Le régime des impatriés : conditions et avantages

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Pour inciter les français expatriés à revenir en France pour y exercer leur activité professionnelle, la France a mis en place un régime fiscal favorable offrant un avantage sur l’impôt sur le revenu et sur l’impôt sur la fortune immobilière.

Les conditions pour bénéficier des avantages liées à l’impôt sur le revenu

Un impatrié français est une personne qui a résidé fiscalement hors de France pendant au moins 5 ans et qui va, d’une part transférer sa résidence fiscale en France et, d’autre part, occuper dans une entreprise établie en France, un emploi de salarié ou de dirigeant assimilé fiscalement au régime des salariés, pendant une durée déterminée ou non.

Le statut d’impatrié implique l’existence d’un lien avec l’activité professionnelle et s’applique uniquement dans une des deux situations suivantes :
  ⁃  une mobilité intra-groupe (détachement ou transfert au sein d’une filiale française)
  ⁃  une embauche externe d’une entreprise française (recrutement directement à l’étranger par une société française).

Important : Le régime fiscal des impatriés ne s’applique pas aux personnes venues en France de leur propre initiative. Dans le même sens, les fonctionnaires, militaires et les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par ce régime.

L’exonération de l’impôt sur le revenu

Le régime fiscal des impatriés offre la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu :
  ⁃  la prime d’impatriation,
  ⁃  les rémunérations liées à l’activité exercée à l’étranger pour le compte de votre employeur,
  ⁃  50% des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère (hors ETNC),
  ⁃  50% de certains produits de la propriété intellectuelle de source étrangère (hors ETNC),
  ⁃  50% des plus-values de cession de valeurs mobilières de source étrangère.

Si l’ensemble de ces exonérations sont cumulables, il existe en revanche un plafonnement de l’avantage fiscal.

Même si le plafonnement de l’exonération de la prime d’impatriation peut se cumuler avec une exonération de la part de la rémunération se rapportant à une activité exercée à l’étranger, le cumul d’avantage est plafonné, au choix du contribuable, entre :

  ★ Un plafonnement global. Dans ce cas, l’exonération de la prime d’impatriation (éventuellement limitée à la rémunération de référence) et de la part de rémunération de l’activité exercée à l’étranger ne peut excéder 50 % de la rémunération totale, ou,

  ★ Un plafonnement partiel. Dans ce cas, il s’applique uniquement sur l’exonération de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger. L’exonération de cette part ne peut excéder 20 % de la rémunération imposable de l’intéressé nette de la prime d’impatriation (éventuellement limitée à la rémunération de référence).

La durée d’application 

Le régime fiscal avantageux des impatriés s’applique jusqu’au 31 décembre de la 8ème année civile suivant la prise de fonction dans l’entreprise à l’origine de l’impatriation.

Ainsi, cette durée d’application permettra, par exemple, à une personne prenant ses fonctions en France au 1er janvier 2018 de bénéficier du régime jusqu’au 31 décembre 2026, soit au total pendant neuf années.

Toutefois, l’avantage fiscal prend fin si vous quittez cette entreprise.

Important : Le non respect de l’une de ces conditions cumulatives au titre d’une année n’exclut pas le bénéfice du régime au titre des années antérieures ou postérieures à raison desquelles elles sont remplies. En d’autres termes, si vous ne remplissez plus les conditions du régime des impatriés au cours de cette période, cela ne remet pas en cause l’avantage fiscal accordé les années précédentes.

L’avantage sur l’impôt sur la fortune immobilière

Le législateur prévoit un avantage fiscal relatif à l’IFI pour les impatriés sous certaines conditions.

Pour les personnes physiques qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France, seul le patrimoine immobilier français entre dans le champ d’application de l’IFI et ce, sans condition d’emploi. En d’autres termes, si vous détenez des biens à l’étranger, ces derniers ne seront pas prix en compte dans le calcul de votre IFI.

Ce régime de faveur s’applique jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit votre retour (au sens fiscal) en France. À la fin de cette période, vous serez redevable de l’IFI sur l’ensemble de votre patrimoine immobilier (biens et droits immobiliers) détenus en France et à l’étranger.

Important : Cette règle fiscale avantageuse relative à l’IFI est indépendante de l’application ou non du régime des impatriés relatif à l’impôt sur le revenu.

La fiscalité des impatriés peut paraître complexe de prime abord mais elle se révèle très intéressante si les bons choix sont faits en amont d’un retour en France. Pour une étude approfondie de votre situation patrimoniale et pour un conseil personnalisé, n’hésitez pas à demander à rencontrer l’un de nos conseillers certifiés.

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