Expatrié en Norvège : Quelle fiscalité pour un non-résident Français ?

L’expatriation ou le transfert de résidence fiscale en Norvège entraîne une restructuration de vos obligations fiscales personnelles et patrimoniales. Régi à la fois par le droit interne des deux pays et par la convention fiscale bilatérale franco-norvégienne, l’assujettissement à l’impôt s’étend de la prise en compte de vos revenus mondiaux à l’application du formuesskatt, l’impôt norvégien sur la fortune dont les seuils et l’assiette diffèrent nettement de l’IFI français. Entre le barème progressif des salaires à Oslo, le maintien de la fiscalité française sur vos biens immobiliers et l’application des règles d’exonération ou d’exit tax, la maîtrise de ces mécanismes d’élimination de la double imposition s’avère indispensable pour sécuriser vos actifs et optimiser la gestion de votre patrimoine transfrontalier.

Les points clés à retenir :

• Formuesskatt vs IFI : La Norvège taxe la fortune nette mondiale dès 1 900 000 NOK (1,0 % à 1,1 %), ciblant actifs financiers et immobiliers, là où l’IFI français démarre à 1 300 000 € et ne vise que l’immobilier.

• Critères de résidence fiscale : La résidence norvégienne s’active dès 183 jours sur 12 mois et soumet vos revenus mondiaux à l’impôt local, sous réserve des règles de départage de la convention bilatérale.

• Imposition des revenus et salaires : Les salaires perçus en Norvège subissent un barème progressif à trois étages allant jusqu’à 47,4 %, avec la possibilité d’opter la première année pour le régime forfaitaire PAYE à 25 %.

• Pensions de retraite et loyers français : Les retraites de base et complémentaires AGIRC-ARRCO restent imposables en France, tout comme les loyers français qui font l’objet d’un crédit d’impôt plafonné en Norvège.

• Exit tax et successions : Le départ de Norvège déclenche une exit tax sur les plus-values latentes de titres, tandis qu’en l’absence de droits de succession en Norvège, le barème français de l’art. 750 ter s’applique intégralement.

L’exposition au formuesskatt et aux règles de territorialité franco-norvégiennes demande une structuration rigoureuse de vos actifs. Nos conseillers analysent l’impact de votre résidence fiscale afin d’aligner votre stratégie financière sur vos nouveaux enjeux patrimoniaux. Je réserve mon créneau !

Le formuesskatt : ce que la Norvège compte, et à partir de quand

Installé durablement en Norvège, vous y devenez imposable sur vos revenus comme sur votre fortune, où qu’ils soient situés. Cette prise mondiale déclenche le formuesskatt, sans équivalent français dans le cadre fiscal de l’expatriation.

La Norvège impose la fortune nette mondiale de ses résidents fiscaux au-delà de 1 900 000 NOK pour une personne seule, au taux total de 1,0 % par an, quand le seuil de l’IFI français est nettement plus haut et ne vise que l’immobilier situé en France.

Le seuil de 1 900 000 NOK et les deux étages de taux

L’abattement s’établit à 1 900 000 NOK par personne pour l’année de revenu 2026, doublé à 3 800 000 NOK pour les époux, les partenaires enregistrés et les concubins soumis à déclaration imposés ensemble sur leur fortune commune. La fraction qui dépasse supporte 0,35 % pour la commune et 0,65 % pour l’État, soit 1,0 % au total jusqu’à 21 500 000 NOK, la part étatique passant ensuite à 0,75 % et le total à 1,1 %.

L’assiette est mondiale et nette, dettes déduites, et elle ne se limite pas à l’immobilier. Une résidence principale norvégienne n’entre toutefois que pour 25 % de sa valeur de marché jusqu’à 14 000 000 NOK, puis pour 70 %, quand une résidence secondaire compte pour 100 %.

Un bien immobilier situé hors de Norvège voit sa valeur fiscale fixée à 30 % au plus de sa valeur de marché, ce qui escompte votre appartement français sans l’en sortir, et la dette qui le grève se déduit en principe en totalité, la limitation ne visant que les conventions qui éliminent la double imposition par exemption. L’article 23 § 1 b joue sur l’autre plan, en rendant les dettes hypothécaires déductibles dans l’État où l’immeuble se situe, donc en France dans l’assiette de l’IFI, à lire avec le calcul de l’IFI d’un non-résident.

Deux seuils qui ne coïncident pas, et le norvégien est nettement plus bas

Les deux impôts ne se déclenchent ni au même niveau ni sur le même périmètre, et le seuil norvégien est nettement le plus bas des deux, malgré un nombre plus élevé puisqu’il s’exprime en couronnes : 1 900 000 NOK pour une personne seule, quand l’IFI attend 1 300 000 euros par foyer fiscal, un seuil qui ne se double pas. Devenir résident de Norvège fait ainsi entrer dans un impôt sur la fortune ce que l’impôt français ne regardait pas.

Formuesskatt et IFI : ce que la convention organise, et ce qu’elle n’efface pas

La convention couvre bien la fortune. Son article 2 vise le formuesskatt perçu par l’État et par les communes, son chapitre IV répartit la matière et son article 24 organise l’élimination de la double imposition. Côté français, le texte nomme l’impôt sur les grandes fortunes, ajouté par l’avenant de 1984 : c’est l’article 2 § 4, qui étend la convention aux impôts analogues établis après elle, qui y rattache l’IFI.

L’article 23 § 5 est exclusif. Il réserve à l’État de résidence tous les éléments de fortune que la convention n’a pas attribués avant, ce qui donne votre fortune mobilière à la seule Norvège. La France n’imposant pas cette fortune, il n’y a rien à éliminer sur ce segment.

Le dégrèvement joue par crédit plafonné dans les deux sens, jamais par exonération : la Norvège déduit l’impôt français payé sans dépasser la fraction d’impôt norvégien correspondante. Le barème français par tranches et sa décote sont détaillés dans le calcul de l’IFI d’un non-résident.

Résidence fiscale : quand la Norvège vous prend, ce que la France garde

Vous devenez résident fiscal de Norvège en y séjournant plus de 183 jours sur douze mois, ou plus de 270 jours sur trente-six mois, tous les jours civils comptant, entiers ou partiels. Cette résidence prend effet dès le premier jour du séjour si les 183 jours tombent dans une même année civile, au 1er janvier de la seconde année si le séjour est à cheval, et au 1er janvier de l’année de dépassement pour les 270 jours.

Ce décompte ne tranche rien à lui seul. Depuis février 2025, l’article 4 B du code général des impôts subordonne expressément ses critères aux conventions internationales, ce qui donne la main à l’article 4 de la convention. Celui-ci départage par une cascade, appliquée dans cet ordre.

• le foyer d’habitation permanent

• le centre des intérêts vitaux

• le séjour habituel

• la nationalité

• à défaut, l’accord amiable des deux administrations

Pour qui a vécu moins de dix ans en Norvège, la résidence fiscale norvégienne cesse dès l’année où trois conditions cumulatives sont réunies : une installation durable à l’étranger, pas plus de 61 jours passés en Norvège dans l’année, et aucun logement accessible à vous-même ou à vos proches.

Cette dernière condition souffre deux exceptions qui ne font pas obstacle à la sortie, la résidence de vacances et le bien détenu depuis cinq ans au moins sans avoir servi d’habitation. Au-delà de dix ans de résidence, ces mêmes conditions doivent tenir trois années de suite. Une fois cette résidence éteinte, la fortune située hors de Norvège sort de l’assiette, quand le bien immobilier conservé sur place y reste, au titre de la fortune comme de ses revenus.

Impôts en Norvège : les trois étages de votre prélèvement

L’article 15 attribue votre salaire à l’État où l’emploi est exercé : travailler en Norvège y rend votre rémunération imposable. Le prélèvement norvégien sur ce salaire se lit alors à trois étages, qui s’additionnent.

Étage	Assiette	Taux 2026
Revenu ordinaire (alminnelig inntekt)	Revenu net des charges déductibles	22 %, ramené à 18,5 % dans la zone d’action du Troms et du Finnmark
Impôt par tranches (trinnskatt)	Revenu personnel brut, sans déduction	1,7 % dès 226 100 NOK, 4,0 % dès 318 300, 13,7 % dès 725 050, 16,8 % dès 980 100, 17,8 % dès 1 467 200
Cotisation sociale (trygdeavgift)	Totalité du revenu personnel, dès qu’il dépasse 99 650 NOK	7,6 % sur un salaire, 10,8 % sur les autres revenus d’activité indépendante, 5,1 % sur une pension imposable en Norvège

Deux déductions de base réduisent ce seul revenu ordinaire, le personfradrag de 108 550 NOK et le minstefradrag, égal à 46 % du salaire dans la limite de 92 000 NOK. Le taux de 22 % n’est donc qu’un socle : le taux marginal maximal atteint 47,4 % sur le salaire et 44,8 % sur les pensions en 2026, deux taux qui situent le sommet du barème quand la charge totale d’un revenu reste toujours inférieure.

La Norvège applique par ailleurs les règlements européens de coordination depuis le 1er juin 2012 : votre affiliation suit l’État où vous exercez votre activité, ou votre État de résidence si vous n’en exercez aucune. Le détachement, la pluriactivité et le formulaire A1, qui atteste cette législation sans la créer, sont traités par l’affiliation sociale des expatriés.

À votre arrivée, un salarié étranger peut opter pour la retenue forfaitaire du kildeskatt på lønn, dit régime PAYE : 25 % du salaire, ramenés à 17,4 % pour qui est exonéré de cotisation sociale norvégienne. Facultative, elle ne vaut que la première année de résidence fiscale, se ferme au-delà de 725 050 NOK de salaire et vous est fermée dès que vos revenus du capital dépassent 10 000 NOK.

• 22 %Impôt norvégien sur le revenu ordinaire, 2026

• 47,4 %Taux marginal maximal sur le salaire, 2026

Acheter votre logement en Norvège : à l’entrée et à la revente

L’acquisition d’un logement norvégien en pleine propriété supporte la dokumentavgift, un droit de 2,5 % assis sur la valeur de vente du bien acquis, bâtiments et installations fixes compris, exigible au moment de la tinglysing, l’enregistrement de l’acte qui transfère le titre de propriétaire.

Trois formes de détention coexistent, la pleine propriété (selveierleilighet), la part de coopérative (andelsleilighet, en borettslag) et l’action de société de logement (aksjeleilighet). Les deux dernières ne transfèrent aucun titre sur le bien et sortent du champ de ce droit, où seuls des frais d’enregistrement restent dus.

Un logement norvégien peut par ailleurs supporter l’eiendomsskatt, impôt communal annuel qui s’ajoute au formuesskatt sans s’y substituer. Chaque commune est libre de le lever et d’en fixer le taux : il n’existe aucun taux national, et l’assujettissement comme le taux se vérifient commune par commune. Elle choisit aussi l’assiette, entre la valeur de marché que l’administration fiscale calcule à partir de votre déclaration et sa propre évaluation, d’où deux voies de contestation. La valeur calculée se corrige devant l’administration fiscale, l’évaluation communale devant la commune.

À la revente, la plus-value est exonérée à deux conditions cumulatives, avoir possédé le bien plus d’un an au jour de la cession et l’avoir occupé personnellement un an au moins sur les deux dernières années. Une résidence de vacances demande cinq ans de détention et cinq des huit dernières années d’usage. La loi fiscale applique ce régime aux trois formes de détention : c’est la durée d’occupation qui décide de l’exonération, non la forme.

Votre retraite française sera-t-elle imposée en France ou en Norvège ?

Par l’article 18 de la convention, les pensions versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence, quand celles payées en application de la législation sur la sécurité sociale ne le sont que dans l’État qui les paie. La doctrine fiscale française range les régimes complémentaires obligatoires AGIRC et ARRCO dans cette seconde catégorie, au même titre que le régime général.

Votre retraite de base et votre complémentaire restent donc imposées en France alors même que vous résidez en Norvège. Elles y supportent la retenue de l’article 182 A, au barème 0 %, 12 % et 20 %, assise sur le montant net des sommes versées après un abattement de 10 %, les tranches à 0 % et 12 % étant libératoires quand celle à 20 % s’impute ensuite sur l’impôt sur le revenu.

L’assujettissement à la CSG et à la CRDS suppose deux conditions cumulatives, être considéré comme domicilié en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et être à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Le retraité affilié en Norvège par une activité ou par une pension norvégienne n’en remplit aucune, si bien que sa pension française échappe aux deux.

Celui dont la seule pension est française reste à la charge d’un régime français d’assurance maladie, par formulaire S1, et supporte à ce titre une cotisation sur ses pensions. Cette prise en charge lui fait perdre la seconde condition du 7,5 % et le ramène au taux plein sur ses loyers. Les taux de cette cotisation figurent dans l’affiliation sociale des expatriés, et la fiscalité des retraites à l’étranger reprend ce partage pays par pays.

Votre immobilier reste en France : loyers, prélèvements sociaux, vente

Les revenus d’un immeuble français sont imposables en France, par l’article 6 de la convention. Ils entrent aussi dans votre revenu imposable en Norvège, qui déduit l’impôt français payé dans la limite de la fraction d’impôt norvégien correspondante, de sorte que votre coût total s’établit au plus élevé des deux impôts.

Les prélèvements sociaux du non-résident ne visent que ses revenus immobiliers français. Le taux est de 17,2 % en location nue comme sur la plus-value immobilière, et de 18,6 % en location meublée non professionnelle depuis l’imposition des revenus de l’année 2025. Il tombe à 7,5 % à deux conditions cumulatives, être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen hors France, ou de Suisse, et n’être à la charge d’aucun régime français.

La plus-value de cession d’un immeuble français est imposée en France à 19 % au titre de l’impôt sur le revenu, augmentée de ces mêmes prélèvements sociaux, et ce gain entre lui aussi dans votre revenu imposable en Norvège sous le même crédit plafonné. Deux exonérations françaises peuvent l’alléger, et la Norvège remplit la condition d’État que chacune pose : la première tient à votre nationalité, la seconde à votre ancienne résidence principale et au pays où vous vous installez.

Leurs conditions, leurs plafonds et les délais pour vendre sont détaillés dans vendre, louer ou conserver votre logement français. Quant au représentant fiscal accrédité, l’administration nomme la Norvège parmi les États de l’EEE ayant conclu avec la France les conventions d’assistance administrative requises, dont les résidents sont dispensés.

Bon a savoir : la Norvège est un État de l’EEE, nommée comme telle par l’administration fiscale, et ces deux conditions se justifient par une attestation sur l’honneur. Le taux plein revient dès que l’une des deux tombe.

Vos dividendes français sont-ils taxés deux fois ?

Un dividende de source française versé à une personne physique non résidente supporte une retenue à la source de 12,80 %. La convention plafonne à 15 % l’impôt prélevé dans l’État de la société distributrice lorsque le destinataire en est le bénéficiaire effectif, un plafond supérieur au taux interne français qui ne joue donc pas.

La Norvège, État de votre résidence, impose elle aussi ce dividende : elle le majore du facteur d’ajustement de 1,72 avant d’appliquer le taux de 22 % du revenu ordinaire, soit 37,84 % en 2026, sous déduction du skjermingsfradrag. Elle déduit ensuite l’impôt français dans la même limite que vos loyers, si bien que la retenue de 12,80 % s’impute et que votre charge finale s’établit au plus élevé des deux impôts.

Les intérêts, eux, ne sont imposables que dans l’État de résidence de leur bénéficiaire effectif, par l’article 11 § 1. Et ces revenus de capitaux mobiliers ne supportent aucun prélèvement social français dès lors que vous n’êtes pas résident fiscal de France, à la différence de vos revenus immobiliers.

Votre contrat d’assurance-vie français ne quitte pas pour autant le champ norvégien. Sa valeur est un élément de fortune mobilière, que l’article 23 § 5 attribue au seul État de résidence. Ce que le droit norvégien en fait ensuite, chaque année comme au moment de votre sortie du pays, se lit dans votre assurance-vie face au formuesskatt.

Le départ et la transmission : les deux moments sans rattrapage

Exit tax française au départ, exit tax norvégienne à la sortie

Quitter la France avec un portefeuille de titres peut déclencher l’exit tax de l’article 167 bis. Le sursis de paiement y est de plein droit vers la Norvège, que la notice 2074-ETD nomme parmi les États éligibles. Le champ du dispositif, ses seuils et le dégrèvement sont détaillés par la mécanique de l’exit tax française.

Quitter la Norvège en déclenche une seconde, refondue depuis le 20 novembre 2024. Elle frappe la plus-value latente sur les actions, norvégiennes comme étrangères, et sur les parts de fonds. Un abattement de 3 000 000 NOK s’applique aux départs, quand un seuil distinct de 100 000 NOK de gain latent net vise les transmissions à une personne résidant hors de Norvège.

Les titres que vous déteniez en arrivant y entrent avec une valeur d’entrée réévaluée à leur valeur de marché au jour de votre installation, de sorte que seule la plus-value formée pendant votre résidence norvégienne est saisie. Documentez donc cette valeur à l’arrivée, puisque c’est elle qui borne l’assiette à la sortie.

Décès : aucun droit en Norvège, le droit français entier

La Norvège a supprimé son impôt sur les successions et les donations au 1er janvier 2014. Aucune convention ne lie par ailleurs les deux États en cette matière, si bien que l’article 750 ter du code général des impôts s’applique sans neutralisation. Son 2 taxe les biens situés en France quel que soit le domicile du défunt comme celui de l’héritier, ce qui couvre l’appartement que vous conservez. Les autres cas de cet article et l’axe de la donation sont repris par le régime fiscal des donations internationales.

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