Expatrié en Arabie Saoudite : Quelle fiscalité pour un non-résident Français ?

L’expatriation en Arabie Saoudite offre une fiscalité attractive caractérisée par l’absence d’impôt sur le revenu local pour les salariés, mais ce statut requiert une stricte rigueur juridique pour être pleinement sécurisé. L’installation dans le Royaume ne supprime pas de plein droit l’ensemble des obligations envers l’administration fiscale française. La rupture du domicile fiscal en France, l’application de la convention bilatérale de 1982 et le maintien d’actifs sur le territoire national (qu’il s’agisse de biens immobiliers, de portefeuilles financiers ou de droits de mutation) répondent à des règles précises d’attribution et de territorialité. Cet article analyse les critères déterminants pour attester de votre non-résidence, encadrer l’imposition de vos revenus résiduels en France et maîtriser les implications fiscales de votre départ à Riyad.

Les ponits clés à retenir :

• Régime des revenus locaux : Le salaire d’un employé est totalement exonéré d’impôt sur le revenu local, mais l’exercice d’une activité indépendante ou la détention de parts de société entraîne une taxation saoudienne de 20 %.

• Validation de la résidence fiscale : L’exonération française n’est acquise que si le statut de non-résident est sécurisé selon le droit interne saoudien et les critères de l’article 4 de la convention bilatérale.

• Fiscalité des revenus immobiliers français : Les loyers de source française demeurent assujettis au barème plancher de 20 % ou 30 %, majoré de 17,2 % ou 18,6 % de prélèvements sociaux sans régime dérogatoire européen.

• Couverture sociale et retraite : Le système local (GOSI) ne prélève qu’une cotisation patronale de 2 % pour les accidents du travail, sans générer de droits à la retraite ni bénéficier d’un accord bilatéral de coordination.

• Transmissions et départ de France : Si les successions mobilières suivent la résidence du défunt, les donations restent soumises au droit français et l’installation en Arabie Saoudite n’ouvre aucun sursis automatique d’Exit Tax.

L’absence d’imposition sur le salaire saoudien dégage des flux d’épargne qu’il convient de loger dans des enveloppes juridiques adaptées à votre statut fiscal international. Renseignez vos coordonnées pour organiser un point d’étape avec un conseiller et faire auditer l’exposition actuelle de vos actifs financiers. Je réserve un créneau !

Ce qui reste réellement de votre salaire saoudien

Votre fiche de paie saoudienne ne comporte aucune ligne d’impôt sur le revenu. Ce que le Royaume ne prélève pas, la France peut le reprendre sur vos revenus restés français, selon la logique générale des conventions fiscales pour un expatrié.

Salarié ou indépendant : le 0 % ne couvre pas les deux

Les gains d’une personne physique échappent à l’impôt lorsqu’ils proviennent uniquement d’un emploi exercé en Arabie Saoudite. Dès qu’une activité s’ajoute au contrat, 20 % des bénéfices nets ajustés deviennent dus, et le même taux atteint la quote-part des associés non saoudiens d’une société résidente.

L’activité déclenche l’impôt, pas votre présence. L’administration saoudienne écarte de cette notion l’ouverture de comptes bancaires et la négociation d’actions cotées à la bourse locale par une personne physique résidente. Votre épargne placée sur place ne fait donc pas de vous un contribuable saoudien.

Deux prélèvements existent sans vous viser. La Zakat pèse sur les investisseurs saoudiens et sur les ressortissants du Golfe qui leur sont assimilés, à 2,5 % de la base zakatable d’une activité, et un salarié français n’y entre pas. La taxe sur la valeur ajoutée touche en revanche votre budget, à 15 % depuis le 1^er juillet 2020.

GOSI : 2 % à la charge de l’employeur, et aucune cotisation vieillesse

Pour un salarié non saoudien, la seule branche due au régime social local couvre les accidents du travail, à 2 % supportés par l’employeur. Aucune cotisation vieillesse n’étant prélevée sur votre rémunération, aucun droit à pension saoudien ne paraît se constituer au fil du contrat.

La coordination ne comble pas ce vide, aucune convention bilatérale de sécurité sociale ne liant les deux pays. Vos années à Riyad ne se totalisent pas avec vos trimestres français, ce qui laisse cotiser volontairement depuis l’étranger comme première réponse.

Devenir résident fiscal d’Arabie Saoudite : deux textes, et un point dur

Rien de ce qui suit n’est vrai si votre qualité de résident n’est pas acquise. Le droit saoudien dit si Riyad vous compte parmi ses résidents, la convention départage les deux États en cas de conflit. Un foyer resté en France peut vous y garder résident, et votre salaire saoudien y redevient alors imposable, contre un crédit égal à l’impôt saoudien prélevé, donc nul.

Le critère saoudien : logement permanent et 30 jours, ou 183 jours

Le droit saoudien retient deux critères alternatifs, dont un seul suffit.

• Disposer d’un logement permanent sur place et y séjourner au moins 30 jours dans l’année.

• Ou y séjourner au moins 183 jours, sans condition de logement.

• Toute fraction de journée compte pour une journée entière, sauf transit entre deux points situés hors du Royaume.

La branche du logement permanent mérite votre attention, car la notion n’englobe pas n’importe quel toit, mais un logement possédé, loué ou mis à votre disposition pour un an au moins. Un mois de présence annuelle suffit alors à vous y rattacher.

La cascade de l’article 4, et l’accès à la convention dans un pays sans impôt sur le revenu

Est résident au sens du texte celui qui est assujetti à l’impôt dans un État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue. Quand les deux États vous revendiquent, un ordre de départage s’impose.

• Le foyer d’habitation permanent dont vous disposez.

• Le centre de vos intérêts vitaux, si ce foyer existe des deux côtés.

• Le lieu de votre séjour habituel.

• Votre nationalité.

• À défaut, un accord amiable entre les deux administrations.

En amont de cette cascade, encore faut-il être assujetti quelque part. Le Conseil d’État a jugé, sur cette convention même, qu’un contribuable n’établissant pas avoir été assujetti à l’impôt en Arabie Saoudite ne peut s’y dire résident, ce qui expose d’abord le salarié sans impôt local. Le droit français écarte depuis le 16 février 2025 le domicile français d’une personne qu’une convention ne regarde pas comme résidente de France.

Certificat de résidence fiscale saoudien, Iqama, contrat local et preuves de votre présence forment le dossier qui sera examiné si votre situation vient à se discuter. Vérifiez au passage ce qui sépare un résident d’un non-résident côté français, un seul critère interne suffisant à vous rattacher.

Ce que la France continue d’imposer, revenu par revenu

La convention ne crée aucun impôt. Elle attribue le droit d’imposer matière par matière, chaque État appliquant ensuite sa loi interne dans cette limite.

Revenu de source française	Qui peut l’imposer
Loyers d’un immeuble français (art. 5)	La France, où l’immeuble se trouve
Plus-value sur ce même immeuble (art. 9 § 1)	La France
Dividendes d’une société française (art. 6)	L’Arabie Saoudite seule
Intérêts et revenus de créances (art. 7)	L’Arabie Saoudite seule
Titres donnant droit à 25 % ou plus des bénéfices d’une société française (art. 9 § 3)	La France
Cession des autres titres (art. 9 § 2)	L’Arabie Saoudite, où réside le cédant
Rémunérations et pensions publiques (art. 11)	L’État qui les verse

Vos loyers français : plancher d’imposition, taux moyen, prélèvements sociaux

Vos revenus fonciers demeurent imposables en France. Un plancher s’applique, 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable au titre de 2025, puis 30 % ensuite. L’option pour votre taux moyen d’imposition reste ouverte, à charge de justifier vos revenus mondiaux, et ce calcul mérite d’être refait chaque année.

Les prélèvements sociaux viennent ensuite, à 17,2 % sur la location nue et à 18,6 % sur la location meublée non professionnelle. Le taux réduit ouvert aux personnes affiliées à un régime obligatoire de l’Espace économique européen ou de la Suisse ne vous concerne pas depuis Riyad. Le champ exact des prélèvements sociaux pour un non-résident vise d’abord l’immobilier français.

Une contribution exceptionnelle frappe enfin les hauts revenus, à 3 % puis 4 %. Ses seuils sont de 250 000 € et de 500 000 € de revenu fiscal de référence pour un célibataire, veuf, séparé ou divorcé. Ces seuils doublent en imposition commune, et seuls vos revenus français entrent dans le calcul.

Dividendes et intérêts : l’attribution exclusive, et la retenue à récupérer

Vos dividendes français ne sont imposables qu’en Arabie Saoudite, sans taux conventionnel de retenue. La France prélève pourtant 12,80 % à la mise en paiement, au titre de son droit interne. Depuis le 1^er janvier 2026, cette retenue ne peut plus être écartée à la source. Elle se récupère ensuite auprès de la Direction des impôts des non-résidents, sur justification de votre qualité de résident conventionnel.

Vos intérêts relèvent de la même attribution exclusive et n’appellent aucune démarche, le droit interne les exonérant déjà. Le prélèvement de 75 % ne concerne que les produits payés dans un État ou territoire non coopératif, catégorie dont l’Arabie Saoudite est absente. Ces revenus mobiliers ne supportent aucun prélèvement social, et vos enveloppes de titres depuis l’étranger obéissent à des règles propres.

Salaires et pensions de source française : le silence sur les pensions privées

Un salaire versé pour un emploi exercé en France y redevient imposable dès que votre séjour dépasse 183 jours sur l’année fiscale, ou que votre employeur réside en France. Ces deux conditions sont alternatives. Les rémunérations et pensions publiques suivent l’État qui les verse, sauf lorsqu’elles rétribuent une activité industrielle ou commerciale.

Aucun article ne traite en revanche des pensions privées, et rien ne fait office de clause balai pour les revenus non nommés. Votre retraite privée française paraît donc suivre le seul droit interne, qui la soumet à une retenue calculée après un abattement de 10 %, à des taux de 0 %, puis 12 %, puis 20 %. Les seuils 2026 sont fixés à 17 275 € puis 50 112 €, et les deux premières tranches y sont libératoires.

Bon à savoir : la convention contient une clause de non double exonération. Chaque État impose alors selon sa loi interne les revenus qu’elle attribue à l’autre lorsqu’ils n’y sont pas effectivement inclus dans la base de l’impôt, les dividendes étant exclus du mécanisme. Ses trois exceptions visent les citoyens saoudiens, les sociétés qu’ils détiennent à plus de moitié et certains revenus temporairement exonérés sur place.

Vendre votre bien français depuis Riyad

Où que vous viviez, la vente d’un immeuble français reste imposable en France. Le prélèvement atteint 19 % de la plus-value, et les prélèvements sociaux s’y ajoutent, à 17,2 %. Une taxe additionnelle de 2 à 6 % vise la plus-value imposable dépassant 50 000 €, terrains à bâtir exclus. Le détail de la taxation immobilière du non-résident, abattements pour durée de détention compris, figure sur la page dédiée.

Une exonération peut effacer jusqu’à 150 000 € de gain net, pour un logement et un seul, détenu directement, sous trois autres conditions.

• Être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État de l’Espace économique européen, condition de nationalité et non de résidence.

• Avoir eu votre domicile fiscal en France pendant deux ans sans interruption, à une date quelconque antérieure à la vente.

• Vendre avant la fin de la dixième année qui suit le transfert de votre domicile. Le délai tombe si vous avez la libre disposition du logement à compter du 1^er janvier de l’année qui précède celle de la vente.

Le représentant fiscal accrédité ajoute son coût. Une seule des trois dispenses vous est fermée depuis le Royaume, celle des résidents de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Les deux autres demeurent ouvertes, celle d’un prix de cession ne dépassant pas 150 000 € par vendeur et celle d’une exonération déjà acquise. Cette dernière suppose vingt-deux années de détention pour l’impôt et trente pour les prélèvements sociaux.

Un bien vendu en Arabie Saoudite supporte en principe, lui, une taxe de 5 % de la valeur totale de cession. Depuis 2026, un vendeur non saoudien relève de surcroît d’un droit propre, fixé à 2 % à Riyad, Djeddah, La Mecque et Médine, hors cas à taux nul.

Le volet fortune : l’article 14 A et sa condition

Le seuil d’entrée de l’impôt sur la fortune immobilière est de 1 300 000 €, apprécié sur le patrimoine net taxable. Chez un non-résident, l’assiette se limite aux immeubles et droits immobiliers français, ainsi qu’à la fraction de valeur des parts de sociétés qui les représente.

La doctrine administrative en vigueur reconnaît que les résidents d’Arabie Saoudite peuvent bénéficier d’une exonération de cet impôt à raison de leurs biens immobiliers français. Le bénéfice n’a rien d’automatique. Il suppose que la valeur de ces immeubles n’excède pas celle de certains placements financiers éligibles.

• Entrent dans la comparaison les actions de sociétés françaises cotées sur un marché réglementé français, ou de sociétés d’investissement agréées, et les créances sur l’État français, ses collectivités, ses institutions publiques, ses sociétés à capital public ou une société française cotée. La doctrine étend ces deux listes à tout État membre de l’Union européenne, et y assimile les établissements de crédit même non cotés, de sorte qu’un dépôt bancaire français ou de l’Union entre dans le compte.

• Rien d’autre n’entre dans la comparaison. La cote et l’agrément restent exigés partout ailleurs, et vos parts non cotées en sont écartées.

• Ces titres et créances doivent être détenus plus de 183 jours de l’année civile qui précède immédiatement le fait générateur.

• Les valeurs se comparent brutes, avant déduction des dettes, ce qui pénalise un immeuble financé à crédit.

• L’exonération se demande, en souscrivant la déclaration de fortune et en justifiant que les conditions sont réunies.

Deux règles complètent l’article. Les parts d’une société sont assimilées à des immeubles lorsque son actif est constitué à plus de 50 % d’immeubles français qu’elle n’exploite pas elle-même, les actions de sociétés cotées échappant à cette assimilation. Une participation donnant droit à plus de 25 % des bénéfices d’une société française reste imposable en France. Le régime de l’impôt sur la fortune immobilière côté non-résident en détaille le barème.

Le volet successions : ce que la convention de 1982 change, et ce qu’elle ne change pas

L’article 17 de la convention règle l’imposition des successions, pour les personnes décédées à compter du 1^er janvier 1981, et il décide du sort de votre patrimoine mobilier.

Immeubles, actifs professionnels, meubles : trois rattachements distincts

Trois catégories de biens répondent à trois rattachements, et la résidence du défunt ne commande que la troisième.

• Les biens immobiliers ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État où ils se situent. Votre appartement parisien y reste taxable.

• Les biens meubles rattachés à une profession indépendante ou à une activité industrielle ou commerciale ne le sont que dans l’État où elle s’exerce.

• Les autres meubles, titres et dépôts compris, ne le sont que dans l’État dont le défunt était résident au sens de la convention au moment de son décès.

Cette répartition n’efface pas l’impôt français. Chaque État garde le droit de calculer les droits dus sur les biens réservés à son imposition exclusive d’après le taux moyen qu’il appliquerait à l’ensemble du patrimoine selon sa loi interne. La progressivité française joue donc sur votre appartement parisien.

Le Royaume ne paraît prélever ni droits de succession, ni droits de donation, ni impôt sur la fortune. Cette absence porte sur ces trois impôts et sur eux seuls, la Zakat et la taxe sur les transactions immobilières demeurant en place.

La doctrine française ajoute que la convention prime sur la territorialité interne des droits de mutation, laquelle s’efface sans regarder la situation des héritiers. Un contrat d’assurance vie relève par ailleurs d’un régime de transmission distinct, qui appelle son propre examen.

Le piège inverse : la convention ne vise pas les donations

Le texte ne vise que les successions. Son article 2 mentionne l’impôt sur les successions, son article 17 s’intitule Successions, et son article final date ses effets sur les successions des personnes décédées. Les donations entre vifs n’y apparaissent nulle part, lecture faite du texte entier.

Votre donation reste donc gouvernée par le seul code général des impôts, qui ouvre trois cas alternatifs. Il atteint tout le patrimoine lorsque le donateur ou le défunt est domicilié en France, et les seuls actifs français lorsqu’il ne l’est pas. Le troisième cas regarde celui qui reçoit. Un donataire domicilié en France six des dix années précédentes rend taxable en France ce qu’il reçoit, biens hors de France compris.

Un parent installé à Riyad dont les enfants vivent en France se trouve dans cette configuration. L’écart entre les deux régimes tient aux années de résidence de vos héritiers, pas à des montants, et ce qui distingue une donation internationale d’une succession se vérifie avant de signer.

Bon à savoir : le même patrimoine peut suivre deux régimes opposés selon le moment de sa transmission. Transmis au décès, il relève de l’article 17 et de la résidence du défunt. Donné de votre vivant, il retombe dans le droit interne, dont le troisième cas se déclenche chez le donataire installé en France six des dix dernières années.

Partir : l’exit tax sans sursis automatique

L’exit tax atteint celui qui a eu son domicile fiscal en France durant six des dix dernières années avant son départ. Elle se déclenche quand vos titres dépassent 800 000 € de valeur, ou vous donnent droit à la moitié au moins des bénéfices d’une société, ces deux seuils étant alternatifs. Le délai de dégrèvement s’allonge au-delà de 2 570 000 €.

La notice du formulaire 2074-ETD, millésime 2026, énumère les États vers lesquels le sursis de paiement joue de plein droit pour les transferts intervenus depuis le 1^er janvier 2025. L’Arabie Saoudite n’y figure pas, quand le Koweït y figure. L’existence d’une convention fiscale n’ouvre donc aucun sursis automatique.

L’option existe, sous trois conditions à préparer avant le départ.

• Déposer la déclaration 2074-ETD 90 jours au moins avant le transfert de votre domicile fiscal.

• Désigner un représentant fiscal établi en France.

• Constituer des garanties représentant 12,8 % de vos plus-values et de vos créances.

Ces garanties immobilisent une part de votre patrimoine, et vous les complétez au besoin dans le mois qui suit votre avis d’imposition. L’arbitrage entre les constituer ou payer l’impôt se tranche dossier par dossier, et le fonctionnement complet de l’exit tax se traite à part.

Quelle est la convention fiscale entre la France et l’Arabie saoudite ?

Signée le 18 février 1982, la convention est entrée en vigueur le 1^er mars 1983. Deux avenants l’ont modifiée, le 2 octobre 1991 et le 18 février 2011. La convention multilatérale de l’OCDE s’y superpose depuis. Ses effets courent au 1^er janvier 2021 sur les retenues à la source, et sur les périodes ouvertes à compter du 1^er novembre 2020 pour les autres impôts.

Le texte n’a pas été conclu sans terme, mais pour cinq ans reconductibles par échange de notes diplomatiques, et la période en cours s’achève le 31 décembre 2028. Un avantage conventionnel peut vous être refusé si son obtention comptait parmi les objets principaux d’un montage.

Dubaï et l’Arabie Saoudite, est-ce le même régime fiscal ?

Non, et l’écart ne se mesure pas au niveau de l’impôt local. Ce qui décide de votre situation française est le texte signé entre la France et l’État où vous vous installez. Dubaï relève de la convention franco-émirienne, non de celle de 1982, et ces textes ne se recopient pas d’un État à l’autre.

La liste du sursis automatique d’exit tax l’illustre, puisque le Koweït y figure et l’Arabie Saoudite non. Deux voisins peuvent donc appeler deux calendriers de départ différents, à patrimoine identique. Vérifiez le pays, jamais la région.

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