La donation entre époux, ou “donation au dernier vivant”, est un outil qui permet de protéger l’avenir de votre conjoint en cas de décès. En effet, la loi seule garantit une protection minimale, surtout en présence d’enfants d’une autre union. Indispensable pour préserver le niveau de vie du survivant et lui assurer son maintien dans le logement familial, cette démarche simple offre des avantages successoraux décisifs. Découvrez comment fonctionne cet acte notarié, ses options concrètes et son coût pour prendre la meilleure décision pour votre famille.
Sommaire
Les points clés à retenir :
- La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) est un acte notarié qui augmente les droits du conjoint survivant au décès.
- Sans donation, le conjoint peut être limité à 1/4 en pleine propriété en présence d’enfants non communs.
- L’article 1094-1 du Code civil permet au conjoint de choisir entre usufruit total, 1/4 PP + 3/4 US, ou la quotité disponible en pleine propriété.
- Le cantonnement permet au survivant de n’accepter qu’une partie de ses droits (par ex. l’usufruit du logement).
- Le coût reste modeste (150–300 € TTC par époux) et la procédure est rapide via un notaire.
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Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
La donation entre époux (dite aussi donation au dernier vivant) est un acte qui porte sur des biens à venir : elle ne produit effet qu’au décès du donateur et a pour objet d’augmenter la part successorale du conjoint survivant par rapport à ses droits légaux. Elle se distingue d’une donation “classique” (biens présents) justement parce qu’elle ne transfère rien du vivant du donateur.
Cette donation est indépendante du régime matrimonial et du testament : on peut l’établir quel que soit le contrat de mariage, et elle peut coexister avec un testament (les deux instruments doivent alors être cohérents entre eux). En pratique, elle se formalise par acte notarié, ce qui sécurise la preuve et le conseil.
Son contenu s’inscrit dans le cadre de la quotité disponible spéciale entre époux (art. 1094-1 C. civ.) : au décès, le conjoint survivant pourra notamment choisir une attribution en usufruit (sur tout ou partie) ou en pleine propriété selon les limites légales, avec la faculté de cantonner (n’accepter qu’une partie des droits offerts).
Pour bien comprendre ses effets, rappelez-vous le démembrement :
- l’usufruitier peut occuper le bien et en percevoir les revenus (ex. loyers) ;
- le nu-propriétaire détient la propriété “à terme” mais ne peut ni jouir ni percevoir les revenus sans l’usufruitier.
La donation entre époux est utilisée pour protéger son conjoint survivant en assurant l’occupation du logement et/ou préserver des revenus (par l’usufruit), tout en réservant la nue-propriété aux enfants.
Bon à savoir : la donation entre époux est révocable à tout moment tant qu’elle n’a pas produit ses effets. Et en cas de divorce, la donation devient automatiquement caduque, sauf si une clause spécifique a été prévue pour la maintenir malgré la dissolution du mariage.
Droits du conjoint sans donation : une protection parfois limitée
En l’absence de toute disposition particulière, les droits dépendent de la situation familiale du défunt : présence d’enfants (communs ou issus d’une autre union) ou, à défaut, présence de ses parents. Les règles sont strictement encadrées par le Code civil et visent à assurer un équilibre entre la protection du conjoint et la transmission aux descendants ou ascendants.
En présence d’enfants (communs ou d’une autre union)
En l’absence de donation entre époux, les droits du conjoint survivant varient selon que les enfants sont issus du couple ou non (issus d’une autre union).
| Situation | Droits du conjoint survivant | Droits des enfants |
|---|---|---|
| Enfants communs (issus du couple) | Choix entre usufruit de la totalité ou ¼ en pleine propriété | Le reste selon l’option retenue (nue-propriété si usufruit total ; ¾ PP si ¼ PP pour le conjoint) |
| Enfants non communs (au moins un enfant d’une autre union) | ¼ en pleine propriété (pas d’option usufruit) | ¾ en pleine propriété |
Cette règle est prévue par l’article 757 du Code civil. Elle vise à protéger les enfants non issus du couple contre une attribution trop large au conjoint survivant.
En l’absence d’enfants (rôle des parents)
Lorsque le défunt ne laisse pas d’enfants, ce sont les parents qui peuvent encore être appelés à la succession, aux côtés du conjoint survivant. Le Code civil prévoit ici des situations graduées :
| Situation | Part du conjoint survivant | Part des parents du défunt |
|---|---|---|
| Deux parents vivants | ½ | ¼ au père + ¼ à la mère |
| Un seul parent vivant | ¾ | ¼ au parent vivant |
| Aucun parent vivant | Toute la succession | – |
Ces règles montrent que sans donation entre époux, les droits du conjoint survivant varient fortement selon la composition familiale. Dès lors que des enfants non communs sont présents, ses droits sont réduits à ¼ en pleine propriété, ce qui peut fragiliser sa protection. La donation entre époux prend ici tout son sens pour renforcer sa sécurité patrimoniale.
Quels sont les avantages et les options de donation entre époux ?
La quotité disponible est la part de la succession dont une personne peut disposer librement, sans entamer la réserve héréditaire des héritiers protégés (enfants, conjoint survivant).
Deux régimes coexistent :
- la quotité disponible ordinaire (article 913 du Code civil), qui dépend du nombre d’enfants ;
- la quotité disponible spéciale entre époux (article 1094-1), qui accorde au conjoint survivant des droits renforcés.
Quotité disponible ordinaire (art. 913 C. civ.)
| Nombre d’enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible ordinaire |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 | 1/4 |
Plus il y a d’enfants, plus la part librement transmissible (quotité disponible) se réduit.
Cas particulier : absence de descendants (art. 914-1 C. civ.)
S’il n’existe aucun enfant mais un conjoint survivant, les libéralités (donations ou legs) ne peuvent excéder 3/4 des biens. La loi réserve donc au moins 1/4 de la succession au conjoint survivant. S’il n’y a ni enfant ni conjoint, la quotité disponible devient totale (art. 916 C. civ.).
Quotité disponible spéciale entre époux (art. 1094-1 C. civ.)
Pour protéger davantage le conjoint survivant, le Code civil prévoit une quotité spéciale. Le conjoint peut, au décès, choisir entre trois options :
| Option (art. 1094-1) | Pourquoi choisir ? | Avantages | Limites |
|---|---|---|---|
| Usufruit de la totalité | Garantir au survivant la jouissance de tous les biens. | – Droit d’occuper le logement – Revenus de l’ensemble du patrimoine – Maintien du train de vie | – Les enfants attendent le décès du second parent – Risques de blocage si les héritiers veulent vendre |
| 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit | Combiner sécurité patrimoniale immédiate et revenus. | – Part en pleine propriété assurée – Revenus via usufruit – Solution équilibrée | – Moins de pleine propriété que l’option 3 – Gestion technique plus complexe |
| Quotité disponible ordinaire en pleine propriété | Attribuer directement la part libre de la succession en PP. | – Liberté totale de gestion (vente, donation) – Transmission directe, sans démembrement | – Réduction immédiate de la part des enfants – Risque de tensions en familles recomposées |
Veuillez noter que le conjoint survivant n’est pas obligé de prendre la totalité de ses droits : il peut “cantonner”, c’est-à-dire accepter seulement une partie (par exemple l’usufruit du logement, mais pas des placements).
- Cela permet d’adapter ses droits à ses besoins réels.
- Le reste revient directement aux enfants, sans être considéré comme une donation.
Procédure & coût : comment faire une donation entre époux ?
La donation entre époux peut être réalisée de trois façons : par contrat de mariage, par testament, ou par acte authentique passé devant notaire. En pratique, c’est cette dernière forme qui est fortement recommandée.
La voie conseillée : l’acte authentique chez le notaire
Cette forme de donation est la plus couramment utilisée. Chaque époux signe un acte distinct, ce qui est essentiel car cela permet à chacun de le modifier ou de l’annuler unilatéralement à tout moment, sans avoir besoin de l’accord de l’autre conjoint.
- Sécurité juridique : le notaire s’assure de la validité de l’acte et de sa conformité avec vos volontés.
- Conseil personnalisé : il vous guide vers les options les plus adaptées à votre situation.
- Force probante : l’acte est enregistré et difficilement contestable.
Les alternatives moins courantes : contrat de mariage et testament
Bien que techniquement possibles, les autres méthodes présentent des inconvénients majeurs :
- Intégrée au contrat de mariage : il est possible d’inclure la donation directement dans le contrat de mariage. Toutefois, cette option la rend beaucoup plus rigide. En effet, elle ne pourra être modifiée ou annulée que d’un commun accord entre les époux, en suivant la procédure formelle de modification du régime matrimonial. La souplesse de la révocation unilatérale est donc perdue.
- Par testament : un époux peut également prévoir des dispositions similaires à une donation entre époux dans son testament (olographe ou authentique). Cependant, cette pratique est plus rare et moins conseillée car elle peut créer des ambiguïtés juridiques et être assimilée à un simple legs, n’offrant pas toujours le même cadre protecteur et les mêmes options fiscales que l’acte de donation dédié.
Quel est le coût d’une donation au dernier vivant ?
La donation entre époux peut être mise en place à n’importe quel moment durant le mariage.
Pour la rédaction de l’acte notarié, il vous suffira de présenter vos pièces d’identité, votre livret de famille et votre contrat de mariage si applicable.
Le coût reste très accessible. En 2025, les frais pour un acte de donation au dernier vivant s’élèvent généralement entre 150 € et 300 €. Ce montant inclut les émoluments du notaire, les droits d’enregistrement et les formalités. N’hésitez pas à demander un devis à votre notaire.
Accompagnement gratuit
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Les questions les plus posées
Non, la donation entre époux est un mécanisme réservé exclusivement aux couples mariés. Les partenaires de PACS ou les concubins doivent utiliser un testament pour se transmettre des biens, avec une fiscalité beaucoup moins avantageuse.
Non. Aucun droit de donation n’est dû au moment de la signature de l’acte chez le notaire. La fiscalité ne s’appliquera qu’au moment du décès, dans le cadre des droits de succession.
La donation reste acquise. Cependant, pour protéger les enfants, ils peuvent demander la conversion de l’usufruit en une rente viagère ou en un capital, afin d’éviter que les biens familiaux ne soient gérés par le nouveau conjoint.
Oui, car c’est un acte de prévoyance. Elle portera sur les biens que vous posséderez au jour du décès. Il est souvent plus simple et moins coûteux de la faire tôt, même avec un patrimoine modeste.
Si l’époux donateur décède sans avoir modifié ou révoqué la donation entre époux, celle-ci entre automatiquement en vigueur, conférant au conjoint survivant les droits et avantages prévus dans l’acte.
Oui, la donation entre époux peut être modifiée ou révoquée unilatéralement à tout moment par le donateur tant que celui-ci est en vie et que la donation n’a pas encore produit ses effets, c’est-à-dire au décès de l’époux donateur.