S’installer en Allemagne modifie la fiscalité applicable à vos revenus et à votre patrimoine, sans faire disparaître pour autant toute obligation fiscale en France. Résidence fiscale, impôt sur le revenu allemand, salaire, revenus immobiliers français, placements financiers, retraite ou succession : la convention fiscale franco-allemande détermine quel État peut imposer chaque catégorie de revenus ou de biens. Pour un expatrié français devenu non-résident de France, l’enjeu consiste donc à articuler les règles des deux pays afin d’éviter une double imposition et d’anticiper les conséquences patrimoniales de son installation. Voici les principales règles à connaître pour comprendre votre fiscalité en Allemagne.
Sommaire
Les points clés à retenir :
- La résidence fiscale allemande ne dépend pas d’un seuil de 183 jours : disposer durablement d’un logement en Allemagne peut suffire, à défaut d’un séjour de plus de six mois.
- L’impôt sur le revenu allemand est progressif : le barème 2026 s’accompagne, selon votre situation, du Solidaritätszuschlag et éventuellement de l’impôt d’Église.
- Le lieu de travail détermine généralement l’imposition du salaire : des règles spécifiques s’appliquent néanmoins aux salariés détachés et aux travailleurs frontaliers France-Allemagne.
- Un résident d’Allemagne peut rester imposable en France sur son immobilier français : loyers, plus-values immobilières et IFI continuent ainsi de relever en tout ou partie de la fiscalité française.
- La convention franco-allemande organise la répartition du droit d’imposer : dividendes, pensions, plus-values sur titres, donations et successions répondent à des règles différentes selon leur nature.
Votre expatriation peut modifier la fiscalité et la pertinence de vos placements. Un conseiller peut vous aider à faire le point sur votre situation et sur les solutions adaptées à votre résidence fiscale. Je réserve mon créneau !
Résidence fiscale : quand devenez-vous résident allemand ?
Un logement conservé ou plus de six mois de séjour : les critères allemands
Le droit allemand vous soumet à l’impôt sans limitation dès que vous remplissez l’un de deux critères alternatifs et ne connaît aucun seuil de 183 jours. Un domicile, soit un logement occupé dans des conditions montrant que vous le garderez et l’utiliserez, suffit quelle que soit la durée de votre présence.
À défaut, un séjour de plus de six mois constitue votre séjour habituel dès son premier jour, et de courtes interruptions ne le rompent pas. Cette règle des six mois ne joue pas pour un séjour d’un an au plus consacré exclusivement à des visites, au repos, à une cure ou à d’autres fins privées comparables.
Résident des deux pays : l’ordre de départage de la convention
Devenir résident allemand ne vous retire pas d’office la résidence française, dont les critères relèvent des règles françaises de la fiscalité des expatriés. Quand chaque État vous revendique selon son droit, la convention de 1959 vous rattache à un seul par des critères successifs : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable entre administrations.
Disposer d’un foyer permanent dans un seul des deux pays suffit à vous y rattacher, et la nationalité ne joue qu’au quatrième rang, si bien qu’être Français ne vous garde pas en France quand foyer, intérêts et séjour désignent l’Allemagne.
Quel est le barème de l’impôt sur le revenu en Allemagne en 2026 ?
Aucun régime d’arrivée réservé aux nouveaux résidents n’apparaît dans les changements 2026 publiés par le ministère fédéral des Finances. Le projet de réforme 2027, adopté en Conseil des ministres le 2 septembre 2026 et encore soumis au Parlement, n’en mentionne pas davantage. Faute d’un tel régime identifié, le barème de droit commun vous concerne dès l’installation.
Barème 2026, Soli et impôt d’Église
Votre impôt allemand se calcule sur le revenu imposable, par tranches progressives dont les montants ne valent que pour l’année 2026, et peut être majoré de deux prélèvements soumis à conditions. Si vous êtes imposé conjointement avec votre conjoint, le splitting calcule l’impôt sur la moitié du revenu commun, puis le double.
| Prélèvement | Montant 2026 | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 0 jusqu’à 12 348 € de revenu imposable, taux marginal de 42 % dès 69 879 € et de 45 % dès 277 826 € | Tout résident imposé au barème |
| Solidaritätszuschlag (Soli) | 5,5 % de l’impôt | Au barème, impôt supérieur à 20 350 € (40 700 € pour un couple), et toujours sur la retenue de 25 % des revenus de capitaux |
| Impôt d’Église (Kirchensteuer) | 8 % de l’impôt en Bavière et en Bade-Wurtemberg, 9 % dans les autres Länder | Membre d’une communauté religieuse qui a confié sa perception au fisc |
Le Soli n’a pas été supprimé, mais sa franchise se mesure en impôt et non en revenu. Juste au-delà de 20 350 €, il est plafonné à 11,9 % de l’écart entre votre impôt et la franchise, ce qui lisse l’entrée dans la contribution. Sur vos revenus de capitaux retenus à 25 %, il reste dû à 5,5 % sans aucune franchise.
Revendre un logement acheté en Allemagne : la règle des dix ans
Acheter un logement en Allemagne vous rend d’abord redevable de la Grunderwerbsteuer, l’impôt sur les acquisitions immobilières dont chaque Land fixe le taux. Si vous revendez plus tard ce logement détenu à titre privé, la plus-value est imposable quand dix ans au plus séparent l’achat de la vente.
L’exception vise le logement que vous avez habité exclusivement vous-même pendant toute la détention, ou qui a servi à votre propre habitation l’année de la vente et les deux années précédentes. Vos gains d’opérations privées sont exonérés s’ils totalisent moins de 1 000 € sur l’année, mais ce seuil n’est pas un abattement et la totalité devient imposable dès qu’il est atteint.
Salarié, détaché ou frontalier : où votre salaire est-il imposé ?
Salarié ou détaché : 183 jours et certificat A1
Votre salaire est imposable dans l’État où vous exercez votre travail, règle qui vise aussi les gérants et dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Il reste imposable dans votre seul État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies :
- votre séjour dans l’autre État ne dépasse pas 183 jours au total sur l’année fiscale ;
- votre employeur n’est pas résident de cet État ;
- aucun établissement stable qu’il y possède ne supporte votre rémunération.
Envoyé en Allemagne par un employeur établi en France, sans remplacer un autre salarié détaché, vous pouvez rester affilié à la sécurité sociale française pendant 24 mois au plus, preuve faite par le document A1 que délivre l’Urssaf ou la MSA.
Ce certificat règle votre affiliation et ne dit rien de votre impôt : resté plus de 183 jours en Allemagne sur l’année fiscale, vous y êtes imposé sur ce salaire. Si vous demeurez résident de France, la France retient ce salaire dans votre déclaration mais efface l’impôt français correspondant par un crédit d’impôt, à condition que le salaire soit bien soumis à l’impôt allemand.
Frontalier : zone de 20 ou 30 km et 45 jours de tolérance
Le régime des frontaliers écarte la règle des 183 jours. Si vous travaillez dans la zone frontalière d’un État, gardez votre foyer permanent dans celle de l’autre et y rentrez normalement chaque jour, votre salaire n’est imposable que dans votre État de résidence. La zone couvre les communes situées à 20 km au plus de la frontière.
Si votre foyer permanent se trouve n’importe où dans un département français limitrophe, même hors de ces 20 km, le régime vous est ouvert dès lors que vous travaillez dans une commune allemande située à 30 km au plus de la frontière et rentrez normalement chez vous chaque jour. Cette distance de 30 km ne profite jamais au résident allemand qui travaille en France.
L’accord amiable franco-allemand du 16 février 2006 vous conserve ce statut malgré des jours sans retour au domicile ou travaillés hors zone, dans la limite de 45 par an. En année incomplète, la limite est de 20 % des jours du contrat, sans dépasser 45. Les jours de maladie n’entrent pas dans ce décompte, alors qu’en mission de plusieurs jours chaque jour de travail compte.
Imputez sur cette tolérance chaque journée travaillée exclusivement hors des zones frontalières, de résidence comme d’emploi, et chaque jour sans retour à votre domicile. Les jours travaillés dans la zone frontalière de votre État de résidence, télétravail à domicile compris, valent en revanche jours en zone et ne s’imputent pas.
Si vous résidez en France et travaillez en Allemagne, la zone de résidence retenue pour ce décompte s’étend aux départements limitrophes où votre foyer peut déjà se trouver, soit l’ensemble du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Pour le résident d’Allemagne travaillant en France, elle reste la bande des 20 km.
Au-delà de cette tolérance, vous perdez le régime pour l’année, et votre salaire retombe dans la règle générale, en principe imposable dans l’État où vous travaillez. Cette tolérance cesserait aussi de s’appliquer si la convention elle-même ne s’appliquait plus. Avant d’accepter des missions hors zone, comptez vos jours.
Loyers d’un bien en France : ce que vous payez, et à qui
Louer un appartement situé en France vous laisse imposable en France sur ces loyers, l’État où se trouve l’immeuble étant le seul compétent. L’administration française applique un taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € (revenus 2025) et de 30 % sur la fraction supérieure, à moins que vous ne démontriez qu’un taux moyen établi sur vos revenus mondiaux serait plus bas.
Les prélèvements sociaux d’un non-résident ne visent que ses revenus immobiliers français, à 17,2 % pour une location nue et à 18,6 % pour une meublée non professionnelle (revenus 2025). Le taux descend à 7,5 % si vous cumulez deux conditions, l’affiliation à la sécurité sociale d’un État de l’EEE ou de la Suisse et l’absence de prise en charge par un régime obligatoire français. Le choix du régime foncier est traité dans l’imposition de l’immobilier français des non-résidents.
À résidence égale, l’affiliation fait la différence. Salarié couvert par l’assurance maladie allemande, vous obtenez les 7,5 %. Retraité qui ne touche qu’une pension française, vous êtes pris en charge via le formulaire S1 pour le compte du régime français et restez à 17,2 %, ou 18,6 % en meublée. Détaché sous certificat A1, vous demeurez rattaché au régime français et ne pouvez pas prétendre au taux réduit.
En Allemagne, ces loyers sont exonérés et ne relèvent pas le taux de vos autres revenus. La réserve de progressivité est écartée pour la location d’un immeuble situé en France, pays que le droit allemand ne range pas parmi les États tiers.
Vendre un logement en France et payer l’IFI depuis l’Allemagne
Céder un bien immobilier français vous expose en France, État de situation, à 19 % d’impôt sur le revenu sur la plus-value. S’y ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, ramenés à 7,5 % si vous êtes affilié à la sécurité sociale allemande sans être pris en charge par un régime obligatoire français.
La durée de détention efface l’impôt au bout de 22 ans et les prélèvements au bout de 30 ans. Au-delà de 50 000 € de plus-value nette imposable, une taxe progressive de 2 % à 6 % s’ajoute à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, et le vendeur non-résident la doit aussi, sauf sur un terrain à bâtir.
L’Allemagne exclut cette plus-value de sa base imposable, mais peut en tenir compte pour fixer le taux de vos revenus imposables en Allemagne, la dispense qu’elle accorde aux loyers d’un immeuble situé en France ne visant que la location. Résident d’un État de l’Union, vous n’avez pas à désigner de représentant fiscal accrédité pour la vente.
La vente de votre ancienne résidence principale est totalement exonérée si elle intervient au plus tard le 31 décembre de l’année suivant votre départ et si le logement n’a été mis à la disposition de personne, gratuitement ou contre loyer, entre le départ et la vente.
Passé ce délai, ou pour un autre logement, le non-résident peut encore bénéficier d’une exonération plafonnée qui repose sur votre nationalité, critère distinct de la résidence dans l’Union qui vous dispense de représentant. Réservée à la vente d’un logement situé en France, elle porte sur une seule résidence par contribuable, reste plafonnée à une plus-value nette imposable de 150 000 € et exige quatre conditions cumulatives :
- posséder la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, ce qui est votre cas en tant que Français ;
- avoir eu votre domicile fiscal en France sans interruption durant deux ans au moins, à n’importe quel moment avant la cession ;
- céder le bien avant que ne s’achève la dixième année suivant votre départ, soit le 31 décembre de cette année-là au plus tard, ou à toute date si vous avez la libre disposition du bien depuis le 1er janvier, au moins, de l’année qui précède la cession ;
- détenir le logement en direct, sans société interposée.
Résident d’Allemagne, vous n’êtes redevable de l’IFI qu’à raison de vos actifs immobiliers situés en France, si bien que vos biens allemands restent hors de l’assiette et ne comptent pas pour apprécier le seuil. La taxation commence au-delà de 1 300 000 € de patrimoine immobilier net taxable, avant le barème et la décote que détaille le calcul de l’IFI du non-résident.
Dividendes et titres français : comment éviter la double imposition France-Allemagne ?
Dividendes retenus à 12,80 %, intérêts imposés en Allemagne
Les dividendes d’actions françaises que vous percevez en tant que résident allemand subissent en France une retenue à la source de 12,80 %, sous le plafond de 15 % du brut que fixe la convention. Ils restent imposables en Allemagne, à 25 % après un abattement forfaitaire de 1 000 €, porté à 2 000 € pour un couple imposé conjointement.
Les intérêts de source française ne sont imposables qu’en Allemagne, votre État de résidence. Sur ces revenus de capitaux, vous pouvez demander l’imposition au barème progressif lorsque ce calcul aboutit à un impôt plus faible.
Bon a savoir : selon le droit allemand, la retenue française s’impute sur l’impôt allemand dû sur ce même dividende, dans la limite de 25 %. Quand l’abattement de 1 000 € efface cet impôt allemand, elle ne trouve rien sur quoi s’imputer. Le plafond de 15 % ne vous ouvre aucun remboursement, puisque la retenue française lui est déjà inférieure.
Titres de sociétés françaises : exit tax et droit de la France après le départ
Au moment du départ, l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts vise certains détenteurs de titres, et les seuils et la déclaration de l’exit tax précisent si vous en relevez. En partant pour l’Allemagne, membre de l’Union européenne, vous bénéficiez d’un sursis de paiement automatique, si bien que l’exit tax se déclare sans paiement immédiat.
Une fois votre résidence transférée, les gains de cession de vos titres sont imposables en Allemagne, votre nouvel État de résidence. Après au moins cinq ans de résidence en France, la convention autorise l’État français à imposer selon son droit interne la plus-value acquise pendant cette période sur les titres des sociétés françaises. Ce droit ne rend l’impôt dû que si vous remplissez en outre les conditions de l’exit tax, plus exigeantes en durée de domicile et en seuils de détention.
Lorsque la France a imposé cette plus-value à votre départ, l’Allemagne calcule plus tard votre gain de cession à partir de la valeur des titres au jour du transfert de résidence, et non de leur prix d’achat. Si vous les vendez finalement moins cher que cette valeur, la France retient le prix de vente pour calculer la plus-value qu’elle impose.
À l’inverse, quitter l’Allemagne après y avoir été imposé sans limitation au moins sept ans sur les douze dernières années, y compris pour revenir en France après l’expatriation, rend imposable en Allemagne la plus-value latente de vos parts de sociétés de capitaux, comme si vous les cédiez au départ. Sont visées celles détenues, directement ou indirectement, à au moins 1 % à un moment des cinq dernières années. Sur demande, cet impôt allemand se paie en sept annuités égales, en règle générale contre constitution d’une garantie.
Le PEA et l’assurance-vie obéissent à une autre logique, puisque leur traitement dépend de la qualification que chaque pays retient pour l’enveloppe, qu’il s’agisse de ce que devient votre PEA après le départ ou de l’assurance-vie d’un résident allemand.
Retraite en Allemagne : quelle pension reste imposable en France ?
Pour les pensions perçues depuis le 1er janvier 2016, la convention distingue deux familles. Les pensions et rentes privées, comme les sommes versées par les régimes légaux de sécurité sociale, ne sont imposables que dans votre État de résidence, l’Allemagne. Les pensions de la fonction publique restent imposables dans l’État qui les verse, sauf si vous avez la nationalité de l’autre État sans celle de l’État payeur.
| Pension perçue en Allemagne | État qui impose |
|---|---|
| Retraite de base ou complémentaire des régimes légaux | Allemagne |
| Pension ou rente privée | Allemagne |
| Pension versée par l’État, une collectivité ou une personne morale de droit public français au titre de services administratifs ou militaires | France, sauf si vous avez la seule nationalité allemande |
La règle des pensions versées par une personne publique française vise aussi les carrières dans un hôpital, une école ou une université publics, que la convention ne tient pas pour des activités lucratives. Imposable en France, votre pension publique supporte la retenue à la source de l’article 182 A. Pour 2026, elle se calcule sur la pension diminuée de l’abattement de 10 %, par tranches à 0 %, 12 % et 20 % avec des limites de 17 275 € et 50 112 €.
L’Allemagne ne l’impose pas, mais la retient pour calculer le taux applicable à vos autres revenus imposables en Allemagne. Cette réserve de progressivité joue pour la pension publique, à la différence des loyers d’un bien situé en France, qui en sont dispensés.
Succession et donation : que prévoit la convention franco-allemande de 2006 ?
Ce que la convention attribue à chaque État
La convention vise les successions comme les donations, pour tout décès ou donation depuis le 3 avril 2009. Immeubles, parts de sociétés dont l’actif est constitué pour plus de la moitié d’immeubles, établissements stables et meubles corporels sont imposables là où ils se situent. Le reste, numéraire, créances et actions compris, relève de l’État du domicile du défunt ou du donateur. Pour qualifier des parts de sociétés à prépondérance immobilière, les immeubles que la société affecte à sa propre activité industrielle, commerciale, agricole, forestière ou libérale ne comptent pas.
Une exception vise le Français sans autre nationalité domicilié dans les deux États. Il garde un domicile successoral français s’il a vécu moins de cinq ans en Allemagne sur les sept années précédant le décès ou la donation, avec l’intention manifeste de ne pas y rester indéfiniment.
Héritier en France ou hors de France : qui peut taxer
Cette attribution ne prive pas l’État de l’héritier de tout droit, puisque la convention laisse malgré elle deux États compétents. Celui du domicile du défunt ou du donateur taxe l’ensemble et déduit, dans une limite, l’impôt payé sur les biens situés chez l’autre. Celui du domicile de l’héritier ou du donataire peut aussi tout taxer, en imputant l’impôt étranger. Pour un défunt ou un donateur domicilié en Allemagne, le domicile de l’héritier et sa durée fixent la portée des droits français :
- héritier ou donataire domicilié hors de France au décès ou à la donation, ou domicilié en France sans y avoir compté six années de domicile au cours des dix dernières, la France ne taxe que les biens situés en France, immeubles, parts de sociétés à prépondérance immobilière, établissements stables et meubles corporels ;
- héritier domicilié en France au décès ou à la donation, et six années au cours des dix dernières (article 750 ter du code général des impôts), la France peut taxer tous les biens reçus, en imputant l’impôt allemand payé sur les biens non situés en France.
L’impôt allemand sur les successions : abattements et taux
L’impôt allemand frappe tout le patrimoine transmis dès qu’une des parties (défunt, donateur ou bénéficiaire) est domiciliée ou séjourne habituellement en Allemagne, ou s’y rattache comme Allemand parti depuis cinq ans au plus. À défaut, seuls les biens allemands sont taxés. Dans le premier cas, un enfant a droit à 400 000 € d’abattement et à un taux de 7 à 30 % (classe I), le conjoint à 500 000 €, un petit-enfant à 200 000 €.
Les taux atteignent 43 % en classe II et 50 % en classe III, et les biens exonérés par la convention comptent pour fixer le taux. Les donations et la succession reçues d’une même personne sur dix ans s’additionnent pour calculer cet impôt allemand, si bien que l’abattement allemand ne se reconstitue qu’au bout de dix ans.
Les droits français additionnent eux aussi les donations passées, mais sur quinze ans. Les droits dus sur une donation ou une succession que votre enfant reçoit de vous se calculent en ajoutant les donations que vous lui avez consenties depuis moins de quinze ans. L’abattement déjà utilisé en France ne se reconstitue qu’au bout de ces quinze ans. Vérifiez la date des donations déjà consenties avant d’en prévoir une nouvelle.
La fenêtre de dix ans des droits français sert à apprécier le domicile de votre enfant en France. Si la convention vous tient pour domicilié en Allemagne, la date de chaque donation pèse autant que son montant, puisqu’une donation consentie avant que votre enfant ne s’installe en France, ou avant qu’il n’y compte six années de domicile sur dix, ne supporte de droits français que sur les biens situés en France.
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Les questions les plus posées
L’Allemagne ne prélève actuellement plus de Vermögensteuer : cet impôt sur la fortune n’est plus perçu depuis 1997. Cela n’empêche pas l’existence d’autres impositions patrimoniales, notamment la Grundsteuer sur l’immobilier allemand.
Oui. Les propriétaires d’immeubles situés en Allemagne peuvent être redevables de la Grundsteuer, un impôt annuel sur la propriété immobilière dont le montant dépend notamment des règles applicables et du taux fixé localement.
Pour un investisseur privé, la cession de cryptoactifs entre généralement dans le régime des opérations privées lorsqu’elle intervient dans l’année suivant l’acquisition. Une vente réalisée au-delà du délai prévu par le §23 EStG échappe en principe à cette imposition privée.