiscal français, à un moment quelconque avant la vente.
- Cession au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le départ, ou libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant la vente.
Résident des Émirats arabes unis, vous devez en principe désigner un représentant fiscal accrédité, et deux situations vous en dispensent.
- Prix de cession de 150 000 € au plus, seuil apprécié par cédant, un couple marié comptant pour un, comme un couple pacsé imposé ensemble.
- Exonération acquise aux deux titres par la durée de détention, vingt-deux ans à l’impôt sur le revenu et trente ans aux prélèvements sociaux.
Bon à savoir : deux seuils de 150 000 € se croisent sur une même vente. Celui de la dispense de représentant fiscal est un prix de cession, celui de l’exonération un plafond de plus-value nette.
IFI, succession, donation, ce que la convention règle et ce qu’elle ne règle pas
Votre patrimoine ne suit pas le sort de vos revenus. À l’impôt sur la fortune immobilière, vous n’êtes imposable qu’à raison des biens et droits immobiliers situés en France et de la fraction immobilière de vos parts de sociétés. Le seuil est de 1 300 000 € de patrimoine net taxable, pour un barème de 0,5 % à 1,5 %. L’assiette est détaillée dans l’IFI d’un non-résident.
La convention comporte sur ce terrain un article de fond. Créé par l’avenant de 1993, l’article 16 A consacre six paragraphes à la fortune. Il vise cependant l’impôt de solidarité sur la fortune, que la convention nomme, et non l’IFI qui lui a succédé. Il réserve en principe l’imposition à l’État de résidence. La France ne garde l’immobilier français que si sa valeur dépasse celle des actions cotées et des créances publiques françaises détenues.
Ce mécanisme porte des conditions que les restitutions courantes passent sous silence. Comptent, aux côtés des actions cotées, celles des sociétés d’investissement françaises agréées et les créances sur une société française cotée. Ces titres doivent avoir été détenus plus de huit mois, même par périodes discontinues, au cours de l’année civile précédente. La déclaration de fortune doit enfin être souscrite et le droit à l’exonération dûment justifié.
L’article 16 A assimile à l’immobilier les parts de sociétés qui en comptent plus de 50 %. La doctrine l’a commenté pour l’impôt de solidarité sur la fortune, jamais pour l’IFI. La convention vise pourtant, à son article 2, les impôts analogues qui remplacent ceux qu’elle nomme. Aucune exonération ne s’en déduit d’office. Si votre immobilier français approche le seuil, votre position se prend sur pièces, avant la déclaration plutôt qu’après.
Les successions sont réglées par un texte clair, l’article 17 répartissant le droit d’imposer en trois branches.
- Les immeubles, dans le seul État où ils se trouvent.
- Les meubles rattachés à une base fixe ou un établissement stable, dans l’État de rattachement.
- Les autres meubles, titres et dépôts compris, dans le seul État de résidence du défunt au décès.
La doctrine française admet que ces conventions priment l’article 750 ter du code général des impôts, puisqu’elles répartissent l’impôt sans regarder la situation des héritiers. Le rattachement de l’héritier installé en France s’efface donc. Les donations restent en revanche hors du champ conventionnel. Le 750 ter y commande seul, avec ses trois rattachements et sa règle des six années au cours des dix dernières pour un donataire domicilié en France.
Côté émirien, les résumés fiscaux professionnels ne relèvent à ce jour ni droits de succession, ni droits de donation, ni impôt sur la fortune des particuliers. Votre contrat d’assurance vie obéit pour sa part à des règles distinctes, réunies dans l’assurance vie pour un expatrié aux Émirats arabes unis.
Que faut-il régler avant de quitter la France pour Dubaï ?
L’exit tax atteint les plus-values latentes de vos titres quand votre domicile quitte la France. Elle suppose des titres atteignant 800 000 € ou 50 % des bénéfices d’une société, après six années de domiciliation française au cours des dix précédentes. Les Émirats arabes unis ne figurent pas sur la liste nominative de la notice 2074-ETD du millésime 2026.
Le sursis n’y est donc pas de plein droit, la seule convention franco-émirienne n’y suffisant pas. Il suppose chez vous une demande expresse, déposée au plus tard 90 jours avant le transfert, avec des garanties et un représentant fiscal. Ce calendrier se referme quand vous êtes encore résident, et le mécanisme de l’exit tax et son sursis de paiement en donne les dégrèvements.
L’année du départ se déclare en deux temps. Une déclaration porte les revenus perçus jusqu’au transfert, une autre les seuls revenus de source française encaissés ensuite. Aucun accord bilatéral de sécurité sociale ne lie par ailleurs les deux États, et le régime local n’accueille que les ressortissants des Émirats et des États du Conseil de coopération du Golfe.
Vos pensions suivent la convention, qui distingue deux régimes. Les pensions privées ne sont imposables que dans votre État de résidence. Celles versées en application d’une législation de sécurité sociale restent imposables dans l’État qui les paie, ce qui vise aussi les régimes complémentaires obligatoires. Un article distinct régit les pensions publiques.
Faut-il créer une société aux Émirats arabes unis pour ne plus être imposable en France ?
La résidence fiscale d’une personne physique ne dépend pas de la détention d’une société. Une structure locale peut ouvrir un titre de séjour, sous conditions. Elle ne qualifie ni votre domicile au sens du droit français, ni votre résidence au sens de la convention, qui se lisent l’un et l’autre sur votre situation personnelle.
Les revenus d’une profession indépendante ne sont imposables que dans votre État de résidence, sauf base fixe dont vous disposez de façon habituelle dans l’autre État. La clause de l’article 19 vise en outre la filiale contrôlée à plus de 50 % par une société dont le siège de direction est en France.
L’article 123 bis peut atteindre, de son côté, si vous restez domicilié en France, les bénéfices d’une entité émirienne à régime fiscal privilégié, détenue à 10 % au moins, dont l’actif est principalement financier. Il ne joue pas hors montage artificiel, à vous de l’établir. La structure est sinon une exposition plutôt qu’une protection.
Accompagnement gratuit
Notre cabinet vous accompagne dans l’ingénierie, l’allocation d’actifs et la transmission de votre patrimoine en contexte transfrontalier. Laissez vos coordonnées dans notre formulaire pour convenir d’un entretien et structurer votre portefeuille financier. Je réserve mon créneau !
Les questions les plus posée
Le transfert du domicile fiscal aux Émirats arabes unis n’entraîne pas la clôture automatique du PEA, les EAU n’étant pas un État ou Territoire Non Coopératif (ETNC). Les retraits effectués en tant que non-résident restent exonérés d’impôt sur le revenu en France, mais les prélèvements sociaux s’appliquent sur les gains acquis avant le départ.
Si le foyer familial (conjoint ou enfants à charge) demeure en France, le fisc français considère que le lieu de séjour principal et le foyer restent en France en vertu de l’article 4 B du CGI. L’expatrié seul à Dubaï conserve alors son statut de résident fiscal français et demeure imposable en France sur ses revenus mondiaux.
Le Golden Visa de 10 ans est un titre de séjour d’immigration et n’a aucune valeur probante en droit fiscal international. L’administration fiscale et le juge de l’impôt français statuent uniquement au regard des critères matériels de l’article 4 B du CGI et des règles de départage de la convention bilatérale.