Peut-on transférer son PER ? Conditions, frais et solutions à connaître

Vous avez souscrit un PER il y a quelques années, ou vous cumulez plusieurs anciens produits d’épargne retraite ? Avec l’évolution des offres et des besoins patrimoniaux, l’idée de transférer son Plan d’Épargne Retraite revient souvent sur la table. Que ce soit pour alléger les frais, moderniser la gestion ou regrouper ses contrats, cette opération peut s’avérer stratégique. Mais entre les conditions à respecter, les frais potentiels, les produits transférables ou non, et les solutions de réallocation possibles après la sortie du PER, il est essentiel d’avoir une vision claire avant de se lancer. Ce guide vous livre tout ce qu’il faut savoir pour optimiser intelligemment votre épargne retraite, en France comme à l’international.

Les points clés à retenir :

• Le transfert d’un PER est possible, sous conditions, vers un autre PER individuel ou collectif.

• Les frais sont encadrés : gratuits après 5 ans, plafonnés à 1 % avant ce délai.

• Anciens contrats (PERP, Madelin, Article 83…) peuvent être regroupés dans un PER moderne.

• La sortie du PER permet une réallocation vers assurance vie, capitalisation ou CTO selon vos objectifs.

• Un audit patrimonial personnalisé est recommandé pour optimiser fiscalité, gestion et transmission.

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Est-il possible de transférer son PER ?

Transférer son Plan d’Épargne Retraite (PER) est tout à fait possible, que ce soit pour regrouper plusieurs contrats, changer de gestionnaire ou bénéficier d’une meilleure stratégie d’investissement. Depuis la loi Pacte de 2019, la portabilité des droits retraite a été renforcée, rendant le transfert plus souple qu’auparavant.

Il existe deux types de transferts :

• Le transfert interne, au sein du même établissement (par exemple pour passer d’une gestion libre à une gestion pilotée)

• Le transfert externe, vers un autre établissement proposant un nouveau PER plus performant ou moins coûteux

Le transfert porte sur l’intégralité des droits acquis dans les compartiments du PER (versements volontaires, épargne salariale, cotisations obligatoires), sans que ceux-ci ne soient mélangés. Chaque compartiment conserve sa nature fiscale.

Quelles sont les conditions ?

• Le PER doit être encore actif (non liquidé)

• Le contrat récepteur doit être un PER réglementaire

• Des frais de transfert peuvent s’appliquer si le contrat a moins de 5 ans (plafonnés à 1 %). Au-delà, le transfert est gratuit

Enfin, si vous êtes expatrié ou non-résident, le transfert reste possible sous conditions, notamment si vous disposez d’un PER éligible à l’étranger ou via un conseiller patrimonial ayant accès à des contrats transfrontaliers. Nous y revenons plus loin dans cet article.

Bon à savoir : il n’est plus possible depuis fin 2022 de transférer une assurance vie vers un PER avec avantage fiscal. Cette opportunité n’est plus ouverte.

Quels anciens contrats peut-on transférer vers un PER ?

L’un des grands atouts du Plan Épargne Retraite (PER) issu de la loi Pacte est de permettre le regroupement de plusieurs anciens produits d’épargne retraite au sein d’un contrat unique. Cette possibilité de transfert vise à simplifier la gestion de votre épargne tout en profitant des avantages d’un cadre unifié et plus souple, notamment à l’heure de la retraite.

Les anciens dispositifs d’épargne retraite comme le PERP, le contrat Madelin, le PERCO ou l’Article 83 peuvent être transférés vers un PER individuel ou collectif. Cette opération permet de regrouper plusieurs contrats, de gagner en lisibilité, et de bénéficier d’options de gestion plus modernes.

Type de contrat	Transférable vers un PER ?	Conditions spécifiques	Particularités
PERP	Oui	Transfert possible à tout moment	Contrat individuel à versements volontaires
Contrat Madelin	Oui	Transfert possible à tout moment	Réservé aux indépendants, fiscalité spécifique
Article 83	Oui, sous conditions	Transfert possible uniquement en cas de départ de l’entreprise	Contrat obligatoire lié à l’emploi salarié
PERCO	Oui	Transfert libre vers un PER collectif ou individuel	Épargne salariale, peut être intégrée au compartiment dédié
Préfon, COREM, CRH	Oui	Selon conditions du gestionnaire	Régimes spécifiques pour fonctionnaires ou assimilés
Assurance vie (via loi Pacte)	Non (depuis 2023)	Option supprimée fin 2022	Possibilité de réallocation si sortie mais plus de transfert
Contrat de capitalisation	Non	Non transférable	Produit de capitalisation patrimoniale, sans lien retraite

Comme le montre ce tableau, la plupart des contrats d’épargne retraite ouverts avant 2019 sont éligibles au transfert vers un PER. Ce transfert permet non seulement une gestion centralisée, mais aussi une meilleure lisibilité fiscale et patrimoniale.

Pourquoi envisager un transfert ?

• Pour regrouper plusieurs produits en un seul contrat plus flexible

• Pour accéder à une gestion plus moderne (gestion pilotée, unités de compte plus diversifiées)

• Pour profiter des nouvelles options de sortie du PER (en capital, en rente, ou mixte)

Bon à savoir : certains contrats comme l’Article 83, ne peuvent être transférés que dans des cas bien précis (généralement lorsque le salarié a quitté l’entreprise ayant mis en place le dispositif). De même, la possibilité temporaire de transférer un contrat d’assurance vie vers un PER (avec avantage fiscal) a pris fin au 31 décembre 2022.

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Quels sont les frais de transfert d’un PER ?

Le transfert d’un PER (ou d’un ancien contrat vers un PER) peut entraîner des frais, encadrés par la loi. Ces frais dépendent principalement de l’ancienneté du contrat à transférer et de sa nature (ancien produit ou PER récent). Depuis la loi Pacte, les frais de transfert sont plafonnés comme suit :

Transfert d’un PER vers un autre PER :

• 0 % de frais si le contrat a plus de 5 ans

• Plafonné à 1 % de l’épargne acquise si le contrat a moins de 5 ans

Transfert d’un PERP, Madelin ou Article 83 vers un PER :

• 0 % de frais après 10 ans de détention

• Plafonné à 1 % de la provision mathématique avant 10 ans

Ces plafonds sont valables quelle que soit la structure d’accueil (banque, assurance, mutuelle). Outre les frais de transfert à proprement parler, d’autres coûts indirects peuvent s’appliquer :

• Frais de désinvestissement : si votre contrat comporte des unités de compte à frais d’entrée ou de sortie (ex. SCPI, EMTN), leur cession peut générer des coûts.

• Frais d’entrée ou de gestion du nouveau PER : certains contrats appliquent des frais dès le versement des sommes transférées, ou des frais annuels élevés.

• Frais sur options de sortie (rente viagère, annuités garanties) : à vérifier si vous prévoyez de sortir en rente.

Comment transférer son PER : démarches et délais

Le transfert d’un PER, bien qu’encadré, implique plusieurs démarches administratives et un certain délai. voici les différentes étapes à suivre :

Etape 1 : Ouvrir un nouveau PER

Avant toute chose, vous devez ouvrir le PER vers lequel vous souhaitez transférer vos avoirs. Cela peut se faire en ligne, auprès d’une banque, d’un assureur, d’un courtier ou d’un conseiller en gestion de patrimoine. Le nouveau contrat doit obligatoirement être un PER réglementaire (individuel ou collectif).

Etape 2 : Faire la demande de transfert

Vous devez ensuite formuler une demande écrite de transfert auprès de l’organisme gestionnaire de votre ancien contrat. Cette demande peut être réalisée :

• par courrier recommandé avec accusé de réception

• ou directement par l’intermédiaire de votre nouveau gestionnaire, qui peut se charger des formalités (solution souvent plus simple)

Le dossier doit généralement contenir :

• un formulaire de demande de transfert

• un justificatif d’identité

• les références du contrat à transférer (disponibles sur votre relevé de situation)

• les informations liées au nouveau PER

Etape 3 : Délai de traitement et renonciation

Une fois la demande reçue et complète, l’établissement gestionnaire dispose de 3 mois pour effectuer le transfert et virer les fonds vers le nouveau PER. Ce délai peut parfois être raccourci si les deux établissements coopèrent efficacement.

Une fois le transfert initié, vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de 30 jours calendaires. Pendant ce délai, vous pouvez revenir sur votre décision sans justification ni pénalité. Passé ce délai, le transfert est considéré comme définitif.

Bon à savoir : certains établissements proposent des services “clé en main” pour prendre en charge l’ensemble des démarches, y compris la relance de l’ancien gestionnaire. Cela peut simplifier la procédure et éviter les retards.

Faut-il transférer son PER ? Avantages, risques et profils concernés

Transférer son PER peut être une excellente décision patrimoniale ; mais pas dans tous les cas ! Avant d’engager la démarche, il faut analyser les bénéfices attendus, les risques associés et votre profil d’épargnant. Voici ce que peut vous permettre un transfert de PER :

• réduire les frais de gestion, en optant pour un contrat plus compétitif

• bénéficier d’une gestion pilotée moderne, mieux adaptée à votre profil de risque et à votre horizon de retraite

• accéder à des supports plus diversifiés via des unités de compte performantes

• regrouper plusieurs produits d’épargne retraite en un seul contrat, plus lisible et plus simple à suivre

En somme, un PER plus récent et mieux conçu peut améliorer le rendement net de votre épargne tout en simplifiant la gestion au quotidien. Toutefois, le transfert n’est pas sans conséquence. Certains anciens contrats intègrent des garanties spécifiques (ex. : taux technique garanti, rente minimum) qui peuvent être perdues lors du transfert.

• Pénalités de transfert si le contrat a moins de 5 ou 10 ans

• Perte d’antériorité fiscale dans certains cas rares (ex. régimes de faveur particuliers)

• Risque de mauvaise allocation si le nouveau contrat n’est pas adapté à vos objectifs de retraite

Mais alors, qui est concerné par le transfert ?

• les indépendants ou professions libérales détenant un ancien contrat Madelin peu souple

• les salariés ayant accumulé plusieurs dispositifs (PERCO, Article 83, PERP) au fil des entreprises

• les épargnants proches de la retraite, souhaitant regrouper leur épargne pour mieux anticiper la sortie en capital ou en rente

• les expatriés ou futurs non-résidents, qui souhaitent rationaliser leur épargne retraite avant un éventuel départ.

Sortie du PER : quelles solutions pour réinvestir en France ou à l’international ?

Il est impossible de transférer un PER vers un contrat d’assurance vie, un contrat de capitalisation ou un compte-titres, car ces produits ne relèvent pas du même cadre réglementaire. En revanche, une fois votre PER débloqué (au moment de la retraite ou dans certains cas de sortie anticipée), vous êtes libre de réallouer les fonds vers d’autres placements patrimoniaux, en fonction de votre situation et de vos objectifs.

La sortie du PER qu’elle soit effectuée en capital ou en rente, permet de :

• liquider tout ou partie du contrat

• récupérer le capital net d’impôts selon le mode de sortie

• et de le réinvestir dans des supports plus souples et personnalisables

À ce stade, plusieurs solutions s’offrent à vous, que vous soyez résident fiscal français ou non-résident. Voici les principales alternatives pour faire fructifier ou transmettre les sommes issues de votre PER :

• Assurance vie internationale (Luxembourg, Ile de Man, Jersey …) : idéale pour les expatriés, les non-résidents ou les hauts patrimoines

• Contrat de capitalisation : solution souple, adaptée aux personnes physiques et morales

• Compte-titres ordinaire (CTO) : pour les investisseurs avertis ou souhaitant une gestion libre

A noter : il ne faut pas confondre transfert (concerne les mouvements intra-PER, régis par la loi Pacte) et réallocation du capital (intervient après la liquidation du PER, pour construire une nouvelle stratégie patrimoniale)

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