Expatrié en Equateur : Quelle fiscalité pour un non-résident Français ?

Dès lors que vous devenez résident fiscal équatorien, vos revenus mondiaux peuvent entrer dans le champ de l’impôt local, tandis que la convention fiscale France – Équateur répartit le droit d’imposer vos pensions, salaires, loyers, dividendes et plus-values. À cela s’ajoutent des règles spécifiques pour l’immobilier français, l’assurance vie, l’IFI, les successions ou encore l’exit tax. L’Équateur prévoit également un régime de résidence fiscale temporaire de cinq ans sous conditions. Comprendre ces règles avant le départ permet d’anticiper les obligations déclaratives et d’organiser plus efficacement son patrimoine entre la France et l’Équateur.

Les points clés à retenir :

• La résidence fiscale équatorienne ne dépend pas du visa : 183 jours de présence peuvent suffire, mais d’autres critères liés aux revenus, aux actifs ou au séjour s’appliquent également.

• Un résident fiscal équatorien de droit commun est imposé sur ses revenus mondiaux, tandis que la convention France–Équateur répartit le droit d’imposer entre les deux États.

• Les pensions privées françaises sont en principe imposables en Équateur, alors que certaines pensions publiques restent imposables en France selon la convention fiscale.

• L’Équateur prévoit un régime de résidence fiscale temporaire de cinq ans, sous conditions d’investissement ou de revenus étrangers et de présence minimale dans le pays.

• Le départ de France n’efface pas les obligations fiscales françaises : immobilier, IFI, certains revenus, exit tax et déclarations de l’année du départ peuvent continuer à vous concerner.

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Qui taxe quoi quand vous vivez en Équateur ?

Revenu	France	Équateur	Ce qui décide
Pension de base et complémentaire	Pas d’impôt ; cotisation maladie possible	Barème de 0 à 37 %	Résidence au sens de la convention
Pension de fonctionnaire	Seule à imposer	Exonérée	Services rendus à l’État, hors activité commerciale
Loyers d’un bien en France	20 % minimum, ou taux moyen s’il est inférieur, + 17,2 % de prélèvements sociaux en location nue	Imposés, crédit plafonné	Lieu du bien
Dividendes français	Retenue de 12,80 %	Imposés, crédit plafonné	Plafond conventionnel de 15 %
Plus-values de titres	Rien, sauf participation de plus de 25 % ou société à prépondérance immobilière	Revenu mondial	Participation, actif de la société
Salaire d’un employeur privé en Équateur	Rien	Barème + 9,45 % d’IESS	Lieu de travail

En Équateur, 183 jours ou plus de présence dans l’exercice suffisent, parmi d’autres critères alternatifs, à faire de vous un résident fiscal. Résident de droit commun, vous y êtes imposé sur votre revenu mondial. La France garde ce que la convention lui attribue, dont la pension de fonctionnaire, les loyers de vos biens français et une retenue sur vos dividendes.

Cette carte vaut pour le résident équatorien de droit commun. Elle applique à un seul pays les règles de la fiscalité de l’expatrié, et sa dernière colonne donne le critère qui rattache chaque revenu à un État. Vérifiez d’abord que vous êtes bien résident équatorien, puis lisez votre ligne.

Côté équatorien, la loi de régime fiscal interne (LRTI) fait de vous un résident dès qu’un seul de ses quatre critères est rempli. Aucun ne tient à votre visa, et un visa de retraité ou d’investisseur ne décide donc rien.

• 183 jours calendaires ou plus de présence dans l’exercice, absences ponctuelles comprises ;

• 183 jours ou plus sur douze mois à cheval sur deux exercices, sauf si vous prouvez votre résidence et votre noyau économique ailleurs ;

• plus de revenus tirés d’Équateur sur les douze derniers mois que de tout autre pays pris isolément, ou la plus grande valeur de vos actifs située en Équateur ;

• aucun autre pays où vous séjournez plus de 183 jours.

Côté français, l’article 4 B du CGI retient trois critères alternatifs, le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle non accessoire et le centre des intérêts économiques. Un seul suffit à vous garder résident de France. Comparez votre situation avec les critères de la résidence fiscale française pour savoir si la France peut encore vous revendiquer.

Si les deux États vous revendiquent, l’article 4 de la convention vous rattache d’abord à celui où se trouve votre foyer d’habitation permanent. À défaut, il regarde le centre de vos intérêts vitaux, puis votre séjour habituel et votre nationalité, l’accord amiable entre administrations tranchant en dernier recours.

Résident de droit commun, vous êtes imposé en Équateur sur votre revenu mondial, et la France ne garde que ce que la convention lui attribue. Sur un revenu imposable dans les deux pays, l’Équateur accorde un crédit d’impôt plafonné à son propre impôt. L’option de résidence fiscale temporaire change probablement cette carte, pension comprise.

Existe-t-il un régime fiscal d’entrée pour s’installer en Équateur ?

Oui, un seul, et il est optionnel. L’Équateur n’est pas un pays sans impôt, puisqu’il impose le revenu mondial de ses résidents. Une personne qui n’a jamais été résidente fiscale équatorienne avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2023 peut toutefois opter pour une résidence fiscale temporaire de cinq ans, imposée sur ses seuls revenus de source équatorienne.

Ces cinq ans courent à compter de l’exercice où vous remplissez l’une des deux conditions suivantes. Vous devez l’avoir réunie entre le 1er et le 120e jour après votre entrée dans le pays, un délai qui vaut pour la condition elle-même et non pour un simple choix de régime.

• un investissement en Équateur d’au moins 150 000 USD, maintenu au moins cinq ans, en activités productives ou en immeubles qui contribuent au développement d’une activité économique ;

• revenus mensuels d’au moins 2 500 USD, hors Équateur et paradis fiscaux, avec affiliation à la sécurité sociale pendant votre séjour.

Le régime exige aussi au moins 183 jours calendaires de présence en Équateur à chaque exercice, absences ponctuelles comprises, et cesse dès l’exercice où elle manque.

Or l’article 4 de la convention ne tient pas pour résident d’Équateur la personne qui n’y est imposée que sur ses revenus de source locale, situation du résident temporaire. Si vous n’êtes plus domicilié en France, votre pension française relève donc probablement du seul droit français, pension de base et complémentaire comprises.

Dans ce cas, elle subit la retenue à la source de l’article 182 A, calculée après un abattement de 10 % au barème de 0 %, 12 % et 20 %. Les tranches à 0 % et 12 % sont libératoires, c’est-à-dire qu’elles soldent l’impôt français dû sur la part de pension qu’elles frappent.

La retenue à 20 % n’est qu’un acompte, déduit d’un impôt calculé à un taux minimum propre aux non-résidents. Ce taux cède devant le taux moyen de l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus mondiaux si vous justifiez qu’il est plus bas. Mettez ce coût en regard du barème équatorien pour décider d’opter ou non.

Votre retraite française est-elle imposée en Équateur ou en France ?

La réponse dépend du payeur de votre pension, pour le résident équatorien de droit commun. Votre pension de base et votre complémentaire, AGIRC-ARRCO comprise, ne sont imposables qu’en Équateur, en vertu de l’article 18 de la convention. Aucune clause ne réserve à la France les pensions de sécurité sociale, et les rentes viagères suivent la même règle.

En Équateur, cette pension entre dans votre revenu au barème, de 0 % jusqu’à 12 208 USD à 37 % au-delà de 109 956 USD en 2026. Si vous avez plus de 65 ans, vos revenus sont exonérés à hauteur d’un montant égal à la tranche à taux zéro, soit 12 208 USD en 2026, jusqu’au double pour une personne handicapée, sans cumul des deux.

Votre pension de fonctionnaire suit l’autre règle. L’article 19 la réserve à la France, comme les rémunérations d’activité versées par l’État ou une entité publique, et l’Équateur l’exonère. L’exception vise les services rendus dans une activité industrielle ou commerciale de l’État, qui retombent dans le droit commun des salaires et des pensions. Aucune de vos pensions n’est ainsi imposée deux fois.

Elle s’élève à 3,20 % sur la retraite du régime général et à 4,20 % sur les complémentaires des anciens salariés, les retraites des anciens indépendants supportant un taux propre. Cette cotisation n’est pas un impôt, et la convention fiscale ne l’écarte pas. Demandez à votre caisse de retraite de vous confirmer votre durée d’assurance.

La France n’a conclu aucun accord de sécurité sociale avec l’Équateur. Si votre carrière est mixte, chaque régime calcule donc vos droits sur les seules années cotisées chez lui, sans totaliser celles de l’autre pays. Réunissez les relevés des deux régimes pour mesurer ce que chacun vous versera.

La page pour passer sa retraite en Équateur tranche le reste de votre installation, du visa de retraité à la couverture santé, au choix de la ville et au budget de vie.

Salarié ou indépendant en Équateur, que payez-vous sur place ?

Salarié d’un employeur privé en Équateur, vous êtes imposé là où vous travaillez, en vertu de l’article 15 de la convention. Le salarié envoyé en mission en Équateur par un employeur qui n’y est pas établi reste en revanche imposable dans son seul pays de résidence si trois conditions sont réunies en même temps.

• un séjour qui n’excède pas 183 jours au total dans l’année fiscale ;

• un employeur qui n’est pas domicilié dans l’autre État ;

• une rémunération qui n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans l’autre État.

Salarié d’un employeur équatorien, vous cotisez sur place à l’IESS pour une part salariale de 9,45 %, taux affiché par l’institut. Votre net se compose donc du brut, diminué de cette part et de l’impôt au barème équatorien 2026.

Envoyé par un employeur établi en France, vous pouvez en revanche rester affilié au régime français par un détachement de droit interne de trois ans, renouvelable une fois, votre employeur continuant de payer les cotisations françaises. Faute d’accord de sécurité sociale, aucun certificat de détachement ne vous dispense du régime local, et vous cotisez aussi au régime équatorien s’il vous est obligatoire.

Indépendant, vous relevez de l’article 14. Vos revenus ne sont imposables que dans votre pays de résidence, sauf si vous disposez d’une base fixe habituelle dans l’autre État et y séjournez 183 jours ou plus dans l’année fiscale. Seule la part imputable à cette base y est alors imposée. Si vous facturez des clients français, vérifiez d’abord où se situe votre base.

Côté équatorien, l’indépendant résident au revenu brut annuel de 300 000 USD au plus relève d’office du RIMPE, un régime simplifié où l’impôt suit une table progressive appliquée au revenu brut. Une seule activité exclue, exercée ou inscrite au registre des contribuables, l’en écarte entièrement. Les services professionnels, dont le conseil, et la location de biens en font partie et restent au barème.

L’indépendant reste au RIMPE trois ans depuis sa première déclaration. Seul le negocio popular, au revenu brut d’au plus 20 000 USD, y reste tant qu’il garde cette qualité.

Loyers, dividendes, plus-values, ce que prévoit la convention fiscale France-Équateur

Pour le résident équatorien de droit commun, vos loyers et vos dividendes français sont imposables dans les deux pays. La France prélève d’abord, puis l’Équateur les intègre à votre revenu mondial et impute l’impôt sur le revenu payé en France dans la limite de son propre impôt, en vertu de l’article 23 de la convention.

Loyers et plus-values d’un bien situé en France

Les articles 6 et 13 de la convention rattachent les loyers et les plus-values d’un immeuble à l’État où il est situé, sans exclusivité. Un bien situé en Équateur relève donc de l’Équateur, et la jouissance d’un immeuble français détenu par une société reste rattachée à la France.

Pour un bien en France, l’impôt français sur vos loyers ne peut être inférieur à 20 % jusqu’à 29 579 euros de revenu net imposable, puis 30 % au-delà, pour les revenus 2025. Si votre taux moyen sur l’ensemble de vos revenus mondiaux est plus bas, justifiez-le pour qu’il s’applique. Les prélèvements sociaux s’y ajoutent, à 17,2 % en location nue.

À la vente d’un bien français, la plus-value taxée en France échappe en revanche à l’impôt équatorien si la vente reste occasionnelle. L’Équateur exonère en effet ce gain dans la limite de deux ventes par an, sans distinguer selon le pays où se trouve l’immeuble.

Plus-values de cession de titres

Vos plus-values sur actions et parts ne sont imposables qu’en Équateur, pays de votre résidence, en vertu de l’article 13, sauf dans deux cas. Le protocole fait une exception pour la participation de 25 % ou plus dans les bénéfices d’une société française, détenue seul ou avec des personnes apparentées. L’article 244 bis B prélève alors 12,8 % si ces droits ont dépassé 25 % à un moment quelconque des cinq dernières années.

Les parts d’une société dont l’actif est principalement fait d’immeubles situés en France, hors immeubles affectés à sa propre exploitation, restent aussi imposables en France. Vendre des parts de SCI ou de SCPI vous soumet ainsi au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents, l’Équateur pouvant imposer le même gain avec le crédit de l’article 23.

Dividendes de sociétés françaises

Sur vos dividendes français, la France prélève une retenue à la source de 12,80 %, sans prélèvements sociaux. Le plafond de 15 % de l’article 10 est un maximum conventionnel, réservé au bénéficiaire effectif, et non le taux payé.

Déclarez-les en case 2EE, quel que soit leur montant, si vous déposez une déclaration française pour d’autres revenus, vos loyers par exemple. S’ils sont vos seuls revenus français, la déclaration ne s’impose qu’au-delà de 250 000 euros pour un célibataire, divorcé, veuf ou séparé, et de 500 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.

Détenez-vous, avec vos parties liées, 25 % au moins d’une société hors d’Équateur, française comprise, au taux effectif inconnu ou inférieur à 60 % du taux équatorien ? Ses revenus passifs vous sont imposés annuellement, même non distribués, à proportion de votre participation effective, si vous êtes résident de droit commun.

Une fois le crédit équatorien plafonné appliqué, vous supportez donc sur vos loyers et vos dividendes à peu près le plus élevé des deux impôts sur le revenu. La convention ne vise côté français que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, et les prélèvements sociaux sur vos loyers peuvent s’y ajouter sans imputation garantie en Équateur.

Ce que la France garde quel que soit votre pays de résidence

Les prélèvements sociaux ne frappent que votre immobilier français, à 17,2 % sur les loyers de location nue et la plus-value, à 18,6 % sur la location meublée non professionnelle dès les revenus 2025. Le taux de 7,5 % exige une affiliation obligatoire à un régime de l’EEE ou de la Suisse, sans prise en charge par un régime français. Dividendes, intérêts, assurance vie et PEA y échappent.

À la vente d’un bien français, la plus-value supporte 19 % d’impôt, 17,2 % de prélèvements sociaux et, au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable, une surtaxe de 2 à 6 %. Elle est exonérée d’impôt après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans. La page sur l’imposition de votre immobilier en France chiffre les abattements qui y mènent.

Si vous êtes de nationalité française, condition que la convention impose au résident d’Équateur, la plus-value de vente d’un logement situé en France est exonérée dans la limite de 150 000 euros. Ce plafond porte sur la plus-value nette imposable, pour une seule résidence, et non sur le prix comme le seuil qui dispense de représentant fiscal. Quatre autres conditions sont cumulatives.

• un domicile fiscal en France pendant au moins deux ans d’affilée, à un moment quelconque avant la vente ;

• une vente au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant votre départ, ou sans délai si vous avez la libre disposition du logement depuis le 1er janvier de l’année précédant la vente ;

• une détention directe du logement ;

• aucune exonération déjà obtenue au titre de votre ancienne résidence principale.

L’Équateur étant hors de l’Union européenne, de l’Islande et de la Norvège, vendre un bien français exige un représentant fiscal accrédité, sauf dans trois cas. Le prix ne dépasse pas 150 000 euros par cédant, un couple marié ou pacsé imposé en commun comptant pour un seul. La plus-value est totalement exonérée par la durée de détention, ou le bien est votre ancienne résidence principale exonérée.

L’IFI vous vise si votre patrimoine immobilier net taxable dépasse 1 300 000 euros au 1er janvier. Son assiette comprend vos immeubles français et vos parts de sociétés, françaises ou étrangères, à hauteur de leur fraction immobilière française. Vérifiez cette assiette chaque 1er janvier avec la page sur l’IFI du non-résident.

Assurance vie, bien acheté sur place, transferts, que prélève l’Équateur ?

Côté français, les produits de votre assurance vie ne supportent aucun prélèvement social, et vos rachats subissent le prélèvement de l’article 125-0 A, obligatoire pour un non-résident. Le texte équatorien ne règle pas expressément le traitement de ces rachats, et un retrait important se prépare donc sur votre dossier.

Si vous achetez un logement en Équateur, sa revente occasionnelle échappe à l’impôt sur le revenu équatorien dans la limite de deux ventes par an, comme celle de tout immeuble, où qu’il se trouve. La commune prélève en revanche 10 % sur la plus-value d’un immeuble urbain équatorien, la plusvalía, à un taux qu’une ordonnance municipale peut modifier.

En 2026, vos sorties de devises vers l’étranger supportent un impôt de 5 %, l’ISD, qu’elles passent par des espèces, des virements ou des cartes. Un paiement fait depuis l’étranger par un résident est présumé financé par des fonds soumis à cet impôt, si bien que vos achats réglés hors d’Équateur, depuis un compte français par exemple, le supportent aussi.

L’impôt ne frappe que ce qui dépasse les franchises de 2026, fixées par moyen de paiement.

• 1 446 USD d’espèces par sortie ;

• 1 446 USD de virements et d’envois par quinzaine ;

• 5 188,26 USD de paiements par carte sur l’année.

Certaines dépenses, comme les études ou les maladies catastrophiques, sont exonérées. Au-delà des franchises, l’ISD pèse sur vos flux indépendamment de l’impôt sur le revenu. Calez donc sur la franchise de quinzaine vos seuls virements qui sortent d’Équateur, puisqu’un virement d’un compte français vers un compte équatorien échappe à l’impôt.

Succession et donation entre la France et l’Équateur, deux fiscs sans convention

Aucune convention ne répartit entre la France et l’Équateur le droit de taxer une succession ou une donation, et chaque État applique son propre droit. En France, l’article 750 ter du CGI retient trois cas de taxation, qui peuvent jouer ensemble.

• défunt ou donateur domicilié en France, pour tous les biens transmis ;

• biens situés en France, quel que soit le domicile du défunt ou du donateur ;

• héritier ou donataire domicilié en France au jour où il reçoit les biens et qui l’a été au moins six années au cours des dix années précédentes, les deux conditions étant cumulatives, pour les biens qu’il reçoit.

L’Équateur taxe les héritages, legs et donations par l’impôt sur le revenu. Il vise les biens situés en Équateur quel que soit le domicile, et les biens situés à l’étranger reçus par un résident. Les capitaux d’assurance vie versés au bénéficiaire désigné échappent à cet impôt, et l’héritier déclare dans les six mois de l’acceptation.

Le barème 2026 va de 0 % jusqu’à 78 527 USD à 35 % au-delà de 942 353 USD. Les enfants mineurs ou handicapés du défunt ne paient pas cet impôt, dans la proportion que fixe la loi, et les taux sont divisés par deux pour les autres héritiers et légataires au premier degré de consanguinité.

L’Équateur impute l’impôt payé à l’étranger sur les biens transmis, dans la limite de son propre impôt. La France, dans le premier et le troisième cas de l’article 750 ter, n’impute l’impôt étranger que sur les biens situés hors de France, sans restituer l’excédent.

Un héritier résident d’Équateur qui reçoit les biens d’un parent domicilié en France peut ainsi être taxé par les deux États. Le crédit équatorien atténue cette double imposition, mais la France ne l’annule jamais sur les biens français. Pour chaque donation envisagée, mesurez l’impôt dû dans les deux pays, aucun des deux ne renonçant à taxer.

Aucune convention France-Équateur ne couvre non plus la fortune. L’IFI s’applique donc sans filtre conventionnel à vos immeubles français et à la fraction immobilière française de vos parts de sociétés, que celles-ci soient établies en France ou hors de France.

Ce qui se règle l’année de votre départ vers l’Équateur

L’exit tax vous vise si vous avez été domicilié en France au moins six des dix années précédant le départ. Elle porte sur les plus-values latentes de vos titres lorsque ceux de votre foyer fiscal dépassent 800 000 euros, ou représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.

Pour un départ en 2025, le paiement est suspendu d’office, car l’Équateur figure sur la liste de la notice 2074-ETD 2026 des États ouvrant le sursis automatique. Ce sursis découle de cette liste, jamais de la seule convention fiscale. Pour un départ en 2026, vérifiez la liste du millésime 2027 et le statut d’État non coopératif à la date du transfert.

L’impôt est ensuite dégrevé d’office si vos titres restent dans votre patrimoine deux ans après le départ, cinq ans au-delà de 2 570 000 euros, ou jusqu’à votre retour s’il intervient avant. La page sur l’exit tax et ses seuils tranche le calcul de vos plus-values latentes et la déclaration qui les constate.

Votre ancienne résidence principale peut se vendre sans le prélèvement de l’article 244 bis A. La condition tenant à l’État de destination est remplie, l’Équateur étant lié à la France par l’échange de renseignements et l’assistance au recouvrement, hors liste des États non coopératifs. Les autres conditions restent cumulatives.

• le bien était votre résidence principale à la date du départ ;

• la vente intervient au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du départ ;

• le logement n’a été mis à la disposition de personne, gratuitement ou non, entre le départ et la vente ;

vous n’avez pas déjà bénéficié de l’exonération de 150 000 euros de plus-value sur un logement français.

Votre PEA n’est pas clôturé par le départ, l’Équateur ne figurant pas sur la liste des États non coopératifs. Un retrait avant cinq ans clôt toutefois le plan en principe, sauf exceptions comme le licenciement, l’invalidité ou la mise à la retraite anticipée.

Le gain net que vous réalisez dans le plan après le départ échappe à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux français. Comme pour les rachats d’assurance vie, le texte équatorien ne règle pas expressément l’imposition des produits et gains de votre PEA.

L’année du départ, déclarez sur le formulaire 2042 tous vos revenus du 1er janvier à la date du départ. Le formulaire 2042-NR ne s’ajoute que si vous gardez des revenus de source française imposables en France, pour la période allant du départ au 31 décembre. Le service des impôts des particuliers non-résidents devient alors votre interlocuteur.

En Équateur, au régime général, vous déposez votre déclaration de revenus en mars de l’année suivante. La date, entre le 10 et le 28, dépend du neuvième chiffre de votre cédula ou de votre RUC, vos identifiants fiscaux. La déclaration est obligatoire dès que votre revenu brut dépasse la tranche à taux zéro. Au RIMPE, vous déclarez et payez l’impôt annuel en mai de l’année suivante.

Résident de droit commun, vous déclarez en Équateur vos dividendes français, dont la retenue s’impute dans la limite de l’impôt équatorien. Vos intérêts français, exonérés en France, y sont imposés sans impôt français à imputer. Si le total de vos actifs dépasse 20 fois la tranche à taux zéro, vous déclarez aussi chaque année, même sans activité, votre patrimoine arrêté au 1er janvier.

Trois points dépassent ce que les textes tranchent seuls et se vérifient sur votre dossier.

• le traitement par le fisc équatorien de vos rachats d’assurance vie et de votre PEA, que le texte équatorien ne règle pas expressément ;

• le formulaire et l’immatriculation de votre première déclaration auprès du SRI ;

• la liste des pays ouvrant le sursis d’exit tax du millésime de votre départ, et le calendrier de vente de votre ancienne résidence principale.

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