Le contrat de capitalisation est un outil patrimonial unique qui combine épargne, fiscalité avantageuse et transmission. Contrairement à l’assurance-vie, il ne repose pas sur une clause bénéficiaire, mais s’intègre directement dans le patrimoine du souscripteur. Sa fiscalité, aussi bien en phase de vie qu’en cas de transmission, en fait un levier de gestion intéressant pour préparer sa succession ou optimiser la donation de son vivant. Cet article vous guide à travers toutes ses particularités pour que vous puissiez faire les meilleurs choix en matière de gestion patrimoniale.
Sommaire
Points clés à retenir :
- Une fiscalité qui s’allège avec le temps : les gains de vos rachats profitent après 8 ans d’un abattement annuel significatif et d’un taux d’imposition potentiellement réduit.
- Des revenus à vie peu fiscalisés : en transformant votre capital en rente viagère, seule une fraction est imposable. Ce pourcentage diminue avec votre âge, permettant de percevoir des revenus réguliers avec une fiscalité optimisée.
- Une protection en cas d’imprévu : les gains sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu en cas de rachat suite à un accident de la vie (licenciement, invalidité, mise en retraite anticipée ou liquidation judiciaire).
- Un atout pour la succession : bien qu’intégré à l’actif successoral, le contrat est transmis aux héritiers en conservant son antériorité fiscale. Cela leur permet de bénéficier à leur tour de la fiscalité avantageuse sur les rachats.
- Une transmission anticipée par donation : le contrat peut être donné de son vivant, soit en pleine propriété, soit via un démembrement pour réduire l’assiette des droits de donation tout en conservant la perception des revenus.
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La fiscalité du contrat de capitalisation en cours de vie
Le contrat de capitalisation s’adapte à chaque étape de la vie de votre épargne. Qu’il s’agisse des rachats effectués en cours de vie, de sa transformation en rente viagère pour obtenir des revenus réguliers, ou des cas d’exonération liés à des accidents de la vie, chaque scénario obéit à des règles précises.
Rachats partiels ou totaux : quelle imposition en 2025 ?
Lorsque vous effectuez un rachat (partiel ou total) sur votre contrat de capitalisation, seuls les gains (intérêts et plus-values) sont imposés. Le régime fiscal dépend de la date de vos versements.
| Date des versements | Durée de détention | Imposition des gains |
|---|---|---|
| Avant le 27 septembre 2017 | Moins de 4 ans | Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 35% ou barème progressif IR |
| Entre 4 et 8 ans | PFL de 15% ou barème progressif IR | |
| Plus de 8 ans | PFL de 7,5% ou barème progressif IR | |
| À partir du 27 septembre 2017 | Moins de 8 ans | Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% |
| Plus de 8 ans | PFU de 7,5% (après abbatement) pour les gains relatifs aux versements n’excédant pas 150 000 € | |
| PFU de 12,8% (après abbatement) pour les gains relatifs aux versements au-delà de 150 000 € |
Bon à savoir : les gains sont systématiquement soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, quel que soit le régime d’imposition choisi pour l’impôt sur le revenu.
L’abattement fiscal après 8 ans de détention
Un avantage majeur du contrat de capitalisation est l’abattement annuel qui s’applique sur la part de gains retirée après la 8ᵉ année. Cet abattement est de :
- 4 600 € pour une personne seule (célibataire, veuve, divorcée).
- 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé).
Seule la fraction des gains qui dépasse cet abattement sera imposée.
L’option pour le barème progressif reste possible, même pour les versements récents, vous pouvez renoncer au PFU et choisir d’intégrer vos gains à votre déclaration de revenus pour les soumettre au barème progressif de l’IR. Attention, cette option est globale : elle s’appliquera à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers de l’année (intérêts de livrets, dividendes, etc.).
La sortie en rente viagère : quelle fiscalité ?
Vous pouvez choisir de ne pas récupérer votre capital et de le transformer en rente viagère. Vous percevrez alors des revenus réguliers jusqu’à votre décès.
Dans ce cas, seule une fraction de votre rente annuelle est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cette fraction imposable est déterminée une seule fois, en fonction de votre âge au moment du premier versement de la rente.
| Âge lors du premier versement de la rente | Fraction imposable de la rente |
|---|---|
| Moins de 50 ans | 70 % |
| De 50 à 59 ans inclus | 50 % |
| De 60 à 69 ans inclus | 40 % |
| À partir de 70 ans | 30 % |
Cette fraction imposable est ensuite intégrée à votre revenu global pour être soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Bon à savoir : les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France bénéficient d’une exonération des prélèvements sociaux français (CSG, CRDS) sur leur rente viagère. L’imposition à l’impôt sur le revenu dépendra, quant à elle, de la convention fiscale signée entre la France et le pays de résidence.
Les cas d’exonération d’impôt en cas de rachat
Dans certaines situations exceptionnelles, les gains générés par votre contrat de capitalisation peuvent être totalement exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux) lors d’un rachat.
Cette exonération s’applique si le rachat est motivé par l’un des quatre événements suivants, concernant le souscripteur ou son conjoint/partenaire de PACS :
- Le licenciement (fin d’un contrat de travail à durée indéterminée).
- La mise à la retraite anticipée.
- L’invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie reconnue par la Sécurité sociale.
- La cessation d’une activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.
Pour être valable, la demande de rachat doit impérativement être effectuée avant la fin de l’année qui suit celle où l’événement a eu lieu.
Bon à savoir : rupture conventionnelle ≠ licenciement. Bien qu’elle mette fin au contrat de travail, n’est pas assimilée à un licenciement par l’administration fiscale. Elle ne permet donc pas de bénéficier de cette exonération d’impôt.
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La succession : transmission et droits applicables
À la différence de l’assurance-vie, le contrat de capitalisation ne comporte pas de clause bénéficiaire. Au décès du souscripteur, le contrat n’est pas clôturé : il est considéré comme un actif patrimonial classique et s’intègre pleinement à l’actif successoral. Il est donc transmis aux héritiers désignés par la loi ou par testament (enfants, conjoint, etc.).
La valeur du contrat au jour du décès est alors soumise aux droits de succession, calculés après application d’un abattement qui dépend du lien de parenté entre le défunt et l’héritier.
| Lien de parenté avec le défunt | Abattement applicable | Taux d’imposition sur la part taxable |
|---|---|---|
| Entre époux ou partenaires de PACS | Exonération totale | 0 % |
| Enfant, parent (ligne directe) | 100 000 € | Barème progressif de 5 % à 45 % |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % puis 45 % |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Autre (sans lien de parenté) | 1 594 € | 60 % |
Toutefois, en plus de l’exonération totale accordée au conjoint survivant et au partenaire de PACS, la loi TEPA prévoit une exonération de droits de succession pour les frères et sœurs du défunt, sous trois conditions cumulatives :
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès.
- Être âgé de plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité rendant le travail impossible.
- Avoir constamment vécu avec le défunt durant les cinq années précédant le décès.
L’un des atouts majeurs de cette transmission est la conservation de l’antériorité fiscale du contrat. Les héritiers qui reçoivent le contrat gardent sa date d’ouverture initiale. Concrètement, si un contrat ouvert depuis plus de 8 ans est transmis, ils pourront immédiatement effectuer des rachats en bénéficiant de la fiscalité avantageuse (taux de 7,5 % et abattement annuel de 4 600 € / 9 200 €).
Bon à savoir : à ne pas le confondre avec l’assurance-vie. Si leur fiscalité est proche durant la vie du contrat, leur principale différence est successorale : l’assurance-vie se transmet hors succession, tandis que le contrat de capitalisation intègre le patrimoine du défunt.
La donation du contrat de capitalisation de son vivant
Le contrat de capitalisation présente un avantage unique : il peut être transmis de votre vivant par donation. Cette stratégie permet d’anticiper votre succession et de réduire significativement la charge fiscale pour vos proches, notamment grâce à des abattements qui se renouvellent tous les 15 ans.
Donation en pleine propriété : abattements et fiscalité
Vous pouvez donner la pleine propriété de votre contrat. Les droits de donation seront calculés sur la valeur totale du contrat au jour de la transmission, après application d’un abattement qui varie selon le lien de parenté.
| Bénéficiaire de la donation | Abattement applicable (renouvelable tous les 15 ans) |
|---|---|
| Enfant | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Époux ou partenaire de PACS | 80 724 € |
Bon à savoir : Cet abattement peut se cumuler avec le don familial de sommes d’argent (don “Sarkozy”) de 31 865 €, si les conditions d’âge sont remplies (donateur de moins de 80 ans, donataire majeur).
Donation avec démembrement de propriété : un levier puissant
Le démembrement permet de donner uniquement la nue-propriété du contrat et d’en conserver l’usufruit.
- Le nu-propriétaire (souvent un enfant) devient propriétaire du capital.
- L’usufruitier (le donateur) continue de percevoir tous les revenus (gains, intérêts) générés par le contrat jusqu’à son décès.
L’avantage fiscal est double : les droits de donation sont calculés non pas sur la valeur totale, mais uniquement sur la valeur de la nue-propriété, qui est décotée selon l’âge de l’usufruitier.
| Âge de l’usufruitier | Valeur de la nue-propriété (assiete taxable) |
|---|---|
| Moins de 21 ans | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 80 % |
| Plus de 90 ans | 90 % |
Source : Article 669 du Code Général des Impôts
Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du contrat sans aucun droit de succession supplémentaire à payer.
Exemple chiffré : Un parent de 63 ans donne la nue-propriété de son contrat de 200 000 € à son enfant.
- Calcul de l’assiette taxable : selon le barème, à 63 ans, la valeur de la nue-propriété est de 60 %. L’assiette taxable est donc de 200 000 € × 60 % = 120 000 €.
- Application de l’abattement : on applique l’abattement parent-enfant de 100 000 €.
- Base taxable finale : 120 000 € – 100 000 € = 20 000 €. Les droits de donation ne seront calculés que sur 20 000 €, au lieu de 100 000 € dans le cas d’une donation en pleine propriété.
Pour aller plus loin : quasi-usufruit et créance de restitution
Lorsque le contrat est investi sur des supports monétaires (fonds en euros), le démembrement crée un “quasi-usufruit”. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire dispose d’une “créance de restitution” sur la succession, d’un montant égal à la valeur du contrat au jour de la donation. Cette créance vient réduire l’actif successoral taxable. Attention, l’administration fiscale a récemment renforcé ses contrôles (l’article 774 bis du CGI) pour éviter les abus sur ce montage. Un conseil avisé est indispensable.
Prêt à optimiser votre succession ou votre donation ?
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Les questions les plus posées
Sur le fonds en euros, ils sont prélevés chaque année (“au fil de l’eau”). Sur les unités de compte (UC), ils ne sont prélevés qu’au moment d’un rachat, ce qui permet de maximiser la capitalisation des gains.
Non, il est global. L’administration fiscale prend en compte la somme de tous les versements effectués par une même personne sur l’ensemble de ses contrats d’assurance-vie et de capitalisation au 31 décembre de l’année précédant le rachat.
Oui, mais uniquement les personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu (IR), comme une SCI ou une holding patrimoniale. C’est un outil pertinent pour la gestion de trésorerie long terme.
Le PEA offre une exonération d’impôt sur le revenu après 5 ans, mais il est limité aux actions européennes. Le contrat de capitalisation donne accès à une plus grande diversité de supports (fonds mondiaux, obligations, immobilier) et offre des options de transmission (donation, succession) que le PEA n’a pas.
Oui, et cela offre des avantages supplémentaires : triangle de sécurité, fiscalité internationale et multi-devises. Le contrat de capitalisation luxembourgeois est très intéressant pour les expatriés.
Oui, comme l’assurance-vie, il peut servir de garantie auprès d’une banque, notamment dans le cadre d’un prêt immobilier.
Le démembrement réduit l’assiette taxable car seule la nue-propriété est taxée. L’usufruitier conserve les revenus et le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires au décès.
Non, il n’existe pas de transfert possible. Seul un rachat suivi d’une réouverture est envisageable, ce qui fait perdre l’antériorité fiscale.
Oui, il est possible de détenir plusieurs contrats de capitalisation, chacun bénéficiant de ses propres règles fiscales, comme l’abattement après 8 ans de détention. Cette stratégie permet de diversifier les placements tout en optimisant les bénéfices fiscaux de chaque contrat.
Oui, les contrats de capitalisation peuvent être souscrits au nom d’un enfant mineur, permettant aux parents de constituer un capital pour ses projets. Cependant, la gestion et les rachats éventuels nécessitent l’accord des représentants légaux jusqu’à la majorité de l’enfant.