Expatrié au Panama : Quelle fiscalité pour un non-résident Français ?

Le Panama applique une fiscalité territoriale, tandis que la convention fiscale France–Panama répartit le droit d’imposer selon la nature et la source des revenus. Pour un Français non-résident, pensions, immobilier, dividendes, placements ou succession peuvent ainsi continuer à relever de la fiscalité française. Le classement du Panama parmi les États et territoires non coopératifs entraîne également des conséquences spécifiques, notamment pour le PEA et l’exit tax. Ce guide présente les principales règles fiscales applicables afin d’anticiper les conséquences patrimoniales d’une expatriation au Panama.

Les points clés à retenir :

  • Le Panama applique une fiscalité territoriale : les revenus de source étrangère n’y sont en principe pas imposés, tandis que les revenus de source panaméenne relèvent de l’impôt local.
  • La France conserve un droit d’imposition sur plusieurs revenus français : pensions, revenus immobiliers, dividendes et certaines plus-values peuvent rester taxables après l’expatriation.
  • Le Panama est classé parmi les ETNC par la France : ce statut entraîne notamment la clôture du PEA et supprime le sursis automatique d’exit tax lorsque celle-ci s’applique.
  • La résidence fiscale doit être appréciée dans les deux pays : séjour ou logement permanent au Panama, critères français de l’article 4 B et convention fiscale doivent être analysés ensemble.
  • Un patrimoine conservé en France reste exposé à la fiscalité française : immobilier, IFI, certaines transmissions et revenus de placements nécessitent une organisation avant le départ.

Fiscalité française, statut ETNC et résidence au Panama modifient l’intérêt de vos placements actuels. Faites le point avec un conseiller sur les solutions réellement adaptées à votre situation d’expatrié. Je réserve mon créneau !

Qui taxe quoi quand vous vivez au Panama ?

RevenuFrancePanamaCe qui décide
Pension privée ou de sécurité socialeretenue à la source 0 / 12 / 20 %non imposéel’absence d’impôt panaméen sur la pension
Pension de fonctionnaireFrance seule, sauf Panaméen sans nationalité françaisenon imposéenationalité du retraité
Loyers d’une location nue en Francetaux minimum 20 / 30 %, plus 17,2 %exonéréslieu du bien
Dividendes français12,80 %, pas 75 %non imposésPanama classé au 2° du 2 bis
Salaire d’un emploi au Panamanon imposé, sauf salaire public français0 / 15 / 25 %lieu de travail
Plus-value sur un bien en France19 % plus 17,2 %, et 2 à 6 % au-delà de 50 000 euros de plus-value imposablenon imposéelieu du bien

Installé au Panama, vous n’y êtes imposé en principe que sur vos revenus de source panaméenne. La France garde l’impôt sur votre pension privée, vos loyers, vos dividendes et vos plus-values immobilières, pas sur vos intérêts. Le classement du Panama parmi les États non coopératifs ferme en outre trois options le jour du départ.

Le Panama applique un impôt territorial. Résidents comme non-résidents n’y sont imposés que sur leurs revenus de source panaméenne, et les revenus de source étrangère n’y sont en général pas imposés. La France, elle, n’impose plus que vos revenus de source française, règle commune de la fiscalité de l’expatrié français dans son ensemble.

D’après le code fiscal panaméen, les loyers d’un bien situé au Panama sont taxés au barème des personnes physiques, et la France ne les impose pas tant que vous n’êtes pas résident de France. Le bien supporte aussi un impôt foncier annuel, progressif sur sa valeur cadastrale. Dès votre demande, votre résidence principale en est exonérée jusqu’à 120 000 balboas, monnaie à parité avec le dollar.

À la revente, la synthèse de PwC chiffre la taxe de transfert à 2 %. Le code fiscal panaméen y ajoute une avance d’impôt de 3 % du prix de vente, ou de la valeur cadastrale si elle est plus élevée, jamais de la plus-value. Vous pouvez en faire l’impôt définitif, ou payer 10 % de la plus-value en y imputant l’avance. Faites chiffrer les deux options avant de signer.

L’avantage s’arrête à votre pension française. La convention fiscale franco-panaméenne réserve la pension privée à l’État de résidence, sauf si celui-ci ne la soumet pas à l’impôt en vertu de sa législation. Le Panama n’imposant pas en principe les revenus de source étrangère, la France garde le droit de taxer votre pension. Ne bâtissez donc pas votre budget de retraite sur un impôt nul.

Le Panama est-il un paradis fiscal aux yeux de la France ?

Le Panama figure sur la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC), au titre du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du CGI. Il y figurait déjà à ce titre, et l’arrêté du 15 avril 2026 l’y maintient. Ce titre module les conséquences, car chaque article du code dit s’il vise ou non ces États.

Trois options que votre départ ferme

Votre PEA d’abord. L’administration fiscale, dans sa doctrine publiée au BOFiP, ne maintient le plan qu’en cas de départ vers un État qui n’est pas un ETNC, sans exception pour le Panama. Votre transfert clôt donc le PEA, et le gain net supporte l’impôt sur le revenu si le plan a moins de cinq ans, les prélèvements sociaux quelle que soit sa date d’ouverture.

L’exonération de l’ancienne résidence principale tombe aussi. Hors Union européenne, l’article 244 bis A du CGI la réserve aux départs vers un État non inscrit comme ETNC et lié à la France par deux conventions, d’assistance administrative et d’assistance au recouvrement. Inscrit sans exception pour le 2° du 2 bis, le Panama en est exclu. L’exonération acquise par la durée de détention reste ouverte, comme celle de 150 000 euros liée à la nationalité, sous conditions.

L’exit tax vise enfin le contribuable domicilié en France au moins six des dix années précédant le départ, lorsque les titres de son foyer fiscal dépassent 800 000 euros ou représentent au moins 50 % des bénéfices d’une société. Vers le Panama, le sursis de paiement de l’article 167 bis du CGI n’est jamais automatique, et l’impôt est en principe immédiatement exigible.

Si l’exit tax vous vise, la déclaration 2074-ETD est due, avec ou sans sursis. Sans sursis, vous la déposez l’année qui suit le transfert, avec votre déclaration de revenus. Le sursis, accordé sur demande expresse seulement, exige en plus son dépôt au plus tard 90 jours avant le transfert, la désignation d’un représentant fiscal établi en France et des garanties.

L’impôt sur les plus-values latentes est ensuite dégrevé, ou restitué s’il a été payé, si vos titres restent dans votre patrimoine deux ans après le départ, cinq ans au-delà de 2 570 000 euros. La page sur les seuils et le calcul de l’exit tax tranche l’assiette : l’impôt porte sur la plus-value latente de vos titres, non sur leur valeur.

Ce que le classement laisse ouvert

Le 2° du 2 bis épargne en revanche votre assurance-vie, vos dividendes et vos intérêts. Vos contrats d’assurance-vie français échappent au taux de 75 % et relèvent du prélèvement obligatoire des non-résidents. Vos dividendes subissent la retenue de 12,80 % et vos intérêts sont exonérés, deux règles détaillées avec vos titres. Comparez ces trois revenus avant de solder quoi que ce soit dans l’urgence du départ.

  • Retenue sur vos dividendes français : 12,80 % et non pas 75 %
  • Titres du foyer au-delà desquels l’exit tax s’applique après six années de domicile sur dix, ou dès 50 % des bénéfices d’une société : 800 000 €
  • Présence dans l’année ou la précédente qui fonde la résidence panaméenne, comme un logement permanent : supérieur à 183 jours

Comment devenir résident fiscal du Panama sans rester résident français ?

Un visa ne fait pas la résidence fiscale. Le visa pensionado vous autorise à vivre au Panama sans rien trancher sur l’impôt. D’après le code fiscal panaméen, vous y devenez résident fiscal par plus de 183 jours de présence, continus ou non, dans l’année fiscale ou la précédente, ou dès que vous y établissez votre logement permanent. Comptez vos jours dès la première année et gardez-en la preuve.

L’article 4 de la convention exclut des résidents les personnes imposées dans un État sur les seuls revenus de source locale, ce que fait l’impôt territorial panaméen. Le commentaire de l’OCDE, qui sert de guide d’interprétation, écarte cette lecture pour un État territorial, dont les résidents gardent la qualité de résident conventionnel. Résident fiscal du Panama, vous êtes ainsi en principe résident au sens de la convention.

Vous cessez d’être résident français si aucun critère de l’article 4 B ne vous rattache à la France, ou si la convention vous attribue au Panama alors que vous en remplissez un. Elle départage en cascade par le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord entre administrations. Votre passeport français, quatrième critère, ne tranche rien tant qu’un critère précédent joue.

Si vous percevez des redevances de source française, demandez au fisc panaméen de certifier votre attestation de résidence. La convention l’exige, sauf disposition contraire des autorités, pour ouvrir en France ses avantages sur les dividendes, les intérêts et les redevances (article 27, paragraphe 2). Pour une personne physique, elle ne change ni la retenue de 12,80 % sur les dividendes ni l’exonération des intérêts, qui tiennent au droit français.

Quelles règles françaises vous suivent au Panama comme ailleurs ?

Votre domicile fiscal reste français dès qu’un seul des trois critères de l’article 4 B est rempli (foyer ou séjour principal, activité professionnelle non accessoire, centre des intérêts économiques). Depuis la loi du 14 février 2025, ces critères cèdent quand le départage de la convention vous attribue au Panama. Vérifiez-les un par un avec les critères du domicile fiscal français.

Une fois non-résident, les prélèvements sociaux ne frappent plus que votre immobilier français, à 17,2 % sur la location nue et la plus-value, à 18,6 % sur la location meublée non professionnelle dès les revenus 2025. Leur taux de 7,5 % exige une affiliation obligatoire dans l’EEE hors France ou en Suisse et aucune prise en charge par un régime obligatoire français. La page sur les prélèvements sociaux du non-résident tranche : installé au Panama, vous relevez du taux plein.

Comme le tranche la page sur l’IFI de l’expatrié, cet impôt vous suit sur vos immeubles français et sur vos parts de sociétés, à hauteur de leur fraction immobilière française. Il est dû si ce patrimoine net dépasse 1 300 000 euros au 1er janvier, et se calcule alors dès 800 000 euros. Aucune clause de la convention ne l’écarte.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus touche aussi vos revenus de source française. Elle est de 3 % puis 4 % au-delà de 250 000 et 500 000 euros pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, de 500 000 et 1 000 000 euros en imposition commune.

L’année du départ, déclarez sur la 2042 vos revenus perçus jusqu’à la date du départ. La 2042-NR ne s’y ajoute que si des revenus de source française imposables subsistent ensuite, et elle ne porte que ces revenus, de la date du départ au 31 décembre.

Votre retraite française est-elle imposée en France ou au Panama ?

Votre pension privée ou de sécurité sociale reste imposable en France par l’effet de l’article 17, paragraphe 2, de la convention. Faute d’impôt panaméen sur cette pension, ce paragraphe rend à la France le droit de l’imposer, et la notice 2041-E l’applique aux pensions privées comme aux pensions de sécurité sociale.

La page sur le visa pensionado et la vie de retraité au Panama tranche votre installation : ce visa règle votre séjour, jamais l’imposition de votre pension.

Votre pension subit la retenue à la source de l’article 182 A du CGI. Calculée après un abattement de 10 %, elle suit un barème de 0 %, 12 % et 20 %, avec des limites de 17 275 et 50 112 euros pour les sommes payées en 2026. Les tranches à 0 % et 12 % sont libératoires.

La retenue à 20 % s’impute sur l’impôt calculé au taux minimum du non-résident. Ce taux minimum cède devant le taux moyen de l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus mondiaux, si vous justifiez qu’il est plus faible. Faites établir les deux calculs avant votre première déclaration.

Une pension de fonctionnaire obéit à l’article 18. Versée au titre de services rendus à l’État ou à une collectivité française, elle n’est imposable qu’en France, sauf si vous avez la nationalité panaméenne sans avoir la nationalité française. Une pension liée à une activité industrielle ou commerciale publique suit en revanche la règle des pensions privées.

Aucun accord de sécurité sociale ne lie la France au Panama, d’après la liste du CLEISS, et rien ne coordonne donc vos droits à retraite ni vos soins entre les deux pays. Le même organisme indique que vos soins lors de séjours en France sont pris en charge si vous percevez une pension d’un régime de base français rémunérant au moins 15 ans d’assurance, sans activité professionnelle.

Votre pension ne supporte ni CSG, ni CRDS, ni Casa dès lors que votre résidence fiscale n’est plus en France. D’après le CLEISS, une cotisation maladie y est en revanche retenue si vous êtes à la charge d’un régime français. Son taux est de 3,2 % sur la retraite de base, 4,2 % sur la complémentaire et 7,1 % sur la retraite d’un régime de travailleur indépendant.

Que prélève la France sur vos dividendes, intérêts et titres ?

Vos dividendes français subissent une retenue à la source de 12,80 %, même payés sur un compte au Panama. Le taux de 75 % prévu pour les ETNC ne vise pas les États inscrits au titre du 2° du 2 bis, dont le Panama. Aucun prélèvement social ne s’y ajoute, puisque les revenus mobiliers d’un non-résident en sont exclus.

La convention autorise la France à prélever jusqu’à 15 % du dividende brut, et 5 % pour une société qui détient au moins 10 % du capital. Pour vous, personne physique, ce plafond de 15 % dépasse le taux français et n’a aucun effet, la retenue demeurant à 12,80 %. L’attestation de résidence panaméenne ne change donc rien à ce que vous payez sur vos dividendes.

Déclarez vos dividendes en case 2EE dans l’un de ces deux cas.

  • Vous déposez une déclaration pour d’autres revenus de source française, vos loyers par exemple, quel que soit le montant des dividendes.
  • Vos dividendes sont vos seuls revenus français et dépassent 250 000 euros pour une personne célibataire, divorcée, veuve ou séparée, ou 500 000 euros en imposition commune.

Vos intérêts de source française sont exonérés par principe et n’ont pas à être déclarés. Comme le taux de 75 % sur les dividendes, le prélèvement de 75 % sur les intérêts payés dans un ETNC exclut les États inscrits au 2° du 2 bis, dont le Panama.

Pour vos plus-values sur titres français, la convention garde deux cas à la France. Le premier vise une participation donnant droit à au moins 25 % des bénéfices d’une société française, appréciée avec vos personnes apparentées. Le second vise les parts d’une société dont l’actif se compose pour plus de 50 % d’immeubles situés en France. Hors de ces cas, le gain relève du seul État de résidence.

Que devient votre immobilier en France une fois installé au Panama ?

Vos loyers restent imposés en France

Les loyers d’un bien situé en France sont imposables en France, y compris lorsque vous le détenez par des parts qui en donnent la jouissance. Le Panama les exonère, mais en tient compte pour fixer le taux de vos autres revenus. Côté français, l’impôt ne descend pas sous 20 % jusqu’à 29 579 euros de revenu net imposable, et 30 % au-delà, pour les revenus 2025.

Demandez le taux moyen si le barème français appliqué à l’ensemble de vos revenus mondiaux donne moins, car la loi vous l’ouvre sur justification. Les prélèvements sociaux s’ajoutent à l’impôt sur ces loyers, dans les conditions communes à tous les non-résidents.

La plus-value de votre bien français

À la vente, la plus-value supporte le prélèvement de 19 %, les prélèvements sociaux de 17,2 % et, au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable, une surtaxe de 2 à 6 %. La durée de détention finit par l’effacer, après 22 ans pour l’impôt et 30 ans pour les prélèvements sociaux. Calculez votre durée exacte avant de fixer la date de la vente.

Une autre exonération vous est ouverte, car elle tient à la nationalité et non au classement du Panama. La plus-value de la vente d’un logement situé en France est exonérée dans la limite de 150 000 euros de plus-value nette imposable, pour une seule résidence par contribuable, si vous remplissez toutes ces conditions.

  • Vous êtes ressortissant d’un État de l’Union européenne ou de l’EEE, ce que votre nationalité française suffit à établir.
  • Vous avez été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans, à un moment quelconque avant la vente.
  • Vous vendez au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant votre départ, ou sans délai si vous avez la libre disposition du bien depuis au moins le 1er janvier de l’année précédant la vente.
  • Vous détenez le logement directement, et non par une société.
  • Vous n’avez pas déjà bénéficié de l’exonération de l’ancienne résidence principale.

Désignez enfin un représentant fiscal accrédité, obligatoire pour un vendeur domicilié au Panama. Deux dispenses seulement jouent pour vous : un prix qui ne dépasse pas 150 000 euros par cédant (un couple marié ou pacsé imposé en commun forme un seul cédant), ou une plus-value totalement exonérée par la durée de détention. La troisième dispense, liée à l’ancienne résidence principale, vous est fermée.

Quels impôts et cotisations payez-vous en travaillant au Panama ?

Le salaire d’un emploi exercé au Panama est imposable au Panama. Le résident de France envoyé en mission n’est imposable qu’en France, sous trois conditions cumulatives. Son séjour ne dépasse pas 183 jours sur douze mois, son employeur n’est pas résident du Panama et aucun établissement stable panaméen ne supporte son salaire.

Les rémunérations versées par l’État français, une collectivité ou une personne morale de droit public française, pour des services qui leur sont rendus, ne sont imposables qu’en France. Elles ne deviennent imposables au Panama que si vous y résidez et en avez la nationalité sans avoir la nationalité française.

L’enseignant ou le chercheur résident de France juste avant son arrivée, venu au Panama à seule fin d’enseigner ou de faire de la recherche, n’est imposable qu’en France sur les rémunérations de ces activités. Cette règle vaut 24 mois au plus, décomptés de sa première arrivée, et exclut la recherche menée principalement dans un intérêt privé.

L’impôt panaméen se calcule en balboas, monnaie à parité avec le dollar américain, sur le revenu net imposable et par tranches.

  • 0 % jusqu’à 11 000 balboas.
  • 15 % sur la fraction comprise entre 11 000 et 50 000 balboas.
  • Au-delà de 50 000 balboas, 5 850 balboas plus 25 % de l’excédent.

Votre brut supporte aussi les cotisations à la Caja de Seguro Social, la caisse de sécurité sociale panaméenne, dont la loi 462 de 2025 a maintenu la part salariale à 9,75 %. Le seguro educativo, cotisation d’assurance éducation, y ajoute 1,25 %. L’employeur verse de son côté à partir de 13,25 %, plus 1,50 %. Votre net est le brut, moins ces deux cotisations et l’impôt au barème.

Faute d’accord de sécurité sociale, le salarié envoyé au Panama par un employeur établi en France peut être maintenu au régime français pendant 3 ans, durée renouvelable une fois. Ce maintien ne le dispense pas des cotisations panaméennes, qu’il paie en plus. Au-delà de cette durée, il ne relève plus que du régime local.

Déclarez vos revenus panaméens au plus tard le 15 mars de l’année suivante. Une prorogation sur demande jusqu’au 15 avril ne reporte que ce dépôt, et l’impôt reste à payer au plus tard le 31 mars. Versez aussi les acomptes estimés des 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. Le salarié à salaire unique dont l’impôt est intégralement retenu par l’employeur est dispensé de déclaration.

Le régime des sièges d’entreprises multinationales, dit SEM, exonère les salaires du titulaire d’un visa SEM de personnel permanent. D’après le ministère panaméen du Commerce et de l’Industrie, qui cite la loi n° 41 de 2007, l’exonération couvre l’impôt sur le revenu, la Caja de Seguro Social et le seguro educativo. L’entreprise titulaire de la licence doit payer ces salaires et les comptabiliser comme charges de personnel.

D’après le même ministère, le régime EMMA, celui des multinationales de services liés à la fabrication, exonère de la même façon les salaires de son personnel sous visa, sous la même condition de paiement et de comptabilisation. Résident du Panama, vous n’êtes pas davantage imposé en France sur ces salaires d’un emploi exercé au Panama.

Qui taxe votre succession, faute de convention successorale avec le Panama ?

La convention franco-panaméenne ne vise que l’impôt sur le revenu. Elle ne contient aucune clause sur la fortune, et aucune convention ne règle avec le Panama les successions ni les donations. La loi française joue donc seule, et l’article 750 ter du CGI taxe la transmission dans trois cas.

  • Le défunt ou le donateur était domicilié en France, pour l’ensemble de ses biens.
  • Les biens sont situés en France, quel que soit le domicile des parties.
  • L’héritier ou le donataire est domicilié en France et l’a été au moins six années au cours des dix dernières, pour les biens qu’il reçoit.

Votre assurance-vie ne suit pas ces cas pour les primes versées avant 70 ans. Si vous décédez domicilié hors de France, leur capital n’est taxé en France que si le bénéficiaire y est alors domicilié et l’a été au moins six des dix années précédentes, quel que soit le pays de l’assureur. Les primes versées après 70 ans entrent dans les droits de succession, où un contrat souscrit auprès d’un assureur établi en France compte en principe parmi vos biens situés en France.

D’après la synthèse fiscale de PwC, le Panama ne prélève ni droits de succession ni impôt sur la fortune. Votre patrimoine français est donc exposé aux seuls droits français, sans impôt étranger à imputer ni convention pour les écarter. Organisez la transmission de vos biens situés en France avant qu’un décès ou une donation ne fige la situation.

Avant votre départ, un conseiller vérifie trois points avec vous.

  • La date et la réalité de votre transfert : votre foyer, plus de 183 jours au Panama dans l’année ou la précédente ou un logement permanent sur place, face au 4 B et au départage de la convention.
  • Ce que votre départ ferme ou déclenche avant qu’il ait lieu : PEA, ancienne résidence principale, exit tax si les titres du foyer dépassent 800 000 euros ou donnent au moins 50 % des bénéfices d’une société.
  • Ce que la France atteindra à votre succession : vos biens situés en France, et ceux que reçoit un héritier domicilié en France à ce moment et six années au moins sur les dix précédentes.

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Les questions les plus poséees

Faut-il déclarer un compte bancaire panaméen à l’administration française ?

L’obligation de déclaration via le formulaire 3916-3916 bis concerne les personnes fiscalement domiciliées en France. Une fois réellement non-résident, vous n’avez donc pas à déclarer chaque année votre compte panaméen à ce titre ; l’année du départ doit toutefois être examinée selon la date d’ouverture et votre résidence fiscale.

Que se passe-t-il si le conjoint ou les enfants restent vivre en France ?

Le maintien du conjoint ou des enfants en France peut constituer un indice important du maintien du foyer fiscal français. Une présence majoritaire au Panama ne suffit donc pas toujours à elle seule : la situation familiale doit être confrontée aux critères français puis, si nécessaire, aux règles de départage de la convention.

Une donation est-elle taxée au Panama ?

Le Panama ne prélève actuellement pas d’impôt général sur les donations, pas plus que de droits de succession. Cela ne neutralise toutefois pas une éventuelle fiscalité française lorsque le donateur, le bénéficiaire ou les biens transmis entrent dans le champ territorial des droits français.

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