L'imposition des biens immobiliers en France pour un non-résident

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Les revenus issus des recettes locatives ne sont pas imposés dans la même catégorie selon que la location est nue (impôt sur le revenu), ou meublée (bénéfices industriels et commerciaux BIC). Le choix du régime fiscal, forfaitaire ou réel, dépendra du montant des revenus locatifs et des charges.

I. La location nue

La location nue concerne un bien dépourvu de mobilier. Les recettes issues de la location nue sont imposables sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Vous pouvez choisir entre deux régimes fiscaux.

a. Le micro-foncier

Le micro-foncier, appelé aussi régime forfaitaire, s’applique lorsque les recettes locatives annuelles sont inférieures à 15,000 €. L’administration fiscale exerce un abattement de 30% sur la somme déclarée, votre imposition ne porte alors que sur 70% de ce revenu. Ce régime est uniquement avantageux quand les charges, qui sont non-déductibles dans ce régime, n’excèdent pas 30% de vos revenus locatifs. Dans le cas contraire, vous pouvez opter pour le régime réel ; cependant, cette décision est irrévocable pendant trois ans.

b. Le régime réel

Vous devez établir votre revenu foncier net imposable. Il correspond au total des recettes locatives duquel vous retirez toutes les charges. Le régime réel s’applique automatiquement dès que vos revenus sont supérieurs à 15,000 €.

II. La location meublée

La location meublée doit disposer d’équipements jugés suffisants pour répondre aux besoins essentiels du locataire. La liste minimum des éléments d’ameublement est établie par l’administration fiscale, elle contient :

– Literie avec couette ou couverture,
Volets ou rideaux dans les chambres,
– Plaques de cuisson,
– Four ou un four à micro-onde,
– Réfrigérateur,
– Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°,
– Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas,
– Ustensiles de cuisine,
– Table,
– Sièges,
– Étagères de rangement,
– Luminaires,
– Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (source)

Les recettes d’une location meublée entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC.

a. Le micro-BIC

Le régime forfaitaire micro-BIC s’applique lorsque les revenus locatifs sont inférieurs à 70 000 €. L’administration fiscale pratique un abattement de 50 %, mais vous ne pouvez déduire aucune charge. Si cette option ne vous est pas avantageuse, vous pouvez basculer au régime réel. Le plafond de 70 000 € est majoré à 170 000 € pour les professionnels des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes, qui bénéficient d’un abattement de 71%.

b. Le régime réel

Le régime réel s’applique de plein droit lorsque les revenus locatifs sont supérieurs à 70 000 €. Après déduction de toutes vos charges, vous serez imposé sur le revenu net.

Non résident avec des biens en France ? N’hésitez pas à faire appel à un professionnel afin de choisir le meilleur régime fiscal pour votre situation. Chaque cas est différent et nous pourrons vous aider à choisir la meilleure option pour votre situation.

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