Bien que le Panama figure sur la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC), la convention fiscale bilatérale et le droit fiscal interne offrent des opportunités de gestion optimales pour les non-résidents. Entre le maintien d’un contrat souscrit en France et l’ouverture d’une assurance vie luxembourgeoise en dollars, les arbitrages imposent une analyse fine de la fiscalité des rachats, du principe de territorialité panaméen et des règles de transmission successorale. Cet article détaille les dispositions juridiques pour maximiser le rendement de votre épargne en toute conformité avec les deux législations.
Sommaire
Les points clés à retenir :
- Prélèvement sur contrat français maintenu : Bien que le Panama soit inscrit sur la liste française des ETNC (2° du 2 bis), les rachats échappent au taux punitif de 75 % et restent soumis au prélèvement non-résident (12,8 % ou 5 % sur attestation conventionnelle).
- Neutralité du contrat luxembourgeois : L’assurance vie luxembourgeoise garantit l’absence totale de fiscalité française sur les rachats pour les non-résidents, sous réserve de respecter le cadre réglementaire d’assurance panaméen.
- Principes de territorialité au Panama : Le Code fiscal panaméen n’impose que les revenus produits sur son territoire ; les gains issus de contrats gérés par des assureurs hors du Panama y sont donc exonérés d’impôt.
- Transmission dépendante des bénéficiaires : L’imposition au décès (article 990 I et 750 ter du CGI) est déterminée principalement par le domicile fiscal des bénéficiaires (résidence en France 6 ans sur 10) et la localisation de l’assureur pour les primes versées après 70 ans.
- Intérêt de conserver son contrat pour le retour : Maintenir un contrat existant préserve son anteriorité fiscale, ouvrant droit aux abattements annuels (4 600 € / 9 200 €) en cas de réinstallation ultérieure en France.
La détention d’un contrat par un non-résident exige une conformité rigoureuse. Une analyse préalable de vos versements est indispensable pour sécuriser l’imposition de vos futurs rachats. Nos conseillers spécialisés réalisent un diagnostic complet de votre situation. Je réserve mon créneau !
Le Panama est-il un paradis fiscal pour votre assurance vie ?
| Contrat | France (non-résident) | Panama | Ce qui décide |
|---|---|---|---|
| Rachat, contrat français | 12,8 % des gains (primes depuis le 27/09/2017), pas 75 % | Rien en principe | Attestation certifiée (convention, sans excéder 5 %) ou réclamation |
| Rachat, contrat luxembourgeois | Aucun impôt | Rien en principe | Assureur hors de France |
| Décès, primes avant 70 ans | Taxé si bénéficiaire domicilié en France pendant 6 ans sur 10, assureur indifférent | Aucun droit de succession | Primes depuis le 13/10/1998 |
| Décès, primes après 70 ans | Taxées au-delà de 30 500 €, gains exclus, si assureur en France (en principe) ou bénéficiaire domicilié en France (6 ans sur 10) | Contrat depuis le 20/11/1991 | |
| Détention | IFI au-delà de 1 300 000 € d’immobilier français, unités de compte immobilières comprises | Pas d’impôt sur la fortune | Immobilier français |
Ce tableau suppose que votre domicile fiscal est au Panama, hors de France, au moment de chaque rachat ou du décès. Pour la France, la question du paradis fiscal se tranche par une liste, celle des États et territoires non coopératifs (ETNC). L’arrêté du 15 avril 2026 y maintient le Panama au titre du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts (CGI).
Le taux de 75 % prévu sur l’assurance vie par l’article 125-0 A du CGI ne s’applique qu’aux résidents d’un ETNC inscrit à un autre titre. Les rachats de votre contrat français restent donc au prélèvement du non-résident, que la limite conventionnelle peut réduire. Vérifiez la liste en vigueur à la date de chaque rachat, car une inscription du Panama à un autre titre rendrait le 75 % applicable.
Tant que le Panama reste inscrit au 2° du 2 bis, son statut d’ETNC ne justifie pas, à lui seul, de clôturer votre contrat français, avant ou après votre installation. Cette conclusion vaut pour l’assurance vie, pas pour un PEA ni pour des titres détenus en direct.
Côté panaméen, le Code fiscal suit un principe de territorialité et n’impose que le revenu produit au Panama, où qu’il soit perçu. Le gain d’un rachat sur un contrat d’assureur établi hors du Panama n’est pas, en principe, un revenu produit sur son territoire, et le Panama ne l’impose pas. Des supports investis au Panama ou un contrat d’assureur panaméen rouvriraient la question.
La même territorialité vaut pour vos autres revenus de source étrangère, comme une pension ou des revenus de vos placements en France. En principe, le Panama ne les impose pas, et leur imposition éventuelle se décide en France. L’IFI français peut aussi saisir la part de vos unités de compte investie en immobilier situé en France, si votre patrimoine immobilier français dépasse 1 300 000 € au 1er janvier.
Contrat français ou luxembourgeois, lequel garder ou ouvrir depuis le Panama ?
Depuis le Panama, gardez votre contrat français, dont les rachats échappent au 75 % et qui conserve son ancienneté. Pour l’argent neuf, un assureur établi hors de France, au Luxembourg par exemple, n’expose vos rachats à aucun impôt français tant que vous restez non-résident. La loi panaméenne sur les assurances impose toutefois un assureur autorisé au Panama, sauf exceptions dont l’autorisation préalable de l’autorité de contrôle, sous peine d’amende et de nullité du contrat.
L’établissement de l’assureur décide de l’impôt français sur vos rachats. Le prélèvement du non-résident ne vise que les contrats souscrits auprès d’assureurs établis en France. Le rachat d’un contrat d’assureur établi hors de France ne produit pas un revenu de source française. Tant que votre domicile fiscal reste hors de France, il ne supporte aucun impôt sur le revenu français.
Le critère désigne ainsi un assureur établi hors de France, condition que remplit le contrat d’assurance vie luxembourgeois. Depuis le Panama, l’accord de cet assureur ne suffit pas pour le souscrire. La loi panaméenne de 2012 sur les assurances oblige toute personne domiciliée au Panama à s’assurer auprès d’un assureur autorisé à y opérer, assurance vie d’épargne comprise.
Cette loi prévoit des exceptions, dont l’autorisation préalable de l’autorité panaméenne de contrôle des assurances, si aucun assureur autorisé ne peut fournir la couverture. Hors de ces cas, le souscripteur encourt une amende et le contrat est réputé nul en droit panaméen. À la lettre, la loi ne vise pas un contrat ouvert avant votre installation, mais vos versements ultérieurs restent à vérifier.
Le contrat d’un assureur panaméen échappe aussi à l’impôt français sur ses rachats. L’exonération des indemnités d’assurance inscrite au Code fiscal panaméen ne nomme pas sa valeur de rachat, dont l’imposition au Panama n’est pas tranchée et se vérifie avant de souscrire.
Au Panama, le dollar américain a cours légal à côté du balboa, à parité d’un pour un en vertu de l’accord monétaire de 1904. La devise de référence de votre épargne reste un choix contractuel, qui peut se porter sur un contrat tenu en dollars.
Vérifiez avant toute souscription l’exception qui vous dispense d’un assureur autorisé au Panama, l’accord de l’assureur et ce que son État retient sur un rachat. Pour l’argent placé depuis le Panama, un contrat d’assureur établi hors de France ne supporte aucun impôt français sur ses rachats tant que vous restez non-résident. Votre contrat français garde son prélèvement, sans 75 %, et son ancienneté. Décès et retour se traitent à part.
Combien la France prélève-t-elle sur vos rachats depuis le Panama ?
Sur un contrat français, la France prélève 12,8 % à la source sur les gains des primes versées depuis le 27 septembre 2017, quelle que soit sa durée. Ce prélèvement libératoire solde l’impôt français sur le revenu de ces gains. La convention franco-panaméenne le plafonne en principe pour un résident du Panama qui remet à l’assureur une attestation de résidence.
Pour les primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, un barème fondé sur l’âge du contrat s’applique aux contrats souscrits depuis 1990 ; ceux de 1983 à 1989 ont le leur. Tout contrat qui porte ces primes a désormais au moins huit ans, et seules jouent encore la ligne à 7,5 % et celle des primes d’avant le 26 septembre 1997, dont les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu.
| Primes versées | Âge du contrat au rachat | Prélèvement sans attestation |
|---|---|---|
| Depuis le 27/09/2017 | Toute durée | 12,8 % |
| Du 26/09/1997 au 26/09/2017 | Moins de quatre ans | 35 % |
| Du 26/09/1997 au 26/09/2017 | De quatre ans inclus à moins de huit ans | 15 % |
| Du 26/09/1997 au 26/09/2017 | Huit ans ou plus | 7,5 % |
| Avant le 26/09/1997 | Huit ans ou plus (six ans de 1983 à 1989) | Aucun, gains exonérés |
Sur les gains des primes versées depuis le 27 septembre 2017, le taux de 7,5 % ne vient jamais à la source. Il se demande par réclamation, en vertu de l’article L190 du livre des procédures fiscales, et le titre d’inscription du Panama sur la liste des ETNC ne vous en prive pas.
- Le contrat a au moins huit ans au jour du rachat, ou six ans s’il a été souscrit entre 1983 et 1989.
- Le 7,5 % vaut dans la limite de 150 000 € de primes non remboursées au 31 décembre de l’année précédente, sur vos contrats d’assureurs établis en France.
- La part des gains liée aux primes au-delà de cette limite reste prélevée à 12,8 %.
Les prélèvements sociaux ne s’ajoutent pas, car ils ne visent pas les produits d’assurance vie d’un non-résident. Si vous complétez votre retraite au Panama par des rachats programmés en dollars, chacun suit les règles de tout rachat, qui tiennent à l’établissement de l’assureur, à la date des primes et à l’âge du contrat.
- 12,8 % à la source sur les gains des primes versées depuis le 27/09/2017
- 5 % au plus, par la convention franco-panaméenne, sur attestation de résidence
- 7,5 % sur réclamation, après huit ans de contrat (six de 1983 à 1989), dans la limite de 150 000 € de primes
La règle générale, celle de la fiscalité de l’assurance vie des non-résidents, n’impose un non-résident en France que sur ses revenus de source française, sauf disposition expresse d’une convention. L’absence de 75 % vous est propre, puisqu’elle tient au titre d’inscription du Panama sur la liste des ETNC.
Dans les deux cas, le prélèvement français ne dépasse pas 5 % si vous êtes résident du Panama au sens de la convention. Cette qualité n’est acquise qu’en principe, car son article 4 exclut les personnes imposées sur leurs seuls revenus panaméens. Ce plafond de l’article 11 s’applique dès le rachat sur attestation de résidence certifiée par l’administration fiscale panaméenne remise à l’assureur, sinon par réclamation.
Avant un rachat important sur un contrat français, remettez donc cette attestation à l’assureur. Sans attestation, les 12,8 % prélevés restent acquis, sauf réclamation déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement du prélèvement.
Cette réclamation restitue l’excédent sur le plafond de la convention, ou ramène à 7,5 % les gains des primes versées depuis le 27 septembre 2017. Ce taux suppose un contrat de huit ans ou plus, dans la limite de 150 000 € de primes.
Qui taxe le capital de votre assurance vie au décès si vous vivez au Panama ?
Les règles du décès fondées sur les bénéficiaires et l’assureur supposent que votre domicile fiscal soit hors de France, au sens de la loi française. Vivre au Panama ne le garantit pas, car un seul critère suffit à le maintenir en France. Il peut s’agir, en France, de votre foyer ou lieu de séjour principal, d’une activité professionnelle non accessoire ou du centre de vos intérêts économiques.
Si votre domicile fiscal reste en France au décès, le prélèvement de l’article 990 I et les droits de succession sont dus quels que soient le domicile des bénéficiaires et l’établissement de l’assureur. Chacun ne frappe que la part du capital qu’il vise, et seuls les bénéficiaires exonérés y échappent. La convention franco-panaméenne ne tranche pas ce domicile pour l’impôt du décès.
Primes versées avant 70 ans
Sur cette part du capital, le prélèvement de l’article 990 I ne joue que si le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France au décès et l’a été pendant au moins six des dix années précédant le décès. L’établissement de l’assureur, en France ou ailleurs, n’y change rien, et le seul fait que votre contrat soit français ne déclenche pas ce prélèvement.
Seules les primes versées depuis le 13 octobre 1998 déclenchent ce prélèvement, sur le capital qui en est issu, quelle que soit la date du contrat. Chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €, puis sa part taxable supporte 20 % jusqu’à 700 000 € inclus et 31,25 % au-delà. Votre conjoint ou partenaire de PACS en est exonéré, comme votre frère ou votre sœur qui remplit les trois exigences suivantes.
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
- Avoir plus de 50 ans, ou une infirmité qui l’empêche de subvenir à ses besoins par son travail.
- Avoir été domicilié avec vous sans interruption pendant les cinq années précédant le décès.
Primes versées après 70 ans
Pour un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991, l’article 757 B du CGI soumet aux droits de succession les seules primes versées après 70 ans, d’après votre lien de parenté avec le bénéficiaire. Elles ne sont taxées qu’au-delà d’un abattement global de 30 500 € pour tous vos contrats, et les gains qu’elles ont produits restent hors de l’assiette.
L’article 750 ter rend ces primes taxables en France si le bénéficiaire y est domicilié lorsqu’il reçoit le capital et l’a été six des dix années précédant l’année de réception. Elles le sont aussi, en principe, quel que soit son domicile, lorsque l’assureur est établi en France, car la somme qu’il doit au bénéficiaire est alors une créance réputée française.
Votre conjoint ou partenaire de PACS est exonéré des droits de succession, comme votre frère ou votre sœur qui remplit les mêmes exigences, et ce capital reste hors de votre succession civile.
Sur un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 et non modifié en substance depuis, les primes versées après 70 ans échappent aux droits de succession. Seules celles versées depuis le 13 octobre 1998 relèvent, comme les autres, du prélèvement de l’article 990 I.
Ce qui décide pour vos bénéficiaires
Le Panama, lui, ne prélève aucun droit de succession. La convention fiscale entre la France et le Panama, en vigueur depuis le 1er février 2012, ne vise que l’impôt sur le revenu, pas la fortune ni les successions. Aucun impôt panaméen ne vient s’imputer sur ces droits français.
Si votre domicile fiscal est hors de France, deux faits fixent l’impôt français au décès. Le domicile de chaque bénéficiaire compte d’abord, puis l’établissement de l’assureur pour les primes versées après 70 ans sur un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991. Rédigez la clause et choisissez l’assureur de vos versements tardifs en même temps. Pour la rédaction de la clause bénéficiaire, raisonnez bénéficiaire par bénéficiaire, domicile compris.
Que devient votre contrat si vous quittez le Panama ou rentrez en France ?
Si vous partez vers un autre pays
Sur un contrat français, le 75 % suit le domicile fiscal du bénéficiaire des produits, le vôtre lors d’un rachat, jamais le lieu de paiement. Il ne joue que si votre nouveau pays est un ETNC inscrit à un autre titre que le 2° du 2 bis. Même alors, l’assureur peut l’écarter en prouvant un objet et un effet principalement autres que la localisation dans cet État.
Pour le transfert d’un contrat d’un pays à l’autre, la règle tient en une phrase : aucun texte n’ouvre de portabilité transfrontalière. Un contrat ouvert ailleurs repartirait de sa propre date pour les seuils de huit ans, tandis que le vôtre garde la sienne.
Si vous rentrez en France
Redevenu résident de France, vous êtes imposable en France sur les gains de vos rachats, quel que soit l’établissement de l’assureur. Vous retrouvez alors l’abattement annuel de 4 600 €, ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune, sur les gains d’un contrat d’au moins huit ans. Il suppose un contrat français ou d’un assureur établi dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen.
Ces gains supportent 17,2 % de prélèvements sociaux en 2026, taux propre à l’assurance vie quand d’autres revenus de placement passent à 18,6 %. Dès votre retour, déclarez chaque année tout contrat d’assureur établi hors de France en même temps que vos revenus, car un versement passé par un contrat non déclaré est un revenu imposable, sauf preuve contraire.
Garder votre contrat jusqu’au retour préserve donc son ancienneté, qui commande les seuils de huit ans. Elle ouvre le 7,5 % sur réclamation tant que vous êtes non-résident, puis l’abattement une fois revenu.
Ce que vérifie le conseiller
- L’assureur, s’il accepte un résident du Panama et si la loi panaméenne vous permet d’y souscrire, à partir de quel montant, dans quelle devise de référence, et ce que l’État où il est établi retient sur un rachat.
- Vos rachats, avec la date de chaque prime, avant ou après le 27 septembre 2017, l’âge du contrat, votre attestation de résidence et le plafond de 150 000 € de primes du 7,5 % sur réclamation.
- Vos bénéficiaires, leur domicile fiscal et depuis combien d’années, ainsi que la part des primes versées après 70 ans.
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Les questions les plus posées
Oui, les contrats luxembourgeois permettent la souscription et la tenue de compte directement en USD. Cette option évite le risque de change pour les expatriés au Panama, où le balboa est lié à parité fixe avec le dollar américain depuis l’accord monétaire de 1904.
La loi sur les assurances de 2012 au Panama prévoit des amendes administratives pour le souscripteur en cas de contrat non autorisé auprès de la Superintendencia de Seguros y Reaseguros de Panamá (SSRP). De plus, l’engagement peut être réputé nul de plein droit sur le territoire panaméen.
Si l’ensemble du patrimoine immobilier situé en France dépasse 1 300 000 € au 1er janvier, la part représentative d’immeubles français détenue à travers des unités de compte sur un contrat d’assurance vie reste soumise à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), indépendamment du pays de résidence.