Expatrié au Royaume-Uni : Quelle fiscalité pour un non-résident Français ?

S’installer au Royaume-Uni modifie la fiscalité applicable à vos revenus, vos placements et votre patrimoine. Une fois résident fiscal britannique, vous êtes en principe imposé sur vos revenus mondiaux, sous réserve notamment du régime FIG durant vos premières années de résidence si vous en remplissez les conditions. La convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni détermine parallèlement quel État peut imposer vos salaires, pensions, revenus immobiliers et plus-values, tandis que des règles spécifiques s’appliquent aux successions. Pour un Français devenu non-résident fiscal de France, l’enjeu consiste donc à articuler la fiscalité britannique avec les impositions qui peuvent subsister en France sur ses revenus et son patrimoine.

Les points clés à retenir :

• La résidence fiscale détermine le cadre d’imposition : un résident britannique est en principe imposé sur ses revenus mondiaux, sous réserve notamment du régime FIG.

• Le régime FIG peut exonérer certains revenus étrangers pendant quatre ans : il concerne les nouveaux résidents éligibles après dix années fiscales de non-résidence britannique.

• Vos revenus immobiliers français restent imposables en France : loyers et plus-values conservent une fiscalité française, avec élimination de la double imposition au Royaume-Uni.

• La fiscalité des pensions dépend de leur origine : les retraites privées françaises sont généralement imposées au Royaume-Uni, tandis que certaines pensions publiques restent taxées en France.

• Quitter la France ne met pas fin à toute fiscalité française : immobilier, succession, exit tax et IFI peuvent continuer à concerner votre patrimoine après l’expatriation.

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Résident fiscal au Royaume-Uni : test de résidence, régime FIG de quatre ans et achat du logement

Résident de quel pays : le test britannique et le départage de la convention

Le Royaume-Uni fixe votre résidence par le statutory residence test, sur l’année fiscale du 6 avril au 5 avril. Avec 183 jours de présence, vous êtes résident, et sous 16 jours vous ne l’êtes pas d’office, ce seuil montant à 46 jours si vous n’étiez pas résident les trois années précédentes. Entre ces bornes, des tests liés au logement ou au travail à temps plein, puis vos attaches au pays, décident.

Côté français, votre résidence s’apprécie selon les critères français de résidence fiscale, indépendamment du test britannique, de sorte que chaque État peut vous tenir pour résident. La convention de 2008 vous départage alors en examinant dans l’ordre votre foyer d’habitation permanent, le centre de vos intérêts vitaux, votre séjour habituel et votre nationalité, puis renvoie à un accord amiable des deux administrations.

Si vous êtes résident britannique l’année de votre arrivée, vous êtes imposé comme résident sur toute l’année, ou seulement dès votre arrivée dans l’un des cas prévus par HMRC. Côté français, l’année du départ se déclare sur le formulaire 2042 jusqu’au départ, puis sur le formulaire 2042-NR, seulement si vous avez des revenus imposables en France avant et après le départ. Sinon, vous indiquez expressément ce départ sur votre déclaration habituelle.

Le régime FIG : quatre ans d’exonération sur demande, et ce qu’il coûte

Le 6 avril 2025, la suppression du remittance basis, le régime des non-doms, a mis fin à ce statut et cédé la place au régime FIG. Si vous arrivez après au moins dix années consécutives de non-résidence, il exonère vos revenus et gains étrangers pendant quatre ans, soit vos quatre premières années fiscales de résidence. La demande se renouvelle chaque année dans votre déclaration Self Assessment et couvre notamment vos loyers, dividendes et intérêts étrangers, jamais vos salaires.

Votre salaire relève d’un allègement distinct, l’Overseas Workday Relief, que le manuel de HMRC ouvre au nouveau résident qui n’était pas résident britannique les dix années fiscales précédentes. Vous pouvez alors demander pour ces mêmes quatre années fiscales l’exonération de la part de votre salaire correspondant aux jours travaillés hors du Royaume-Uni, dans la limite du plus bas de 30 % de ce salaire et de 300 000 livres par an.

Le FIG ne vous sert que si l’impôt britannique qu’il vous épargne excède ce que chaque année de demande vous retire en contrepartie :

• la personal allowance de 12 570 livres et l’abattement de 3 000 livres sur les plus-values ;

• les réductions d’impôt des couples mariés et l’allocation transférable entre conjoints ;

• l’imputation et le report de vos pertes étrangères de l’année ;

• le crédit d’impôt étranger et une partie de l’allègement sur vos cotisations de retraite.

En Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, le barème 2026-27 taxe à 20 %, puis à 40 % au-delà de 50 270 livres et à 45 % au-delà de 125 140 livres, l’Écosse gardant ses tranches. La personal allowance se réduit d’une livre pour deux livres de revenu net ajusté au-delà de 100 000 livres, un montant où comptent encore vos revenus exonérés sous FIG, et disparaît à 125 140 livres. À ce niveau, y renoncer ne coûte rien et seules les autres contreparties restent à comparer à l’impôt épargné.

Imposé au remittance basis avant le 6 avril 2025, vous restez imposable au Royaume-Uni sur vos revenus et gains étrangers nés sous ce régime dès que vous les rapatriez, même sous régime FIG. Vous pouvez les désigner au Temporary Repatriation Facility dans la déclaration d’une année où vous êtes résident ; ce dispositif les taxe à 12 % en 2025-26 et 2026-27, puis à 15 % en 2027-28, sans crédit d’impôt étranger ni obligation de les rapatrier.

Acheter à Londres : le stamp duty et la surtaxe du non-résident

En Angleterre et en Irlande du Nord, le stamp duty land tax frappe l’achat d’un logement par fractions de prix, de 0 % jusqu’à 125 000 livres à 12 % au-delà de 1,5 million, l’Écosse et le pays de Galles appliquant leurs propres taxes. La surtaxe de 5 % pour logement supplémentaire vous vise dès que vous détenez, même en partie, un autre logement de 40 000 livres ou plus où que ce soit dans le monde, votre appartement en France compris.

Elle ne s’applique pas si vous achetez votre nouvelle résidence principale après avoir vendu ou donné l’ancienne, au plus tard le jour de l’achat. Si cette ancienne résidence principale est vendue ou donnée dans les trois ans qui suivent l’achat, la surtaxe vous est remboursée sur une demande déposée dans les douze mois de la vente, ou de la déclaration si elle est plus tardive.

L’acquéreur non-résident, présent moins de 183 jours au Royaume-Uni sur les douze mois qui précèdent l’achat, paie en outre 2 %. Cette surtaxe se récupère si chaque acheteur atteint ensuite 183 jours de présence sur une période continue de 365 jours, commencée au plus tôt 364 jours avant l’achat et achevée au plus tard 365 jours après, par une demande de remboursement à déposer dans les deux ans qui suivent l’achat.

Succession et donation entre la France et le Royaume-Uni : inheritance tax, convention de 1963 et article 750 ter

L’inheritance tax après dix ans de résidence britannique

Depuis le 6 avril 2025, l’inheritance tax atteint les actifs détenus hors du Royaume-Uni d’un long-term UK resident, c’est-à-dire d’une personne qui y a résidé dix années sur les vingt précédentes. Avant ce cap, elle vise déjà vos actifs britanniques. Le statut vous suit après le départ pendant trois ans si vous avez résidé de dix à treize ans, quatre ans à quatorze ans, cinq ans à quinze ans, et dix ans au maximum pour les plus longues résidences.

Pour un décès survenu à compter du 6 avril 2027, la loi de finances britannique de 2026 fait entrer dans la succession taxable la plupart des fonds non utilisés de vos régimes de retraite britanniques et de leurs prestations de décès, hors pensions servies aux personnes à charge et prestations de décès liées à un emploi.

L’inheritance tax frappe à 40 % la part de la succession qui dépasse 325 000 livres. Ce seuil peut atteindre au plus 500 000 livres lorsque votre logement revient à vos enfants ou petits-enfants, le supplément ne dépassant pas la valeur de ce logement et se réduisant pour les successions les plus importantes. Sa fraction inutilisée se transmet à votre conjoint ou partenaire civil, et le taux descend à 36 % si 10 % de l’actif net va à une œuvre caritative.

Une convention pour les successions, aucune pour les donations

La convention franco-britannique de 1963 ne couvre que les successions. Lorsque le défunt est domicilié en Grande-Bretagne au sens de ce texte, la France ne taxe que les biens qui se trouvent en France selon les règles de situation de la convention, sans tenir compte des autres, même pour le taux. Pour un défunt domicilié en France, l’impôt britannique se limite aux biens établis en Grande-Bretagne et à ceux transmis par un testament ou une disposition régis par le droit britannique.

Chaque État juge selon sa loi du domicile sur son territoire, le Royaume-Uni retenant pour la convention le domicile de droit commun, jamais la résidence de longue durée. Domicilié en France selon la loi française sans domicile britannique de droit commun, vous gardez cette limite même comme long-term UK resident, y compris quand ce statut vous suit après le départ. Si le défunt n’est domicilié dans aucun des deux États, la convention ne joue pas et chacun applique sa propre loi, sans le partage des biens ni l’imputation d’impôt qu’elle organise.

Pour les donations, aucune convention franco-britannique n’existe. Si vous donnez depuis le Royaume-Uni à un enfant resté en France, l’article 750 ter du CGI soumet à l’impôt français vos biens français, et aussi vos biens hors de France lorsque votre enfant a eu son domicile en France pendant six des dix dernières années.

Côté britannique, un don à un enfant n’entraîne l’inheritance tax que si vous décédez dans les sept ans qui suivent, votre enfant pouvant alors être taxé lorsque vos dons dépassent 325 000 livres. Ce délai ne joue pas pour un bien dont vous gardez l’usage, comme un logement que vous habitez encore, qui reste compté dans votre succession quelle que soit la date du don. L’impôt britannique acquitté sur vos biens situés hors de France ne s’impute, selon l’article 784 A, que sur l’impôt français qui les frappe.

Loyers d’un bien en France : taux minimum et prélèvements sociaux selon votre affiliation

La France conserve l’impôt sur vos loyers français. Comme non-résident, vous y êtes soumis à un taux d’au moins 20 %, qui monte à 30 % une fois 29 579 euros dépassés (revenus 2025), sauf à démontrer que votre taux moyen mondial serait plus bas. Au Royaume-Uni, l’impôt français sur le revenu devient un crédit déductible de l’impôt britannique calculé sur ces mêmes loyers, dans la limite de cet impôt. Sous régime FIG, vos loyers français sont exonérés au Royaume-Uni et aucun crédit ne joue.

Les prélèvements sociaux se lisent sur votre affiliation sociale. Trois profils se distinguent en location nue, le taux de 17,2 % passant à 18,6 % pour une location meublée non professionnelle sur les revenus 2025.

• Affilié à la sécurité sociale britannique, sans qu’aucun régime obligatoire français ne vous ait à sa charge, vous échappez à la CSG comme à la CRDS et n’acquittez que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Le BOFiP admet cette règle depuis le 1er janvier 2021 pour les ressortissants ou résidents légaux de France, du Royaume-Uni ou d’un État de l’Union.

• Salarié détaché resté affilié au régime français sous formulaire A1, vous payez 17,2 %.

Retraité à pension française dont les soins restent pris en charge par le régime français via le formulaire S1, selon le CLEISS, vous êtes à la charge d’un régime français au sens du BOFiP et payez 17,2 %.

• Prélèvements sociaux de l’affilié britannique : 7,5 %

• Retraité sous S1, location nue : 17,2 %

• Écart annuel sur 20 000 € de loyers : 1 940 €

Salaire à Londres, pension de France : qui impose quoi selon la convention de 2008

Recruté sur place ou détaché : l’A1 et ses 24 mois

La convention attribue votre salaire du secteur privé à l’État dans lequel vous travaillez. Seul votre État de résidence le taxe lorsque trois conditions se cumulent : vous séjournez au plus 183 jours dans l’autre État sur quelque période de douze mois consécutifs que ce soit, votre employeur ne réside pas dans cet État, et aucun établissement stable situé dans cet État ne supporte votre rémunération.

Si vous êtes payé par l’État français, une collectivité locale ou une autre personne publique française au titre de services rendus à ce payeur, votre rémunération relève d’une autre règle. Elle n’est imposable qu’en France, sauf si vous résidez au Royaume-Uni, y rendez ces services et possédez la nationalité britannique sans la nationalité française.

Votre sécurité sociale suit une autre règle, sans lien avec ces 183 jours. Recruté sur place, vous cotisez au régime britannique. Envoyé au Royaume-Uni par votre employeur français, vous restez affilié au régime français 24 mois au plus, sans prolongation possible, sous couvert du document portable A1 délivré par l’Urssaf, en vertu de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Ce statut fixe aussi le taux des prélèvements sociaux sur vos loyers français.

Pensions privées, pensions publiques : la ligne de partage

Une pension versée au titre d’un ancien emploi salarié du privé, qu’elle vienne du régime général ou de l’Agirc-Arrco, n’est imposable qu’au Royaume-Uni si vous y résidez. Si vous remplissez les conditions du régime FIG, cette pension compte parmi vos revenus étrangers exonérés au Royaume-Uni pendant vos années de demande, au même titre que vos loyers et dividendes français.

Une pension publique française, servie pour des services rendus à l’État, à une collectivité locale ou à toute personne morale de droit public, n’est imposable qu’en France et le Royaume-Uni ne l’impose pas, sauf si vous possédez la nationalité britannique sans la nationalité française. Les pensions liées à l’activité d’une entreprise publique suivent la règle du privé.

Imposée en France, cette pension publique supporte une retenue à la source (article 182 A du CGI) calculée à 0 %, 12 % puis 20 %, avec des limites de tranches de 17 275 euros et de 50 112 euros en 2026. Les autres situations de retraite hors de France sont traitées dans l’imposition des pensions versées à l’étranger.

Faut-il un représentant fiscal pour vendre un bien en France depuis Londres ?

Vendre un bien immobilier en France depuis Londres rend votre plus-value passible de l’impôt français sur le revenu au taux de 19 % et des prélèvements sociaux, à 7,5 % si vous relevez de la sécurité sociale britannique sans qu’un régime français vous ait à sa charge, à 17,2 % dans les autres cas. La durée de détention efface l’impôt sur le revenu après 22 ans, puis les prélèvements sociaux après 30 ans.

Si le logement vendu était votre résidence principale avant le départ, l’exonération est totale lorsque la vente a lieu jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de votre départ et que le bien est resté libre de toute occupation. Pour tout autre logement, la plus-value nette imposable est exonérée dans la limite de 150 000 euros, à raison d’une résidence unique par contribuable, lorsque quatre conditions se cumulent.

• Vous avez la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France, ou celle d’un État tiers autorisé à invoquer une clause de non-discrimination de sa convention avec la France.

• Vous avez eu votre domicile fiscal en France sans interruption durant deux ans au moins, à n’importe quel moment avant la vente.

• La vente intervient jusqu’au 31 décembre de la dixième année qui suit celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France, sans condition de délai si le bien est à votre libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l’année qui précède la vente.

• Vous possédez le logement en direct, sans passer par des parts de société.

En tant que Français, quitter l’Union pour le Royaume-Uni ne vous fait pas perdre la condition de nationalité, les trois autres conditions restant à remplir. Ces exonérations ne valent qu’en France, car le Royaume-Uni impose aussi la plus-value selon ses propres règles et aux taux de son impôt sur les plus-values, l’impôt français sur le revenu y devenant un crédit limité à l’impôt britannique dû sur le même gain. Sous régime FIG, ce gain étranger est exonéré au Royaume-Uni.

Le représentant fiscal obéit à une règle distincte de celle de l’exonération. La dispense prévue pour les cédants domiciliés dans l’Union européenne ou l’EEE ne joue pas pour le Royaume-Uni, qui n’appartient à aucun des deux ensembles, et vous devez alors désigner un représentant fiscal accrédité, sauf si le prix de cession reste égal ou inférieur à 150 000 euros ou si la durée de détention a exonéré la plus-value. Ce seuil s’apprécie par cédant, sur la quote-part de chacun en indivision, mais des époux sous tout régime matrimonial et des partenaires de PACS imposés en commun ne forment qu’un seul cédant, qui compare au seuil le prix total.

Bon à savoir : le seuil de 150 000 euros qui déclenche le représentant fiscal se mesure sur le prix de cession, jamais sur la plus-value, et sur le prix total pour des époux ou des partenaires de PACS imposés en commun. La dispense liée à la durée suppose une plus-value exonérée d’impôt sur le revenu comme de prélèvements sociaux, soit 30 ans de détention et non 22. Le prix à comparer au seuil et la date de la vente se vérifient donc avant le compromis.

Dividendes, intérêts et titres français : retenue, impôt britannique et assurance-vie

Sur les dividendes de sociétés françaises que vous encaissez à titre personnel, la France prélève 12,80 % à la source. La convention lui permet de taxer jusqu’à 15 % du dividende brut dont vous êtes le bénéficiaire effectif, et comme la retenue reste sous ce plafond, vous n’avez aucun trop-perçu conventionnel à réclamer à l’administration française.

Au Royaume-Uni, ces dividendes sont imposés en 2026-27 au-delà d’une franchise de 500 livres, à 10,75 % en tranche de base, 35,75 % en tranche supérieure et 39,35 % en tranche additionnelle. La retenue française devient un crédit dans la limite de l’impôt britannique dû sur les mêmes dividendes, de sorte que les deux taux ne s’additionnent pas.

En tranche de base, ou sous la franchise, l’excédent de retenue française ne se récupère ni en France ni au Royaume-Uni. Sous régime FIG, vos dividendes français sont exonérés au Royaume-Uni et la retenue de 12,80 % reste le seul impôt que vous payez sur eux.

Vos intérêts de source française ne sont imposables qu’au Royaume-Uni selon la convention, et la France les exonère de retenue par principe, en vertu de l’article 125 A III du CGI. Tant que vous n’êtes pas résident fiscal de France, ni vos dividendes ni vos intérêts ne supportent de prélèvements sociaux français.

À la différence de ces revenus, les plus-values de cession de vos titres relèvent de l’impôt britannique, à 18 % pour la fraction logée dans la tranche de base et à 24 % au-delà, après un abattement annuel de 3 000 livres, sauf gains étrangers exonérés sous régime FIG. Pour cet impôt, donner vos titres à un enfant revient à les céder à leur valeur de marché à la date du don, le gain étant imposable au titre de l’année du don. Ce barème des plus-values ne vaut pas pour toutes les lignes d’un compte-titres français.

Selon le guide HS265 de HMRC, la cession de parts d’un fonds étranger, OPCVM français compris, qui n’a pas obtenu le statut britannique de reporting fund est imposée comme un revenu, au barème et hors abattement annuel sur les plus-values. À l’inverse, un fonds doté de ce statut vous impose chaque année sur votre part du revenu qu’il déclare, même non distribuée, cette part se déduisant ensuite du gain de cession imposé comme plus-value. Le statut de chaque fonds français que vous détenez se vérifie donc dès votre première déclaration, et pas seulement avant de vendre.

Pendant les six années fiscales qui suivent votre départ, la convention de 2008 laisse à la France le droit d’imposer ces gains selon sa loi interne, ce qui vise l’exit tax, et l’État qui n’impose qu’à ce titre élimine la double imposition. Ce droit couvre aussi la cession de droits dans une société française soumise à l’impôt sur les sociétés dont vous et votre groupe familial avez détenu plus de 25 % des bénéfices à un moment des cinq années précédentes. La France prélève alors 12,8 % sur la plus-value, selon la notice 2041-E, et vous accorde le crédit de l’impôt britannique.

Votre contrat d’assurance-vie français se conserve après l’installation, et selon le guide HS321 de HMRC le Royaume-Uni n’en impose les gains qu’à un événement générateur comme un rachat. Un contrat qui laisse à vous-même ou à une personne liée le choix des actifs sur lesquels sa valeur est calculée, au-delà des fonds internes de l’assureur et des catégories de placements admises par HMRC, relève en revanche des personal portfolio bonds, contrats imposés chaque année sur un gain réputé, même sans rachat.

Le Royaume-Uni traite ces gains en revenu au barème de l’impôt sur le revenu et non en plus-value, sans l’abattement annuel ni le crédit forfaitaire réservé aux contrats britanniques. Les allègements applicables aux rachats, dont la prise en compte de vos périodes de non-résidence, et le reste du traitement de l’enveloppe sont présentés dans l’assurance-vie française face au fisc britannique.

Exit tax et IFI : ce que le départ au Royaume-Uni déclenche, ce qu’il laisse en place

L’exit tax vise le contribuable fiscalement domicilié en France pendant six des dix années précédant son départ, qui détient plus de 800 000 euros de titres ou 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Pour un départ vers le Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2025, le sursis de paiement est automatique, le pays figurant nommément sur la liste de la notice 2074-ETD, qui recense les États liés à la France par une assistance administrative contre la fraude et une assistance au recouvrement.

Partir avec des titres au-dessus de ces seuils ne déclenche donc aucun paiement au départ, mais vous déposez la déclaration 2074-ETD. Le dégrèvement n’est acquis qu’au bout de deux ans, ou de cinq ans lorsque la valeur des titres dépasse 2 570 000 euros, et à condition que les titres n’aient été ni cédés, ni rachetés pour être annulés, ni la société liquidée dans l’intervalle. Une vente de vos titres pendant ce délai rend donc l’exit tax exigible en France, et le détail du dispositif figure dans le fonctionnement de l’exit tax et du formulaire 2074-ETD.

Non-résident, vous restez redevable de l’impôt sur la fortune immobilière sur vos biens et droits immobiliers situés en France et sur vos parts ou actions de sociétés, à hauteur de la fraction de leur valeur qui représente ces biens et droits (article 964 du CGI), dès que la valeur nette taxable de ce patrimoine dépasse 1 300 000 euros. Le barème, la décote et le mode de calcul sont présentés dans le calcul de l’IFI d’un non-résident.

La convention de 2008 ne vise que les impôts sur le revenu et les gains en capital, et aucun de ses articles ne répartit l’imposition de la fortune d’un résident britannique. Tant que vous conservez un bien immobilier en France, sa valeur nette taxable se surveille donc d’une année sur l’autre au regard du seuil de l’IFI.

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