Expatrié en Roumanie : Quelle fiscalité pour un non-résident Français ?

L’expatriation financière et patrimoniale en Roumanie requiert une bonne compréhension des règles entre le droit fiscal interne et la convention internationale bilatérale. Entre l’établissement de la résidence fiscale roumaine, l’imposition différenciée des pensions de retraite privées ou publiques et le traitement des revenus immobiliers ou mobiliers conservés en France, les arbitrages juridiques conditionnent directement la rentabilité d’un transfert de domicile. Ce guide détaille les critères d’assujettissement, l’impact des cotisations sociales et les procédures déclaratives requises pour sécuriser votre situation fiscale tout en assurant une parfaite conformité administrative auprès des autorités françaises et roumaines.

Les points clés à retenir :

• Résidence fiscale : L’assujettissement roumain s’active dès 183 jours de présence ou via le centre des intérêts vitaux, la convention bilatérale tranchant les cas de double rattachement selon une grille hiérarchisée.

• Pensions et retraites : Les pensions du secteur privé sont imposées uniquement en Roumanie (taux effectif de 10 % à 19 % selon l’affiliation santé), tandis que les pensions publiques restent imposées en France.

• Revenus mobiliers : Les dividendes roumains sont taxés à 16 % à la source dès 2026, tandis que les plus-values sur titres financiers sont soumises à un barème de 3 %, 6 % ou 16 % selon le mode de détention.

• Immobilier en France : Les loyers de source française restent imposables en France et supportent des prélèvements sociaux de 7,5 %, 17,2 % ou 18,6 % selon l’affiliation au régime de sécurité sociale.

• Patrimoine et Exit Tax : La Roumanie ne taxe ni la fortune ni les successions, mais l’IFI et l’article 750 ter du CGI restent applicables aux actifs français. Le départ en Roumanie ouvre le sursis automatique d’Exit Tax.

Le transfert de résidence fiscale modifie l’encadrement juridique et fiscal de l’ensemble de vos actifs. Une analyse préalable permet d’ajuster la détention de vos comptes, contrats et investissements au cadre réglementaire des non-résidents. Je réserve mon créneau !

Êtes-vous résident fiscal roumain, et à partir de quel jour ?

La Roumanie n’attend pas une inscription sur un registre pour vous compter parmi ses résidents fiscaux. Son code des impôts retient quatre critères alternatifs, et un seul d’entre eux suffit.

• Un domicile roumain au sens de l’état civil, et non une simple adresse d’habitation.

• Le centre de vos intérêts vitaux en Roumanie.

• Une présence supérieure à 183 jours au cours de n’importe quelle période de douze mois consécutifs s’achevant dans l’année civile visée.

• La qualité de citoyen roumain agent de l’État à l’étranger.

Un seul de ces quatre critères emporte la résidence fiscale roumaine, sans report au 1er janvier suivant. Selon l’article 59 du code des impôts roumain, vos revenus de toute source y deviennent imposables au jour où vous déclarez le centre de vos intérêts vitaux en Roumanie, ou dès votre premier jour d’arrivée quand la résidence résulte des 183 jours.

Le droit français retient trois critères également alternatifs, à l’article 4 B du code général des impôts. Ce sont le foyer, à défaut le lieu de séjour principal, puis l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Vous pouvez donc rester domicilié en France au regard de ce texte tout en devenant résident roumain. Leur appréciation est détaillée dans les trois critères du domicile fiscal français, que le dernier alinéa du même article subordonne aux conventions internationales depuis la loi du 14 février 2025.

Ces quatre critères roumains ne dénouent pas pour autant un double rattachement, réservé à l’article 4 §2 de la convention. Quand les deux États vous tiennent pour résident, c’est lui qui tranche, en quatre étapes appliquées dans cet ordre.

• Le foyer d’habitation permanent, à l’intérieur duquel le centre des intérêts vitaux départage ceux qui en ont un dans chacun des deux États.

• Le séjour habituel.

• La nationalité.

• L’accord amiable entre les deux administrations.

Bon a savoir : Le statut de nomade digital relève du droit roumain du séjour des étrangers, et la loi roumaine n° 69/2023 n’a créé que son régime fiscal. Celui-ci exonère le salaire reçu d’une société étrangère tant que la présence ne dépasse pas 183 jours sur douze mois consécutifs. Cette exonération s’éteint précisément quand la résidence fiscale s’ouvre, et ne décrit jamais la situation d’un résident roumain.

Votre pension française en Roumanie : 10 % ou 19 % selon votre assurance maladie

Emploi antérieur ou fonctions publiques : où passe vraiment la ligne

L’article 18 §1 de la convention vise « les pensions, y compris les pensions de sécurité sociale, et les autres rémunérations similaires versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur », et il les réserve à cet État de résidence. Une pension du régime général comme une complémentaire relèvent donc de la Roumanie. Le §2 fait l’inverse et réserve à l’État payeur les pensions versées au titre de fonctions de caractère public exercées antérieurement. Une pension d’ancien fonctionnaire français reste donc imposable en France, hors de l’assiette roumaine.

Une pension d’entreprise publique peut en revanche retomber sous le §1, l’article 19 §2 renvoyant aux articles 15, 16 et 18 pour les services rendus dans une activité industrielle ou commerciale d’un État. La ligne se lit donc sur la nature de l’emploi antérieur, jamais sur une grille public-privé.

Le calcul, sur une pension de 180 000 lei

Une fois l’imposition acquise à la Roumanie, la note dépend de l’État qui supporte le coût de vos soins.

Assuré au régime de santé roumain, vous supportez d’abord la contribution santé roumaine, qui se déduit ensuite de la base de l’impôt sur le revenu.

Couvert par un S1 français, cas du retraité à pensions françaises seules, vous en êtes exempté sur preuve de cette assurance et ne devez en Roumanie que l’impôt de 10 % au-delà de 3 000 lei par mensualité. La France prélève alors sur vos pensions une cotisation maladie qui n’est ni la CSG ni la CRDS, à 3,2 % sur la base et 4,2 % sur la complémentaire d’un ancien salarié, et à 7,1 % sur la retraite d’un ancien travailleur indépendant.

Convention France-Roumanie : le texte de 1974 ou sa version consolidée ?

Le texte signé en 1974 n’a été retouché qu’en quatre endroits par la convention multilatérale. Les règles françaises communes à toute expatriation sont réunies dans le panorama de la fiscalité de l’expatrié, quand la répartition qui suit appartient au seul dossier roumain.

La convention a été signée à Bucarest le 27 septembre 1974 et elle est entrée en vigueur le 27 septembre 1975, mais c’est ce texte tel que la convention multilatérale l’a modifié qui régit l’imposition aujourd’hui. La version consolidée publiée par l’administration fiscale française permet de le lire d’un seul tenant, sans avoir elle-même de valeur juridique.

Les modifications produisent leurs effets sur les retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024, et sur les autres impôts pour les périodes ouvertes à compter du 5 octobre 2023 côté français et du 1er janvier 2024 côté roumain. Elles portent sur ces quatre points.

• Un préambule anti-évasion.

• L’ajustement corrélatif de l’article 9.

• L’article 26, sur le règlement des différends.

Une clause nouvelle refusant l’avantage conventionnel lorsque son octroi était l’un des objets principaux d’un montage.

Cette dernière clause ne vise pas la situation ordinaire d’un expatrié salarié, retraité ou propriétaire, et elle laisse l’avantage acquis quand son octroi reste conforme à l’objet du texte. Le changement réellement actionnable est ailleurs, dans l’article 26, qui permet désormais de saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, et non plus seulement celle de votre État de résidence, dans un délai de trois ans à compter de la première notification de la mesure contestée.

La convention multilatérale laisse en revanche intacts le critère de résidence de l’article 4 et les trois plafonds de 10 % posés aux articles 10 §2 sur le montant brut des dividendes, 11 §2 sur les intérêts et 12 §2 sur les redevances. Restent tout aussi inchangés l’article 13 §3 sur les gains, l’article 15 §2 sur les missions courtes, l’article 18 sur les pensions et l’article 24 sur l’élimination des doubles impositions.

Encore faut-il savoir dans quelle colonne de cet article 24 vous vous trouvez. Un résident de France qui perçoit du roumain relève de l’exonération avec taux effectif du §2 a et c, sauf pour les dividendes, intérêts, redevances, tantièmes et revenus d’artistes ou de sportifs, qui ouvrent au §2 b un crédit égal à l’impôt roumain, plafonné à l’impôt français. Un résident de Roumanie qui perçoit du français relève du crédit ordinaire du §1, plafonné à l’impôt roumain et mis en œuvre par les articles 130 et 131 du code des impôts roumain.

Une singularité de ce texte de 1974 mérite enfin d’être connue de tout salarié en mission. L’article 15 §2 retient dix-huit mois au total au cours de trois années consécutives, et non les 183 jours du modèle de l’OCDE, sous trois conditions cumulatives.

• Un séjour n’excédant pas dix-huit mois au total sur trois années consécutives.

• Une rémunération payée par une personne non résidente de l’État d’exercice, ou en son nom.

• Une charge qui n’est supportée ni par un établissement stable ni par une base fixe située dans cet État.

Le texte d’origine que vous téléchargez ignore ces modifications, que la version consolidée montre en place sans se substituer à la convention modifiée, seule à vous imposer. Depuis 2024, un désaccord entre les deux administrations se porte devant l’une ou l’autre, sous trois ans, et les recours de droit interne restent ouverts en parallèle.

Dividendes et plus-values : dividendes français compris à 16 % en Roumanie depuis 2026, 12,80 % en France faute d’attestation

Le seul plafond que la convention pose sur les dividendes est de 10 % du montant brut, à l’article 10 §2, et il suppose que celui qui les perçoit en soit le bénéficiaire effectif. Ce texte ne comporte aucun taux réduit lié à un seuil de participation, ni 5 %, ni 15 %, ni seuil de 25 %.

La France retient pourtant 12,80 % sur un dividende de source française versé à un non-résident, sauf si l’établissement payeur a reçu avant la mise en paiement l’attestation de résidence du formulaire 5000, qui ramène la retenue à 10 %. À défaut, l’écart de 2,80 points se réclame à la Direction des impôts des non-résidents avec les formulaires 5000 et 5001, avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le versement de la retenue.

Déclaré ensuite en Roumanie au formulaire 212, ce dividende y ouvre un crédit égal à l’impôt français retenu dans la limite du plafond conventionnel de 10 % du montant brut, sans jamais dépasser l’impôt roumain. Les 2,80 points prélevés au-delà ne s’y imputent pas et ne se récupèrent que par la réclamation française. Ce crédit ne couvre que l’impôt, et la contribution santé roumaine peut s’ajouter sur vos revenus mobiliers comme sur vos loyers de source étrangère, selon le total de vos revenus.

Sur les dividendes de source roumaine, l’article 97 du code des impôts, modifié par la loi n° 141/2025, porte le taux de 10 % à 16 % pour les distributions faites à compter du 1er janvier 2026. L’impôt est retenu par le payeur et il est libératoire. Les acomptes sur l’exercice 2025 restent taxés à 10 %, même payés après cette date.

Les plus-values sur titres échappent en revanche entièrement à la France. L’article 13 §3 les réserve à l’État de résidence du cédant, donc à la seule Roumanie, sans clause de participation substantielle ni délai de retrospection. Il ne couvre ni l’immobilier ni les parts d’une société à prépondérance immobilière, laissés par l’article 13 §1 à l’État de situation. Côté roumain, depuis le 1er janvier 2026, le régime dépend du canal de détention, et la durée se compte titre par titre, les premiers achetés étant réputés vendus les premiers.

• 3 % retenus à la source pour une détention de 365 jours ou plus, par un teneur de compte résidant fiscalement en Roumanie ou y ayant un établissement stable.

• 6 % pour une détention de moins de 365 jours, retenus par le même intermédiaire.

• 16 % sur le gain net annuel hors d’un tel intermédiaire, cas de vos titres restés chez un teneur de compte français sans établissement en Roumanie, impôt dû dès les revenus 2026 et calculé par vous-même à la déclaration unique de l’année suivante.

Quant aux intérêts de source française, l’article 125 A III du code général des impôts les exonère par principe, ce qui rend le plafond conventionnel sans objet dans ce sens. Aucun prélèvement social français ne frappe enfin vos revenus mobiliers de source française, dividendes, intérêts, plus-values sur titres, PEA ou compte-titres.

Vos enveloppes changent en revanche de nature une fois la résidence roumaine acquise, et la question n’est plus celle du taux français mais celle de la qualification que la Roumanie retient. Un rachat n’a pas la même définition des deux côtés. Le sujet se traite dans la qualification roumaine de votre contrat d’assurance vie.

Retenu puis crédité, un dividende français se solde en deux temps, le roumain en une fois par son payeur, une plus-value sur titres français devenant pour sa part roumaine. Ce qui commande votre traitement n’est donc pas le taux affiché, mais le pays de la source et le canal par lequel vous détenez.

Vos loyers et votre immobilier restés en France : qui prend quoi ?

L’article 6 §1 laisse les revenus immobiliers à l’État où le bien est situé, et cette règle couvre l’exploitation directe comme la location. La France impose donc vos loyers français. Un taux minimum de 20 % s’y applique jusqu’à 29 579 euros de revenus de source française pour 2025, et de 30 % sur la seule fraction au-delà, à moins que vous ne démontriez un taux moyen mondial plus faible.

17,2 %, 18,6 % ou 7,5 % : ce qui décide de votre taux

Un non-résident ne supporte les prélèvements sociaux que sur ses revenus immobiliers français, et sur eux seuls. Les trois taux possibles ne se choisissent pas.

• 17,2 % sur les loyers nus, au titre des revenus fonciers.

• 18,6 % sur les loyers meublés relevant de la location meublée non professionnelle, depuis les revenus 2025.

• 7,5 % seulement, sous deux conditions cumulatives, être affilié à un régime de sécurité sociale de l’EEE ou de Suisse, et n’être à la charge d’aucun régime français.

L’écart entre 17,2 % et 7,5 % se joue donc sur une affiliation, jamais sur une résidence ni sur une nationalité. Le fonctionnement de ces prélèvements et leur recouvrement sont exposés dans le mécanisme des prélèvements sociaux des expatriés.

Les deux conditions se décident par le même choix d’affiliation. Assuré en Roumanie à titre propre, par une activité ou une pension roumaine, hors salarié détaché sous formulaire A1, vous obtenez le taux de 7,5 % sur attestation d’affiliation de votre caisse roumaine, jamais sur un avis de contribution santé. Retraité à pensions françaises seules couvert par un S1 français, vous perdez seulement le taux réduit et restez à celui de votre catégorie de revenus, 17,2 % sur les loyers nus ou 18,6 % en location meublée non professionnelle.

Vendre : les 19 %, et laquelle des deux exonérations vous est ouverte

La vente déclenche 19 % d’impôt sur le revenu sur la plus-value du non-résident et 17,2 % de prélèvements sociaux, ramenés à 7,5 % aux mêmes conditions que sur les loyers, jamais sous S1 français. S’y ajoute la taxe sur les plus-values immobilières élevées dès que la plus-value imposable du cédant dépasse 50 000 euros après abattement pour durée de détention. La durée de détention finit par exonérer, à 22 ans pour l’impôt et à 30 ans pour les prélèvements sociaux. Deux exonérations peuvent vous dispenser bien plus tôt, et elles ne s’empilent pas.

Elles s’excluent sur une même cession. Une exonération de 150 000 euros déjà obtenue sur une cession antérieure, à n’importe quelle date, ferme définitivement celle de l’ancienne résidence principale. Ce qui les départage est le délai et non l’État, car pour un Français installé en Roumanie les deux critères d’État sont satisfaits, et ils sont inversés, la nationalité d’un côté et l’État de destination de l’autre.

La première exonération rend la plus-value exonérée dans la limite de 150 000 euros de plus-value nette imposable et d’une résidence par contribuable, ces deux montants étant des limites et non des conditions d’accès. Quatre conditions cumulatives en commandent le bénéfice.

• Être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative. C’est la nationalité qui compte, jamais la résidence.

• Justifier d’un domicile fiscal français continu de deux ans au moins, à un moment quelconque avant la vente.

• Vendre avant le 31 décembre de la dixième année qui suit celle où votre domicile fiscal a quitté la France. Ce délai tombe si vous avez la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année qui précède la vente au moins.

• Détenir le logement directement, jamais par des parts de société ou de SCPI.

La seconde exonération est totale et sans plafond, mais elle exige six conditions cumulatives, et la réduire à son délai est l’erreur la plus coûteuse.

• Le domicile est transféré dans un État membre de l’Union européenne. La Roumanie satisfait cette condition, et c’est une condition sur six.

• Le cédant n’a jamais obtenu l’exonération de 150 000 euros lors d’une cession antérieure.

• Le logement était la résidence habituelle et effective du propriétaire lui-même, pas celle d’un proche ni d’un tiers.

• Cette qualité s’apprécie au jour du transfert du domicile hors de France.

• Le propriétaire a conservé la libre disposition du logement, du départ jusqu’à la vente. Une mise à disposition d’un tiers, même à titre gratuit, la fait tomber.

• La vente est signée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert du domicile.

Deux périodes se succèdent, et les confondre est ce qui fait tomber les dossiers. Jusqu’au jour du départ, le logement doit encore être la résidence principale effective du propriétaire. Entre le départ et la vente, il doit au contraire rester libre de toute mise à disposition. Trois de ces six conditions portent sur le logement et son occupation, si bien qu’un bien loué l’année du départ, ou quitté deux ans plus tôt, échoue même quand tout le reste est coché.

La vente réclame enfin un représentant fiscal accrédité, hors trois cas de dispense, et le premier joue pour vous. C’est le domicile du vendeur qui le déclenche, et rien d’autre.

• Le cédant a son domicile dans un État de l’Union européenne ou de l’EEE.

• Un prix de vente qui ne dépasse pas 150 000 euros par cédant.

• Une exonération déjà acquise par la durée de détention.

Côté roumain, le crédit de l’article 24 §1 se calcule pays par pays et revenu par revenu, sur justificatif d’un impôt français effectivement payé, comme l’exige l’article 131 du code des impôts. Il ne dépasse jamais l’impôt roumain dû sur ce même revenu, de sorte que sur un loyer français c’est la France qui fixe le plancher de votre note, le surplus d’impôt français n’étant jamais effacé.

Fortune et transmission : ce que la Roumanie ne taxe pas, et ce que la France reprend

La Roumanie ne lève aucun impôt sur la fortune nette. Un prélèvement spécial sur les biens de grande valeur existe bien, mais il frappe des biens nommés et jamais un patrimoine net, et des impôts locaux sur les bâtiments et les terrains restent dus par le propriétaire au titre du bien lui-même.

L’IFI, lui, reste dû sur votre seul immobilier français. L’article 23 §1 de la convention laisse les biens immobiliers à l’État où ils sont situés, et l’article 964 du code général des impôts limite de son côté l’assiette du non-résident aux actifs immobiliers situés en France. Deux chemins convergent vers la même assiette, et comme la Roumanie ne taxe pas la fortune, aucune double imposition n’est possible.

L’article 23 §4 laisse d’ailleurs la fortune mobilière à l’État de résidence, c’est-à-dire à un État qui ne la taxe pas du tout. Le seuil d’assujettissement, le barème et la décote sont détaillés dans le barème et la décote de l’IFI, avec les règles de déclaration propres au non-résident. L’articulation avec la convention, elle, s’arrête ici.

La transmission change complètement de registre. Le champ de la convention couvre le revenu et la fortune, jamais les mutations à titre gratuit, et l’inventaire officiel des conventions internationales ne recense pour la Roumanie aucun texte en matière de successions ni de donations. Chaque État applique donc son droit interne, sans répartition conventionnelle.

L’article 750 ter du code général des impôts s’applique alors sans aucune neutralisation. Son troisième cas suppose que l’héritier ou le donataire ait eu son domicile en France pendant six années sur les dix qui précèdent. Les donations internationales et cette règle des six années se préparent avant le départ, pas après.

Côté roumain, il n’existe ni droit de succession ni droit de donation. Seul l’impôt roumain de transfert immobilier touche la transmission, et dans deux cas. Il prélève 1 % de la seule valeur nette des immeubles roumains de la succession, après déduction du passif qui leur correspond, quand cette succession n’est pas réglée dans les deux ans du décès.

Le même impôt de transfert frappe aussi la donation d’un immeuble roumain consentie hors du cercle des parents et alliés jusqu’au troisième degré et de l’époux. C’est un impôt attaché à l’immeuble, pas un droit de mutation à titre gratuit sur un patrimoine mondial.

L’absence d’impôt roumain n’allège donc la note française d’aucun euro. Elle ferme même l’imputation prévue à l’article 784 A, réservée aux biens situés hors de France et aux premier et troisième cas du 750 ter, et qui exige un impôt étranger réellement acquitté, ce qu’une succession non taxée ne produit jamais.

Quitter la France pour la Roumanie : l’exit tax et le sursis de paiement

L’article 167 bis soumet à l’exit tax le contribuable qui détient soit plus de 800 000 euros de titres, soit 50 % des bénéfices sociaux d’une société, et qui a eu son domicile fiscal en France six des dix années précédentes. Le dégrèvement n’intervient au bout de deux ans, ou de cinq ans quand la valeur dépasse 2 570 000 euros, que si vous détenez toujours les titres à cette date, puisqu’une cession, un rachat-annulation ou une liquidation de la société dans l’intervalle met fin au sursis. Le détail du calcul, de l’assiette et des obligations déclaratives est exposé dans les seuils et le calcul de l’exit tax.

Ce qui vous concerne ici est le sursis de paiement de plein droit. Le transfert de votre domicile vers la Roumanie l’ouvre parce que la Roumanie est un État membre de l’Union européenne, première branche de l’article 167 bis IV, et c’est là le fondement du sursis. La notice 2074-ETD le confirme, puisque sa liste nominative ne concerne que les transferts vers les autres États. La Roumanie n’a donc pas à y figurer.

Partir en Roumanie ouvre ainsi le sursis par la seule qualité d’État membre de l’Union, si bien que l’exit tax se déclare au titre de l’année du départ, avec la déclaration de revenus déposée l’année suivante, sans se payer. Hors de l’Union, le sursis reste automatique vers les États de la liste nominative de la notice, et il ne devient optionnel, avec constitution de garanties, que vers les autres.

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