Expatrié en Bulgarie : Quelle fiscalité pour un non-résident Français ?

S’installer en Bulgarie ne signifie pas que toute imposition française disparaît. Votre résidence fiscale, votre nationalité et la nature de vos revenus déterminent si la France, la Bulgarie ou les deux États peuvent prélever un impôt. La convention fiscale franco-bulgare présente en outre une particularité importante : pour une personne physique, la qualité de résident de Bulgarie au sens conventionnel repose sur la nationalité bulgare. Salaires, dividendes, retraites, immobilier, plus-values ou encore transmission patrimoniale répondent ensuite à des règles distinctes. Voici le cadre fiscal à connaître lorsqu’un Français s’installe en Bulgarie tout en conservant des revenus ou un patrimoine en France.

Les points clés à retenir :

• Résidence fiscale et convention fiscale sont deux notions distinctes : un Français peut être résident fiscal bulgare sans être résident de Bulgarie au sens de la convention s’il n’a pas la nationalité bulgare.

• La Bulgarie applique en principe un impôt sur le revenu de 10 % à ses résidents fiscaux sur leurs revenus mondiaux, avec plusieurs exceptions, notamment les dividendes taxés à 5 %.

• Les revenus conservés en France ne basculent pas automatiquement en Bulgarie : salaires, dividendes, pensions, immobilier et plus-values suivent chacun leurs propres règles d’imposition.

• L’immobilier français reste largement dans le champ fiscal français : revenus locatifs, plus-values immobilières, prélèvements sociaux et, au-delà des seuils applicables, IFI.

• Le départ en Bulgarie doit aussi être analysé sous l’angle patrimonial : exit tax, cession de participations, successions, donations, assurance-vie et PEA peuvent conserver des conséquences fiscales françaises.

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Êtes-vous résident de Bulgarie au sens de la convention ?

L’article 1er, paragraphe 1 de la convention en réserve le bénéfice aux résidents de l’un des deux États, ou des deux. Depuis la loi du 14 février 2025, l’article 4 B du code général des impôts range lui aussi ses propres critères derrière les conventions. Votre qualification commande donc tout le reste, et le panorama de la fiscalité de l’expatrié pose le cadre commun aux pays d’accueil.

Est résident de Bulgarie, s’agissant des personnes physiques, celui qui a la nationalité bulgare. Est résident de France celui que la France impose à raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère voisin.

Le paragraphe 2 a) vise les personnes physiques ayant la nationalité bulgare, et le paragraphe 10 du commentaire administratif reprend ce critère mot pour mot. Le paragraphe 3 n’intervient qu’ensuite, pour départager qui serait résident des deux États, sur un unique critère matériel, le centre des intérêts vitaux, puis par accord des autorités compétentes. Ni foyer d’habitation permanent, ni séjour habituel, ni cascade du modèle de l’OCDE. Ce départage suppose une double résidence déjà établie.

Le droit bulgare, pour sa part, retient quatre critères de résidence fiscale, selon la synthèse fiscale de PwC pour la Bulgarie.

• Une adresse permanente dans le pays, insuffisante à elle seule sans centre des intérêts vitaux en Bulgarie.

• Plus de 183 jours de présence sur douze mois consécutifs, la résidence prenant effet l’année civile du dépassement.

• Une affectation à l’étranger décidée par une entreprise ou par l’État bulgare, sans présence sur place.

• Un centre des intérêts vitaux situé en Bulgarie.

Ces quatre critères vous rendent résident fiscal bulgare au regard du droit bulgare. Ils ne vous rendent pas résident de Bulgarie au regard de la convention, qui s’en tient à la nationalité. Le seuil des 183 jours appartient donc au droit interne, et les critères de domicile ou de foyer permanent que l’on voit prêter à l’article 1er n’y ouvrent aucune branche.

Le texte de 1987, modifié sur quelques points

Signée à Sofia le 14 mars 1987, la convention est entrée en vigueur le 1er mai 1988. La convention multilatérale du 7 juin 2017, en vigueur le 1er janvier 2019 côté français et le 1er janvier 2023 côté bulgare, n’a pas remplacé ce texte. Elle en a modifié quelques stipulations, dont une clause anti-abus, l’établissement stable, la procédure amiable et la règle des sociétés à prépondérance immobilière, les autres articles s’appliquant inchangés. La version consolidée de la DGFiP sert d’outil de lecture, révisable si un État modifie ses réserves.

Cette combinaison régit les retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023, et les autres impôts pour les périodes d’imposition commençant à compter du 1er juillet 2023 en France et du 1er janvier 2024 en Bulgarie. Un conseil fondé sur le texte de 1987, comme le commentaire administratif de 2012, reste valable pour les stipulations non modifiées et se relit sur la version consolidée pour les autres.

Bon a savoir : la convention multilatérale a ajouté au texte une clause « Droit aux avantages ». Un avantage conventionnel peut vous être refusé s’il est raisonnable de conclure que son octroi comptait parmi les objets principaux d’un montage ou d’une transaction. Elle ne joue pas lorsque l’avantage demeure conforme à l’objet et au but des dispositions invoquées.

Sans nationalité bulgare, la réponse du juge

Vous êtes français, installé à Varna ou à Sofia, sans nationalité bulgare. Dans un arrêt du 10 janvier 2024 non publié au recueil, la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’un tel contribuable ne peut être regardé comme résident de Bulgarie au sens de la convention, qui ne fait pas obstacle à son imposition en France. L’affaire visait un contribuable aussi domicilié en France au sens de l’article 4 B.

Sans domicile fiscal en France, vous n’êtes résident d’aucun des deux États, et la convention, réservée à leurs résidents, ne vous applique ni plafonds ni élimination de la double imposition, chaque État appliquant son droit interne. Résident fiscal bulgare, vous imputez alors l’impôt payé en France sur l’impôt bulgare, en vertu de l’article 76 de la loi bulgare sur l’impôt sur le revenu. Ce crédit se calcule par pays et par nature de revenu, dans la limite de l’impôt bulgare dû sur ce revenu.

Sur vos dividendes, la retenue française de 12,80 % reste donc due et absorbe l’impôt bulgare de 5 %, qu’elle dépasse. Toutes les autres lignes de la grille perdent aussi leur protection conventionnelle, loyers et pension privée compris.

Impôt bulgare : taux unique de 10 %, et l’euro depuis 2026

Résident fiscal bulgare, vous êtes imposé sur votre revenu mondial au taux unique de 10 % ; non-résident, sur vos seuls revenus de source bulgare. Ce taux ne se lit pas seul, puisque vos revenus locatifs sont taxés après une déduction forfaitaire de 10 % et que plusieurs revenus sortent du barème unique, sans compter les cotisations sociales qu’un salarié affilié en Bulgarie verse sur sa rémunération.

Ce que le taux unique ne comprend pas

• Dividendes et bonis de liquidation, retenue libératoire de 5 %. Un dividende de source étrangère qui n’a subi aucune retenue se déclare une fois l’an, au même taux.

• Intérêts de comptes bancaires ouverts dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, exonérés selon la même synthèse fiscale.

• Plus-values sur titres cotés à la Bourse de Sofia ou négociés sur un marché réglementé de l’Union ou de l’EEE, exonérées ; 10 % sur les autres.

• Plus-value d’un logement par an détenu depuis plus de trois ans, exonérée, comme celle de deux autres biens immobiliers au maximum détenus depuis plus de cinq ans.

Durées et nombre de biens se cumulent, et la limite d’un logement se compte par année. Ces règles sortent du code bulgare, non de la convention. Le 5 % écrit ici est le taux interne bulgare, le seul 5 % qui concerne vos dividendes. Enfin, ce que la Bulgarie n’impose pas ne devient pas non imposé, car son exonération ne dit rien du sort français du même gain.

La convention France-Bulgarie : qui impose quoi, revenu par revenu

Revenu	Qui a le droit d’imposer	La condition qui le commande
Salaires du secteur privé	L’État où l’activité est exercée	L’exception de mission temporaire exige trois conditions cumulatives (article 13)
Dividendes de source française	La France, dans la limite de 15 % du montant brut	Le plafond de l’article 8, paragraphe 2 ne sert que si la retenue interne lui est supérieure
Intérêts	L’État où réside le bénéficiaire	L’article 9 n’autorise aucune retenue côté source
Revenus qu’aucun autre article ne qualifie	L’État de résidence, à titre exclusif	L’article 19 ne joue que par défaut, la qualification d’un autre article primant

Salaires : la règle et son exception, remises dans le bon sens

L’article 13 rattache le salaire au lieu où l’activité est exercée, et le commentaire administratif emploie cette formule sans détour.

La mission temporaire fait exception et reste imposable dans votre État de résidence, à trois conditions cumulatives : une mission de 183 jours au plus par année fiscale, une rémunération payée par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas résident de l’État d’exercice, et une charge que n’y supporte ni un établissement stable ni une base fixe qu’il exploite. Administrateurs, artistes et sportifs relèvent d’autres articles.

Intérêts : le seul revenu de capitaux sans retenue à la source

L’article 9 donne les intérêts à l’État où réside celui qui les reçoit, sans prévoir d’alinéa ouvrant une retenue côté source, et le commentaire en déduit une suppression de l’imposition à la source. Le droit interne français dit la même chose, puisque vos intérêts français échappent par principe à toute retenue. Le bénéfice vaut dans les deux sens, et il s’arrête à la retenue à la source.

Sur les dividendes, le mouvement s’inverse. Le plafond conventionnel de 15 % autorise la France à imposer, alors que sa retenue interne s’établit à 12,80 % pour une personne physique non résidente. Vous payez le plus bas des deux, et à 12,80 % il n’y a rien à réclamer au titre de la convention. Quant au revenu qu’aucun article ne qualifie, il n’en devient pas libre : l’article 19 le renvoie là où vous résidez, et donc à la question de qualification.

Bon à savoir : l’article 20, paragraphe 1 exonère en Bulgarie les revenus imposables en France, vos loyers français et vos pensions de base ou publiques compris : c’est une exonération, non un crédit. Dividendes et redevances font exception et ouvrent une déduction plafonnée. Le texte permet aussi à la Bulgarie de tenir compte des revenus exonérés pour calculer l’impôt sur le reste, une réserve de progressivité dont un taux unique de 10 % ne tire aucun effet de calcul.

Votre retraite française : base, complémentaire et pension privée ne suivent pas la même règle

• Pension de base, versée en application de la législation sur la sécurité sociale, imposable en France par l’article 16, paragraphe 2.

• Pension de fonction publique, imposable en France par l’article 17, paragraphe 2, sauf services rendus dans une activité industrielle ou commerciale de l’État.

• Pension privée servie au titre d’un emploi antérieur, que l’article 16, paragraphe 1 réserve à la Bulgarie si vous en êtes résident au sens de la convention, ce qui suppose la nationalité bulgare ; sans cette nationalité, la convention n’empêche pas la retenue française.

Votre complémentaire obligatoire suit la première règle, non la troisième. Le commentaire administratif range AGIRC et ARRCO parmi les régimes de retraite complémentaire obligatoire prévus par la législation sur la sécurité sociale, et l’article 16, paragraphe 2 reprend cette formule mot pour mot. La France garde donc le droit d’imposer ces sommes. Un régime d’entreprise à adhésion facultative n’appartient pas à cette liste.

La convention laisse à la France le droit d’imposer, et l’article 182 A du code général des impôts organise la façon dont elle l’exerce. Sa retenue suit trois taux, 0 %, 12 % et 20 %, dont les tranches s’arrêtent en 2026 à 17 275 puis 50 112 euros. Elle ne peut frapper une pension que la convention réserve à votre État de résidence.

Côté bulgare, la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques pose une règle. Son article 13 exonère les revenus de l’assurance obligatoire perçus en Bulgarie ou dans un autre État, pensions comprises, ainsi que ceux de l’assurance volontaire complémentaire perçus après l’ouverture du droit à pension complémentaire. Reste à savoir si votre pension privée française entre dans cette seconde catégorie au sens bulgare : la qualification n’est pas tranchée, et elle s’établit sur vos contrats avant votre première déclaration.

Vos biens restés en France : loyers, plus-value et prélèvements sociaux

Vos loyers français restent imposables en France. Les articles 5 et 11, paragraphe 1 rattachent les revenus d’un immeuble et les gains tirés de son aliénation à l’État où il se trouve, et le texte dit « imposables », non « imposables exclusivement ». Résident de Bulgarie au sens de la convention, vous y voyez ces loyers exonérés par l’article 20, paragraphe 1 a), la Bulgarie gardant la seule faculté d’en tenir compte pour calculer l’impôt sur le reste. Les parts de sociétés à prépondérance immobilière, elles, relèvent du point 4 du protocole.

Les prélèvements sociaux ne suivent pas la convention mais le droit interne français, et trois taux se partagent votre immobilier français.

• Location nue, 17,2 %.

• Location meublée non professionnelle, 18,6 %, dès les revenus 2025.

• 7,5 % à deux conditions réunies, être affilié hors de France à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un État de l’EEE ou de la Suisse, et n’être pas à la charge d’un régime français.

Le taux réduit se gagne par l’affiliation, jamais par l’adresse, et ses deux conditions se cumulent : un retraité installé en Bulgarie dont l’assurance maladie reste à la charge de la France demeure à 17,2 %. Un salarié affilié à la sécurité sociale bulgare (un détaché sous A1 reste affilié en France) y cotise sur sa rémunération, dans la limite d’un plafond mensuel d’assiette, et c’est cette même affiliation qui lui ouvre, avec la seconde condition, le taux de 7,5 %. Le détail des situations et le piège de la Cotam sont traités dans les prélèvements sociaux des expatriés.

À la vente, votre plus-value supporte 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, ou 7,5 % si les deux mêmes conditions sont réunies, jamais les 18,6 % réservés à la location meublée non professionnelle. Vingt-deux ans de détention effacent l’impôt, trente ans les prélèvements.

Deux exonérations de plus-value, et un choix qui ne se reprend pas

Votre ancienne résidence principale ouvre une fenêtre courte, qui se referme vite, et six exigences la commandent.

• Votre nouvelle résidence se trouve dans un État membre de l’Union, ou dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle au recouvrement.

• Vous n’avez jamais bénéficié de l’exonération de 150 000 euros lors d’une cession antérieure, quelle qu’en soit la date.

• Le logement a constitué votre résidence habituelle et effective, la vôtre et non celle d’un tiers.

• Il l’était encore le jour où vous avez transféré votre domicile fiscal à l’étranger.

• Vous en avez gardé la libre disposition depuis ce transfert, sans le louer ni le prêter, même gratuitement.

• La vente survient au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de votre départ.

Ce délai passé, il vous reste l’exonération de 150 000 euros, réservée au ressortissant d’un État de l’Union ou de l’EEE et soumise à des conditions qui se cumulent.

• Un logement détenu directement, une seule résidence par contribuable, et une exonération plafonnée à 150 000 euros de plus-value nette imposable.

• Deux années continues de domicile fiscal en France, à un moment quelconque avant la cession.

• Aucun bénéfice antérieur de l’exonération de l’ancienne résidence principale.

• Une vente au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant votre départ, ou sans aucune condition de délai si vous avez la libre disposition du bien depuis au moins le 1er janvier de l’année précédant la cession.

Son critère d’État est votre nationalité, quand l’ancienne résidence principale regarde l’État où vous vous installez. Les deux critères sont inversés, les deux exonérations ne se cumulent jamais sur une même cession, et 150 000 euros pris il y a quinze ans ferment définitivement la première porte.

Vendre depuis la Bulgarie : pas de représentant fiscal accrédité

Vendre un immeuble français en tant que non-résident suppose en principe un représentant fiscal accrédité. Trois cas en dispensent, et le premier vous concerne : un cédant domicilié dans l’Union ou dans l’EEE, un prix de vente qui ne dépasse pas 150 000 euros par cédant, ou une plus-value exonérée par la durée de détention au regard tant de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux, soit trente ans de détention.

Ces 150 000 euros-là ne sont pas ceux de l’exonération : la dispense regarde le prix de vente, l’exonération la plus-value nette imposable.

Votre immobilier français dépasse 1,3 million d’euros : qui le taxe ?

L’article 2 de la convention ne vise, pour la France, que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, et pour la Bulgarie que trois impôts sur le revenu et les bénéfices. Aucun impôt sur la fortune n’y figure. La détention par une société se traite dans le calcul de l’IFI d’un non-résident.

La Bulgarie ne lève aucun impôt sur la fortune ou le patrimoine net, et cette absence n’oppose rien à l’IFI français. Un bien que vous détenez en Bulgarie y supporte en revanche une taxe annuelle, assise sur sa valeur fiscale, dont chaque commune fixe le taux dans une fourchette. Non-résident de France, vous n’êtes redevable de l’IFI que sur vos actifs immobiliers situés en France.

L’impôt frappe dès que votre patrimoine immobilier net taxable franchit 1 300 000 euros. Le barème court de 0,5 % à 1,5 %, et une décote de 17 500 euros, diminuée de 1,25 % du patrimoine, joue entre 1,3 et 1,4 million.

Céder, transmettre, partir : les trois moments où la France reprend la main

Deux de ces trois moments mesurent la même durée, six années de domicile fiscal en France sur les dix précédentes, sur celui qui part pour l’exit tax et sur celui qui reçoit pour les droits de mutation, qui exigent en plus ce domicile au jour de la réception.

Céder des titres d’une société française : le seuil de 25 %

Le point 5 du protocole réserve à la France l’imposition des gains de cession d’actions faisant partie d’une participation substantielle dans une société résidente de France, soit un droit à 25 % ou plus des bénéfices sociaux, détenu seul ou avec des personnes apparentées, directement ou indirectement. Il déroge à l’article 11, paragraphe 4, qui laisse les autres gains mobiliers au seul État de résidence du cédant.

Ce point renvoie à l’article 160 du code général des impôts. La règle interne qui impose ces gains est aujourd’hui le prélèvement de l’article 244 bis B, au taux de 12,8 % pour une personne physique qui n’est plus domiciliée en France, dès lors que les droits aux bénéfices sociaux qu’elle détient avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ont dépassé 25 % à un moment quelconque des cinq années précédant la cession. Les deux seuils portent le même chiffre et s’écartent sur trois points.

• La borne : 25 % ou plus au protocole, plus de 25 % à l’article 244 bis B.

• Les personnes : des personnes apparentées, sans liste fermée, au protocole ; le conjoint, les ascendants et les descendants, et eux seuls, à l’article 244 bis B.

• La fenêtre : aucune au protocole, les cinq années précédant la cession à l’article 244 bis B.

La convention multilatérale a par ailleurs remplacé le point 4 du protocole. Les gains de cession d’actions ou de participations similaires deviennent imposables dans l’État de situation des immeubles si, à tout moment des 365 jours précédant l’aliénation, plus de 50 % de leur valeur en provient, directement ou indirectement.

Votre départ relève, lui, de l’exit tax de l’article 167 bis. Elle vise les contribuables dont la valeur globale des titres excède 800 000 euros, ou dont les titres représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, après six ans de domicile fiscal en France sur les dix années précédentes, le dégrèvement tombant deux ans plus tard, ou cinq ans au-delà de 2 570 000 euros.

S’installer à Sofia ou à Varna ne vous demande ni option ni garanties pour différer cet impôt. Le cas n° 1 de la notice 2074-ETD ouvre le sursis de paiement automatique au transfert du domicile fiscal vers un État membre de l’Union européenne, et la Bulgarie en relève par sa qualité d’État membre, sans que ce sursis se déduise jamais de la bilatérale ni vous dispense du suivi déclaratif.

Les cas n° 2 à n° 4 de la même notice ouvrent encore le sursis à qui repart vers un autre État membre, ou vers un État lié à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement. Quitter la Bulgarie pour un État où le sursis n’est pas de droit met fin au sursis automatique, et seul reste le sursis sur option, qui exige garanties et représentant fiscal. Le passage de l’un à l’autre est détaillé avec les seuils et le dégrèvement de l’exit tax.

Transmettre : aucune convention successorale

L’inventaire officiel des conventions fiscales de la DGFiP ne liste, pour la Bulgarie, aucune convention en matière de successions, ni en matière de donations. Les deux champs relèvent donc du seul droit interne, situation que décrivent les successions et donations internationales sans convention.

L’article 750 ter du code général des impôts retient trois cas de taxation aux droits de mutation à titre gratuit, dont le troisième vise l’héritier ou le donataire domicilié fiscalement en France au moment où il reçoit, et qui l’a été au moins six années au cours des dix précédant celle de la réception : installé en Bulgarie ce jour-là, ce cas ne vous vise pas. L’imputation de l’impôt acquitté à l’étranger, prévue par l’article 784 A, ne joue que sur les biens hors de France, et seulement dans les cas 1. et 3. Le cas 2. et les biens français n’ouvrent aucune imputation, et une transmission se réorganise avant, jamais après.

La Bulgarie lève de son côté ses propres droits de succession et de donation, au titre de sa loi sur les impôts et taxes locaux. Le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe n’y paient aucun impôt sur la succession, sans restriction, et les donations entre époux ou en ligne directe n’y sont pas imposées ; les autres bénéficiaires supportent un taux fixé par la commune. Dans ces transmissions familiales, le 784 A ne trouve aucun impôt bulgare à imputer et les droits français sont le coût total.

Votre contrat d’assurance vie français et votre PEA demandent un examen distinct. La Bulgarie les qualifie selon son propre droit, sans reprendre d’office les avantages du droit français : la fiscalité de détention du contrat est exposée dans l’assurance vie d’un expatrié en Bulgarie, le sort du plan dans PEA ou compte-titres après le départ.

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