Expatrié à Malte : Quelle fiscalité pour un non-résident Français ?

L’installation à Malte modifie les obligations fiscales d’un ressortissant français en substituant au principe d’imposition universelle le régime spécifique de la remittance basis. En vertu de ce mécanisme propre aux résidents non domiciliés, seuls les revenus générés localement et les revenus étrangers effectivement rapatriés sur l’île intègrent l’assiette imposable maltaise, tandis que les gains en capital extraterritoriaux demeurent exonérés. Pour autant, l’Accord fiscal conclu entre Paris et La Valette maintient l’imposition en France des revenus immobiliers et des pensions de retraite obligatoires, tout en subordonnant certains allègements conventionnels aux flux financiers réellement transférés. À cette articulation technique s’ajoutent l’application stricte des règles successorales françaises en l’absence de traité bilatéral dédié et le durcissement programmé des régimes spéciaux au 1er janvier 2027, imposant une planification patrimoniale rigoureuse dès le départ de France.

Les ponits clés à retenir :

• Régime de la remittance basis : Le résident non domicilié n’est imposé à Malte que sur ses revenus locaux et sur les revenus étrangers effectivement rapatriés, les plus-values étrangères restant exonérées.

• Plancher d’imposition de 5 000 € : Un impôt minimum s’applique d’office si vous percevez au moins 35 000 € de revenus de source étrangère sans les rapatrier intégralement sur le territoire maltais.

• Immobilier et retraites obligatoires en France : Vos revenus locatifs français, plus-values immobilières et pensions de retraite de base et complémentaires (AGIRC-ARRCO) demeurent exclusivement imposables en France.

• Absence de convention successorale : Faute de traité bilatéral sur les successions et donations, l’article 750 ter du CGI s’applique pleinement dès lors qu’un héritier ou donataire réside en France.

• Refonte fiscale au 1er janvier 2027 : Les programmes à 15 % (The Residence Programme) voient leur ticket d’entrée annuel passer à 35 000 € d’impôt minimum, incitant à figer le cadre actuel avant fin 2026.

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Malte est-elle un paradis fiscal ? Le niveau réel des prélèvements sur place

Malte n’est pas inscrite sur la liste des États et territoires non coopératifs, mise à jour par arrêté le 15 avril 2026, où ne figure aucun État membre de l’Union. Vos revenus de source française échappent donc aux majorations réservées à ces territoires.

Le barème de l’impôt sur le revenu en 2026

Le barème distingue le célibataire, le couple marié et le parent. Seule la table du célibataire figure ci-dessous, pour l’année de base 2026 : le taux de la tranche s’applique au revenu entier, sous déduction du montant indiqué.

Revenu imposable annuel	Taux	Montant à retrancher
Jusqu’à 12 000 €	0 %	0 €
De 12 001 à 16 000 €	15 %	1 800 €
De 16 001 à 60 000 €	25 %	3 400 €
Au-delà de 60 000 €	35 %	9 400 €

Ni fortune ni succession, mais un droit de timbre et un impôt de transfert

Malte ne lève aucun droit de succession ou de donation, ni impôt sur la fortune nette. D’autres prélèvements encadrent la vie sur place :

• immobilier maltais, un droit de timbre de 5 % à l’acquisition, au même taux pour les résidents et les non-résidents, puis un impôt de transfert de 8 % à la cession. Ce dernier est assis sur la valeur de cession et non sur le gain, de sorte qu’une vente à perte reste taxée, hors régimes particuliers ;

• loyers d’un bien situé à Malte, imposables sur option à 15 % du brut, donc sans déduction de charges ;

• activité exercée sur place, des cotisations sociales plafonnées de 10 % pour l’employeur et de 10 % pour le salarié ; pour un indépendant, un forfait hebdomadaire sur les premiers revenus, 15 % du revenu net annuel dans la tranche médiane, puis un montant hebdomadaire plafonné au-delà.

Résidents non domiciliés, quand l’impôt maltais se déclenche

Résidence et domicile, deux notions qu’il ne faut pas confondre

Résidence et résidence ordinaire sont deux notions distinctes. Plus de 183 jours de présence dans l’année vous rendent résident pour cette année-là, et celui qui vient s’installer l’est dès son arrivée. La résidence ordinaire suppose une installation permanente ou indéfinie, ou des séjours répétés sur plusieurs années avec des attaches personnelles et économiques. Ces 183 jours n’ont d’ailleurs rien à voir avec ceux de l’article 15 de l’Accord, qui visent les salaires et n’ouvrent leur exception qu’à trois conditions cumulatives.

Le domicile est une troisième notion, propre au droit interne maltais, et c’est lui qui commande le régime. Il ne se confond pas avec le foyer d’habitation permanent dont l’Accord se sert pour départager deux résidences. Un Français installé à Malte y devient en principe résident sans y acquérir de domicile, ce qui le place dans l’assiette dite de remise, le remittance basis des textes maltais. Il n’y est alors imposable que sur ses revenus et gains de source maltaise et sur les revenus étrangers effectivement reçus.

L’assiette redevient mondiale pour qui est à la fois domicilié et résident ordinaire à Malte, ou marié à une personne qui l’est. Une troisième situation la fait basculer, celle de l’installation qui dure. Tout ressortissant de l’Union peut demander un certificat de résidence permanente après cinq ans de séjour légal. Ce certificat fait alors sortir son titulaire de la base de remise.

Votre statut français, lui, ne dépend plus des seuls critères internes depuis le 16 février 2025, aucun d’eux ne vous rendant résident de France si une convention ne vous traite pas comme tel.

Rapatrier un revenu, et le plancher de 5 000 €

Un revenu étranger devient imposable à Malte dès l’instant où il y est reçu. Un gain en capital de source étrangère n’y est pas imposable, même rapatrié à Malte. Encore faut-il prouver ce que vous transférez. Dès lors que vous percevez un revenu étranger, l’administration maltaise présume que les sommes envoyées pour vos dépenses courantes sont du revenu, et c’est à vous d’établir la nature et l’emploi des fonds.

Ce régime a un plancher, et il frappe précisément ce que vous ne rapatriez pas. Un impôt minimum de 5 000 € par an est dû par le résident ordinaire non domicilié ayant perçu au moins 35 000 € de revenus de source étrangère non intégralement reçus à Malte. Ces 35 000 € s’apprécient avec le conjoint pour les couples mariés vivant ensemble, et les bénéficiaires des programmes de résidence relèvent d’un minimum propre.

Votre départ se règle côté français. L’exit tax vise les plus-values latentes de qui a été domicilié en France pendant six des dix années qui précèdent. Le seuil tient à plus de 800 000 € de titres ou à au moins 50 % des bénéfices d’une société.

Parce que Malte est un État membre de l’Union, le sursis de paiement joue automatiquement, sans demande ni garanties. Les suites déclaratives sont exposées dans le fonctionnement de l’exit tax et de son sursis, et l’année du départ peut appeler deux déclarations françaises distinctes.

Vos revenus et votre patrimoine restés en France

Votre salaire si vous travaillez depuis Malte

L’Accord attribue le salaire à l’État où l’emploi salarié est exercé. Si vous travaillez depuis Malte, votre rémunération n’est imposable qu’à Malte, même lorsqu’un employeur français la verse. Les jours travaillés en France y redeviennent imposables, sauf à réunir trois conditions cumulatives :

• ne pas séjourner en France plus de 183 jours au total au cours de l’année civile considérée ;

• être payé par un employeur qui n’est pas résident de France, ou pour le compte d’un tel employeur ;

• ne pas être rémunéré à la charge d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur en France.

Ces trois conditions réunies, Malte impose seule. La base de remise n’y joue que sur les revenus étrangers. Un revenu de source maltaise reste imposable à Malte en tout état de cause, même versé sur un compte français, si bien que le laisser hors de l’île ne le soustrait pas à l’impôt maltais.

La documentation consultée rattache le salaire au lieu où les services sont rendus, non à la résidence de l’employeur ni au lieu de versement. Des services rendus hors de l’île n’y sont donc pas de source maltaise, mais ce salaire étranger est imposable à Malte s’il y est reçu, une ventilation s’appliquant aux situations mixtes. Côté français, seuls les jours travaillés en France peuvent rester imposables.

Vos biens immobiliers français

Pour les revenus immobiliers et les gains de cession, l’Accord retient l’État où l’immeuble est situé. Vos loyers français, parts de SCPI comprises, restent donc imposables en France. Le taux minimum est de 20 %, porté à 30 % au-delà de 29 579 € de revenu net imposable pour les revenus 2025, sauf option pour le taux moyen.

Les prélèvements sociaux ne visent que l’immobilier de source française. Le taux atteint 17,2 % sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières, et 18,6 % sur la location meublée non professionnelle, pour les revenus 2026. Cette hausse vient de la CSG portée à 10,6 %.

Une affiliation à un régime obligatoire d’un État de l’Espace économique européen autre que la France, ou de Suisse, ramène le prélèvement à 7,5 %. Le critère est l’affiliation et non la résidence, si bien qu’un Français installé à Malte sans y être affilié reste au taux plein, comme le précise le régime des prélèvements sociaux du non-résident.

À la revente, le prélèvement atteint 19 %, une surtaxe s’y ajoutant au-delà de 50 000 € de plus-value imposable. Deux exonérations peuvent jouer :

• la plus-value nette est exonérée dans la limite de 150 000 € et pour une seule résidence par contribuable, si vous êtes ressortissant d’un État de l’Union ou de l’Espace économique européen et avez été domicilié en France sans interruption durant deux ans, à un moment quelconque avant la cession. La vente doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant votre départ, sauf libre disposition du bien depuis le 1^er janvier de l’année précédant la cession ;

• l’ancienne résidence principale est exonérée si vous en avez eu la libre disposition et si la vente intervient au plus tard le 31 décembre de l’année suivant votre départ.

Votre qualité de résident d’un État membre vous dispense de désigner un représentant fiscal accrédité. C’est l’une des trois branches de dispense que détaille la fiscalité de l’immobilier français détenu depuis l’étranger, avec les abattements de durée de détention.

Vos revenus mobiliers et vos enveloppes

Vos dividendes français supportent une retenue de 12,80 % au 1^er janvier 2026, sous un plafond conventionnel de 15 % resté théorique. Le plafond de 5 % que l’Accord réserve aux intérêts n’a rien à borner, le droit interne les exonérant en principe.

Vos plus-values sur titres ne sont imposables qu’à Malte, sauf cession d’une participation ouvrant droit à 25 % au moins des bénéfices d’une société, seul ou avec des personnes associées ou apparentées. La France les impose alors selon sa propre législation. Une seconde exception de l’Accord vise les titres à prépondérance immobilière française, appréciée à tout moment au cours des 365 jours précédents.

Aucun de ces revenus n’entre dans le champ des prélèvements sociaux, PEA et compte-titres conservés après le départ compris. Votre contrat d’assurance vie français appelle une analyse propre : sa fiscalité en cas de rachat, son traitement au décès et sa qualification par l’administration maltaise s’examinent séparément.

Votre patrimoine au regard de l’IFI, et le volet fortune de l’Accord

L’impôt sur la fortune immobilière n’atteint le non-résident qu’à raison de ses biens et droits immobiliers situés en France et de la fraction immobilière française de ses titres de sociétés. Le seuil, le barème et la décote figurent dans l’assiette et le calcul de l’IFI du non-résident.

L’article 2 de l’Accord nomme l’impôt de solidarité sur la fortune parmi les impôts français visés et étend le texte à ceux qui viendraient les remplacer. L’article 23 attribue à l’État de situation les immeubles et les titres de sociétés à prépondérance immobilière. Il réserve tous les autres éléments au seul État de résidence, ici Malte, qui ne lève aucun impôt sur la fortune nette.

La doctrine soumet l’IFI aux conventions, sans pour autant transposer d’office celles qui visaient l’ISF, l’examen étant au cas par cas. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus atteint elle aussi le non-résident, sur son revenu fiscal de référence de source française.

L’allègement conventionnel s’arrête au montant transféré à Malte

L’instrument porte le nom d’Accord, non de convention. Signé le 25 juillet 1977, modifié par deux avenants en 1994 et 2008 puis par la convention multilatérale, il couvre le revenu et la fortune. Sa mécanique suit la logique des conventions fiscales françaises, à une réserve près.

Cette réserve vise le résident de Malte imposé sur une base de remise, notamment le non-domicilié. L’article 24 dispose que lorsqu’un revenu exonéré dans un État n’est imposable dans l’autre qu’à concurrence du montant qui y est transféré ou reçu, l’exonération n’est accordée qu’à hauteur de ce montant. Le Protocole, réécrit par l’avenant du 29 août 2008, reprend cette limite et l’étend aux gains, un mot que l’article 24 ne portait pas.

Le texte s’arrête là. L’Accord retire un allègement sans créer d’impôt français : encore faut-il que le droit interne prévoie une imposition, ce qui se vérifie revenu par revenu. Vos intérêts de source française, déjà exonérés en interne, ne changent pas de sort.

Une seconde clause y concourt. L’article 22 réserve à l’État de résidence les revenus qu’aucun article ne mentionne expressément, à la condition que leur bénéficiaire y soit effectivement soumis à l’impôt à raison de ces revenus. À défaut, ils restent imposables dans l’autre État. L’article 24 limite un allègement, l’article 22 pose une condition d’assujettissement.

L’article 4 n’exclut de la résidence conventionnelle que les personnes imposées sur leurs seuls revenus de source maltaise ou la seule fortune qu’elles possèdent à Malte. Un non-domicilié, imposable sur ce qu’il rapatrie, n’en fait pas partie. La clause anti-abus permet de refuser un avantage recherché comme l’un des objets principaux d’un montage.

Votre retraite, la part française avant l’exonération maltaise

Les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État, nonobstant la règle générale d’imposition à la résidence. Or la doctrine française range les régimes complémentaires obligatoires AGIRC et ARRCO parmi ceux qui relèvent de cette législation.

Pour un retraité du privé, la pension de base et la complémentaire restent donc imposables en France, quel que soit le montant rapatrié à Malte. Les pensions publiques suivent la même logique d’État payeur, sauf lorsque leur bénéficiaire est à la fois résident et national de l’autre État, deux conditions cumulatives.

Seules les pensions privées et les rentes versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans votre État de résidence. Sur la part qui demeure française, la retenue à la source s’applique après un abattement de 10 %. Elle est nulle jusqu’à 17 275 €, de 12 % jusqu’à 50 112 €, puis de 20 % au-delà pour 2026, les deux premières tranches ayant un caractère libératoire.

Depuis l’année de base 2026, Malte exonère à 100 % le revenu de pension à compter de l’âge de 61 ans, dans la limite de 37 104 €, sans considération de son origine. Cette exonération n’intervient toutefois qu’ensuite, et seulement sur ce que l’Accord laisse à Malte imposer, c’est-à-dire vos pensions privées. Ce montant est un plafond et non un seuil couperet, si bien qu’au-delà seul l’excédent redevient imposable.

Pour un non-domicilié, l’exonération s’articule en outre avec une pension étrangère qui n’entre dans l’assiette maltaise qu’à hauteur de ce qui y est reçu. Tant que la pension imposable à Malte reste sous le plafond, le régime de droit commun peut aboutir à un impôt nul, sous réserve du plancher de 5 000 €. L’intérêt d’un forfait à 15 % assorti de son propre minimum s’en trouve affaibli sur ces montants.

Transmission, aucune convention et donc rien pour amortir

L’absence de droits maltais de succession ou de donation ne protège pas un patrimoine français. L’inventaire officiel des conventions ne porte, pour Malte, que l’Accord sur le revenu et la fortune. L’article 750 ter du code général des impôts joue donc seul et rattache à la France trois situations :

• tous les biens du défunt ou du donateur domicilié en France, situés en France ou hors de France ;

• les biens situés en France appartenant à une personne qui n’y est pas domiciliée, possédés directement ou indirectement ;

• tous les biens reçus par un héritier, un donataire ou le bénéficiaire d’un trust domicilié en France, à la condition qu’il y ait eu son domicile pendant au moins six années au cours des dix dernières précédant celle où il reçoit les biens. Le texte vise aussi le légataire, sans le nommer dans cette condition.

Le troisième cas ne dépend ni de votre résidence ni du lieu de vos actifs, mais du domicile de vos héritiers. Une convention successorale s’y opposerait, y compris pour les donations si elle les visait. Aucune ne lie la France et Malte.

L’imputation de l’impôt successoral étranger ne joue que dans le premier et le troisième cas, et se limite à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. Malte ne levant aucun droit de succession, il n’y a rien à imputer.

Le droit de timbre qui frappe en principe à 5 % l’immeuble maltais transmis à l’héritier n’est pas un impôt successoral, et son imputabilité à ce titre n’est pas établie. Les abattements et le barème français continuent de s’appliquer, et les règles françaises de la donation internationale posent le cadre de ces droits de mutation.

Les régimes à 15 %, l’éligibilité par nationalité et la refonte du 1^er janvier 2027

Quatre programmes maltais taxent aujourd’hui à 15 % les revenus étrangers remis à Malte, chacun avec son propre impôt minimum annuel. Le Global Residence Programme est réservé aux ressortissants de pays tiers, et un Français n’y est pas éligible.

Celui qui vous concerne est The Residence Programme, ouvert aux ressortissants de l’Union, de l’Espace économique européen et de la Suisse. Son impôt minimum s’élève à 15 000 € par an, avec une condition de logement sur place. Un programme dédié aux retraités existe aussi, avec un minimum plus bas et une condition tenant à la part de la pension dans votre revenu imposable.

Ce cadre a une échéance. Les Individual Tax Programme Rules, prises par le Legal Notice 195 de 2026, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027 et remplacent ces programmes par quatre statuts uniques. Le taux de 15 % est maintenu, c’est le prix d’entrée qui change.

Les programmes actuels comme les statuts de 2027 se demandent, et ne s’appliquent pas d’office. Qui n’en sollicite aucun reste au régime de droit commun du résident ordinaire non domicilié, imposé au barème sur ce qu’il rapatrie, avec son plancher de 5 000 €. L’arbitrage consiste donc à comparer le prix d’entrée d’un statut à l’impôt qu’appelle ce droit commun.

Un Français actif qui demande un statut relèvera de celui réservé aux ressortissants de l’Union, de l’Espace économique européen et de la Suisse. Son minimum annuel s’élève à 35 000 €, soit autant que celui des ressortissants de pays tiers. Un retraité vise un statut distinct, à 15 000 €. Ce statut suppose une pension entièrement reçue à Malte, qui représente au moins 75 % de votre revenu imposable. La fenêtre qui reste ouverte se compte en mois.

Un statut spécial accordé au plus tard le 31 décembre 2026 continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2031. Le texte précise en outre que les demandes reçues au plus tard le 31 décembre 2026 produisent le même effet, sans que le statut ait besoin d’être déjà accordé. Le renouvellement sur option par périodes de cinq ans, contre 2 500 € de frais, ne vaut en revanche que pour les statuts accordés sous le nouveau cadre. Le texte reste muet sur le sort de ceux qu’il antériorise.

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