Quel est le formalisme à respecter lors d’un prêt entre particuliers ?

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Prêts entre particuliers : les nouvelles règles plus souples

Prêter de l’argent à un ami ou à un membre de sa famille doit répondre à un minimum de formalisme. En effet, si les règles ne sont pas respectées, le fisc peut requalifier ce prêt en donation… avec une taxation très lourde pouvant atteindre 60%. Depuis le 27 septembre 2020, les règles ont été assouplies pour les obligations déclaratives d’un prêt entre particuliers. Vérifiez si vous êtes dispensé ou pas d’une déclaration au fisc.

Pourquoi déclarer un prêt d’argent entre particuliers ?

Tout prêt a vocation à être remboursé : dans le cas contraire, il s’agit d’un don. Mais en France, toute donation ne bénéficiant pas d’exonération est soumise à taxation. Lorsqu’il n’existe aucun lien de parenté, cette taxation peut alors atteindre 60 % du montant donné, et elle est due par le bénéficiaire. En pratique, une somme prêtée à un ami, requalifiée en don, pourrait donc amener ce dernier à payer au fisc 60 % du montant reçu, d’où l’intérêt de bien déclarer ce prêt ! La procédure à suivre dépend du montant du prêt.

Quand faut-il déclarer un prêt entre particuliers au fisc ?

Depuis le 27 septembre 2020, le seuil de dispense a été porté à 5 000 euros. Il était de 760 euros auparavant mais a été rehaussé afin d’alléger les obligations déclaratives des contribuables. Pour l’emprunteur, ce seuil de 5 000 euros est calculé en tenant compte de la totalité des prêts particuliers qu’il a pu contracter dans une année civile auprès de différents prêteurs particuliers.

  ⁃ Si votre prêt d’argent entre particuliers est inférieur à 5 000 euros, l’emprunteur et le prêteur n’ont donc aucune formalité à remplir.

  ⁃ Si le prêt particulier est supérieur à 5 000 euros, prêteur et emprunteur doivent remplir une déclaration de contrat de prêt sur le formulaire CERFA 2062, à transmettre avec votre déclaration de revenus. Vous devez y mentionner le montant du prêt, la durée et les conditions de remboursement. Le préteur devra également indiquer dans sa déclaration annuelle de revenus le montant des intérêts perçus, considérés comme des revenus financiers.

Expatrié ? Les règles peuvent être différentes. N’hésitez pas à nous solliciter si vous souhaitez une analyse de votre situation particulière.

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