Expatrié en Chine : Quelle fiscalité pour un non-résident Français ?

S’installer en Chine avec un patrimoine resté en France soulève une question de répartition : lequel des deux pays vous impose, et à partir de quand la Chine étend cette imposition à l’ensemble de vos revenus mondiaux. Votre résidence fiscale chinoise fixe le périmètre imposable, la règle dite des six ans commande le moment où il s’élargit, et la convention signée en 2013 entre Paris et Pékin tranche les situations où les deux pays revendiquent le même revenu. Votre immobilier français, vos placements et votre future transmission continuent d’obéir à des règles françaises qui leur sont propres. Pour vous, tout l’enjeu tient à l’articulation de ces deux versants : c’est elle qui décide de votre imposition réelle et du moment où votre situation demande un examen personnalisé.

Les points clés à retenir :

• Critères de résidence fiscale : Un séjour de 183 jours par an ou la présence d’un domicile habituel en Chine vous rend résident fiscal local, la convention de 2013 tranchant les cas de double résidence.

• La règle des six ans : L’imposition chinoise sur vos revenus mondiaux ne s’active qu’après six années consécutives de résidence (183 jours/an), sauf interruption par une absence unique de plus de 30 jours.

• Fiscalité de l’immobilier français : Vos loyers et plus-values immobilières en France restent imposés en France (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux), sans exonération automatique liée à l’expatriation.

• Exonération sociale sur le financier : En devenant non-résident français, vos revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, assurance-vie) échappent intégralement aux prélèvements sociaux français.

• Transmission et fortune : La Chine n’applique aucun impôt annuel sur la fortune ni droits de succession directs, mais la France conserve un droit de taxation sur la transmission d’actifs français.

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Êtes-vous résident fiscal de Chine ?

La Chine considère comme résident fiscal la personne qui y possède son domicile, ou qui, sans y être domiciliée, y séjourne au moins 183 jours au cours d’une année. D’après le droit fiscal chinois, ces deux critères ouvrent l’assujettissement à l’impôt local. La notion chinoise de domicile renvoie à une résidence habituelle, fondée notamment sur l’enregistrement du foyer (hukou), les liens familiaux ou les intérêts économiques. Elle ne se confond pas avec le foyer d’habitation permanent que la convention utilise pour départager une double résidence.

Votre statut chinois ne suffit pourtant pas à trancher. Un même contribuable peut répondre simultanément aux critères internes des deux pays. C’est alors l’article 4 de la convention qui vous rattache à l’un des deux États pour l’application de l’accord. Il procède par critères successifs : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre les deux administrations si ces critères ne suffisent pas. Avant d’appliquer la convention, il faut donc établir votre statut selon le droit interne de chaque pays ; votre résidence fiscale française conditionne d’ailleurs l’ensemble de votre traitement fiscal. Cette qualification ne fixe encore que le cadre : elle ne dit rien de l’étendue des revenus que la Chine pourra taxer, une question qui dépend de la durée de votre séjour.

La règle des six ans : quand la Chine impose vos revenus mondiaux

Un résident sans domicile chinois n’est pas immédiatement imposé sur ses revenus mondiaux. Le droit fiscal chinois applique un décompte spécifique, qui commande l’étendue de ce que la Chine peut taxer :

• Avant la 7e année : vos revenus de source chinoise restent imposables, tout comme ceux d’origine étrangère versés par une personne ou une entité située en Chine. À l’inverse, ceux versés depuis l’étranger peuvent rester exonérés d’impôt chinois sur le revenu, sous les conditions de la règle des six ans et les formalités requises.
• Bascule vers les revenus mondiaux : au titre d’une année où vous séjournez au moins 183 jours en Chine, lorsque chacune des six années civiles précédentes atteignait aussi 183 jours, sans absence unique de plus de 30 jours.
• Remise à zéro du compteur : une absence unique de plus de 30 jours consécutifs interrompt la séquence et fait repartir le décompte des six années.

Ce décompte pèse lourd dans votre stratégie : il sépare deux situations très différentes. Un cadre expatrié pour une mission de quelques années et un résident installé durablement ne relèvent pas du même traitement, bien qu’ils partagent le statut de résident. C’est lui qui détermine si les revenus et gains issus de votre patrimoine français demeurent exonérés en Chine ou entrent aussi dans le champ de l’impôt chinois.

Cette remise à zéro ouvre une marge de pilotage réelle : une longue absence peut prolonger l’exonération des revenus de source étrangère versés par une personne ou une entité située hors de Chine. La seule localisation de votre compte bancaire n’en est pas le critère ; c’est la source du revenu et l’entité qui le paie qui comptent. Mieux vaut calibrer ces séjours en amont de l’installation, avant d’approcher le seuil.

La convention France-Chine de 2013 : Qui impose quoi ?

La répartition des droits d’imposer entre les deux pays repose sur un texte précis, l’accord signé le 26 novembre 2013 et entré en vigueur le 28 décembre 2014, aujourd’hui lu dans sa version consolidée par la convention multilatérale. Il a remplacé la convention de 1984, encore citée par erreur dans nombre de sources en ligne. Vérifier que vous raisonnez sur le bon texte est décisif : les taux et les règles d’attribution ont changé d’une version à l’autre.

Pour chaque catégorie de revenu, la convention désigne l’État autorisé à imposer et plafonne parfois la retenue applicable à la source.

Catégorie de revenu	Ce que prévoit la convention
Revenus d’emploi salarié (art. 15)	Imposables dans l’État où l’activité est physiquement exercée. Exception si le séjour ne dépasse pas 183 jours sur douze mois, que l’employeur n’est pas résident de cet État et que la charge n’y est pas supportée par un établissement stable (conditions cumulatives)
Dividendes (art. 10)	Retenue plafonnée à 10 % dans le cas général ; 5 % pour une société (bénéficiaire effectif) détenant directement au moins 25 % du capital pendant 365 jours incluant la date de paiement
Intérêts (art. 11)	Retenue plafonnée à 10 %
Redevances (art. 12)	Retenue plafonnée à 10 % (6 % effectifs pour certaines redevances d’équipement industriel, commercial ou scientifique)
Revenus et plus-values immobiliers (art. 6 et 13)	L’État où se situe le bien conserve le droit de l’imposer ; l’État de résidence élimine, le cas échéant, la double imposition
Plus-values sur titres (art. 13)	Imposables dans l’État de résidence ; la France conserve un droit d’imposer notamment pour une participation d’au moins 25 % dans une société française détenue au cours des douze mois précédents, ou une société à prépondérance immobilière française
Pensions privées (art. 18)	Imposables dans l’État de résidence
Pensions publiques (art. 19)	Imposables dans l’État qui les verse, sauf notamment lorsque le bénéficiaire réside dans l’autre État et en a la nationalité

Désigner deux États susceptibles d’imposer un même revenu appelle un correctif, prévu à l’article 23. Pour un résident de Chine percevant un revenu de source française que la convention autorise la France à imposer, l’impôt français acquitté s’impute en principe sur l’impôt chinois dû sur ce même revenu, dans la limite de celui-ci. Le mécanisme joue en sens inverse pour un résident de France qui perçoit des revenus de source chinoise. Il limite la double imposition sans toujours l’effacer : un crédit plafonné, ou une qualification différente du revenu par les deux pays, peut laisser subsister un écart. Chaque flux donne donc lieu à un calcul distinct.

Vos revenus et placements restés en France, une fois installé en Chine

Devenir résident de Chine ne coupe pas le lien fiscal avec la France pour les revenus qui y trouvent leur source. Votre statut bascule vers celui de non-résident, avec ses avantages et ses contraintes spécifiques. Le statut fiscal du non-résident et ses obligations servent de socle aux règles applicables à chaque catégorie de revenu.

Votre immobilier français

Vos biens immobiliers situés en France restent dans le champ fiscal français, même après votre installation en Chine :

• Loyers : soumis à l’impôt sur le revenu français et aux prélèvements sociaux.

• Plus-value de revente : taxée à 19 % à l’IR, majorée de 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value nette imposable, avec des abattements pour durée de détention qui réduisent progressivement la charge.

• Exonération non-résident : possible dans la limite de 150 000 € de plus-value nette, sous conditions (nationalité d’un État de l’UE ou de l’EEE, deux ans de domicile fiscal français antérieur, une seule résidence par contribuable, dans un délai encadré après le départ).

La convention confirme le droit de la France d’imposer les revenus et plus-values d’un bien situé sur son territoire. Une fois imposable en Chine sur vos revenus mondiaux, ces revenus peuvent aussi devoir y être déclarés, le crédit d’impôt évitant alors la double charge.

Vos revenus mobiliers et placements financiers

Vos revenus mobiliers obéissent à une autre logique. Les dividendes de source française versés à un non-résident supportent une retenue à la source de droit interne de 12,8 %, que la convention peut ramener à 10 %. Surtout, ces revenus échappent à tout prélèvement social français : ceux-ci ne visent que l’immobilier du non-résident, jamais ses dividendes, ses plus-values mobilières ou ses rachats d’assurance-vie. Le fonctionnement des prélèvements sociaux des expatriés confirme ce partage dans le détail.

L’enveloppe et la nature du placement s’analysent ensemble :

• en France, elles déterminent le fait générateur et la retenue applicable,

• en Chine, il faut aussi examiner la source du revenu, l’identité du payeur et la qualification retenue par l’administration locale.

L’assurance-vie et le contrat de capitalisation partagent certaines règles françaises d’imposition en cas de rachat, sans être identiques pour autant : leur traitement au décès, leur transmission, leurs conditions de détention et leur qualification éventuelle par l’administration chinoise s’examinent séparément. Un compte-titres et un PEA suivent encore d’autres règles.

Bon à savoir : Un résident de Chine n’acquitte aucun prélèvement social français sur ses placements financiers. Le relèvement à 18,6 % des prélèvements sociaux touche la plupart des revenus et gains mobiliers des résidents de France, pas les non-résidents : vos placements financiers restent hors de leur champ. Vos revenus et plus-values immobiliers français y restent en revanche soumis, à un taux qui varie selon la nature du revenu.

Vos pensions

Vos pensions dépendent de leur nature. La convention attribue à votre État de résidence, la Chine, le droit exclusif d’imposer les pensions privées ; leur taxation effective dépend ensuite du droit chinois, notamment de votre situation au regard de la règle des six ans. Les pensions publiques restent en principe taxées par la France qui les verse, sauf si vous résidez en Chine et en avez la nationalité. Cette ligne de partage est décisive pour un retraité et dépend de l’origine exacte de chaque pension, car une carrière mixte public-privé peut relever des deux régimes à la fois.

L’impôt chinois sur le revenu et l’absence d’impôt sur la fortune

Les revenus d’une activité physiquement exercée en Chine peuvent entrer dans le champ de l’impôt chinois sur le revenu des personnes physiques dès le début du séjour, même si la rémunération est versée depuis la France ; une mission courte peut toutefois bénéficier de l’exception conventionnelle de l’article 15. Le barème progressif de 3 % à 45 % vise le revenu global (le comprehensive income : salaires et certaines rémunérations d’activité). Les revenus professionnels indépendants et les revenus d’investissement relèvent de catégories et de taux distincts. Cet impôt ne se confond ni avec l’impôt français ni avec la retenue à la source sur vos revenus de source française.

La Chine ne connaît pas, à ce jour, d’impôt général annuel sur la fortune nette comparable à l’IFI. Cela ne signifie pas que l’acquisition, la détention ou la cession d’un actif y échappe à toute taxe. Du côté français, un non-résident peut rester soumis à l’IFI dès lors que la valeur nette de ses biens et droits immobiliers français, détenus directement ou indirectement, dépasse le seuil, dont l’IFI des non-résidents et son seuil détaille le régime.

Transmission et exit tax

En matière de transmission, la Chine ne lève, à ce jour, aucun droit général de succession ou de donation comparable au régime français. Cette absence ne rend pas pour autant une transmission internationale neutre côté chinois : selon la nature des actifs, notamment immobiliers, d’autres impôts ou formalités peuvent s’appliquer.

Du côté français, le champ des droits ne se limite pas toujours aux biens situés en France. Si le défunt ou le donateur est domicilié fiscalement en France, ses biens mondiaux peuvent être concernés. S’il réside en Chine, la France impose au moins les biens français. Elle peut aussi atteindre les biens mondiaux reçus par un héritier lui-même domicilié en France depuis au moins six des dix années précédentes. La convention de 2013 ne couvrant que l’impôt sur le revenu, elle ne règle pas ces droits : une transmission franco-chinoise s’analyse au regard des droits internes des deux pays. Les montages patrimoniaux comme le trust ou la fondation relèvent d’un cadre encore plus spécifique, à examiner à part.

Le départ de France peut lui aussi déclencher l’exit tax : si vous avez été résident fiscal français au moins six des dix années précédentes et détenez des titres d’au moins 800 000 € (ou des droits représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société), vos plus-values latentes sont constatées à la date du transfert de votre domicile. Leur paiement peut toutefois être mis en sursis, et un dégrèvement intervenir plus tard sous conditions. L’enjeu est donc d’identifier le dispositif et ses obligations déclaratives avant le transfert, plutôt que de traiter l’impôt comme exigible dès le départ.

Vos obligations déclaratives

Votre installation en Chine ne vous dispense pas de vos obligations déclaratives françaises. Tant que vous percevez des revenus fonciers de source française, vous restez tenu d’une déclaration annuelle auprès du service des non-résidents. Pour les dividendes et les autres revenus soumis à une retenue à la source, l’obligation de déposer ou de compléter une déclaration dépend de leur montant (au-delà de 250 000 € seul ou 500 000 € pour un couple lorsqu’ils sont vos seuls revenus français) et de la présence d’autres revenus français imposables. La cession d’un bien immobilier suit par ailleurs une procédure déclarative distincte, avec désignation éventuelle d’un représentant fiscal.

En Chine, les résidents concernés déposent en principe leur déclaration annuelle entre le 1er mars et le 30 juin de l’année suivante ; la même période encadre la régularisation du comprehensive income lorsqu’elle est requise. Il n’existe en revanche aucune obligation déclarative patrimoniale de type IFI. La coordination entre vos déclarations française et chinoise reste néanmoins le point sensible : les deux calendriers déclaratifs ne coïncident pas, et l’origine de chaque revenu doit pouvoir être justifiée de part et d’autre.

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