Expatrié en Indonésie : Quelle fiscalité pour un non-résident Français ?

Vous posez vos valises à Bali, et une question s’impose vite. Maintenant que vous vivez en Indonésie, qu’est-ce que le fisc français peut encore vous réclamer, et que prélève l’Indonésie à son tour ? Une convention signée à Jakarta en 1979 répartit chaque revenu entre les deux pays. Sur place, vous ne trouverez ni impôt sur le patrimoine net ni droits de succession, et le barème du revenu s’arrête à 35 %, même si la pierre indonésienne supporte ses propres taxes. Votre immeuble parisien, vos loyers français et votre pension de sécurité sociale restent en revanche dans le champ de l’impôt français, quel que soit le nombre d’années passées à Bali.

Les points clés à retenir :

• Critères de résidence fiscale : Vous devenez résident indonésien dès 183 jours de présence sur 12 mois ou avec un domicile local ; en cas de conflit, la convention bilatérale tranche par la cascade des intérêts vitaux.

• Imposition maintenue en France : Vos revenus immobiliers (loyers, plus-values) et vos pensions de sécurité sociale françaises restent imposés en France, assujettis aux taux non-résidents et prélèvements sociaux.

• Cadre d’imposition du travail : Exercer une activité ou télétravailler depuis Bali pour un employeur français soumet en principe vos revenus au barème indonésien (jusqu’à 35 %), le critère clé étant le lieu d’exécution physique.

• Régime territorial temporaire : La loi Omnibus offre un ciblage fiscal sur les seuls revenus indonésiens pendant 4 ans aux étrangers qualifiés, sans pour autant exonérer vos revenus de source française.

• Patrimoine et transmission : L’Indonésie n’applique ni impôt sur la fortune net ni droits de succession ; l’immobilier situé en France demeure néanmoins soumis à l’IFI français et aux droits de mutation.

La mobilité internationale modifie l’exposition fiscale et la structure de vos actifs. Une analyse préalable de votre situation permet de sécuriser la détention de votre patrimoine et d’anticiper les impacts du changement de résidence entre la France et l’Indonésie. Je réserve mon créneau !

Comment devenir résident fiscal en Indonésie ?

La bascule de résidence décide quel État peut vous imposer et sur quels revenus, et elle se raisonne dans un ordre précis. La France applique d’abord ses propres critères de domicile fiscal, quand l’Indonésie applique les siens. La convention n’intervient qu’ensuite, si les deux pays vous revendiquent en même temps.

Les trois critères indonésiens et la cascade conventionnelle

Pour la DJP, l’administration fiscale indonésienne (Direktorat Jenderal Pajak), vous devenez résident dès que l’une de ces trois conditions est remplie :

• vous résidez en Indonésie, avec un domicile sur place ;

• vous y séjournez plus de 183 jours sur toute période de 12 mois ;

• vous y êtes présent au cours d’un exercice avec l’intention d’y demeurer.

Cette résidence s’accompagne d’un numéro fiscal local, le NPWP, qui vous identifie auprès de la DJP. Vous franchissez vite ce seuil des 183 jours en passant l’essentiel de l’année sur place, sans toujours en mesurer la portée. Rien n’empêche pour autant la France de continuer à vous considérer comme résident au regard de ses propres règles.

Si les deux États vous revendiquent, la convention tranche en cascade et regarde d’abord votre foyer d’habitation permanent, puis le centre de vos intérêts vitaux, puis votre lieu de séjour habituel. À défaut de départage, les administrations des deux États règlent le cas d’un commun accord, sans qu’aucun critère de nationalité n’intervienne. Distinguer votre statut de résident ou de non-résident conditionne alors tout ce qui suit.

La fenêtre des 4 ans : un atout conditionnel, jamais une exonération automatique

Un régime territorial issu de la loi Omnibus (Job Creation Law) permet à certains étrangers qualifiés devenus résidents de n’être imposés que sur leurs revenus de source indonésienne. Il couvre les quatre premières années et suppose de justifier de compétences reconnues. Ne lisez surtout pas cette fenêtre comme une exonération automatique de vos revenus mondiaux.

Elle allège l’impôt indonésien sans effacer l’impôt français, puisque votre immeuble, vos dividendes et votre pension de sécurité sociale de source française restent dus à la France. Invoquer la convention franco-indonésienne peut d’ailleurs faire sortir un revenu français du bénéfice des quatre ans. Côté français, votre imposition dépend du statut de non-résident et de ses règles, qui fixent ce que la France prélève une fois votre départ acté.

La convention fiscale France-Indonésie : qui impose quoi ?

Signée à Jakarta le 14 septembre 1979, applicable depuis 1981 puis modernisée par la convention multilatérale (MLI), la convention franco-indonésienne organise le partage du droit d’imposer. Le même revenu ne peut donc être taxé pleinement des deux côtés. Elle attribue chaque type de revenu à un État, et autorise dans certains cas les deux à prélever, sous plafond de retenue à la source.

Quand les deux pays imposent le même flux, l’Indonésie, votre État de résidence, corrige la double imposition. Cette correction ne s’apparente pas à une exonération et ne suit pas un mécanisme unique, la convention en prévoyant trois selon la nature du revenu :

• en règle générale, l’Indonésie intègre le revenu imposé en France dans sa base, puis réduit son impôt à proportion de la part française ;

• pour les dividendes, les intérêts et les redevances, elle accorde un crédit égal à l’impôt français, plafonné à sa propre imposition sur ces revenus ;

• pour les gains en capital que la France impose au titre de l’article 13, le crédit est égal à l’impôt payé en France.

Vous restez imposé quelque part dans les trois cas, la convention se bornant à éviter que la même somme supporte deux impôts pleins. Le solde final dépend toujours du barème indonésien qui vous est appliqué. Le crédit accordé sur les dividendes, les intérêts et les redevances ne dépasse en effet jamais l’impôt indonésien.

Vos revenus de source française : loyers, dividendes et plus-values

Loyers d’un bien situé en France

Un appartement à Lyon reste un revenu français où que vous viviez désormais. L’article 6 de la convention attribue l’imposition des loyers à l’État où l’immeuble se situe, donc à la France. Vous continuez d’y déposer une déclaration, où le calcul de l’impôt d’un non-résident obéit à des règles de taux qui lui sont propres.

Ces loyers appellent aussi les prélèvements sociaux des expatriés, au taux plein de 17,2 % sur votre immobilier français. En location meublée, ce taux passe à 18,6 % depuis les revenus 2025. Descendre à 7,5 % suppose une affiliation effective à un régime obligatoire de sécurité sociale de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni, que votre affiliation indonésienne ne remplit pas.

Dividendes de source française

Vos actions françaises continuent de distribuer, et la France opère une retenue au moment du versement, dont le texte bilatéral fixe le plafond à 15 %. Comme le taux interne du non-résident lui est inférieur, c’est ce dernier qui s’applique, soit 12,8 % au titre du prélèvement forfaitaire.

L’Indonésie reprend ensuite la main sur ce dividende, qu’elle peut réintégrer dans sa base en vous accordant un crédit plafonné à son propre impôt. Le solde dépend alors de votre situation locale, sachant qu’aucun prélèvement social ne frappe vos revenus mobiliers de non-résident. Les 17,2 % restent cantonnés à l’immobilier français et n’alourdissent jamais vos dividendes.

Bon à savoir : le dividende d’une société française supporte la retenue de 12,8 %, puis peut entrer dans votre base indonésienne avec un crédit d’impôt, un complément local restant possible. Celui d’une société indonésienne relève du seul régime local et de son impôt final de 10 %. Deux sources, deux régimes, et des taux que vous n’additionnez pas l’un à l’autre.

Plus-values : immobilier français contre titres

Tout dépend ici de ce que vous cédez, car la vente de votre immeuble français reste taxée en France, au titre de l’article 13 de la convention. Le prélèvement s’établit à 19 % d’impôt sur le revenu, augmentés des 17,2 % de prélèvements sociaux. Ces taux sont ceux du principe, appliqués à une base qui décroît avec la durée de détention.

• la plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention ;

• elle n’échappe aux prélèvements sociaux qu’au bout de 30 ans, et l’écart entre les deux cadences se paie comptant ;

• une taxe supplémentaire de 2 à 6 % s’ajoute au-delà de 50 000 € de plus-value imposable.

Sur cette base, deux dispositifs peuvent effacer tout ou partie de la plus-value, et rien ne serait plus coûteux que de les confondre. Le premier exonère en totalité l’ancienne résidence principale que vous occupiez en France avant votre départ. L’exonération suppose une cession au plus tard le 31 décembre de l’année suivant le transfert de votre domicile fiscal, sans mise à disposition du bien à un tiers entre-temps.

Le délai se compte en mois et non en années, et louer le logement en attendant l’acheteur vous ferait perdre le bénéfice du dispositif. Une dernière condition tient à votre État d’installation, qui doit avoir signé avec la France une convention contre la fraude fiscale et une autre sur le recouvrement de l’impôt, ce que l’Indonésie remplit.

Le second plafonne l’exonération à 150 000 € de plus-value nette imposable, sur une habitation située en France, sous quatre conditions cumulatives :

• être ressortissant d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen lié à la France par une convention d’assistance administrative, condition que votre nationalité française remplit ;

• avoir été domicilié fiscalement en France de façon continue pendant au moins deux ans, à un moment quelconque avant la cession ;

• céder au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le transfert de votre domicile. Ce délai tombe si vous avez la libre disposition du bien depuis au moins le 1er janvier de l’année précédant la vente ;

• n’en bénéficier que pour une seule résidence.

L’article 13 envoie vos titres sur une tout autre voie, en attribuant la plus-value sur valeurs mobilières au seul État de résidence, sans aucune clause de participation substantielle. Vendez vos actions depuis Bali et l’Indonésie a la main, même sur une participation importante dans une société française.

Deux exceptions maintiennent malgré tout l’imposition en France, celle des sociétés à prépondérance immobilière et celle des biens mobiliers rattachés à un établissement stable ou à une base fixe situés en France. Cette prépondérance s’apprécie à un moment quelconque des 365 jours qui précèdent la cession, et non au seul jour de la vente. Réorganiser l’actif juste avant de céder ne suffit donc pas à écarter l’imposition française.

Vos redevances et vos intérêts de source française complètent le tableau. La convention autorise la France à prélever au plus 10 % sur les redevances et au plus 15 % sur les intérêts. Ces plafonds ne sont pas des taux dus, et le droit interne français ne prélève en principe aucune retenue sur les intérêts versés à un non-résident.

Travailler depuis l’Indonésie : salaires, indépendants, société

Vous pouvez partir à Bali en gardant une activité pour un employeur ou des clients restés en France. La convention applique alors des règles propres, distinctes de celles qui gouvernent vos revenus de patrimoine, parce qu’elles suivent le lieu où le travail s’exécute.

Salarié ou télétravailleur pour un employeur français

Un salaire s’impose là où l’emploi est physiquement exercé, si bien qu’installé à Bali vous exercez en Indonésie au regard de la convention. C’est l’Indonésie qui impose votre rémunération, quand bien même votre employeur, votre contrat de travail et le virement mensuel restent français.

La convention ménage une exception, qu’on résume trop vite au seul seuil de 183 jours. Elle exige en réalité trois conditions réunies ensemble, et il suffit qu’une seule manque pour que l’imposition bascule vers l’État d’exercice :

• un séjour n’excédant pas 183 jours sur une période quelconque de douze mois, décomptée en glissant et non par année civile ;

• une rémunération payée par un employeur qui n’est pas résident de l’État où le travail est effectué ;

• une charge de cette rémunération qui ne pèse pas sur un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans cet État.

Indépendants, entrepreneurs et établissement stable

Un professionnel libéral relève d’un article distinct, que cette convention de 1979 a conservé. Consultant, ingénieur, médecin ou architecte, vous n’êtes imposable que dans votre État de résidence, sauf si vous disposez de façon habituelle d’une base fixe dans l’autre État. Seuls les revenus imputables à cette base fixe y deviennent alors imposables.

L’entrepreneur raisonne autrement, ses bénéfices n’étant imposables dans l’autre État que s’il y exerce par un établissement stable. La convention retient cette notion largement, du siège de direction à la succursale, du bureau à l’atelier, jusqu’au chantier de plus de six mois et à l’agent doté du pouvoir d’engager l’entreprise.

Elle y ajoute une clause qui lui est propre et qui vise une situation précise. Une entreprise a un établissement stable dans l’autre État lorsqu’elle rend des services à une entreprise de cet État. Ces services doivent être rendus par un employé ou une autre personne qui séjourne sur place plus de 183 jours sur douze mois.

Ces conditions se cumulent, et cette clause ne figure d’ailleurs pas dans toutes les conventions françaises. Installé à Bali et facturant des clients français sans séjourner en France, vous n’entrez pas dans son champ. Diriger effectivement votre société française depuis l’Indonésie peut soulever une autre question, celle de la résidence de la société elle-même. Elle ne se confond pas avec l’établissement stable et se cadre avant le départ.

Retraite en Indonésie : votre pension française est-elle imposée en France ?

Les pensions de sécurité sociale restent imposables en France

Votre installation à Bali ne déplace pas toutes vos pensions vers l’Indonésie. Une pension de sécurité sociale versée par un organisme français n’est imposable qu’en France, quel que soit votre pays de résidence. Le critère retenu par l’article 18 de la convention n’est pas le caractère de base ou complémentaire de la pension, mais l’organisme qui la verse.

La pension du régime général entre dans ce champ, comme la complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO que la doctrine fiscale range expressément parmi les pensions de sécurité sociale. L’une et l’autre sont versées par un organisme français et restent imposables en France. L’administration fiscale française publie du reste une grille de l’imposition des pensions pays par pays, dont la ligne indonésienne confirme ce partage.

Pension privée et pension publique

Seules les pensions facultatives ou purement privées, servies hors de tout régime obligatoire, relèvent de l’Indonésie une fois que vous y résidez. Un PER individuel, une rente viagère souscrite à titre personnel ou un régime d’entreprise à adhésion facultative entrent dans cette catégorie. La grille officielle des pensions les classe elle aussi hors du champ de l’impôt français.

Versée à un ancien agent public, une pension reste imposable par l’État qui la verse, sans exception tenant à votre nationalité. La clause de nationalité que comporte la convention vise en effet les rémunérations d’activité et non les pensions. Son jeu suppose en outre que les services aient été rendus sur place.

Le barème indonésien : jusqu’à 35 % sur le revenu (et la fiscalité financière locale)

L’Indonésie n’a rien d’un paradis fiscal sur le revenu du travail. Le barème progressif, issu de la loi HPP (Harmonisasi Peraturan Perpajakan), grimpe par tranches libellées en rupiah (IDR) jusqu’à 35 %.

Revenu imposable annuel	Taux marginal
Jusqu’à 60 M IDR	5 %
De 60 à 250 M IDR	15 %
De 250 à 500 M IDR	25 %
De 500 M à 5 Md IDR	30 %
Au-delà de 5 Md IDR	35 %

Le dividende versé par une société indonésienne supporte un impôt final de 10 %. Le réinvestissement des sommes en Indonésie peut le neutraliser, sous conditions et dans un délai fixé par la réglementation locale, sans rien d’automatique. Les plus-values sur actions cotées à la Bourse indonésienne sont pour leur part taxées à 0,1 % du montant de la vente, un prélèvement final qui ne passe pas par le barème.

L’impôt indonésien fonctionne par ailleurs en auto-liquidation, c’est-à-dire que vous le calculez, le payez et le déclarez vous-même. La déclaration annuelle des personnes physiques (SPT Tahunan) doit être déposée et acquittée avant la fin du troisième mois qui suit la clôture de l’année civile. Le NPWP ne fait que vous immatriculer, quand c’est cette déclaration qui porte l’obligation.

Fortune : l’IFI côté France, aucun impôt sur la fortune en Indonésie

Aux yeux du fisc, votre patrimoine se dédouble : l’immobilier français reste soumis à l’impôt sur la fortune immobilière. La convention couvre la fortune et rattache l’immeuble à l’État où il se situe, au titre de son article 23. Cet immeuble parisien entre donc dans l’assiette de l’IFI des expatriés, dès lors que votre patrimoine immobilier net taxable dépasse 1 300 000 € au 1er janvier.

Parce que cette assiette comprend l’immobilier français détenu directement, les parts de sociétés immobilières et les titres de sociétés à hauteur de leurs actifs immobiliers français, elle est plus large qu’il n’y paraît. Votre assurance-vie peut également y entrer, à hauteur des actifs immobiliers français taxables de ses unités de compte, à l’exclusion de sa poche immobilière étrangère. Les seuils et exclusions applicables aux détentions indirectes bornent cette fraction.

Vos actifs purement financiers sont exclus de cette assiette française, et leur détention ne supporte aucun impôt indonésien général sur le patrimoine net. Cela ne préjuge en rien de l’imposition des revenus et des plus-values qu’ils produisent. La pierre locale fait exception, puisqu’un terrain ou un immeuble détenu en Indonésie supporte une taxe foncière annuelle, plafonnée à 0,5 % d’une valeur arrêtée par l’administration régionale.

Votre assurance-vie vue d’Indonésie

Votre contrat français ne se referme pas au moment du départ, et son traitement se lit alors sur deux plans. Côté français, il conserve son propre régime, vos rachats partiels ou totaux supportant obligatoirement un prélèvement forfaitaire libératoire, assis sur la seule part de produits comprise dans le retrait.

Il s’établit à 12,8 % lorsque votre contrat a moins de huit ans, à 7,5 % au-delà, et la convention applicable peut en réduire le taux. Aucun prélèvement social ne s’y ajoute, puisque ces produits restent un revenu mobilier de non-résident. Leur qualification conventionnelle n’est en revanche pas tranchée, alors qu’elle commande le partage d’imposition entre les deux États.

Au décès, la logique change, et la territorialité s’examine avant les taux. Le prélèvement propre aux contrats d’assurance-vie n’est pas dû lorsque l’assuré a son domicile fiscal hors de France au jour du décès, le domicile du souscripteur restant sans incidence. Une exception le rétablit lorsque le bénéficiaire réside en France à cette date et y a été domicilié au moins six des dix années précédentes.

Quand vous vivez durablement en Indonésie et que vos bénéficiaires résident eux aussi hors de France, ce prélèvement n’est en principe pas dû. Il ressurgit dès qu’un bénéficiaire remplit ces deux conditions, et les taux applicables aux primes que vous avez versées avant 70 ans reprennent alors leur place.

• primes versées avant 70 ans, un prélèvement de 20 % après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, porté à 31,25 % au-delà de 700 000 € ;

• primes versées après 70 ans, un tout autre régime, celui des droits de mutation par décès sur la fraction qui dépasse 30 500 €, tous contrats confondus sur la même tête.

Les primes versées après 70 ans échappent à cette territorialité et relèvent des droits de mutation par décès, sous les règles ordinaires de la succession. Seules les primes sont taxables, à l’exclusion des produits qu’elles ont générés. Un bénéficiaire qui remplit les mêmes conditions de résidence peut donc être taxé sur ce qu’il reçoit, alors même que vous viviez en Indonésie au jour du décès.

Le régime dépend enfin de la date de souscription du contrat et de celle des versements. Un contrat ouvert de longue date ne suit pas nécessairement la grille exposée ici. Comme l’Indonésie ne lève ni impôt sur le patrimoine net ni droits de succession, l’enjeu de votre contrat reste entier côté France, y compris au titre des droits de mutation.

Succession et donation : aucun droit général en Indonésie, mais des taxes qui subsistent

L’Indonésie ne lève aucun droit de succession, de mutation par décès ni de donation. En principe, un héritage n’entre pas davantage dans le revenu imposable de celui qui le reçoit. Le traitement d’une donation au regard de l’impôt sur le revenu indonésien s’apprécie en revanche au cas par cas, selon la nature du bien et le lien entre les parties.

Une transmission de biens indonésiens reste taxée à un autre titre : un terrain ou un immeuble qui change de mains supporte un droit d’acquisition plafonné à 5 % de sa valeur d’acquisition. Un montant non taxable s’applique en amont, qui démarre à 300 millions d’IDR lorsque l’acquisition résulte d’une succession. Chaque collectivité reste libre de retenir un montant plus élevé.

Aucune convention fiscale ne règle les successions entre les deux pays. Le droit interne français s’applique seul, avec une portée qui ne se limite pas à vos immeubles. Les droits de mutation français frappent l’ensemble des biens meubles et immeubles situés en France, quel que soit le lieu de résidence du défunt, du donateur ou du bénéficiaire.

Un compte bancaire français et des titres de sociétés françaises y entrent, pas seulement l’appartement. Une seconde porte d’entrée tient à la personne qui reçoit le patrimoine. Les biens situés partout dans le monde deviennent taxables en France lorsque le bénéficiaire y réside fiscalement et l’a fait pendant au moins six des dix années précédant la transmission.

Cette condition s’apprécie bénéficiaire par bénéficiaire, chacun étant imposé sur ce qu’il reçoit : un enfant resté vivre en France et un autre installé hors de France ne sont pas dans la même position. Un seul héritier domicilié en France ne fait donc pas basculer à lui seul la totalité de la succession dans le champ de l’impôt français.

Quitter la France pour l’Indonésie : les points de vigilance au départ

Faut-il payer l’exit tax en quittant la France pour l’Indonésie ?

Votre départ ne déclenche pas systématiquement cette imposition, qui suppose deux conditions cumulatives :

• avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de votre domicile ;

• détenir des titres d’une valeur globale supérieure à 800 000 €, ou une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices d’une société.

Sans ces deux conditions réunies, l’exit tax ne vous concerne pas. Lorsqu’elles le sont, son assiette ne se limite pas à vos plus-values latentes. Elle atteint aussi les créances issues d’une clause de complément de prix que vous détenez au départ, ainsi que les plus-values encore placées en report d’imposition. Ces deux situations se rencontrent après la vente d’une société ou un apport-cession.

Reste alors la question du paiement, que deux voies permettent de différer. Le sursis est de droit vers un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Il l’est également vers un État lié à la France par deux conventions d’assistance, l’une contre la fraude fiscale, l’autre en matière de recouvrement.

C’est cette seconde voie qui vous concerne, dès lors que l’Indonésie figure dans la liste officielle de ces États pour les transferts intervenus depuis le 1er janvier 2025. Le sursis vous est donc acquis de plein droit, sans garanties à constituer ni représentant fiscal à désigner.

Ce sursis se conserve dans la durée, jusqu’à la cession de vos titres qui y met fin et rend l’impôt exigible. Vous restez tenu d’un suivi annuel de votre situation, allégé en l’absence d’événement dans l’année. Le dégrèvement intervient après deux années de conservation, portées à cinq ans lorsque la valeur des titres dépasse 2 570 000 €. La mécanique complète relève de l’exit tax au moment du départ.

L’Indonésie est-elle considérée comme un paradis fiscal par la France ?

Sur ce point, l’Indonésie ne figure pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs, ce qui règle la question en l’état. Cette liste est révisée par arrêté, et son contenu se vérifie à la date de votre opération. Ce constat ne vaut pas immunité, car d’autres dispositifs anti-abus s’appliquent aux flux internationaux.

Quelles obligations déclaratives françaises subsistent une fois installé en Indonésie ?

Vos obligations françaises s’allègent sur un point et subsistent sur un autre. Tant que la France impose une part de vos revenus, loyers, pension de sécurité sociale ou plus-value immobilière, vous restez tenu d’une déclaration française annuelle. La déclaration d’IFI s’y ajoute si votre patrimoine immobilier français dépasse le seuil.

Réservée aux personnes fiscalement domiciliées en France, la déclaration des comptes détenus à l’étranger ne vous concerne plus. Vos comptes indonésiens n’ont pas à être signalés une fois votre domicile transféré, et les obligations déclaratives locales prennent le relais. L’année du départ obéit en revanche à des règles qui lui sont propres, à cadrer avec le service des impôts des particuliers non-résidents ou lors d’un bilan patrimonial.

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