Expatrié en Croatie : Quelle fiscalité pour un non-résident Français ?

S’installer en Croatie requiert une maîtrise rigoureuse des règles de territorialité fiscale et de la convention bilatérale franco-croate de 2003. Si le transfert de résidence fiscale ouvre l’accès à un barème d’impôt fixé localement par chaque commune ainsi qu’à une fiscalité forfaitaire de 12 % sur les revenus du capital, l’administration fiscale française conserve le droit d’imposer vos flux de source nationale, en particulier vos revenus immobiliers et certaines pensions. De l’anticipation de l’exit tax à l’exposition résiduelle à l’IFI et aux droits de mutation à titre gratuit, la structuration de vos actifs en amont demeure indispensable pour neutraliser les risques de double imposition.

Les ponits clés à retenir :

• Résidence fiscale et convention : La Croatie vous considère résident dès 183 jours de présence ou de logement disponible, mais l’article 4 de la convention bilatérale prime pour trancher toute double domiciliation.

• Barème communal et revenus finaux : Les salaires et pensions relèvent du barème municipal (15 à 33 %), tandis que les dividendes, intérêts et plus-values mobilières bénéficient d’un prélèvement forfaitaire libératoire de 12 %.

• Revenus immobiliers en France : Vos loyers français demeurent imposables en France et supportent des prélèvements sociaux réduits à 7,5 % en cas d’affiliation au régime de sécurité sociale croate.

• Traitement des pensions de retraite : Les pensions du secteur privé sont exclusivement imposables en Croatie avec un abattement de 50 %, alors que les pensions de la fonction publique française restent imposées en France.

• Successions et IFI hors convention : La convention n’encadre ni l’IFI ni les transmissions, maintenant l’application de l’article 750 ter du CGI sur vos actifs mondiaux si vos héritiers résident en France.

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Devenir résident fiscal croate : 183 jours de présence, ou 183 jours de logement à disposition

La loi fiscale croate y voit un résident dès 183 jours de présence physique, sur une ou deux années civiles. L’est aussi celui qui y dispose d’un logement, en propriété ou à sa disposition, sans interruption pendant la même durée. Cette seconde branche n’exige aucune présence physique, si bien qu’une maison gardée toute l’année en Dalmatie peut suffire à vous faire regarder comme résident par la Porezna uprava, l’administration fiscale croate, et donc imposable en Croatie sur vos revenus mondiaux.

Cette qualification interne ne tranche rien seule. Lorsque les deux États vous considèrent chacun comme leur résident, l’article 4 de la convention départage par une cascade, appliquée dans cet ordre.

• Le foyer d’habitation permanent.

• Le centre des intérêts vitaux.

• Le lieu de séjour habituel.

• La nationalité.

• À défaut, un accord entre les deux administrations.

Depuis février 2025, une personne qui remplit un critère français de domiciliation n’est plus regardée comme domiciliée en France quand une convention la rend résidente de l’autre État. C’est aussi ce qui décide de la frontière entre résident et non-résident au sens français, que votre départ ne déplace pas à lui seul.

Le séjour de nomade numérique croate circule dans les guides d’installation comme une exonération à saisir. Le ministère de l’Intérieur croate le réserve aux ressortissants d’États tiers, hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, et l’exonération qui l’accompagne reste fermée à un Français.

Votre départ de France, lui, a son propre calendrier. L’exit tax suppose six années de domicile fiscal français sur les dix précédentes. Elle se déclenche si vos titres dépassent 800 000 € en valeur globale ou représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux.

Le sursis de paiement est acquis de plein droit vers la Croatie, État membre, sans demande préalable, sans garantie et sans représentant à désigner, vos obligations déclaratives restant dues. Le mécanisme de l’exit tax et du sursis qui l’accompagne court ensuite sur plusieurs années.

Ce que la Croatie prélève, et pourquoi votre taux dépend de votre commune

Deux dates commandent la lecture de tout chiffrage croate. L’euro remplace la kuna le 1er janvier 2023, et la surtaxe communale disparaît le 1er janvier 2024. Un calcul qui ajoute une surtaxe au barème décrit un régime qui ne s’applique plus.

Le barème : deux taux, un seuil, et une décision communale

Jusqu’en 2023, l’impôt croate sur le revenu se doublait d’une surtaxe communale, le prirez, que la convention de 2003 nomme d’ailleurs encore à son article 2. La loi publiée au Journal officiel croate en octobre 2023 l’a supprimée au 1er janvier 2024. Elle ne l’a pas fondue dans le barème, elle l’a remplacée par une faculté donnée aux collectivités de fixer elles-mêmes leurs taux.

Deux taux s’appliquent depuis lors au revenu annuel, un taux inférieur jusqu’à 60 000 € de base imposable et un taux supérieur au-delà. Ce seuil valait 50 400 € en 2024, relevé au 1er janvier 2025. L’État n’arrête plus les taux eux-mêmes, il en encadre les bornes. Votre commune choisit à l’intérieur, par une décision prise avant la fin novembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier suivant.

Catégorie de collectivité	Taux inférieur, jusqu’à 60 000 €	Taux supérieur, au-delà
Commune (općina)	15 à 20 %	25 à 30 %
Ville (grad)	15 à 21 %	25 à 31 %
Grande ville ou chef-lieu de comitat	15 à 22 %	25 à 32 %
Ville de Zagreb	15 à 23 %	25 à 33 %

Ces fourchettes valent depuis le 1er janvier 2025. Zagreb peut aller jusqu’à 23 et 33 %, une petite commune rester à 15 et 25 %, le taux exact se lisant dans la décision de la collectivité, année après année. Résident croate, vous relevez de ce barème sur le salaire d’un emploi privé exercé sur place. Votre revenu est par ailleurs diminué d’un abattement personnel de base de 600 € par mois, soit 7 200 € par an, majoré selon vos enfants et personnes à charge.

Ce qui échappe au barème : les revenus dits finaux

La décision de votre commune ne touche pas tous vos revenus. Intérêts, dividendes, plus-values sur titres et loyers d’une location à l’année relèvent du régime dit du revenu final, imposé à 12 % depuis le 1er janvier 2024 contre 10 % auparavant. Aucune majoration locale ne s’y ajoute et aucun abattement personnel ne s’en déduit, l’impôt prélevé étant réputé définitif. Sur ces loyers, il s’applique après un abattement forfaitaire de 30 %, soit 8,4 % du loyer brut.

Cédés plus de deux ans après leur acquisition, vos titres sortent de l’imposition, quel que soit le gain. En deçà, vous calculez vous-même l’impôt sur vos gains de l’année, nets des pertes de la même année, et l’acquittez au plus tard le dernier jour de février. Plusieurs cessions restent hors du champ, entre époux et parents en ligne directe, à l’occasion d’un divorce ou d’une succession. Les parts non négociables sur le marché suivent la même règle des deux ans, l’impôt étant seulement établi par décision de l’administration.

Détenir un bien en Croatie : acquérir, détenir, céder

À l’acquisition, un transfert immobilier non soumis à la TVA supporte un droit de mutation de 3 %, fixé par l’article 12 de la loi croate. Le conjoint, les descendants et ascendants en ligne directe, l’adopté et l’adoptant en sont exonérés lorsqu’ils reçoivent l’immeuble sans contrepartie.

La détention a un coût annuel depuis le 1er janvier 2025. La Croatie lève une taxe sur les immeubles, de 0,60 à 8,00 € par mètre carré de surface utile. Son montant est arrêté par la commune de situation, et elle remplace l’ancienne taxe sur les résidences secondaires. Le redevable est le propriétaire au 31 mars de l’année d’imposition, personne morale ou physique, nationale ou étrangère, de sorte qu’un non-résident entre dans le champ.

Le logement affecté à l’habitation permanente est exonéré, comme celui qui est loué à l’année, dix mois au moins, pour l’habitation permanente de son occupant. Cette occupation effective se justifie en cas de contrôle. La maison que vous habitez n’est donc pas taxée, tandis que celle gardée pour l’été l’est chaque année. Si vous la louez aux touristes, ses revenus relèvent d’un autre régime, un forfait annuel par lit que fixe la commune.

À la cession, la plus-value n’est pas imposée lorsque la vente intervient plus de deux ans après l’acquisition. Dans cette fenêtre, le taux est de 24 %. Restent hors champ, même dans ce délai, l’immeuble qui servait d’habitation au cédant ou à sa famille à charge, et l’expropriation. Y échappent aussi les cessions entre époux ou parents en ligne directe, en cas de divorce comme de succession. Céder plus de trois immeubles de même nature en cinq ans vous ramène en revanche dans l’imposition.

Après votre départ, la France impose toujours vos revenus français

La convention répartit selon la source du revenu, jamais selon le type d’impôt. Vos revenus de source française restent donc, pour partie, imposables en France après votre départ, suivant la logique générale des conventions fiscales.

Vos revenus immobiliers français

Les revenus d’un immeuble sont imposables dans l’État où il se situe. L’article 6 écrit « imposables », et non « ne sont imposables que ». Le droit d’imposer est donc partagé, et la France conserve le sien sur vos loyers français.

S’y ajoutent les prélèvements sociaux, 17,2 % sur une location nue, 18,6 % sur une meublée non professionnelle depuis les revenus de 2025. Ils tombent au seul prélèvement de solidarité de 7,5 % lorsque vous relevez d’un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Un salarié affilié au régime croate est dans ce cas, et le détail des prélèvements sociaux du non-résident se reprend à part.

À la vente, votre plus-value immobilière est imposée à 19 %, quel que soit votre pays de résidence. Les prélèvements sociaux s’y ajoutent à 17,2 %, comme une surtaxe de 2 à 6 % au-delà de 50 000 € de gain net imposable, terrains à bâtir exceptés. La réserve d’affiliation vue pour vos loyers joue aussi ici, et ramène ces 17,2 % au seul prélèvement de solidarité de 7,5 %, sans toucher à la surtaxe.

Une exonération peut couvrir jusqu’à 150 000 € de plus-value nette imposable, pour un logement détenu directement et dans la limite d’une résidence par contribuable. Elle suppose trois conditions.

• La nationalité d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

• Un domicile fiscal français continu pendant au moins deux ans, à un moment quelconque.

• Une cession au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant votre départ. Cette condition tombe si vous avez la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant la vente.

Le représentant fiscal accrédité ne vous est pas demandé, la dispense jouant de plein droit pour un cédant domicilié dans un État membre. Elle joue aussi lorsque le prix de cession n’excède pas 150 000 € par cédant, ou lorsque la durée de détention a déjà effacé la plus-value au regard de l’impôt comme des prélèvements sociaux. Ce seuil-là est un prix de cession ; celui de l’exonération est une plus-value nette.

Vos revenus mobiliers et vos enveloppes

Vos dividendes français restent imposables en France dans la limite conventionnelle de 15 % de leur montant brut. Ce plafond n’est jamais le taux acquitté, puisque la retenue interne française s’applique à 12,80 %, en dessous du maximum conventionnel. Vos intérêts et vos redevances ne sont imposables qu’en Croatie, et le droit interne français exonère déjà les intérêts de source française versés à un non-résident.

Aucun prélèvement social ne frappe vos revenus mobiliers de non-résident. Dividendes, intérêts, plus-values sur titres, PEA, compte-titres et contrats d’assurance vie sont hors champ par construction, et le taux réduit de 7,5 % ne s’invoque jamais pour eux. Sur vos revenus de source française soumis au barème, un taux minimum s’applique. Il est de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable pour les revenus 2025, puis de 30 % au-delà, sauf si vous justifiez que votre taux moyen mondial serait plus favorable.

Vos plus-values sur titres relèvent de l’article 13, dont le quatrième paragraphe réserve à votre seul État de résidence les gains que les précédents n’attribuent pas. Un portefeuille français cédé depuis la Croatie n’est imposable qu’en Croatie. L’exception ramène notamment en France les cessions de sociétés à prépondérance immobilière française, appréciée à tout moment des 365 jours précédant la vente. Si vous êtes parti sous exit tax et que le sursis court encore, cette cession y met fin.

Reste l’enveloppe elle-même. Le sort d’un contrat français depuis la Croatie, rachats et transmission par la clause bénéficiaire compris, obéit à des règles propres qui ne suivent pas celles des dividendes. Ce que devient votre contrat une fois installé en Croatie se traite à part.

Vos salaires et vos revenus d’indépendant

L’article 15 vise les salaires du secteur privé, et sa règle tient au lieu d’exercice. Le salaire payé par l’État français au titre de services rendus en reste exclu, imposable en France comme les pensions publiques. La France retrouve son droit d’imposer la part rattachée à un emploi exercé chez elle.

Le paragraphe 2 ramène pourtant l’imposition à votre seul État de résidence, à trois conditions cumulatives. Votre séjour en France ne dépasse pas 183 jours sur toute période de douze mois consécutifs, seuil distinct de celui de la résidence croate. Votre employeur n’y est pas résident, et votre rémunération n’est supportée par aucun établissement stable ou base fixe qu’il y possède. Une seule qui manque, et la rémunération redevient imposable en France.

Votre activité indépendante relève de l’article 14, dont le critère est la base fixe et non le séjour. Vos revenus ne sont imposables qu’en Croatie tant que vous ne disposez pas, de façon habituelle, d’une base fixe en France. Dès que vous en disposez, la France impose les revenus imputables à cette base, et eux seuls.

Vos pensions françaises : ce que la convention attribue à chaque État

Les pensions ne suivent pas toutes le même article, et la ligne de partage tient à l’employeur d’origine. Votre retraite privée, versée au titre d’un emploi antérieur, n’est imposable que dans votre État de résidence. Installé en Croatie, vous sortez donc de l’impôt français sur votre pension du régime général comme sur votre complémentaire AGIRC-ARRCO, qui compte comme sécurité sociale et non comme pension publique.

Les pensions payées par l’État français ou l’une de ses collectivités au titre de services rendus restent, elles, imposables en France. L’exception ne joue que si vous êtes à la fois résident et national de l’autre État sans posséder la nationalité française, ce qu’un Français ne peut être, même binational. Un ancien fonctionnaire, un enseignant titulaire ou un militaire conserve donc son impôt français sur cette part de sa retraite.

Ce que la convention attribue à la Croatie, la Croatie l’impose comme un revenu d’emploi. Le portail officiel range la pension étrangère d’un résident parmi les revenus salariaux. Votre abattement personnel s’y applique, puis le taux de votre commune, selon que la base mensuelle dépasse ou non 5 000 €. L’impôt ainsi retenu est ensuite réduit de moitié, une réduction propre aux pensions.

Une réforme supprimerait, au 1er janvier 2027, l’impôt croate sur une large part des pensions. Fin août 2026, elle en est au stade du projet soumis à consultation publique. Son périmètre définitif, et son effet sur les pensions de source étrangère, restent à confirmer.

Patrimoine et transmission : les deux zones que la convention ne répartit pas

Vos revenus, eux, avaient au moins un texte pour dire qui les impose. Votre patrimoine et votre transmission n’en ont aucun, et c’est ici que l’on se croit protégé à tort.

L’IFI : aucune stipulation ne répartit le droit d’imposer votre patrimoine

La Croatie ne lève pas d’impôt sur le patrimoine net, faute d’équivalent croate de l’IFI. Elle impose en revanche la détention d’un immeuble, par la taxe annuelle au mètre carré décrite plus haut. Ne pas lever d’impôt sur la fortune n’est pas ne rien prélever sur la détention.

Côté français, votre immobilier situé en France reste dans l’assiette de l’IFI dès lors que sa valeur nette taxable dépasse 1 300 000 € au 1er janvier. Sont visées la détention directe comme les parts d’une société, à hauteur de la fraction qui représente ces biens. Aucune stipulation de la convention de 2003 ne vient répartir ce droit d’imposer.

Le champ du texte le dit lui-même. Son intitulé vise « en matière d’impôts sur le revenu ». L’inventaire officiel des conventions ne porte d’ailleurs pour la Croatie que deux entrées, toutes deux intitulées Impôts sur le revenu. Le mot fortune n’apparaît qu’une fois dans les trente articles, à l’article 24, dans une clause de déductibilité des dettes d’une entreprise.

Une stipulation atteint pourtant l’IFI. Le paragraphe 7 de ce même article 24 étend la non-discrimination, nonobstant l’article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination. Elle vous protège d’une différence de traitement fondée sur la nationalité, et rien de plus, le protocole précisant qu’un résident et un non-résident ne sont pas dans la même situation. Restent l’IFI du non-résident, son seuil et son barème.

Transmission : la loi qui règle la succession n’est pas celle qui l’impose

Deux questions se posent à une succession internationale, et elles ne se répondent pas au même endroit, quelle loi règle la dévolution de vos biens et quel État impose leur transmission. Seule la seconde se traite ici.

Le prélèvement croate de 4 % sur ce qui est reçu en Croatie frappe deux assiettes distinctes. Les espèces, les créances monétaires et les valeurs mobilières y entrent sans aucun seuil. Les biens meubles n’y entrent que si la valeur vénale de chacun d’eux, pris isolément, dépasse 6 700 € au jour du fait générateur. L’immeuble reçu relève, lui, du droit de mutation.

Vient ensuite l’exonération, et elle emporte tout pour une famille. Les mêmes proches qu’à l’acquisition sont exonérés des deux impôts, les 4 % comme le droit de mutation sur l’immeuble reçu. Ces droits ne sont donc pas dus sur une transmission entre époux ou en ligne directe, alors qu’un frère, un neveu ou un cousin reste imposable au titre de la ligne collatérale.

Côté français, faute de convention en matière de successions avec la Croatie, l’article 750 ter du code général des impôts s’applique entier, dans ses trois cas.

• Tous les biens, où qu’ils se trouvent, si le défunt ou le donateur est domicilié en France.

• Les seuls biens situés en France s’il ne l’est pas.

• Les biens reçus par un héritier ou un donataire domicilié en France, à condition qu’il l’ait été au moins six des dix années précédant celle de la réception.

Ce troisième cas est celui qui surprend le plus, puisqu’un enfant resté en France peut faire entrer dans le champ français des biens transmis par un parent installé à Zagreb depuis vingt ans. Les droits payés en Croatie s’imputent alors sur l’impôt français frappant les biens hors de France, dans le premier comme dans le troisième cas. La donation obéit au même article, et la fiscalité des donations internationales se prépare plusieurs années avant le fait générateur.

Double imposition : deux méthodes d’élimination, une de chaque côté

La France et la Croatie n’effacent pas la double imposition de la même manière. Résident de France percevant des revenus croates, vous obtenez un crédit d’impôt. Pour la plupart des revenus, il égale l’impôt français correspondant, à condition que vous soyez effectivement soumis à l’impôt croate. Pour une liste limitative, dont les dividendes et les plus-values immobilières, il égale l’impôt croate payé, plafonné à l’impôt français.

Résident de Croatie, la mécanique change, puisque la Croatie exempte les revenus imposables en France tout en gardant le droit d’en tenir compte pour déterminer votre taux. Quatre catégories font exception, dont les dividendes, pour lesquelles l’impôt français s’impute. Une clause générale traverse enfin le texte depuis 2021, qui refuse un avantage conventionnel s’il est raisonnable de conclure que son octroi était l’un des objets principaux d’un montage.

Accompagnement gratuit

L’application unilatérale de l’article 750 ter du CGI et l’absence de convention bilatérale sur les successions réclament une structuration rigoureuse de la détention de vos avoirs. Remplissez le formulaire ci-dessous pour être mis en relation avec un gestionnaire de patrimoine et définir un schéma d’investissement adapté à votre situation transfrontalière. Je réserve mon créneau !

Les questions les plus posées