Expatrié en Suède : Quelle fiscalité pour un non-résident Français ?

S’installer en Suède impose une reconfiguration complète de ses obligations fiscales personnelles et patrimoniales, articulée entre les dispositions internes suédoises et la convention fiscale franco-suédoise de 1990. Du basculement effectif de la résidence fiscale aux règles du barème suédois combinant impôt communal et impôt d’État, les contribuables doivent appréhender les modalités d’imposition de leurs salaires tout en anticipant le traitement de leurs revenus locatifs, plus-values et retraites françaises. Si la Suède a aboli les droits de mutation à titre gratuit ainsi que l’impôt sur la fortune, les conventions internationales régissent toujours la répartition des compétences fiscales et préviennent les risques de double imposition. Une maîtrise rigoureuse des critères retenus par la Skatteverket et l’administration fiscale française demeure essentielle pour sécuriser juridiquement son expatriation et optimiser la gestion de ses actifs transfrontaliers.

Les points clés à retenir :

• Résidence fiscale bilatérale : La domiciliation se règle par les quatre critères successifs de la convention de 1990, neutralisant les critères internes du CGI français en vertu de son article 4 B.

• Barème et régimes spécifiques : Les salaires sont assujettis aux impôts communal et d’État suédois, sauf option pour le prélèvement libératoire SINK (22,5 % en 2026) ou agrément au régime des experts.

• Revenus locatifs français : Imposables en France au taux minimum de 20 % ou 30 % assorti de 7,5 % de prélèvements sociaux (sous affiliation au régime suédois), avec imputation d’un crédit d’impôt en Suède.

• Fiscalité des pensions : Les retraites privées françaises sont imposées exclusivement en Suède au barème progressif, alors que les pensions publiques demeurent rattachées à la France, sauf double nationalité.

• Transmission et fortune : Malgré l’abrogation suédoise des droits de mutation et de l’ISF, les conventions bilatérales maintiennent l’exonération des actifs financiers en France et délimitent l’assiette de l’IFI.

La détention d’actifs français par un résident fiscal suédois impose une allocation financière et civile alignée sur les conventions bilatérales. Nos conseillers analysent votre situation globale pour structurer des solutions d’investissement internationales adaptées aux non-résidents. Je réserve mon créneau !

Résident fiscal en Suède : le point de bascule

Les trois cas qui font de vous un contribuable suédois

Le droit suédois retient trois situations qui vous rendent intégralement imposable sur vos revenus mondiaux. Vous êtes domicilié en Suède, vous y séjournez de façon durable, ou vous y gardez des liens essentiels après y avoir été domicilié. Le séjour durable se compte en six mois consécutifs au moins, de courtes interruptions ne le rompant pas.

Le droit interne ne tranche pourtant pas seul. Si la France vous tient elle aussi pour l’un de ses résidents, c’est la convention de Stockholm du 27 novembre 1990 qui départage. Quatre critères s’enchaînent alors dans cet ordre, le foyer d’habitation permanent, les intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, selon la mécanique que pose le cadre fiscal de l’expatriation.

Votre salaire relève du lieu où l’emploi est exercé. Cet État ne perd son droit que si trois conditions se cumulent. Le séjour ne dépasse pas 183 jours sur douze mois consécutifs quels qu’ils soient, l’employeur n’y réside pas, et le salaire ne pèse pas sur un établissement stable local.

Ce que la France en déduit depuis 2025

Depuis le 16 février 2025, le code général des impôts a tranché l’articulation dans son article 4 B. Remplir l’un des critères internes français ne suffit plus dès lors qu’une convention ne vous compte pas parmi les résidents de France, bascule qu’expose la frontière entre résident et non-résident.

Quitter la Suède ne suffit pas à cesser d’y être imposé

Un logement gardé, une famille restée sur place ou une activité maintenue rouvrent le débat sur les liens essentiels, que l’administration apprécie par faisceau d’indices. Si les deux États vous revendiquent alors, l’article 4 de la convention tranche selon les quatre critères déjà vus.

Bon à savoir : pendant cinq ans après le départ, la charge de la preuve peut s’inverser, à vous de démontrer que vous n’avez plus de liens essentiels avec la Suède. Cette présomption ne pèse que sur les ressortissants suédois et sur ceux qui ont vécu au moins dix ans dans le pays. Le critère de fond vaut en revanche pour tous.

Impôt sur le revenu en Suède, du salaire au logement

Impôt communal, impôt d’État, abattement de base

Cinq paramètres, publiés chaque année par la Skatteverket, commandent votre facture de 2026.

• L’impôt communal, de 32,38 % en moyenne nationale, chaque commune fixant le sien.

• L’impôt d’État de 20 %, dû sur la seule fraction du revenu imposable, après abattement de base, qui dépasse 643 000 couronnes.

• Le grundavdrag, abattement de base qui monte avec le revenu avant de redescendre, culmine à 45 600 couronnes et se stabilise à 17 400 sur les hauts revenus. À 66 ans au 1^er janvier de l’année de revenus, ces deux bornes passent à 179 100 et 117 500.

• Les revenus du capital, imposés à part au taux unique de 30 %.

• Le jobbskatteavdrag, réduction d’impôt sur les revenus du travail que les tables suédoises appliquent d’office, variable selon le revenu et selon l’âge, renforcée au 1^er janvier 2026.

SINK et régime des experts, deux forfaits à ne pas confondre

Le SINK n’est pas le régime de l’expatrié installé en Suède. Il vise les personnes soumises à une obligation fiscale limitée en Suède, notamment celles venues y travailler six mois au plus. Il s’obtient sur demande et prélève un impôt définitif à la source, sans déduction ni abattement de base, l’imposition ordinaire restant ouverte sur option.

Ce plafond de six mois borne le seul séjour salarié, jamais la résidence, que le même chiffre déclenche en sens inverse. Une pension suédoise versée hors de Suède relève du même régime, sans condition de durée. Le taux est de 22,5 % en 2026, et le Riksdag a voté 20 % à compter du 1^er janvier 2027.

Le régime des experts exonère 25 % de votre rémunération pendant sept ans. La demande se dépose au Forskarskattenämnden dans les trois mois du début du travail, et quatre conditions se cumulent.

• Une rémunération mensuelle d’au moins 88 801 couronnes en 2026, ou la qualité d’expert, de chercheur ou de personne clé.

• Ne pas être ressortissant suédois.

• N’avoir pas résidé en Suède au cours des cinq années civiles précédentes.

• Un employeur suédois, ou disposant d’un établissement stable en Suède, pour un séjour prévu de sept ans au plus.

Posséder, et vendre, un logement en Suède

Une maison individuelle appelle une taxe foncière communale de 0,75 % de la valeur cadastrale en 2026, plafonnée à 10 425 couronnes par maison. La revente d’un logement privé n’est imposable qu’à hauteur de 22/30 du gain, au taux de 30 % du capital, soit 22 % effectifs. Partir en gardant ce bien ne vous en libère pas, la taxe foncière, les loyers, la plus-value de cession et la déclaration suédoise restant dus.

Votre immobilier français quand vous vivez en Suède

Les loyers français

L’article 6 de la convention attribue les revenus de biens immobiliers à l’État où l’immeuble se trouve. Vos loyers français, parts de SCPI comprises, restent donc imposables en France, au taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 euros de revenu net imposable pour les revenus 2025 et de 30 % au-delà, sauf option pour le taux moyen. La Suède les impose ensuite à son tour, sous déduction de l’impôt français.

Les prélèvements sociaux s’y ajoutent et ne touchent, chez un non-résident, que l’immobilier de source française. Ils montent à 18,6 % en location meublée non professionnelle, et s’établissent à 17,2 % sur les loyers nus comme sur les plus-values immobilières. Une affiliation effective au régime obligatoire suédois ramène ce prélèvement à 7,5 %, le critère étant l’affiliation et non la résidence ni la nationalité, comme le précise le détail des prélèvements sociaux des expatriés.

La vente d’un bien français

À la vente, l’article 13 attribue la plus-value d’un immeuble français à la France, titres de sociétés à prépondérance immobilière compris. Le prélèvement atteint 19 %, prélèvements sociaux en sus. L’abattement pour durée de détention ne démarre qu’à la sixième année, puis allège l’assiette d’année en année jusqu’à l’effacer, à vingt-deux ans pour l’impôt et à trente ans pour les prélèvements sociaux. Au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable, une surtaxe de 2 à 6 % s’ajoute encore, non-résidents compris.

Une exonération plafonnée à 150 000 euros de plus-value nette peut jouer sur un logement, sous quatre conditions cumulatives.

• Être ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, la résidence seule n’y suffisant pas.

• Avoir été domicilié fiscalement en France deux ans d’affilée, à un moment quelconque avant la vente.

• Vendre au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le départ, ou avoir la libre disposition du logement depuis le 1^er janvier de l’année précédente.

• Détenir le logement directement, le plafond s’appréciant par cédant.

Vos placements, en France et en Suède

Dividendes, intérêts, plus-values de titres, et la règle suédoise des dix ans

Si vous résidez en Suède, vos dividendes français y sont imposables, la France conservant une retenue à la source sur le bénéficiaire effectif. La convention la plafonne à 15 % du brut, mais le droit interne français la fixe à 12,8 % pour une personne physique. La kupongskatt suédoise ne frappe en sens inverse que les dividendes de source suédoise encaissés depuis la France. Elle s’élève à 30 % et se ramène au plafond conventionnel, soit par application directe au paiement, soit par remboursement ultérieur.

Vos intérêts français ne sont imposables qu’en Suède si vous en êtes le bénéficiaire effectif, sans aucune retenue française à la source. Vos plus-values sur titres suivent ce principe, comme les revenus qu’aucun article ne nomme. Aucun prélèvement social français ne les atteint chez un non-résident.

Deux exceptions rendent la plus-value imposable dans l’autre État. Les titres à prépondérance immobilière relèvent de l’État où se trouvent les immeubles, la participation substantielle de l’État dont la société est résidente, sans que votre État de résidence perde son propre droit. Cette participation est constituée dès que vos droits ouvrent à au moins 25 % des bénéfices sociaux, seul ou avec des personnes apparentées, à un moment quelconque des cinq années précédant celle de la cession.

Le droit interne suédois permet par ailleurs d’imposer les plus-values sur titres réalisées après votre départ. Le critère vise qui a été domicilié en Suède, ou y a durablement séjourné, à un moment quelconque de l’année de cession ou des dix années civiles précédentes.

La convention écarte cette règle des dix ans pour un Français devenu résident de France, ces gains revenant à son seul État de résidence. La Suède ne conserve ce droit de suite que sur un ressortissant suédois dépourvu de la nationalité française, et résident de Suède cinq des sept années qui précèdent celle de la cession.

L’enveloppe suédoise ISK, et où traiter vos contrats français

L’ISK, le compte d’épargne-titres suédois, n’impose ni les gains réalisés dans le compte ni les retraits. Il taxe un revenu forfaitaire annuel, égal au capital de référence multiplié par le taux d’emprunt d’État du 30 novembre précédent majoré d’un point, soit 3,55 % pour 2026, lui-même imposé à 30 %. Une franchise globale de 300 000 couronnes s’applique depuis le 1^er janvier 2026 au cumul des ISK, des kapitalförsäkringar et des produits PEPP.

Ce traitement vaut pour un titulaire résident de Suède, la Skatteverket ne disant rien d’un ISK détenu depuis la France. La question s’inverse pour un contrat d’assurance vie français conservé après l’installation à Stockholm. La Suède le qualifie selon ses propres catégories. Un contrat qui relève de la kapitalförsäkring étrangère supporte l’avkastningsskatt, impôt annuel assis sur la valeur du contrat et dû sans le moindre rachat, écart qu’expose ce que devient un contrat d’assurance vie pour un résident suédois.

Votre retraite française versée en Suède

L’article 18 réserve les pensions versées au titre d’un emploi antérieur au seul État de résidence du pensionné, sous la seule réserve des pensions publiques. Si vous résidez en Suède, votre retraite française du privé n’est donc imposable qu’en Suède, au barème communal et d’État, avec l’abattement de base plus large ouvert à qui a 66 ans au 1^er janvier de l’année de revenus.

La convention franco-suédoise ne comporte aucune clause réservant les pensions de sécurité sociale à l’État qui les verse. L’article 19 ne réserve à l’État payeur que les pensions liées à un emploi public exercé pour lui. Une retraite du régime général, servie par une caisse française, n’en relève pas et revient à l’État de résidence par l’article 18, ou à défaut par l’article 21.

Cette réserve cède lorsque le pensionné est à la fois résident et national de l’autre État, deux conditions cumulatives que la nationalité française ne fait pas tomber. Un retraité de la fonction publique française installé en Suède reste donc imposable en France s’il est seulement français. Il bascule vers la Suède s’il possède aussi la nationalité suédoise, cas que détaille la fiscalité d’une retraite perçue à l’étranger.

En sens inverse, une pension suédoise servie au titre d’un ancien emploi privé à un résident de France relève du même article 18 et n’est imposable qu’en France. Le SINK de droit interne cède alors devant la convention, et les pensions publiques comme les prestations de sécurité sociale se qualifient à part.

Succession et donation : ce qu’un pays qui ne taxe plus continue de décider

La Suède a supprimé l’impôt, la convention est restée

La Suède ne lève plus de droits de succession ni de donation, la loi qui les portait étant abrogée au 1^er janvier 2005. Le raccourci consiste à en conclure qu’il n’y a plus rien à examiner.

La convention franco-suédoise sur les successions et les donations, signée le 8 juin 1994 et en vigueur depuis le 1^er février 1996, dit le contraire. L’inventaire officiel des conventions internationales ne porte aucune mention de dénonciation, et le registre suédois des lois montre la loi d’approbation toujours en vigueur.

Un État qui ne lève plus l’impôt continue d’en répartir le droit. Cette convention couvre les successions comme les donations, vise du côté français les droits de mutation à titre gratuit, et s’étend aux impôts analogues qui seraient établis après sa signature.

Qui impose quoi, immeubles, comptes et titres

Les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils se trouvent, usufruit compris. Les actions ou parts de sociétés à prépondérance immobilière sont réputées situées là où sont les immeubles, cette prépondérance s’appréciant directement ou à travers une chaîne de sociétés.

Les meubles corporels situés en France y restent imposables. Ne relèvent du domicile du défunt ou du donateur que les biens incorporels, comptes bancaires, titres et créances, quelle que soit leur situation. Un compte-titres français transmis par une personne domiciliée en Suède échappe donc aux droits français, alors même que la Suède ne prélève rien.

Les capitaux décès d’un contrat d’assurance vie français s’analysent à part. Les prélèvements des articles 757 B et 990 I du code général des impôts suivent leurs propres critères de rattachement, qui tiennent au domicile de l’assuré comme à celui du bénéficiaire.

Une exception rouvre le droit français quand le défunt ou le donateur avait la nationalité française sans la nationalité suédoise, après cinq années de domicile en France sur les sept qui précèdent la transmission. La France impose alors aussi ces comptes et ces titres, sous déduction d’un impôt suédois devenu inexistant.

L’État du domicile impose ensuite l’ensemble des biens, y compris ceux imposables dans l’autre État, et déduit de son impôt celui qui y a été payé, dans la limite de la quote-part correspondant à ces biens. Encore faut-il qu’un impôt ait été effectivement acquitté ailleurs.

La Suède n’en prélève aucun sur la transmission, sans pour autant remettre les compteurs à zéro. Celui qui reçoit un bien immobilier suédois par donation, succession ou testament reprend le prix d’acquisition du précédent propriétaire. Il paiera donc à la revente la plus-value accumulée depuis cette acquisition, dans la quotité déjà vue pour un logement privé. La même règle vaut pour un portefeuille de titres suédois, dont l’héritier reprend le prix de revient et non la valeur d’inventaire successoral.

Ce que la convention retire au droit français

Le troisième cas de l’article 750 ter du code général des impôts rattache à la France les biens reçus par un héritier, un légataire, un donataire ou le bénéficiaire d’un trust domicilié en France. Pour l’héritier, le donataire et le bénéficiaire du trust, le texte exige six années de domicile fiscal français au cours des dix dernières.

La doctrine administrative applique pourtant cet article sous réserve des conventions internationales, qui s’opposent à son troisième alinéa. Vos enfants installés en France ne déclenchent donc pas, à eux seuls, l’imposition française de votre patrimoine mondial.

Fortune : ce que la convention borne encore

L’IFI français face à un impôt suédois disparu

La Suède ne lève plus d’impôt sur la fortune. La loi qui l’organisait cesse de s’appliquer à la fin de 2007, et la dernière fortune taxée est celle du 31 décembre 2006. Les barèmes suédois que l’on rencontre encore décrivent un droit mort.

L’article 22 continue pourtant de répartir cette matière. Il place l’immobilier et les titres à prépondérance immobilière dans l’État de situation, les participations ouvrant droit à au moins 25 % des bénéfices dans l’État de la société, et laisse tout le reste au seul État de résidence.

Le texte vise nommément l’impôt de solidarité sur la fortune et s’étend aux impôts analogues venus ensuite. Il borne ainsi l’assiette atteignable par l’impôt sur la fortune immobilière, dont le seuil et le calcul chez un non-résident se lisent à part.

Un avenant entré en vigueur en 2026, applicable à partir de 2027

L’avenant signé à Stockholm le 22 mai 2023 est entré en vigueur le 29 août 2026, après la loi d’approbation et le décret de publication n° 2026-767 du 10 août. Entrer en vigueur n’est pas produire ses effets. Son article IV § 2 les repousse au 1^er janvier 2027, pour les retenues à la source comme pour les faits générateurs des autres impôts.

Il réécrit le préambule dans un sens anti-abus et crée un article 28A, qui refuse l’avantage dont l’obtention était l’un des objets principaux du montage, sauf à établir que son octroi reste conforme à l’objet et au but des dispositions en cause. Ce filtre n’atteint aucun revenu ni fait générateur antérieur au 1^er janvier 2027. Il pourra ensuite peser sur un avantage demandé au titre d’une structuration antérieure, selon les circonstances de l’espèce.

Risquez-vous d’être imposé deux fois entre la France et la Suède ?

La réponse dépend du côté où vous vivez. Résident de Suède percevant un loyer français, vous êtes imposé en France, puis la Suède impose ce même revenu et en déduit l’impôt français payé, sans que la déduction dépasse la fraction d’impôt suédois correspondant à ce revenu. C’est un crédit réel plafonné, jamais une exonération.

Le calcul suédois suit ensuite ses propres règles. Le surplus d’un logement privé loué à l’étranger entre dans la catégorie du capital, imposé à 30 % après un abattement forfaitaire, la Skatteverket imputant sur ce montant l’impôt français déjà acquitté.

Quand l’impôt suédois dépasse l’impôt français, la différence reste à verser à Stockholm, et quand il lui est inférieur, l’excédent français ne vous est pas restitué pour autant. Tenir ce loyer pour réglé parce que la France l’a déjà imposé reste le raccourci le plus coûteux au moment de la déclaration suédoise.

Le mécanisme joue en miroir si vous revenez en France. Elle impose alors vos revenus suédois et accorde un crédit d’impôt, égal à l’impôt français pour la plupart, égal à l’impôt suédois réellement supporté et plafonné à l’impôt français pour ceux que la convention partage.

Le protocole rend vos cotisations obligatoires de sécurité sociale déductibles dans l’État qui impose le salaire correspondant. Il laisse aussi à la France comme à la Suède le droit d’imposer les revenus de leurs résidents attribués à l’autre État lorsque celui-ci ne les prend pas effectivement en compte. Les dividendes restent hors de cette seconde clause.

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