Expatrié en Andorre : Quelle fiscalité pour un non-résident Français ?

La convention fiscale France-Andorre répartit le droit d’imposer selon la nature des revenus, la localisation du patrimoine et la résidence fiscale du contribuable. Immobilier conservé en France, dividendes, plus-values, exit tax, succession, IFI ou pensions peuvent ainsi rester soumis à des règles françaises spécifiques, tandis que l’IRPF andorran s’applique aux revenus du résident fiscal de la Principauté. Comprendre cette articulation est essentiel pour anticiper son départ, sécuriser son changement de résidence fiscale et adapter la gestion de son patrimoine à son expatriation.

Les points clés à retenir :

• Résidence fiscale : disposer d’un permis andorran ne suffit pas. La résidence dépend notamment des 183 jours, des intérêts économiques et de la convention France-Andorre.

• Imposition en France : devenir résident fiscal d’Andorre ne supprime pas toute fiscalité française. Certains revenus et actifs de source française restent imposables en France.

• Exit tax : un départ vers l’Andorre ne bénéficie pas du sursis automatique. Les contribuables concernés doivent anticiper déclaration, garanties et représentant fiscal.

• Fiscalité andorrane : l’IRPF applique un taux de 10 %, avec des minimums, réductions et règles spécifiques selon la nature des revenus.

• Patrimoine et transmission : l’absence de convention successorale franco-andorrane peut maintenir une imposition française selon la localisation des biens et la résidence des parties.

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Convention fiscale France-Andorre : qui est vraiment résident andorran

Un permis de résidence andorran ne fait pas de vous un résident fiscal au sens de la convention. Son protocole range parmi les résidents d’Andorre celui qui y séjourne plus de 183 jours par année civile, y a le centre de ses intérêts économiques ou y exerce son activité principale, et refuse cet effet au seul permis comme à la nationalité andorrane.

Les critères andorrans et ceux de la convention

Deux tests coexistent, et seul celui de la convention franco-andorrane du 2 avril 2013 répartit l’impôt entre les deux États. La loi andorrane 5/2014 retient plus de 183 jours de présence dans l’année, absences sporadiques incluses, ou un centre d’activités ou d’intérêts économiques en Andorre. Elle y ajoute une présomption quand conjoint et enfants mineurs y résident habituellement.

Le protocole de la convention reprend ces deux tests en visant la personne qui séjourne en Andorre plus de 183 jours durant une année civile, ou qui y a le centre de ses intérêts économiques ou son activité principale. Il écarte seulement la résidence présumée du fait d’un permis de résidence ou de la nationalité andorrane. Une loi du 14 février 2025 a subordonné expressément l’article 4 B du CGI aux conventions : quand les deux États vous revendiquent, le test conventionnel l’emporte sur les critères français, selon la logique des conventions fiscales pour un non-résident.

Quand la France vous tient encore pour résident

Sans résidence andorraine au sens de la convention, seul compte l’article 4 B du CGI, dont les trois critères jouent chacun isolément, un seul suffisant à vous garder résident de France. Un foyer maintenu en France peut à lui seul vous retenir, permis andorran ou non, et le guide sur les critères du domicile fiscal français vous permet de vérifier lequel vous rattache encore.

Supposons que la France et l’Andorre vous tiennent toutes deux pour résident. L’article 4 (2) de la convention les départage en regardant d’abord où se trouve votre foyer d’habitation permanent. À défaut, il cherche votre centre des intérêts vitaux, ensuite votre séjour habituel, et au quatrième rang seulement votre nationalité, l’accord amiable entre administrations tranchant les cas restants. Ce foyer d’habitation permanent n’a d’ailleurs pas le sens du foyer retenu par l’article 4 B.

La clause visant les Français résidant en Andorre, jamais activée

L’article 25 (1) d réserve à la France une faculté propre à ses ressortissants établis en Andorre, subordonnée à une loi française qui l’organise. Aucune loi ne l’a fait, l’article 4 A du CGI rattachant l’impôt sur le revenu au domicile et non à la nationalité. Votre nationalité française ne permet pas aujourd’hui à la France de vous imposer comme en l’absence de convention : la convention lui en laisse la faculté, aucune loi française ne l’a mise en œuvre.

Résidence sans activité lucrative : ce que le permis coûte et ce qu’il ne donne pas

Réformé par la loi andorrane 2/2026, le permis de résidence sans activité lucrative suppose d’investir 1 000 000 € en Andorre, ou 400 000 € par le Fonds du logement andorran. S’y ajoute une contribution de 50 000 €, plus 12 000 € par personne à charge, versée à titre définitif et jamais restituée.

Pour atteindre l’investissement exigé, la loi retient des parts de sociétés résidentes, la dette publique et un immeuble andorran de plus de 800 000 € par unité immobilière acquise. Les titres de dette émis par des entités résidentes, à la différence de la dette publique, et les fonds de droit andorran ne comptent que pendant 36 mois au plus. L’assurance-vie ne compte que souscrite auprès d’une entité résidente andorrane, jamais un contrat français ou luxembourgeois.

Le permis de résidence autorise le séjour sans créer la résidence fiscale. Tant que votre résidence andorrane ne s’établit pas au sens de la convention, un foyer conservé en France peut vous garder résident français, quel que soit le montant investi.

Si vous placez l’investissement exigé par le permis dans un logement andorran, l’achat lui-même est taxé tant que votre résidence andorrane reste récente. Selon la loi andorrane 2/2026, le résident qui ne justifie pas de trois ans de résidence effective et permanente au cours des dix années précédentes doit l’impôt sur l’investissement étranger immobilier, assis sur la valeur réelle de l’investissement : 6 % pour l’acquisition d’un seul logement, 10 % au-delà.

La revente se prépare elle aussi dès l’achat, puisque la plus-value tirée d’un immeuble situé en Andorre relève depuis 2024 de l’IRPF du résident, dans la base de l’épargne. Selon le guide de l’IRPF du gouvernement andorran, cette base est diminuée d’un minimum exempt plafonné à 3 000 € avant d’être taxée à 10 %, et l’imposition du gain dépend de la durée de détention, comptée de date à date selon les règles révisées par la loi andorrane 5/2025.

• Revente moins de cinq ans après l’achat : un supplément spécial s’ajoute à l’IRPF, égal à 10 % du gain avant deux ans et à 5 % de deux à moins de cinq ans.

• Détention de plus de six ans : le gain imposable est réduit par un coefficient qui descend de 0,8 à 0,2 d’année en année jusqu’à dix ans.

• Détention de plus de dix ans : la plus-value n’est plus imposée.

• Résidence habituelle occupée plus de six mois et un jour par an depuis au moins quatre ans continus : selon le guide de l’IRPF du gouvernement andorran, la plus-value est exonérée si le prix est réinvesti dans une nouvelle résidence habituelle en Andorre, à proportion du montant réinvesti, un vendeur étranger devant justifier cinq ans de résidence légale continue.

Exit tax : pas de sursis automatique pour un départ vers l’Andorre

Prévue par l’article 167 bis du CGI, l’exit tax vise le contribuable domicilié fiscalement en France six années sur les dix précédant son départ. Elle s’applique au-delà de 800 000 € de titres, ou dès que vos droits dans une société atteignent 50 % de ses bénéfices sociaux, et ouvre un dégrèvement au terme de deux ans, porté à cinq ans au-delà de 2 570 000 €. Le guide sur le fonctionnement de l’exit tax et son dégrèvement vaut pour le principe et le dégrèvement ; pour un départ vers l’Andorre, le délai de demande du sursis est celui fixé plus bas, et non celui qu’il indique.

Le sursis automatique dépend d’une liste nominative d’États publiée par la notice 2074-ETD, jamais d’une convention fiscale. L’Andorre est absente de la liste 2026 et n’a pas d’assistance au recouvrement avec la France. Dans le champ des seuils déjà posés, plus de 800 000 € de titres ou au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, le sursis ne s’obtient donc que sur demande. Celle-ci passe par la déclaration 2074-ETD, déposée au plus tard 90 jours avant le transfert. Faute de demande, le sursis n’est pas accordé et l’impôt est exigible.

Cette demande vous impose de désigner un représentant établi en France, autorisé à recevoir les communications de l’administration, et de constituer des garanties d’impôt sur le revenu égales à 12,8 % des plus-values et créances. Seule la plus-value en report née d’un apport de titres à une société que vous contrôlez est garantie à son taux historique, celui de l’année de l’apport. Un déménagement ultérieur vers un État inscrit sur la liste de la notice 2074-ETD fait basculer dans le sursis automatique et supprime l’exigence du représentant.

Ces garanties initiales ne couvrent que l’impôt sur le revenu, alors que l’imposition définitive comprend aussi les prélèvements sociaux. Vous êtes donc tenu de compléter vos garanties dans le mois suivant vos avis d’imposition, jusqu’à l’imposition totale, prélèvements sociaux compris.

Vos biens immobiliers en France : loyers, prélèvements sociaux, revente

Les loyers et les prélèvements sociaux

La convention laisse à la France le droit d’imposer les loyers d’un bien que vous y possédez, sans lui en réserver l’exclusivité, si bien que l’Andorre retranche ensuite l’impôt français du sien, à hauteur de l’impôt andorran dû sur ces revenus.

Côté français, ces loyers supportent un taux minimum de 20 %, porté à 30 % sur la fraction de votre revenu net imposable de source française qui dépasse 29 579 € de revenus 2025, et non sur les loyers encaissés. Vous l’écartez en démontrant un taux moyen inférieur sur l’ensemble de vos revenus mondiaux.

Pour un résident d’Andorre, l’affiliation décide des prélèvements sociaux : la sécurité sociale andorrane ne relève ni de l’Espace économique européen ni de la Suisse, et seuls vos revenus tirés d’immeubles français entrent dans leur champ, à un taux qui suit la nature du revenu.

• 17,2 % sur les loyers d’une location vide et sur une plus-value immobilière.

• 18,6 % sur les revenus d’une location meublée non professionnelle, dès ceux de 2025.

• Jamais le taux réduit de 7,5 %, réservé à l’affilié d’un régime obligatoire de la Suisse, du Royaume-Uni ou d’un État de l’EEE autre que la France, qui n’est pas à la charge d’un régime français.

La revente : plus-value, exonérations, représentant fiscal

La plus-value de vente d’un bien français reste imposable en France, tout comme celle de parts de société tirant plus de 50 % de leur valeur d’immeubles français à un moment des 365 jours précédant la vente. L’impôt sur le revenu s’élève à 19 % et les prélèvements sociaux à 17,2 %, avec une exonération complète après 22 ans de détention pour le premier et 30 ans pour les seconds.

Lorsque la plus-value nette imposable dépasse 50 000 €, une taxe de 2 % à 6 % s’ajoute à ces deux prélèvements, due aussi par le vendeur non résident, terrains à bâtir exceptés. Côté andorran, selon le guide de l’IRPF du gouvernement andorran, cette plus-value échappe à l’IRPF si vous déteniez le bien depuis au moins dix ans ; en deçà, elle entre dans la base de l’épargne, dont l’impôt français se déduit dans la limite de l’impôt andorran correspondant.

Vendue après votre installation, l’ancienne résidence principale garde-t-elle son exonération propre ? Non, car celle-ci exige un départ vers l’Union européenne ou vers un État offrant à la France l’assistance administrative et l’assistance au recouvrement, et l’Andorre n’offre pas la seconde. Reste, pour un logement situé en France, l’exonération que la nationalité ouvre dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable et d’une seule résidence par contribuable, si quatre conditions sont toutes réunies.

• Ressortissant d’un État de l’Union européenne ou de l’EEE, qualité que la nationalité française vous donne.

• Un domicile fiscal en France conservé sans interruption pendant deux ans au moins, à une époque quelconque antérieure à la cession.

• Une cession réalisée dans les dix années civiles qui suivent celle de votre départ, sauf si vous avez gardé la libre disposition du logement au moins depuis le 1er janvier de l’année qui précède la vente, cas où aucun délai ne s’impose.

• Propriété directe du logement : une détention au travers d’une société n’y donne pas droit.

Vendue après l’installation, l’ancienne résidence principale supporte ainsi l’impôt, les prélèvements sociaux et, si la plus-value nette imposable dépasse 50 000 €, la taxe sur les plus-values élevées, sauf si ces quatre conditions en effacent tout ou partie dans la limite de 150 000 €. Conclue avant le transfert du domicile, alors que le logement est encore votre résidence principale au jour de la cession, la même vente est exonérée en totalité au titre de la résidence principale.

Bon a savoir : installé en Andorre, vous ne profitez pas de la dispense de représentant fiscal ouverte aux vendeurs domiciliés dans l’Union européenne ou l’EEE. Deux dispenses subsistent : un prix de vente n’excédant pas 150 000 € par cédant, ou une plus-value exonérée par la durée de détention à la fois d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ce qui suppose les 30 ans de détention qui exonèrent ces derniers. Sinon, un représentant accrédité s’impose, sans rapport avec le représentant établi en France du sursis d’exit tax.

Succession, donation, IFI : ce que la convention ne couvre pas

Ce que la France taxe à la transmission

Le texte franco-andorran du 2 avril 2013 ne traite que de l’impôt sur le revenu. Il ignore la fortune, et aucune convention sur les successions ou les donations n’existe entre la France et l’Andorre, de sorte que vos transmissions obéissent au seul droit français. L’article 750 ter du CGI les soumet aux droits français dans trois cas.

• Défunt ou donateur domicilié fiscalement en France : tous ses biens sont taxés, en France comme en Andorre, ce domicile s’appréciant selon les seuls critères français puisque la convention sur le revenu ne départage pas les successions.

• Bien situé en France : il est taxé quel que soit le lieu de vie de l’héritier ou du donataire.

• Bien situé hors de France : il est taxé si le bénéficiaire est domicilié en France et l’a été au moins six des dix années précédentes.

Vos avoirs andorrans transmis à un enfant installé en France depuis au moins six ans sur dix supportent ainsi les droits français, alors que les mêmes avoirs reçus par un enfant vivant hors de France y échappent, tant que votre propre domicile fiscal n’est pas situé en France.

Ce que l’Andorre ne prélève pas, et l’IFI qui reste

Selon l’administration fiscale andorrane, l’Andorre ne connaît ni droits de succession ou de donation ni impôt sur la fortune, et un héritage ou une donation reçus restent hors de l’IRPF. La facture française n’en baisse pas pour autant, faute de convention pour l’encadrer.

La donation d’un immeuble situé en Andorre fait exception à cette absence d’impôt local. Selon la loi andorrane sur les transmissions patrimoniales immobilières, cet impôt frappe les transmissions à titre gratuit entre vifs d’immeubles andorrans, sauf entre conjoints et entre parents jusqu’au troisième degré, de sorte qu’un immeuble donné à un cousin ou à un tiers y reste soumis.

L’IFI d’un non-résident porte sur ses biens et droits immobiliers situés en France et sur ses parts ou actions de sociétés, pour la fraction de leur valeur représentative de ces biens. Il est dû dès que la valeur nette taxable dépasse 1 300 000 €, selon un barème de 0,5 % à 1,5 %. Entre 1,3 et 1,4 million d’euros, une décote égale à 17 500 € moins 1,25 % du patrimoine allège l’impôt, et le calcul de l’IFI d’un non-résident montre comment se forme cette valeur nette taxable.

Comment sont imposés vos dividendes et placements français ?

Dividendes à 12,80 % sous un plafond de 15 %, intérêts sans retenue

Une personne physique non résidente qui perçoit des dividendes de sociétés françaises supporte une retenue à la source française de 12,80 %. La convention limite à 15 % l’impôt que la France peut prélever sur les dividendes d’un particulier résident d’Andorre, un plafond distinct du taux appliqué. Son plafond dépassant la retenue, la convention n’ouvre à un résident d’Andorre aucun remboursement de celle-ci.

Par principe, les intérêts de source française échappent à toute retenue en vertu de l’article 125 A III du CGI, sauf versement dans un État ou territoire non coopératif. Aucun prélèvement social ne s’ajoute, car ces prélèvements ne visent pas les revenus de capitaux mobiliers français d’un contribuable non résident de France.

Plus-values de titres et crédit d’impôt andorran

La cession de titres de sociétés françaises, parts à prépondérance immobilière exceptées, relève de l’Andorre, votre État de résidence. La France retrouve un droit d’imposer si votre participation, directe ou indirecte, seule ou avec des personnes apparentées, ouvre droit à au moins 25 % des bénéfices. Cette règle vise la vente, indépendamment de l’exit tax qui a pu frapper la plus-value latente lors du départ. Selon l’administration fiscale andorrane, l’IRPF exonère ce gain si votre participation, famille jusqu’au troisième degré comprise, n’a pas dépassé 25 % durant les douze mois précédant la vente ; au-delà, l’exonération suppose des titres détenus depuis au moins dix ans.

Loyers, plus-values immobilières et dividendes restent imposables en France sans exclusivité : l’Andorre retranche alors l’impôt français de son propre impôt, jusqu’au montant d’impôt andorran afférent à ces revenus, sans rembourser l’excédent. Une pension publique française suit une autre règle : imposable en France seulement, elle échappe à l’impôt andorran, qui peut en tenir compte pour calculer l’impôt dû sur vos autres revenus.

Une enveloppe ne suit pas nécessairement les règles des dividendes. Pour un contrat souscrit en France ou au Luxembourg, l’imposition de l’assurance-vie en Andorre tient à la qualification que l’Andorre donne au contrat. Les titres détenus dans un PEA ou un PEA-PME sont exclus du champ de l’exit tax, et le sort du PEA après l’expatriation dépend de ce que deviennent le plan et ses gains une fois le domicile transféré.

Travailler ou toucher sa retraite en Andorre : IRPF, CASS, pensions

L’IRPF andorran : 10 % au-delà du minimum personnel

L’impôt andorran sur le revenu des personnes physiques frappe la base générale au taux de 10 %. Les premiers 24 000 € sont exonérés au titre du minimum personnel, montant relevé à 30 000 € en cas d’incapacité et à 40 000 € avec un conjoint dépourvu de revenus de base générale. Plafonnée à 800 €, une bonification sur les revenus du travail, immobiliers et d’activité ramène à 5 % le taux équivalent entre 24 000 et 40 000 €, sans créer de tranche.

• Taux de l’IRPF andorran sur la base générale : 10 %

• Minimum personnel exonéré : 24 000 €

• Cotisation du salarié à la CASS : 6,5 %

Salarié en Andorre : impôt, CASS et détachement

Un salaire est imposable dans votre État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors l’imposer. Résident d’Andorre et envoyé ponctuellement en France, vous restez imposé en Andorre lorsque trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour en France limité à 183 jours, seuil sans lien avec les 183 jours qui fondent la résidence.

• Votre séjour en France n’excède pas 183 jours sur toute période de douze mois.

• Votre rémunération est payée par un employeur qui n’est pas résident de France.

• Elle n’est pas supportée par un établissement stable de cet employeur en France.

Selon la CASS, un salarié affilié cotise 6,5 % de son salaire et son employeur 15,5 %, soit 22 % pour les deux parts, et un salarié déjà pensionné de retraite cotise 10 % du salaire brut. Ces taux valent pour les salariés et assimilés : un travailleur indépendant cotise à la CASS selon un autre régime, et un salarié détaché par une entreprise établie en France reste au régime français.

La convention de sécurité sociale franco-andorrane du 12 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2003, affilie au lieu d’activité et ne couvre pas le chômage. Elle admet un détachement d’un an prolongeable d’un an, sous certificat de détachement SE 130-01.

Pension publique, pension privée

Une pension privée versée au titre d’un emploi antérieur est imposable en Andorre, votre État de résidence, sans que la France perde tout droit. Lorsque l’Andorre exonère ou n’impose pas une partie d’une pension privée, d’un salaire ou d’une redevance, l’article 25 (1) c de la convention rend à la France le droit d’imposer cette partie. Le commentaire du BOFiP consacré à la convention franco-andorrane ne dit pas si le minimum personnel andorran constitue une telle partie.

Une pension publique française, versée au titre de services rendus à l’État ou à une collectivité, n’est imposable qu’en France, sauf si vous êtes résident et ressortissant andorran sans nationalité française. L’Andorre ne l’impose pas et peut seulement en tenir compte pour calculer l’impôt dû sur vos autres revenus. Côté français, une pension de fonctionnaire supporte la retenue de l’article 182 A, prélevée à la source au barème de 0 %, 12 % et 20 % dont les limites sont fixées pour 2026 à 17 275 € et 50 112 €.

Pour vos soins, selon le CLEISS, le retraité d’un régime français installé en Andorre sans droits au titre de la législation andorrane est pris en charge par la caisse andorrane aux frais de la France, sur formulaire SE 130-09. Sa pension française supporte alors une cotisation maladie de 3,2 % sur la retraite de base et de 4,2 % sur la complémentaire, mais ni CSG, ni CRDS, ni Casa, dès lors qu’il n’est plus résident fiscal de France.

Si vous partez pour travailler, la décision qui compte se prend avant l’installation : un contrat avec un employeur andorran vous affilie à la CASS et à ses cotisations, tandis qu’un détachement par votre entreprise française vous garde au régime français pendant un an, prolongeable d’un an, sous certificat SE 130-01.

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