Expatrié en Côte d’Ivoire : Quelle fiscalité pour un non-résident Français ?

La convention fiscale entre la France et la Côte d’Ivoire détermine quel État peut imposer vos salaires, retraites, revenus immobiliers, dividendes ou encore votre patrimoine. Votre statut de résident ou de non-résident fiscal constitue donc le point de départ de l’analyse. Voici les principales règles à connaître pour comprendre votre fiscalité en Côte d’Ivoire et anticiper les conséquences de votre expatriation sur vos revenus, vos placements et votre patrimoine.

Les points clés à retenir :

• La résidence fiscale détermine l’essentiel de votre imposition : la convention franco-ivoirienne examine d’abord votre foyer permanent, avant la durée de séjour dans chaque pays.

• Les retraites privées françaises sont en principe imposées en Côte d’Ivoire, tandis que les pensions publiques restent généralement imposables en France pour un retraité français.

• Un bien immobilier conservé en France reste fiscalisé en France : loyers, plus-values, prélèvements sociaux et, selon votre patrimoine, IFI peuvent continuer à s’appliquer.

• Un salaire exercé en Côte d’Ivoire relève généralement de l’ITS ivoirien, dont le barème mensuel progressif va de 0 % à 32 %, avant réduction pour charges de famille.

• Placements financiers et transmission nécessitent une analyse revenu par revenu : dividendes, PEA, assurance-vie, successions et donations ne suivent pas les mêmes règles.

Comprendre où vous serez imposé est utile, mais cela ne suffit pas pour protéger et structurer votre patrimoine. Faites-vous rappeler par un conseiller pour clarifier les premières implications patrimoniales de votre expatriation. Je réserve mon créneau !

Qui taxe quoi quand vous vivez en Côte d’Ivoire ?

Revenu	France	Côte d’Ivoire	Ce qui décide
Salaire d’un emploi local	Non	ITS de 0 à 32 %, à la source	Lieu d’exercice, 183 jours sur 12 mois
Retraite privée de base et complémentaire	Non	ITS, exonérée jusqu’à 320 000 XOF par mois	Domicile fiscal
Pension publique	Oui, retenue de l’article 182 A	Non, sauf nationalité ivoirienne	État payeur
Loyers d’un bien en France	20 % minimum, prélèvements sociaux de 17,2 % en nu, 18,6 % en meublé non professionnel	Crédit égal à l’impôt ivoirien	Situation du bien
Dividendes français	Retenue de 12,8 %	IGR seul, déclaration suspendue	Article 26 de la convention
Succession	Immeubles situés en France	Titres et comptes français d’un défunt domicilié en Côte d’Ivoire	Situation de l’immeuble, sinon dernier domicile

Tout part de votre domicile, comme dans la fiscalité de l’expatrié français. L’article 4 B du code général des impôts vous rend résident de France dès qu’un seul de ses trois critères est rempli (foyer ou séjour principal, activité professionnelle, intérêts économiques). Depuis la loi du 14 février 2025, il cède devant les conventions, et le partage entre résident ou non-résident fiscal se tranche par la convention.

Son article 2 applique des critères successifs. Vous êtes domicilié là où se trouve votre foyer permanent d’habitation ; à défaut, dans l’État où vous séjournez le plus longtemps ; à séjour égal, dans celui dont vous avez la nationalité. Tant que votre famille et votre logement restent en France, compter vos jours à Abidjan ne suffit pas. Déplacez le foyer avant de compter les jours.

Domicilié en Côte d’Ivoire, vous relevez d’un système d’impôts cédulaires, un impôt par catégorie de revenu. L’ITS frappe vos salaires et pensions même si l’employeur ou la caisse est établi hors du pays, sous réserve de la convention. La documentation de la direction générale des impôts ivoirienne ne décrit aucun régime d’accueil des nouveaux résidents.

Pour les revenus que la convention laisse imposer en France, comme vos loyers, la Côte d’Ivoire peut les inclure dans sa base, mais elle accorde un crédit égal à son propre impôt sur ces revenus. Un loyer français ne supporte ainsi aucun impôt ivoirien supplémentaire.

Domicilié en Côte d’Ivoire au sens de la convention de 1966, vous payez l’ITS à Abidjan sur votre salaire local et votre retraite privée. La France garde l’impôt sur votre pension publique si vous n’êtes pas ivoirien, sur vos loyers et plus-values immobilières françaises, et une retenue de 12,8 % sur vos dividendes.

Votre retraite française sera-t-elle imposée en Côte d’Ivoire ?

L’article 21 de la convention réserve les pensions et rentes viagères à l’État de votre domicile fiscal. Il ne contient aucune clause qui laisserait à la France les pensions de sécurité sociale. Votre retraite de base et votre complémentaire du privé relèvent donc de l’ITS dès que vous êtes domicilié à Abidjan, et la France cesse de les soumettre à l’impôt sur le revenu.

La pension publique suit une autre règle. L’article 17 la réserve à l’État qui la verse, sauf si le retraité est à la fois domicilié en Côte d’Ivoire et de nationalité ivoirienne. Ancien agent public sans nationalité ivoirienne, vous restez imposé en France sur cette pension.

Une pension acquise dans une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique relève en revanche de l’État du domicile, comme une pension privée, donc de l’ITS si vous vivez à Abidjan. Le schéma de la fiscalité des retraités installés à l’étranger distingue les mêmes deux familles.

Côté ivoirien, une pension égale ou inférieure à 320 000 francs CFA (XOF) par mois est exonérée d’ITS. Au-delà, le barème mensuel s’applique au montant diminué de 320 000 XOF, et l’impôt restant après la réduction pour charges de famille baisse de 75 % pour un retraité de plus de 70 ans. Si votre caisse est établie hors de Côte d’Ivoire, vous calculez et déclarez vous-même cet impôt.

La retenue à la source de l’article 182 A ne vise plus que votre pension publique. Elle s’applique après un abattement de 10 %, au barème de 0 %, 12 % et 20 %, avec des limites de 17 275 et 50 112 euros en 2026. Les tranches à 0 % et 12 % sont libératoires ; la retenue à 20 % s’impute sur l’impôt sur le revenu.

La rente d’un plan d’épargne retraite individuel reste une question ouverte. L’administration ne range pas ce plan parmi les régimes de sécurité sociale, et aucune source ne tranche l’article de la convention dont relèvent sa rente ou sa sortie en capital. Faites qualifier ce point avant de liquider votre plan.

En carrière mixte, la convention de sécurité sociale de 1985 vous sert. Si vous avez été salarié, chaque pays vous verse sa pension pour les périodes accomplies chez lui, années cotisées à la CNPS ou trimestres français. Les périodes de l’autre pays ne sont totalisées que si elles sont nécessaires pour ouvrir votre droit, et la pension est alors calculée au prorata.

La pension ivoirienne peut être versée en France, mais la convention fiscale en réserve l’imposition à la Côte d’Ivoire tant que vous y résidez. Salarié rentré en France, vous pouvez à la place faire reverser vos cotisations vieillesse ivoiriennes au régime français, pour ne percevoir qu’une pension française. Ce choix irrévocable s’exerce au plus tard trois ans après la fin de votre affiliation obligatoire à la CNPS.

Que devient votre immobilier en France et en Côte d’Ivoire ?

Les loyers d’un bien situé en France restent imposables en France (article 9), comme la plus-value de sa vente (article 15). La même règle vaut pour les actions d’une société qui tire plus de 50 % de sa valeur d’immeubles français, à tout moment des 365 jours précédant la cession. Vos autres titres ne sont imposables que dans votre État de résidence.

Résider en Côte d’Ivoire ferme les deux allègements réservés à l’Europe. Hors Union européenne et hors Espace économique européen, vos revenus fonciers et plus-values en France supportent 17,2 % de prélèvements sociaux, sans accès au taux réduit des affiliés à un régime de l’EEE ou suisse.

La vente d’un bien au-delà de 150 000 euros de prix par cédant, un couple comptant pour un seul, exige en outre un représentant fiscal accrédité. Ce représentant n’est pas requis pour la vente que la durée de détention exonère d’impôt et de prélèvements sociaux, ni pour celle de votre ancienne résidence principale exonérée au titre du départ.

Si vous achetez un logement à Abidjan, sa revente par une personne physique supporte un droit d’enregistrement de 17 % sur la plus-value de cession, prévu par l’article 762 du code général des impôts ivoirien. Ce droit porte sur le gain, pas sur le prix, et pèse sur le rendement de l’achat.

La convention s’applique à l’IFI. Son chapitre II vise l’ISF et les impôts analogues qui le remplacent, et l’administration française range la Côte d’Ivoire parmi les pays dont la convention règle l’imposition de la fortune. Pour cet impôt, ce chapitre ne laisse à la France que les trois catégories de biens suivantes, et vos autres parts de sociétés ne sont imposables qu’en Côte d’Ivoire.

• Vos immeubles situés en France.

• Vos parts d’une société qui tire plus de 50 % de sa valeur d’immeubles français.

• Vos parts faisant partie d’une participation d’au moins 25 % du capital d’une société française, en y comptant les parts que détiennent des personnes qui vous sont apparentées et celles que vous détenez indirectement.

Ce que la France prélève quel que soit votre pays de résidence

Sur vos revenus français imposables en France, l’impôt d’un non-résident ne descend pas sous 20 % jusqu’à 29 579 euros de revenu net imposable (revenus 2025), puis 30 % au-delà. Vous y échappez seulement en prouvant que le taux français appliqué à vos revenus mondiaux serait inférieur. Comptez ce minimum avant de louer un bien resté en France.

Les prélèvements sociaux ne frappent que votre immobilier français, à 17,2 % sur la location nue et la plus-value, à 18,6 % sur la location meublée non professionnelle depuis les revenus 2025. Vos dividendes et intérêts en sont exclus. La page Prélèvements sociaux des expatriés pose le cadre général du non-résident.

La plus-value immobilière supporte 19 % d’impôt, 17,2 % de prélèvements sociaux et, au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable, une surtaxe de 2 à 6 %. Elle est exonérée d’impôt après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans.

Ressortissant français, vous gardez l’exonération d’un logement en France, où que vous résidiez, dans la limite de 150 000 euros de plus-value nette et sous trois conditions cumulatives.

• Avoir été domicilié en France au moins deux ans de suite, à un moment quelconque avant la vente.

• Détenir le logement directement.

• Vendre au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le départ, ou sans délai si vous avez la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédente.

Au-delà de 150 000 euros de prix par cédant, un couple comptant pour un seul, un représentant fiscal est requis. La vente en est dispensée si la durée de détention l’exonère d’impôt et de prélèvements sociaux, ou si elle porte sur votre ancienne résidence principale exonérée au titre du départ. L’exonération plafonnée du logement ne vous en dispense pas. Choisissez ce représentant dès la mise en vente.

L’IFI d’un non-résident porte sur vos immeubles français et sur vos parts de sociétés à hauteur de leur immobilier français, dès que ce patrimoine net dépasse 1 300 000 euros, au barème de 0,5 à 1,5 %. Des parts de SCI ou de SCPI y entrent ainsi pour leur fraction immobilière française.

Si vous êtes domicilié en Côte d’Ivoire, l’IFI n’atteint vos parts de sociétés que dans les deux cas que la convention laisse à la France. Il s’agit des parts d’une société qui tire plus de 50 % de sa valeur d’immeubles français, et de celles qui font partie d’une participation d’au moins 25 % du capital d’une société française.

Pour savoir si vous atteignez ces 25 %, additionnez à vos propres parts celles que détiennent des personnes qui vous sont apparentées et celles que vous détenez indirectement. Toutes vos autres parts ne sont imposables qu’en Côte d’Ivoire.

Combien vous reste-t-il d’un salaire versé en Côte d’Ivoire ?

Votre salaire est imposable là où vous exercez l’emploi. Il ne reste imposable en France que si trois conditions se cumulent. Votre séjour ivoirien n’excède pas 183 jours au total sur toute période de douze mois, interruptions normales du travail comprises. Votre employeur n’est pas domicilié en Côte d’Ivoire, et votre rémunération n’est pas à la charge d’un établissement qu’il y possède.

Les interruptions normales du travail sont vos absences momentanées de Côte d’Ivoire liées à votre emploi, à l’issue desquelles vous reprenez vos fonctions sur place. Elles comprennent les congés pris au titre de cet emploi, si bien qu’un congé passé en France avant de regagner votre poste compte dans les 183 jours.

Depuis le 1er janvier 2024, l’ITS est un impôt unique retenu à la source. Le barème mensuel progressif suivant donne un impôt brut, diminué ensuite de la réduction pour charges de famille, qui dépend du nombre de parts de votre foyer.

• 0 % jusqu’à 75 000 XOF

• 16 % de 75 001 à 240 000 XOF

• 21 % de 240 001 à 800 000 XOF

• 24 % de 800 001 à 2 400 000 XOF

• 28 % de 2 400 001 à 8 000 000 XOF

• 32 % au-delà de 8 000 000 XOF

Salarié d’un employeur établi hors de Côte d’Ivoire, vous calculez et déclarez cet impôt. Sur contrat local, la CNPS prélève 6,3 % pour votre retraite et 7,7 % à la charge de l’employeur, sur un salaire plafonné à 3 375 000 XOF par mois, aux taux du CLEISS au 1er janvier 2025. L’employeur acquitte aussi 12 % de prélèvements fiscaux sur le brut d’un expatrié, contre 2,8 % pour le personnel local.

• Barème mensuel de l’ITS depuis 2024 : 0 à 32 %

• Prélèvements employeur sur un salarié expatrié : 12 %

• Cotisation retraite CNPS du salarié sur contrat local : 6,3 %

La convention de sécurité sociale de 1985 couvre les salariés pour la vieillesse, la maternité, les accidents du travail et les prestations familiales, pas la maladie. Détaché pour deux ans au plus, vous restez affilié au régime français, maladie comprise, sans cotiser à la CNPS. Le formulaire SE 326-01, délivré par l’organisme français seul, est le certificat de détachement qui le prouve.

Le détachement ne se prolonge pas de droit. Il ne se poursuit jusqu’à l’achèvement du travail que si des circonstances imprévisibles allongent ce travail et que la CNPS donne son accord au préalable. La demande motivée se fait sur le formulaire SE 326-02, avant la fin du détachement initial.

Recruté sur contrat local, vous ne tirez de la convention aucune couverture maladie. Vous relevez en revanche de la couverture maladie universelle ivoirienne, obligatoire et financée par vous et votre employeur. Le contrat décide donc de votre net comme du niveau de votre couverture. Comparez les deux options sur ces deux lignes avant de signer, assurance complémentaire comprise.

Vos dividendes et intérêts français sont-ils imposés en Côte d’Ivoire ?

Sur vos dividendes français, la France prélève une retenue à la source de 12,8 %. La convention l’autorise à imposer jusqu’à 15 % du brut, mais ce plafond n’est pas le taux payé. Aucun prélèvement social ne s’ajoute à cette retenue.

Vous déclarez ces dividendes en France, rubrique 2EE, si vous y déposez une déclaration pour d’autres revenus français. S’ils sont vos seuls revenus français, vous ne les déclarez qu’au-delà de 250 000 euros, ou de 500 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.

Vos intérêts de source française sont exonérés en France par principe, en vertu de l’article 125 A du code général des impôts, et n’ont pas à être déclarés. Comme vos dividendes, ils échappent aux prélèvements sociaux, parce que vous n’êtes plus résident fiscal de France.

L’article 26 de la convention limite l’imposition de ces revenus. La France ne peut appliquer que sa retenue ou son prélèvement, la Côte d’Ivoire que son impôt général sur le revenu (IGR). Or l’ordonnance du 13 septembre 2023 n’a fondu dans l’ITS que l’IGR assis sur les salaires, avec l’impôt sur salaire et la contribution nationale.

L’IGR global subsiste dans le code ivoirien, mais la DGI indique que sa déclaration annuelle est suspendue à titre transitoire, jusqu’à l’achèvement de sa réforme. Tant que cette suspension dure, la retenue française de 12,8 % est en pratique la seule imposition qui frappe vos dividendes.

Ce constat tient à une mesure transitoire, pas à une règle de droit, et la réforme globale de l’IGR y mettra fin en rétablissant sa déclaration. Avant d’arbitrer entre distribuer et capitaliser les bénéfices d’une société que vous contrôlez, demandez à votre conseiller comment cette reprise de la déclaration de l’IGR pèserait sur votre calendrier, plutôt que de bâtir une stratégie sur une suspension.

Que régler avant de quitter la France pour Abidjan ?

L’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts vous concerne si vous avez été domicilié en France au moins six des dix années précédant le départ. Il faut aussi que vos titres dépassent 800 000 euros de valeur globale, ou représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. L’impôt est dégrevé si les titres restent dans votre patrimoine deux ans après le transfert, cinq ans au-delà de 2 570 000 euros.

La Côte d’Ivoire figure dans la liste de la notice 2074-ETD 2026, pour les transferts de domicile à compter du 1er janvier 2025, et le sursis de paiement y est de plein droit. Vérifiez vos seuils et le calcul avec l’exit tax au départ de France avant de fixer la date du départ.

Votre ancienne résidence principale, si elle l’était encore au départ, peut être vendue en exonération totale de plus-value. Il faut la céder au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le départ, sans l’avoir louée ni prêtée entre-temps, et ne pas avoir déjà utilisé l’exonération de 150 000 euros. Le calendrier de vente se fixe donc avant le départ.

Le pays d’installation doit en outre être lié à la France par une convention d’assistance administrative et par une convention d’assistance au recouvrement, sans figurer sur la liste des États non coopératifs. La Côte d’Ivoire remplit ces conditions d’État, et l’exonération reste ouverte depuis Abidjan.

Pour la même raison, votre PEA reste ouvert après le départ. Le gain net tiré de sa clôture ou d’un retrait sort de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux français, mais un retrait avant cinq ans clôt le plan. Quel que soit l’article de la convention dont relève ce gain, la Côte d’Ivoire garde le droit de l’imposer. PEA et expatriation détaille les arbitrages.

Les produits d’un contrat d’assurance vie, revenus de capitaux mobiliers au regard du droit français, échappent aussi aux prélèvements sociaux une fois que vous n’êtes plus résident de France. Le reste, rachats et choix du contrat depuis Abidjan, est tranché dans l’assurance vie d’un expatrié en Côte d’Ivoire.

L’année du départ, déclarez sur la 2042 les revenus perçus du 1er janvier à la date du départ. La 2042-NR ne se dépose que si vous gardez des revenus français imposables en France au regard de la convention, comme des loyers ou une pension publique, et le service des impôts des particuliers non-résidents devient alors votre interlocuteur. Sinon, signalez l’absence de revenu français imposable dans les renseignements complémentaires. Si un retour est déjà envisagé, lisez aussi Revenir en France après une expatriation.

Une succession entre la France et la Côte d’Ivoire est-elle taxée deux fois ?

Pour la succession, le chapitre III de la convention attribue chaque bien à un seul État. Vos immeubles sont taxés dans l’État où ils sont situés, vos meubles corporels là où ils se trouvent au décès, vos bateaux et aéronefs dans l’État d’immatriculation. Les biens investis dans une entreprise relèvent de l’État de son établissement stable, ceux d’une profession libérale de l’État de ses installations permanentes.

Le reste de votre patrimoine, titres et comptes compris, est taxé dans l’État de votre dernier domicile, donc en Côte d’Ivoire seule si vous décédez domicilié à Abidjan. La convention règle aussi l’imputation des dettes, et chaque État peut calculer son droit au taux moyen de l’ensemble de la succession, même sur les seuls biens qui lui reviennent. Ce chapitre ne prévoit aucun crédit d’impôt, il attribue.

Pour la donation, la convention ne laisse taxer vos immeubles et fonds de commerce que par l’État où ils sont situés. Les autres biens relèvent du droit interne de chaque État, et la Côte d’Ivoire perçoit ses propres droits de donation, à un taux compris entre 1 % et 12 %. Une donation faite depuis Abidjan peut donc être taxée dans les deux pays.

Domicilié en Côte d’Ivoire, vous restez taxé en France sur les biens situés en France que vous donnez (article 750 ter du code général des impôts), quel que soit le domicile de l’enfant. Vos valeurs mobilières françaises et créances sur un débiteur établi en France en font partie, contrairement à la succession.

Si votre enfant est domicilié en France et l’a été au moins six des dix années précédant celle de la donation, la France taxe en plus tous les autres biens que vous lui donnez depuis Abidjan. Vos immeubles et fonds de commerce situés en Côte d’Ivoire y échappent, car seule la Côte d’Ivoire peut les taxer.

Les droits payés dans le pays où l’acte de donation est passé s’imputent sur ceux dus dans l’autre pays quand l’acte y est enregistré, quelle que soit la situation des biens. Si votre enfant remplit la condition de domicile en France, la France impute en outre sur ses droits le droit ivoirien acquitté sur les biens situés hors de France.

Sur l’ensemble de votre situation entre les deux pays, vérifiez les trois points qu’un conseiller examine en premier.

• La localisation de votre foyer permanent et de vos séjours, au regard de l’article 2 de la convention et de l’article 4 B.

• La nature de chacune de vos pensions, publique ou privée, et la retenue française encore prélevée.

• Le calendrier de vente de vos biens en France, ancienne résidence principale, prix au-delà de 150 000 euros, représentant fiscal.

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