Expatrié au Danemark : Quelle fiscalité pour un non-résident Français ?

L’expatriation au Danemark demande une réorganisation précise de votre situation fiscale, désormais encadrée par la convention fiscale bilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Que vous soyez salarié en télétravail, retraité ou propriétaire d’un patrimoine immobilier en France, la répartition des droits d’imposer entre les administrations française et danoise obéit à des règles strictement définies. Ce guide analyse les modalités de détermination de la résidence fiscale, la superposition des tranches de l’impôt danois, ainsi que le traitement applicable aux revenus fonciers, aux placements financiers et aux successions afin de sécuriser pleinement votre transition fiscale à l’international.

Les points clés à retenir :

• Convention bilatérale applicable depuis 2024 : Après 15 ans de vide juridique, la nouvelle convention fiscale répartit le pouvoir d’imposer entre la France et le Danemark depuis le 1er janvier 2024.

• Télétravail et salaires imposés au Danemark : Travailler depuis le Danemark pour un employeur français entraîne l’imposition principale au Danemark selon le barème progressif local et l’AM-bidrag.

• Double imposition des biens immobiliers français : Les revenus fonciers restent imposables en France, mais doivent être déclarés au Danemark qui applique sa propre taxe (ejendomsværdiskat) avec crédit d’impôt.

• Régime des pensions ajusté : Les retraites de source française restent imposables en France si les cotisations y ont été déduites, sous réserve des droits acquis via la clause de sauvegarde de 2022.

• Patrimoine et successions hors convention : L’IFI, les droits de donation et de succession ne sont pas couverts par la convention et relèvent de l’application cumulative des droits internes des deux pays.

La mobilité internationale nécessite un alignement rigoureux entre votre statut de résident fiscal et la détention de vos actifs. Notre cabinet accompagne les non-résidents dans le déploiement de solutions patrimoniales sur-mesure adaptées aux exigences du cadre franco-danois. Renseignez vos coordonnées pour être recontacté par un conseiller dédié. Je réserve mon créneau !

Depuis quand la convention fiscale France-Danemark s’applique

Quinze ans sans convention : la dénonciation danoise et ses effets

La convention du 8 février 1957 couvrait les impôts sur le revenu et sur la fortune. Le Danemark l’a dénoncée par note diplomatique du 10 juin 2008, avec effet au 1er janvier 2009. De cette date au 31 décembre 2023, quinze années pleines, aucun texte ne répartissait le droit d’imposer.

Le grief danois portait sur les pensions privées, dont le texte réservait l’imposition au seul État de résidence. Le droit danois déduit les cotisations de retraite et entendait imposer la pension à son versement, y compris pour ses retraités installés en France. Les cas de l’article 17 répondent à ce grief.

Trois dates ne se confondent pas. Le texte a été signé le 4 février 2022, date qui commande la clause de sauvegarde des pensions. Il est entré en vigueur le 29 décembre 2023, au lendemain de la dernière notification échangée entre les deux États, mécanisme fixé par son article 31.

La loi d’approbation du 22 décembre 2023 et le décret du 5 janvier 2024, publié au Journal officiel du 7, encadrent cette entrée en vigueur sans la produire ; la première autorise l’approbation, le second publie le texte en droit français. La convention s’applique à vos revenus depuis le 1er janvier 2024.

Si vous vous êtes installé avant 2024, ces quinze années gouvernent vos années non prescrites. Chaque État appliquait son seul droit interne, sans critère commun de résidence, et la double imposition ne se corrigeait que par des mécanismes unilatéraux. Depuis, vous pouvez rester domicilié en France au sens du droit interne tout en étant résident du Danemark au sens de la convention, qui répartit alors le pouvoir d’imposer. Votre situation relève du cadre fiscal de l’expatriation française.

Ce que la convention couvre, et ce qu’elle laisse dehors

Le texte ne vise que les impôts sur le revenu. Le Danemark qu’il désigne ne comprend ni les îles Féroé ni le Groenland. Son article 2 énumère, côté français, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la CSG et la CRDS, et côté danois l’impôt d’État et l’impôt communal. Ces deux contributions entrent ainsi dans le champ du texte. Aucune doctrine, française ni danoise, ne dit ce que le Danemark en fait.

Lues intégralement, les trente-trois pages de la convention et son protocole ne comportent aucune occurrence des mots fortune, succession ou donation. Votre IFI, les droits de succession français et le boafgift danois relèvent donc de deux droits internes, qu’aucune convention ne vient articuler pour répartir le pouvoir d’imposer ni éliminer systématiquement la double imposition. C’est la limite la plus lourde du texte pour un patrimoine resté en France.

À partir de quand êtes-vous résident fiscal danois

Quand les deux pays vous considèrent résident : l’ordre de départage

Vous devenez intégralement assujetti à l’impôt danois en établissant votre résidence au Danemark, ou par un séjour d’au moins six mois. Les courts séjours à l’étranger pour vacances ou raison analogue y sont comptés, sans interrompre le délai. L’assujettissement porte alors sur tous vos revenus, y compris étrangers, dès le début du séjour. Disposer d’un logement danois sans s’y installer ne suffit pas, et vous pouvez y séjourner sans dépasser trois mois consécutifs ni 180 jours sur douze mois, si aucune forme d’emploi ne s’y ajoute.

Quand les deux États vous tiennent chacun pour résident, l’article 4 tranche par une cascade de critères, chacun n’ouvrant le suivant que s’il ne départage pas :

• le foyer d’habitation permanent dont vous disposez ;

• le centre de vos intérêts vitaux, personnels et économiques ;

• le lieu de votre séjour habituel ;

• votre nationalité ;

• à défaut, un accord amiable entre les deux administrations.

Salarié d’une entreprise française depuis le Danemark : qui encaisse l’impôt

Votre salaire n’est imposable que dans votre État de résidence, sauf si vous exercez votre emploi dans l’autre État. Installé au Danemark et travaillant depuis votre domicile pour un employeur français, vous exercez au Danemark, qui impose. La France ne retrouve un droit d’imposer que sur les journées travaillées sur son sol.

Elle le perd même sur ces journées quand trois conditions se cumulent :

• votre séjour en France n’excède pas 183 jours sur toute période de douze mois glissants ;

• votre employeur n’est pas résident de France ;

• la charge de votre rémunération n’y est pas supportée par un établissement stable de cet employeur.

La deuxième condition écarte le salarié d’un employeur français, de sorte que la France garde son droit sur ces journées. L’exception vise une mission courte en France pour un employeur danois. La convention dit où votre salaire est imposé, non de quel régime de sécurité sociale vous relevez.

Les règlements européens s’attachent au lieu d’exercice, si bien qu’en travaillant uniquement depuis le Danemark vous relevez du régime danois. Le seuil de 25 % ne joue que dans la pluriactivité, quand vous exercez habituellement dans les deux pays. Vous restez alors affilié au régime de votre État de résidence tant qu’au moins un quart de votre temps de travail ou de votre rémunération s’y trouve.

Impôt sur le revenu danois : AM-bidrag, bundskat, kommuneskat et topskat

Comment les étages de l’impôt danois se superposent

L’AM-bidrag, contribution au marché du travail, prélève d’abord 8 % de votre salaire brut. Les étages suivants portent sur ce qui reste. L’impôt d’État en compte quatre depuis le 1er janvier 2026, date de création de la mellemskat et de la toptopskat.

Un abattement personnel précède ces étages, 54 100 DKK en 2026 pour tout contribuable, dont la valeur d’impôt se déduit de la bundskat et de l’impôt communal, la fraction inutilisée revenant au conjoint. La bundskat n’a pas de seuil de tranche propre, sans frapper pour autant la première couronne.

Étage	Taux 2026	À partir de (revenu personnel après AM-bidrag)
AM-bidrag	8 %	Salaire brut, avant tout autre étage
Bundskat	12,01 %	Aucun seuil de tranche, au-delà de l’abattement personnel
Mellemskat	7,50 %	641 200 DKK, ou 55 000 DKK de revenus de capital
Topskat	7,50 %	777 900 DKK
Toptopskat	5,00 %	2 592 700 DKK

S’ajoute l’impôt de votre commune, plus lourd que le premier étage national, dont la moyenne s’établit à 25,0 % en 2026, avec de forts écarts locaux. Le skatteloft limite pour 2026 à 44,57 % la somme de la bundskat, de la mellemskat et de l’impôt communal sur votre revenu personnel.

En cas de dépassement, la mellemskat est réduite d’autant, et un second plafond limite à 42 % vos revenus nets de capital. La topskat et la toptopskat restent dehors, ces plafonds réduisant un impôt sans fixer de taux marginal maximal. Le taux réellement supporté ne s’obtient pas en additionnant ces étages. Des abattements d’emploi automatiques le réduisent ; à l’opposé, l’impôt d’église frappe les seuls membres de l’Église nationale danoise.

Skat, skattekort et årsopgørelse : comment vous déclarez

Vos démarches passent par skat, le service fiscal danois. Votre skattekort fixe la retenue appliquée à chaque paie, il se déduit du forskudsopgørelse, votre déclaration prévisionnelle que vous corrigez dès que vos revenus changent, et l’årsopgørelse solde ensuite l’année écoulée.

Forskerskatteordningen : le régime des chercheurs et des salariés qualifiés

Le Danemark réserve un régime dérogatoire aux chercheurs et salariés qualifiés recrutés à l’étranger. Le salaire couvert y supporte 27 %, plus l’AM-bidrag de 8 %, soit 32,84 % au total. L’acceptation n’a lieu qu’une seule fois dans une vie, mais ses sept années se fractionnent en plusieurs séjours au Danemark, tant que les conditions sont remplies à chaque période. Vos autres revenus restent imposés au barème ordinaire.

L’accès tient à plusieurs conditions, tenues en permanence, dont les principales :

• ne pas avoir été assujetti à l’impôt danois au cours des dix années précédentes ;

• n’avoir eu, dans les cinq ans précédant l’embauche, ni direction, ni contrôle, ni influence déterminante sur l’entreprise qui vous emploie, soit 25 % de son capital ou plus de la moitié des droits de vote ;

• être employé par une entreprise assujettie à l’impôt danois ;

• justifier d’un salaire mensuel moyen garanti par contrat d’au moins 65 400 DKK en 2026, contre 78 000 DKK en 2025, les chercheurs agréés en étant dispensés.

Ce seuil s’entend en numéraire, augmenté des cotisations ATP, non sur votre rémunération totale. En sont exclus les versements à un régime de retraite administré par l’employeur, la nourriture et le logement gratuits, l’indemnité de congés et les jours de congés spéciaux. Un contrat qui frôle ces 65 400 DKK se vérifie ligne à ligne, la rupture d’une condition renvoyant au barème ordinaire.

Ce salaire mensuel moyen s’apprécie sur l’année civile entière, et le montant opposable est celui de l’année en cours, quelle que soit la date de conclusion du contrat. Embauché en 2025, vous deviez respecter le seuil de 2025 dès l’embauche, votre rémunération pouvant ensuite être ajustée pour 2026 dans la limite du nouveau seuil.

Le taux forfaitaire se paie par la perte de toute déduction sur le revenu couvert, hors cotisations sociales étrangères obligatoires justifiées. Ce n’est pas une condition d’accès, mais un coût.

Le patrimoine que vous laissez en France

Loyers, plus-values immobilières et IFI : ce que la France garde

Vos revenus immobiliers français restent imposables en France, où l’immeuble est situé. L’imposition n’est pas exclusive, et le Danemark impose lui aussi ces loyers en imputant l’impôt français, dans la limite de la fraction de son impôt qui leur correspond. Il ne les exempte pas, cette seconde méthode étant réservée aux revenus que la convention lui interdit d’imposer.

Les prélèvements sociaux ne visent que vos revenus immobiliers français, jamais vos revenus mobiliers : 17,2 % sur la location nue et la plus-value immobilière, 18,6 % sur la location meublée non professionnelle. Le prélèvement de solidarité seul, à 7,5 %, s’y substitue si vous êtes affilié au Danemark, État de l’Espace économique européen ; votre affiliation réelle se vérifie au cas par cas, sur les critères de comment la France impose les prélèvements sociaux d’un non-résident.

Le calcul de l’impôt français ne doit rien au Danemark. Vos loyers supportent le taux minimum d’imposition des non-résidents, et la vente de votre logement relève de la plus-value immobilière de droit commun. L’exonération réservée aux non-résidents ne tient pas à votre seule nationalité française, qui n’en remplit que la première condition.

Il faut encore avoir été domicilié fiscalement en France de manière continue pendant au moins deux ans, à un moment quelconque avant la cession, et détenir le logement directement. La vente doit intervenir avant la fin de la dixième année suivant votre départ, à défaut de libre disposition du logement depuis le 1er janvier de l’année précédente. L’exonération est en outre plafonnée. Vos parts de société à prépondérance immobilière en sortent, leur cession suivant le sort de l’immeuble. Le plafond, les taux et le test de prépondérance figurent dans l’imposition des biens immobiliers situés en France.

La convention ne répartissant pas la fortune, rien ne limite l’IFI, dû au-delà de 1 300 000 euros de patrimoine immobilier français net taxable. Votre logement danois en reste dehors ; le barème et la part immobilière de vos participations vous attendent dans l’assiette de l’IFI pour un non-résident.

Dividendes, intérêts, plus-values de titres et enveloppes françaises

Vos dividendes de source française supportent une retenue de 12,80 %. La convention plafonne à 15 % ce que la France peut prélever, mais le taux interne lui est inférieur et l’emporte. Aucun prélèvement social ne s’y ajoute. Vos intérêts de source française ne sont imposables qu’au Danemark.

Côté plus-values, hors sociétés à prépondérance immobilière, la convention réserve l’imposition à votre seul État de résidence. Le Danemark applique alors l’aktieindkomst, qui réunit dividendes et gains de cession sur les actions détenues en direct, danoises comme étrangères, à 27 % jusqu’à 79 400 DKK et 42 % au-delà, ce seuil étant doublé à 158 800 DKK pour des époux vivant ensemble à la clôture de l’année. L’impôt français retenu sur vos dividendes s’y impute, dans sa limite.

Vos fonds et vos ETF ne suivent pas d’office ce barème. Vous calculez en principe vos gains à la cession. Les parts d’un investeringsselskab font exception, imposées chaque année sur la variation de valeur. Le gain entre dans les revenus d’actions si le fonds s’est déclaré fonds en actions, dans les revenus de capital sinon. Cette qualification se vérifie véhicule par véhicule auprès de l’administration danoise.

Vos titres jusqu’alors hors du champ de l’impôt danois y sont réputés acquis pour leur valeur de marché au jour de votre installation. Quitter le Danemark déclenche son exit tax, qui rend imposables leurs plus-values latentes dès 100 000 DKK de portefeuille, si vous y avez été assujetti sept des dix dernières années. Un report de paiement peut être demandé.

Votre assurance vie française ne se range pas d’office dans ces catégories. Le sort d’un rachat dépend de la qualification que l’administration danoise retient pour le contrat, et elle ne se déduit pas du seul droit français. C’est l’objet de ce que devient votre assurance vie une fois résident du Danemark.

Ce que le Danemark taxe sur un bien situé hors du Danemark

Le logement que vous gardez à votre disposition en France a un coût danois. Le résident du Danemark acquitte l’ejendomsværdiskat sur un bien situé hors du pays comme sur un bien danois, sur une base égale à 80 % de sa valeur, au taux de 0,51 % jusqu’à 9 007 000 DKK de base, soit 11 259 000 DKK de valeur de marché, puis de 1,4 % au-delà.

Un bien français acquis avant le 29 novembre 2007 y échappe si vous êtes intégralement assujetti au Danemark depuis le 28 novembre 2007. Le bien loué toute l’année en sort aussi et bascule sur l’imposition de son résultat. Une location partielle, ou sur une période plus courte, laisse l’impôt dû, réduit à proportion, si bien que la sortie n’a rien d’automatique dès qu’il y a un locataire.

Faute d’évaluation publique danoise, vous retenez vous-même la valeur de marché tirée de votre prix d’acquisition, celle du 1er janvier 2024 valant pour 2025 et 2026. Les impôts fonciers acquittés à l’étranger ouvrent droit à un dégrèvement, et l’administration danoise nomme la France pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d’habitation. L’exclusion vise les impôts assis sur le terrain nu, les frais d’enregistrement et les droits liés à la mutation ou au financement.

Le Danemark ne lève par ailleurs aucun impôt sur la fortune, supprimé à compter de 1997 selon les sources professionnelles. Le grundskyld, son impôt sur le terrain nu, ne frappe que les propriétés situées au Danemark. L’ejendomsværdiskat atteint en revanche la valeur de votre logement français sans regarder ni votre patrimoine net ni les revenus qu’il produit.

Retraite : la convention a été refaite pour les pensions

L’article 17 : les trois cas qui ramènent la pension à l’État de la source

L’article 17 pose que vos pensions ne sont imposables que dans votre État de résidence. Son second paragraphe le renverse dans trois cas, dont un seul suffit à rendre la pension imposable dans l’État qui la verse :

• les cotisations ont été déduites de votre revenu imposable dans l’État de la source ;

• les cotisations patronales n’y ont pas été traitées comme un revenu imposable ;

• la pension relève de la législation de sécurité sociale de cet État.

Le protocole nomme, pour cette troisième branche, la Folkepension, l’ATP, la Tidlig Pension, la Førtidspension, la Seniorpension et l’Efterløn, sans liste équivalente côté français, et le rattachement d’une pension française se vérifie régime par régime. Les pensions publiques françaises relèvent de l’article 19, imposables dans l’État qui les paie, sauf si vous êtes résident danois de nationalité danoise sans être français.

Le paragraphe 2 ne réserve pas l’imposition au seul État de la source, d’où un partage inhabituel. Quand la France impose votre pension à ce titre, c’est elle qui impute l’impôt danois supporté sur cette pension, dans la limite du sien, les crédits ordinaires étant écartés.

La retenue de l’article 182 A s’applique après un abattement de 10 %, au tarif 2026 de 0 % jusqu’à 17 275 euros, 12 % jusqu’à 50 112 euros puis 20 %. Libératoire sur ses deux premières tranches, elle n’est qu’un acompte au-delà.

La clause de sauvegarde des pensions et ses trois conditions

L’article 31 protège ceux que le texte aurait pris en cours de route, sous trois conditions réunies au 4 février 2022. Il faut qu’à cette date vous ayez résidé dans l’un des deux États, perçu déjà une pension provenant de l’autre, et que cette pension n’y ait pas été imposable en application de la loi de l’État qui la verse. Vous conservez ce traitement malgré l’article 17, et la clause tombe le jour où vous changez de résidence.

La date de référence est celle de la signature, jamais celle de l’entrée en vigueur. Une installation au 1er mars 2022 n’ouvre aucun droit à la clause, et l’antériorité de la pension n’y suffit pas seule. Le cadre général figure dans la fiscalité des pensions versées à un retraité installé à l’étranger.

Succession et donation : la matière que la convention ne traite pas

L’inventaire officiel des conventions ne recense, pour le Danemark, aucun texte en matière de successions ni de donations. Votre transmission relève de deux droits internes appliqués chacun de son côté. L’article 750 ter la rattache à l’impôt français dans trois cas, selon le domicile du défunt ou du donateur, la situation des biens et l’ancienneté du domicile français de celui qui reçoit. Ces trois cas sont détaillés dans le régime fiscal des donations internationales.

L’impôt acquitté à l’étranger ne s’impute sur les droits français que pour les biens situés hors de France, jamais pour un immeuble français.

Le Danemark retient un autre critère. Le résident danois qui hérite d’un membre de sa famille résidant à l’étranger n’acquitte ni impôt ni droit sur la valeur reçue, sauf si l’héritage comprend un bien immobilier danois et ses agencements. Cette valeur entre en revanche dans son patrimoine, et ses fruits dans son revenu imposable danois.

Quand le défunt avait son domicile au Danemark au jour du décès, le boafgift porte sur tout son patrimoine, votre appartement français compris. Sans ce rattachement, il ne frappe que les immeubles et établissements stables danois. Le critère est celui du défunt, jamais celui de l’héritier.

Quand le boafgift est dû, il s’établit à 15 % de la part revenant aux enfants, descendants, beaux-enfants, parents et concubins remplissant la condition de deux ans de vie commune. Cette part se calcule après un abattement de 392 300 DKK en 2026, apprécié par succession et non par héritier. Les héritiers plus éloignés supportent une majoration de 25 %, assise sur ce qui reste, soit un cumul de 36,25 %. Le conjoint survivant est exonéré.

La gaveafgift danoise s’applique dès que le donateur ou le donataire a son domicile au Danemark. Elle ne vise que le cercle légal des bénéficiaires : vos descendants et leurs conjoints, vos ascendants, vos beaux-parents et vos grands-parents, et toute personne ayant partagé votre domicile pendant les deux années précédant la donation.

Ce n’est donc pas le lien de parenté qui commande, mais cette condition de cohabitation. Un frère ou un ami qui l’a remplie entre dans le régime, quand celui qui ne l’a pas remplie supporte l’impôt danois sur le revenu à raison de la valeur reçue.

Vos dons aux enfants et descendants sont exonérés jusqu’à 80 600 DKK par an et par donateur en 2026, et jusqu’à 28 200 DKK pour les conjoints de ces descendants, le taux s’élevant à 15 % au-delà. Entre époux, aucune limite, et un dépassement se déclare avant le 1er mai suivant.

Un couple est-il imposé ensemble ou séparément au Danemark ?

Les étages d’État s’apprécient sur le revenu personnel de chacun, non sur un revenu de foyer. Vos revenus d’activité se lisent séparément, chacun avec sa commune et son taux. La mise en commun existe pourtant, au-delà du seul seuil des revenus d’actions, puisque la fraction inutilisée de l’abattement personnel est transférée à votre conjoint.

Représentant fiscal, exit tax : ce que change l’appartenance du Danemark à l’UE

Deux règles françaises basculent parce que le Danemark est un État membre. La première vous dispense de désigner un représentant fiscal accrédité quand vous vendez un bien en France.

La seconde tient au sursis de paiement de l’exit tax française, automatique en cas de transfert du domicile fiscal vers un État membre de l’Union. Cette éligibilité se lit sur la notice 2074-ETD, non dans la convention bilatérale. Le fait générateur, l’assiette et les garanties sont détaillés dans la mécanique complète de l’exit tax.

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