Expatrié à Chypre : Quelle fiscalité pour un non-résident Français ?

L’expatriation à Chypre attire de nombreux contribuables français désireux d’optimiser le cadre juridique et fiscal de leurs activités grâce aux règles de résidence assouplies et aux exonérations du statut de non-domicilié. Toutefois, l’installation sur l’île ne dispense pas d’une analyse minutieuse des critères de rattachement prévus par le droit interne français et la convention bilatérale de 1981. Entre l’application des règles de présence, le barème de l’impôt sur le revenu chypriote et la persistance d’impositions à la source en France sur les loyers, l’IFI, les pensions de sécurité sociale ou les transmissions patrimoniales, la vigilance s’impose. Ce guide synthétise l’ensemble des règles fiscales applicables pour sécuriser la transition de résidence et appréhender avec exactitude les obligations déclaratives entre les deux États.

Les ponits clés à retenir :

• Critères de résidence fiscale : Deux voies permettent d’obtenir la résidence fiscale chypriote (règle des 183 jours ou des 60 jours sous conditions de logement et d’activité locale sans autre résidence).

• Portée du statut non-dom : Il exonère de la contribution spéciale de défense (SDC) sur les dividendes et intérêts mondiaux pendant 17 ans, sans annuler l’impôt sur les salaires ni les cotisations sociales.

• Maintien de l’impôt en France : Les revenus locatifs, les plus-values immobilières françaises et l’IFI restent taxables en France selon le barème des non-résidents, avec le prélèvement de solidarité de 7,5 %.

• Retraites de source française : Les pensions de base et les complémentaires obligatoires (Agirc-Arrco) demeurent imposables en France selon la convention bilatérale, excluant le taux chypriote de 5 %.

• Régime des successions et donations : En l’absence de convention fiscale bilatérale successorale, l’article 750 ter du CGI applique l’impôt français si le donateur, le défunt ou l’héritier réside en France.

Le transfert de votre résidence fiscale à Chypre modifie le cadre juridique et fiscal de vos enveloppes d’épargne françaises (assurance-vie, comptes-titres, PEA). Nos conseillers analysent la structure globale de vos avoirs pour identifier les éventuelles frictions fiscales et déterminer l’opportunité d’une réorganisation patrimoniale. Je réserve mon créneau !

Devenir résident fiscal de Chypre : 183 jours, ou 60 sous conditions

Les deux voies d’accès, et la façon dont les jours se comptent

Deux voies mènent à la résidence fiscale chypriote, et l’année fiscale y est l’année civile. La première suppose plus de 183 jours passés à Chypre dans la même année civile, sans aucune autre condition. La seconde, ouverte depuis 2017, abaisse le seuil à 60 jours mais l’assortit de trois conditions cumulatives en 2026.

• Ne pas séjourner plus de 183 jours dans un même autre État au cours de l’année.

• Résider à Chypre au moins 60 jours dans l’année.

• Y entretenir des liens définis, ce qui suppose deux choses ensemble. Il faut un lien professionnel qui ne prenne pas fin en cours d’année, activité, emploi ou mandat de dirigeant d’une société résidente. Il faut aussi un logement permanent, détenu ou loué, maintenu dans l’année fiscale.

Une quatrième condition existait jusqu’ici, celle de n’être regardé comme résident fiscal par aucun autre État. Elle ne s’applique plus depuis le 1^er janvier 2026, ce qui élargit l’accès à cette voie sans assouplir les trois autres. Le décompte des jours suit ses propres règles. Le jour du départ compte hors de Chypre, le jour d’arrivée compte à Chypre. Arriver et repartir le même jour vaut un jour sur place, partir et revenir vaut un jour au-dehors.

L’article 4 de la convention, et pourquoi le non-dom ne vous en fait pas sortir

Devenir résident chypriote ne vous fait pas quitter le droit fiscal français. Depuis février 2025, l’article 4 B du code général des impôts écarte le domicile français quand une convention ne vous regarde pas comme résident de France. Encore faut-il qu’elle tranche, ce que son article 4 fait par une cascade, dans cet ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord entre administrations.

Le statut non-dom ne vous en fait pas sortir. Il n’exonère que la contribution spéciale à la défense, si bien que vous restez assujetti à l’impôt chypriote sur vos revenus mondiaux et gardez la qualité de résident conventionnel. La définition française de la résidence fiscale détaille les critères internes qui jouent en amont de cette cascade.

L’année du transfert, deux déclarations coexistent : la 2042 pour votre période de résidence française, la 2042-NR pour vos revenus français encaissés ensuite. Depuis 2026, Chypre exige une déclaration de tout résident fiscal ayant 25 ans accomplis et pas encore 71, même sans revenu. Un titulaire de revenus y est tenu à tout âge.

L’exit tax suppose un domicile français six des dix années précédentes et un patrimoine en titres excédant 800 000 euros, ou représentant au moins la moitié des bénéfices d’une société. Le départ vers un État membre ouvre le sursis de paiement par l’effet du texte, sans demande ni garantie. Le fonctionnement de l’exit tax et de son sursis en déroule la suite. Lue en entier, la convention ne comporte enfin aucune clause qui viendrait mordre sur votre domicile après le départ.

Ce que Chypre impose réellement depuis le 1^er janvier 2026

Le barème de l’impôt sur le revenu, millésimé

Le Parlement chypriote a adopté le 22 décembre 2025 une réforme fiscale d’ensemble, publiée au Journal officiel le 31 décembre et applicable depuis le 1^er janvier 2026. Elle relève la tranche exonérée et déplace le haut du barème vers un seuil plus élevé.

Revenu annuel imposable	Taux applicable depuis 2026
Jusqu’à 22 000 €	0 %
De 22 001 à 32 000 €	20 %
De 32 001 à 42 000 €	25 %
De 42 001 à 72 000 €	30 %
Au-delà de 72 000 €	35 %

Jusqu’au 31 décembre 2025, la tranche exonérée s’arrêtait à 19 500 euros et le taux de 35 % s’appliquait au-delà de 60 000 euros. Les deux versions circulent encore en ligne, et un calcul mené sur l’ancienne surestime l’impôt dû. Les pensions de source étrangère relèvent d’un régime distinct à 5 %, dont la portée réelle dépend de la convention.

Chypre est-elle un paradis fiscal ? Un revenu d’activité y supporte 35 % au-delà de 72 000 euros. Une exonération de moitié n’est ouverte, pendant dix-sept ans, qu’à une première prise d’emploi rémunérée plus de 55 000 euros par an, après quinze années consécutives de non-résidence chypriote.

Le pays ne figure pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs, fixée par l’arrêté du 15 avril 2026. La majoration à 75 % applicable aux intérêts de source française ne joue donc pas. La douceur chypriote porte sur les revenus du capital, jamais sur ce que la France prélève chez elle.

Dividendes, intérêts, rachats et contribution spéciale à la défense

Les dividendes et les intérêts perçus par une personne physique sont exonérés de l’impôt chypriote sur le revenu. Ils relèvent d’un prélèvement distinct, la contribution spéciale à la défense, qui ne frappe que les personnes à la fois résidentes fiscales et domiciliées à Chypre au sens du droit local.

Sur les dividendes, la contribution tombe à 5 % pour les bénéfices réalisés depuis 2026, et reste à 17 % sur ceux d’une société résidente de Chypre réalisés jusqu’à 2025. Passé le 31 décembre 2031, le 5 % s’applique aussi aux bénéfices antérieurs.

Sur les loyers, chypriotes comme étrangers, la contribution était de 2,25 % jusqu’au 31 décembre 2025 et disparaît ensuite. Sur les intérêts, elle reste due à 17 %. Elle descend à 3 % sur les obligations d’entreprise cotées et les obligations d’État chypriotes, ou d’un autre État de l’Union depuis le 1er janvier 2026.

Chypre impose aussi les rachats partiels d’un contrat d’assurance depuis 2026 : la moitié du rachat avant quatre ans, puis la moitié de ce qui excède la valeur de rachat de référence. Aucune source n’établit si un contrat français ou luxembourgeois entre dans ce champ, et la question se tranche avant le rachat, jamais après.

Plus-values, immobilier chypriote et cotisations sociales

Les profits de cession de titres, actions, obligations, parts ou fonds, émis à Chypre comme à l’étranger, sont exonérés sans condition de l’impôt chypriote sur le revenu. Les gains de cession de crypto-actifs relèvent depuis 2026, hors minage, d’un régime propre au taux de 8 %. L’impôt sur les plus-values de 20 % ne vise que l’immobilier situé à Chypre, y compris détenu par des actions de sociétés. L’exonération viagère attachée à la résidence principale y est portée à 150 000 euros depuis 2026.

Si vous exercez une activité sur place, l’affiliation sociale prélève 8,8 % à votre charge et autant à celle de l’employeur, dans la limite de 68 904 euros de salaire annuel. Le taux monte à 16,6 % pour un indépendant, sur une assiette bornée selon sa profession, et le système national de santé y ajoute 2,65 % pour le salarié.

Le statut non-dom couvre la contribution à la défense, et rien d’autre

Le domicile chypriote ne se confond ni avec la résidence fiscale ni avec l’adresse. Il s’acquiert à la naissance et suit en règle celui du père. Une personne sans domicile d’origine chypriote n’est réputée domiciliée, pour la seule contribution spéciale à la défense, qu’après avoir été résidente fiscale de Chypre 17 des 20 années précédant l’année d’imposition.

Le test est glissant : la fenêtre de vingt ans se réexamine chaque année, quand une franchise de dix-sept années courrait depuis votre arrivée. Vous pouvez donc en perdre le bénéfice, puis le retrouver après une période passée hors de Chypre. La réforme y ajoute une prolongation payante, cinq ans contre 250 000 euros versés d’avance, renouvelable une fois. La demande se dépose avant le 30 juin de la première année couverte.

L’exonération de contribution spéciale se cumule avec celle qui écarte déjà les dividendes et les intérêts de l’impôt sur le revenu. Un non-dom résident de Chypre ne supporte donc localement aucun impôt sur ses dividendes ni sur ses intérêts. Il reste redevable de la contribution au système national de santé, soit 2,65 % de ces revenus, plafonnés à 180 000 euros par an.

L’impôt chypriote sur le revenu reste dû sur vos salaires et vos pensions imposables sur place, comme les cotisations sociales et l’impôt sur les plus-values immobilières chypriotes. Le régime a d’ailleurs perdu de sa valeur avec la réforme, son avantage sur les dividendes valant désormais 5 points contre 17.

Ce que la France continue de prélever sur votre patrimoine français

Vos biens immobiliers français

La convention donne à la France le droit d’imposer les revenus des immeubles qui y sont situés, sans le lui réserver. Vos loyers y entrent dans le barème avec le taux minimum du non-résident, soit 20 % jusqu’à 29 579 euros de revenu net imposable pour les revenus perçus en 2025, puis 30 % au-delà. Vous pouvez lui préférer le taux moyen calculé sur vos revenus mondiaux, à condition d’en justifier et qu’il soit plus favorable.

Résident de Chypre, vous y restez imposable sur vos revenus mondiaux : ces mêmes loyers entrent dans votre calcul chypriote, où seul l’impôt français sur le revenu s’impute en crédit, plafonné à l’impôt local correspondant.

Du côté français, les prélèvements sociaux s’ajoutent au taux de 17,2 % sur la location nue comme sur la plus-value immobilière. La CSG et la CRDS tombent si vous êtes affilié à un régime d’assurance maladie obligatoire chypriote. Encore faut-il ne pas rester à la charge d’un régime français. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste exigible sur ces revenus immobiliers français, et le régime des prélèvements sociaux du non-résident précise la preuve à produire.

À la revente, la plus-value supporte 19 % d’impôt. Une taxe supplémentaire de 2 à 6 % frappe la plus-value entière dès qu’elle dépasse 50 000 euros. Les terrains à bâtir échappent seuls à cette taxe. L’abattement pour durée de détention l’efface au bout de vingt-deux ans, et de trente ans pour les prélèvements sociaux. Vous n’avez pas à désigner de représentant fiscal accrédité, la qualité de résident d’un État membre suffisant à vous en dispenser.

L’exonération plafonnée à 150 000 euros de plus-value nette ne vise qu’un logement situé en France, détenu directement et hors société. Elle suppose une nationalité d’un État de l’Union ou de l’Espace économique européen, jamais une résidence. Elle suppose aussi deux années continues de domicile fiscal français à un moment quelconque avant la cession, et la fiscalité de l’immobilier français détenu depuis l’étranger en reprend les délais.

Vos revenus mobiliers et vos enveloppes

Vos dividendes de source française supportent une retenue à la source de 12,80 %, taux en vigueur au 1^er janvier 2026, dans la limite conventionnelle de 15 % que l’article 10 fixe à la France. Le plafond ne mord donc pas. Vos intérêts sont exonérés en France par principe et n’ont pas à y être déclarés, ce qui prive d’objet le plafond de 10 % prévu par la convention.

Vos plus-values de cession de titres relèvent de Chypre, sous deux reprises françaises. La France garde le droit d’imposer les parts de sociétés à prépondérance immobilière française. Elle garde aussi celui d’imposer les participations ouvrant droit à 25 % au moins des bénéfices d’une société résidente de France, détenues seul ou avec des personnes associées ou apparentées. Aucun de ces revenus n’entre dans le champ des prélèvements sociaux, qui ne visent chez un non-résident que l’immobilier français.

Un contrat d’assurance vie français relève d’un régime à part. Sa transmission obéit à des règles de territorialité qui lui sont propres, distinctes de celles qui gouvernent le reste de votre succession. Le PEA et le compte-titres ordinaire logent ces revenus et appellent un examen avant toute cession.

Votre patrimoine immobilier au regard de l’IFI

L’impôt sur la fortune immobilière ne vise, chez une personne domiciliée hors de France, que ses biens et droits immobiliers français, ainsi que la fraction de la valeur de ses parts représentative de tels biens. Le seuil reste fixé à 1 300 000 euros de patrimoine net taxable pour l’IFI 2026.

Aucun amortisseur ne vient de Chypre, dont la fiscalité ne comporte pas d’imposition de la fortune. Le rapport du Sénat sur la convention de 2023 le retient d’ailleurs comme motif de l’abandon du volet fortune. Rien ne s’impute donc sur l’impôt français.

Bon à savoir : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus reste due par les contribuables domiciliés hors de France qui disposent de revenus de source française, sur leur revenu fiscal de référence limité à ces revenus. Elle est de 3 % puis 4 % au-delà de 250 000 et 500 000 euros pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés, et de 500 000 et 1 000 000 euros en imposition commune.

Retraite : le taux chypriote de 5 % ne couvre ni votre pension de base ni vos complémentaires obligatoires

Chypre impose les pensions de source étrangère versées pour des services rendus hors de son territoire à un taux forfaitaire de 5 % au-delà d’un seuil porté à 5 000 euros en 2026. Une option annuelle pour le barème de droit commun reste ouverte. Le chiffre est exact, et il ne s’applique presque jamais à une retraite française.

La raison tient à l’article 19 de la convention. Son paragraphe 1 attribue les pensions privées au seul État de résidence, donc à Chypre. Son paragraphe 2 réserve au seul État payeur les pensions versées en application de sa législation sur la sécurité sociale. Les deux attributions sont exclusives, le texte écrivant « ne sont imposables que ».

Or votre retraite de base relève de la sécurité sociale, et l’administration fiscale range aussi l’AGIRC-ARRCO parmi les régimes complémentaires obligatoires prévus par cette législation. Vos points de cadre ou de non-cadre restent donc imposables en France, comme votre pension de base. Une pension d’ancien agent public reste française par une autre voie, celle des fonctions publiques. Le taux de 5 % ne vise que les pensions rémunérant des services rendus hors de Chypre, une retraite d’entreprise privée par exemple.

Côté français, votre caisse applique d’abord un abattement de 10 %, puis une retenue par tranches : 0 % jusqu’à 17 275 euros, 12 % de 17 276 à 50 112 euros et 20 % au-delà, selon le tarif 2026. Les deux premières tranches sont libératoires et éteignent l’impôt, seule la fraction imposée à 20 % rejoignant votre déclaration.

Transmission : ce que Chypre ne prélève pas, et ce que la France rattrape

Aucune convention fiscale ne lie la France et Chypre en matière de successions ni de donations. Le texte de 1981 ne vise que les impôts sur le revenu et sur la fortune. Le mot succession n’apparaît dans aucun de ses trente-deux articles, et l’inventaire officiel des conventions françaises ne porte aucune entrée successorale pour Chypre.

Votre transmission relève donc de l’article 750 ter du code général des impôts, dont les trois branches sont conditionnelles et se lisent séparément.

• Si le défunt ou le donateur a son domicile fiscal en France, tous ses biens sont taxables en France, qu’ils y soient situés ou non.

• S’il ne l’a pas, seuls ses biens situés en France le sont, qu’ils soient possédés directement ou indirectement.

• Et tous les biens reçus par un héritier ou un donataire domicilié en France le sont, à condition qu’il y ait eu son domicile fiscal au moins six des dix années précédentes.

La troisième branche est la moins connue, et c’est elle qui décide. Vous pouvez avoir quitté la France de longue date et n’y détenir aucun bien. Si un de vos enfants n’a jamais quitté Lyon, la part de vos biens chypriotes qui lui revient entre dans l’assiette française. La condition s’apprécie héritier par héritier.

Chypre ne lève de son côté aucun droit de donation, et ses droits de succession sont abolis depuis 2000. Cette absence ne vous rend rien et vous prive au contraire d’un correctif, l’imputation d’un impôt successoral étranger supposant un impôt effectivement acquitté et ne jouant jamais sur les biens situés en France. Les règles françaises de la donation internationale déroulent la mécanique des droits de mutation à titre gratuit.

Pourquoi la convention n’efface-t-elle pas toujours l’impôt français ?

Parce qu’un crédit d’impôt n’est pas une exonération. L’article 25 prévoit que Chypre accorde, sur son propre impôt, un crédit égal à l’impôt français payé sur les mêmes revenus. Mais ce crédit ne peut jamais excéder le montant de l’impôt chypriote calculé sur ces mêmes éléments avant imputation.

Quand l’impôt chypriote est nul, le crédit est nul. Un non-dom qui ne supporte à Chypre ni impôt sur le revenu ni contribution spéciale sur ses dividendes n’a aucun impôt chypriote couvert par la convention sur lequel imputer la retenue française de 12,80 %. Elle reste acquise au Trésor, sans restitution possible. Le même raisonnement vaut pour la plus-value d’un bien français, imposée en France et exonérée à Chypre.

Plus votre fiscalité chypriote est légère, moins la convention vous protège de l’impôt français.

Une nouvelle convention a été signée en 2023 : ce qu’elle changerait

Le texte applicable reste la convention du 18 décembre 1981, modifiée par la convention multilatérale de l’OCDE. Une nouvelle convention a bien été signée à Nicosie le 11 décembre 2023, mais elle n’est pas entrée en vigueur. Le Sénat a adopté le projet de loi d’approbation le 19 février 2026, et l’Assemblée nationale en est saisie depuis. Sa commission des affaires étrangères a rendu son rapport le 3 juin 2026, sans qu’aucune date de séance soit arrêtée.

Ce qu’elle changerait mérite d’être connu. Elle ne couvrirait plus l’imposition de la fortune et porterait une clause anti-abus générale. Son article 17 attribuerait les pensions privées au seul État de résidence, mais laisserait l’État dont la législation de sécurité sociale verse la pension les imposer aussi.

Votre retraite de base et vos complémentaires obligatoires ne basculeraient donc pas vers la seule fiscalité chypriote. La France garderait un droit d’imposer, et Chypre n’effacerait sa part que par un crédit, plafonné comme celui d’aujourd’hui. Ces règles ne vaudraient qu’à compter de l’année civile suivant l’entrée en vigueur.

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