Expatrié en Pologne : Quelle fiscalité pour un non-résident Français ?

L’expatriation fiscale en Pologne demande une analyse des interactions entre le droit fiscal interne français, la législation polonaise et la convention bilatérale du 20 juin 1975. Qu’il s’agisse de déterminer votre résidence fiscale, d’anticiper la taxation de vos salaires, retraites, ou de structurer la détention de votre patrimoine immobilier et mobilier resté en France, chaque catégorie de revenu obéit à des critères d’imposition spécifiques. Ce guide analyse les règles applicables aux non-résidents français en Pologne, les barèmes d’imposition polonais actualisés pour 2026, ainsi que les dispositifs d’exonération d’impatriation tels que l’Ulga na powrot. Vous disposerez ainsi des éléments juridiques et fiscaux essentiels pour sécuriser votre transition internationale et optimiser votre situation globale.

Les points clés à retenir :

• Résidence fiscale bilatérale : La résidence fiscale est tranchée par les critères de la convention franco-polonaise (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux), qui prévalent sur la règle simple des 183 jours.

• Imposition des salaires et retraites : Les salaires sont imposés dans le pays d’exercice de l’activité, tandis que les pensions privées sont taxées exclusivement en Pologne et les pensions publiques conservées en France.

• Fiscalité immobilière maintenue en France : Les loyers et plus-values d’immeubles situés en France restent imposables en France avec application des taux minimums pour non-résidents et des prélèvements sociaux adaptés.

• Régimes d’exonération à l’arrivée : Le dispositif Ulga na powrot permet d’exonérer jusqu’à 85 528 PLN de revenus professionnels par an pendant 4 ans sous réserve de non-résidence polonaise préalable.

• Absence de convention sur les transmissions : En l’absence d’accord bilatéral sur les successions et donations, les droits internes s’appliquent avec un régime d’exonération familiale locale soumis à la déclaration SD-Z2 sous 6 mois.

Le transfert de résidence fiscale modifie le cadre juridique de votre patrimoine. Une analyse personnalisée permet de vérifier la conformité de vos actifs existants et de structurer vos investissements selon les exigences des deux administrations. Je réserve mon créneau !

Êtes-vous résident fiscal en Pologne ?

Vous vous installez en Pologne, vos revenus et votre patrimoine restent en France, et les deux administrations peuvent vous réclamer comme leur résident. Les règles communes à toutes les destinations sont réunies dans le cadre fiscal de l’expatriation.

Le droit polonais vous tient pour résident si vous avez en Pologne le centre de vos intérêts personnels ou économiques, ou si vous y séjournez plus de 183 jours dans l’année fiscale. Quand la France vous retient aussi, l’article 4 de la convention départage sans compter vos jours.

Côté français, un seul des critères alternatifs de l’article 4 B du code général des impôts suffit à vous garder domicilié en France, et ces critères de résidence fiscale cèdent devant les conventions internationales, si bien que le dernier mot revient au texte franco-polonais.

Ce texte tranche en quatre étages, à franchir dans l’ordre. Le foyer d’habitation permanent passe en premier. S’il en existe un dans chaque pays, la question devient celle de votre centre des intérêts vitaux, ensuite celle de votre séjour habituel, enfin celle de votre nationalité. Un accord entre les deux administrations ne vient qu’en dernier recours.

Un foyer d’habitation permanent conservé en France, sans foyer équivalent en Pologne, vous y laisse donc résident au sens de la convention, même après plus de 183 jours passés à Cracovie. Si vous gardez un foyer dans chacun des deux pays, la question passe au lieu où se concentrent vos intérêts vitaux, jugés sur vos liens personnels et économiques pris ensemble. La date de votre transfert se prépare avant le départ, elle ne se constate pas après coup.

La convention France-Pologne : qui impose quoi, et ce que le texte de 1975 ne dit plus

Le texte reste celui de 1975, ni renégocié ni remplacé, mais modifié article par article par la convention multilatérale, et les deux s’appliquent lus ensemble. La version consolidée de l’administration les réunit sans les remplacer. La clause d’élimination n’a pas bougé d’une ligne, et c’est elle qui commande tout le reste.

Quand un revenu revient à la France, la Pologne l’exonère mais le garde dans le calcul du taux de vos autres revenus polonais, ce qui ne coûte rien si vous n’en avez aucun. Cette exonération avec progressivité cède la place, pour les articles 10, 12, 14, 16 et 17, dont les dividendes et les redevances, à un crédit plafonné à la fraction d’impôt polonais correspondante.

Votre salaire est imposé dans le pays où vous travaillez, à moins que trois conditions ne se cumulent.

• Vous n’y séjournez pas plus de 183 jours, tous séjours cumulés, sur l’année fiscale en cause.

• Votre employeur n’y a pas sa résidence.

• Aucun établissement stable qu’il y posséderait ne supporte votre rémunération.

Si une seule manque, le pays où vous travaillez vous impose, et ce décompte de 183 jours ne dit rien de votre résidence. Parmi les clauses réécrites par la convention multilatérale, trois vous concernent.

• L’article 13 par. 1 rend vos titres imposables en France s’ils ont tiré, directement ou indirectement, plus de 50 % de leur valeur d’immeubles français à un moment ou un autre des 365 jours qui précèdent la vente.

• Le taux réduit de l’article 10 sur les dividendes exige désormais une société détenant 10 % du capital depuis 365 jours, ce qui en écarte toute personne physique.

• Un nouvel article « Droit aux avantages » refuse un avantage de la convention, et non la convention entière, quand on peut raisonnablement conclure que l’obtenir était l’un des buts principaux d’un montage ou d’une transaction, sauf s’il est établi que l’accorder reste conforme à l’objet et au but de la disposition visée.

L’impôt polonais en 2026 : 12 % puis 32 % sur vos salaires et pensions, 19 % sur votre capital

Le barème général polonais frappe vos salaires et vos pensions. Une activité indépendante peut en sortir sur option, pour un taux linéaire de 19 % ou pour le forfait sur les recettes enregistrées, le ryczalt.

• Jusqu’à 120 000 zlotys de base imposable, le taux est de 12 %, diminué d’un montant réducteur d’impôt de 3 600 zlotys.

• Au-delà, l’impôt s’établit à 10 800 zlotys plus 32 % de la fraction excédant 120 000 zlotys.

Ce réducteur annule l’impôt jusqu’à 30 000 zlotys de base imposable, montant que l’administration polonaise présente comme libre d’impôt et que les 3 600 zlotys traduisent au taux de 12 %.

Vos revenus de capitaux restent hors barème, à 19 %. Vos intérêts et vos dividendes y sont taxés sur leur montant brut, sans aucune déduction, quand les revenus de vos contrats d’assurance et de vos fonds le sont sur le seul gain net, comme vos plus-values de cession de titres et de parts.

• 12 % – barème polonais jusqu’à 120 000 zlotys de base imposable

• 32 % – au-delà de 120 000 zlotys

• 19 % – intérêts, dividendes et plus-values de titres, hors barème

Une contribution de solidarité de 4 % frappe la fraction qui dépasse 1 000 000 zlotys de la somme de vos revenus du barème, de vos plus-values de titres, de vos revenus d’activité au taux linéaire et de ceux de vos sociétés étrangères contrôlées. Cette somme se calcule après déduction des cotisations sociales déductibles de ces revenus, et vos dividendes comme vos intérêts en restent exclus.

Si vous achetez ou louez en Pologne

Depuis 2023, les loyers de la location privée, hors activité économique, n’ont plus qu’une seule forme d’imposition possible. Le même ryczalt prend 8,5 % du loyer convenu jusqu’à 100 000 zlotys, puis 12,5 % au-delà, sur la déclaration PIT-28. Ce seuil se calcule sur l’ensemble de vos biens loués, et passe à 200 000 zlotys pour des époux en communauté de biens qui confient la déclaration de tous les loyers à l’un d’eux. Aucune charge de propriété ni aucun amortissement ne vient en déduction du loyer convenu, si bien que le levier fiscal du crédit ne se récupère pas.

À la revente, la plus-value d’un immeuble polonais supporte 19 % du gain net et sort du champ de l’impôt polonais cinq ans après la fin de l’année civile de l’acquisition. Avant ce terme, elle est exonérée à proportion du prix de vente consacré à vos propres besoins de logement dans les trois ans suivant la fin de l’année de la vente.

Ulga na powrot et ryczalt : 85 528 zlotys exonérés, ou un forfait de 200 000 zlotys

Malgré son nom, l’ulga na powrot, l’allègement du retour, ne suppose pas d’être déjà venu en Pologne, et une résidence polonaise récente vous en écarte. Elle exonère 85 528 zlotys de revenus par an, un plafond partagé avec d’autres allègements, pendant quatre années fiscales consécutives comptées au choix depuis l’année du transfert ou depuis la suivante. Cinq conditions se cumulent.

• Votre transfert de résidence en Pologne est postérieur au 31 décembre 2021.

• Vous n’y avez pas résidé pendant les trois années civiles qui le précèdent, ni du 1er janvier de l’année jusqu’à la veille du transfert.

• Vous êtes citoyen d’un État de l’Union, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ce que tout Français remplit.

• Vous justifiez de votre résidence antérieure par un certificat de résidence ou une autre preuve.

• Vous n’avez encore jamais bénéficié de cet allègement.

L’allègement couvre vos salaires, vos contrats de mandat, votre indemnité de maternité et vos revenus d’activité économique, et laisse dehors vos pensions comme tous vos revenus de capitaux. Un retraité français qui s’installe en Pologne n’en tire rien.

L’autre régime d’entrée remplace l’impôt sur vos revenus de source étrangère par un forfait de 200 000 zlotys par année fiscale, quel que soit leur montant, pendant dix années consécutives. Il suppose de n’avoir pas été résident polonais pendant cinq des six années précédant le transfert, et de dépenser, dès l’année suivante, 100 000 zlotys au moins par an en faveur de la croissance économique, de la science et de l’enseignement, du patrimoine culturel ou du sport. L’option se déclare au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du transfert, si bien qu’arriver avant d’avoir choisi ne ferme aucun des deux régimes, dont l’accès tient à vos années de résidence antérieures.

Votre retraite française est-elle imposée en Pologne ou en France ?

Une pension privée, versée au titre d’un emploi antérieur, n’est imposable que dans l’État où vous résidez, donc en Pologne pour un retraité installé à Varsovie. La retenue à la source française ne s’applique alors pas.

Une pension publique suit la règle inverse. Quand l’État, une collectivité locale ou l’une de leurs personnes morales de droit public vous la sert pour des services publics, elle reste imposable en France, et la bascule vers la Pologne exige deux qualités cumulées, résident de Pologne et national polonais.

Cette pension publique subit en France une retenue à la source prévue par l’article 182 A du code général des impôts. Pour les revenus de 2026, elle frappe à 0 % la fraction jusqu’à 17 275 euros, à 12 % celle qui va jusqu’à 50 112 euros et à 20 % le surplus. Les deux premières fractions sont libératoires, la troisième s’impute sur l’impôt sur le revenu.

Sur cette même pension, la France prélève aussi une cotisation d’assurance maladie de 3,2 %, mais ni CSG, ni CRDS, ni contribution de solidarité pour l’autonomie. Elle finance votre couverture maladie restée à la charge de la France, qui vous inscrit en Pologne par le document S1, et tombe si vous travaillez en Pologne ou y percevez une pension. Le traitement de chaque régime, de base ou complémentaire, figure dans la retenue à la source sur les pensions, catégorie par catégorie.

Vos loyers et votre immobilier restés en France

L’article 6 attribue les revenus de biens immobiliers à l’État où l’immeuble est situé, location comprise. Vos loyers français restent donc imposables en France, et la rédaction retenue n’est pas exclusive, si bien que la Pologne les conserve dans sa base pour calculer votre taux avant de les exonérer.

Imposés en France, ces loyers y supportent un taux minimum de 20 %, porté à 30 % au-delà de 29 579 euros de revenu net imposable pour les revenus de 2025. Ce seuil est réévalué chaque année, et un taux moyen mondial inférieur, justifié, vous en dispense. Ce taux minimum ne concerne que les revenus compris dans la base soumise au barème, jamais la fraction de pension déjà couverte par la retenue libératoire. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’y ajoute à 3 % puis 4 %, au-delà de 250 000 et 500 000 euros pour une personne seule, de 500 000 et 1 000 000 euros pour un couple, sur un revenu fiscal de référence limité à vos revenus de source française.

Chez un non-résident, les prélèvements sociaux s’y ajoutent sur le seul immobilier situé en France.

• 17,2 % sur vos revenus fonciers en location nue.

• 18,6 % sur ceux d’une location meublée non professionnelle, dès les revenus perçus en 2025.

• 7,5 % à deux conditions réunies. Vous êtes affilié à titre obligatoire à la sécurité sociale polonaise, à celle d’un autre État de l’Espace économique européen ou à celle de la Suisse, et vous n’êtes à la charge d’aucun régime obligatoire français de sécurité sociale.

Le taux de 7,5 % s’ouvre donc au salarié ou à l’indépendant affilié en Pologne par son activité, comme au titulaire d’une pension polonaise, le salarié détaché sous formulaire A1 restant au régime français. Un retraité dont la seule pension est française reste à la charge de l’assurance maladie française par le S1, et ses loyers restent à 17,2 % ou 18,6 %. Ce même S1 justifie déjà sa cotisation de 3,2 % sur la pension de base ou publique et de 4,2 % sur la complémentaire. Comment s’affilier sur place, et dans quels cas rester à la Caisse des Français de l’étranger garde du sens, est traité dans l’affiliation sociale des expatriés et le maintien à la CFE.

À la vente, la plus-value d’un immeuble français supporte 19 % au titre de l’impôt sur le revenu, augmentés des prélèvements sociaux. Au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable, calculée après les abattements pour durée de détention, une taxe progressive s’y ajoute, due aussi par le vendeur non résident, les terrains à bâtir exceptés. La durée de détention qui exonère et les conditions complètes de l’exonération de 150 000 euros sont détaillées dans la vente d’un bien français par un non-résident.

Deux exonérations peuvent effacer cette plus-value, et elles s’excluent l’une l’autre. Avoir usé de la première ferme définitivement la seconde, quelle que soit la date de la cession antérieure.

• L’exonération des 150 000 premiers euros de plus-value nette imposable, sur un logement détenu directement, tient à votre nationalité d’un État de l’Union ou de l’Espace économique européen, quel que soit votre pays de résidence, et à deux ans au moins de domicile fiscal français continu, à un moment quelconque avant la cession. Son délai est long, jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant celle de votre départ, et même au-delà sous conditions.

• L’exonération totale de votre ancienne résidence principale tient à votre résidence dans un État de l’Union ou dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative. Elle exige six conditions cumulatives, dont trois portent sur le logement. Il doit avoir été votre résidence principale effective, l’être encore au jour où vous transférez votre domicile, et rester à votre libre disposition entre ce transfert et la vente. Son délai est court, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle du départ.

Un logement vacant au jour de votre départ fait perdre l’exonération de l’ancienne résidence principale, quand la vacance postérieure au départ est précisément ce que la libre disposition exige. Aucun des quatre assouplissements admis par l’administration ne rattrape un logement simplement vacant, puisqu’ils visent l’occupation par le futur acquéreur, la séparation du couple, l’immeuble en construction après une mutation et le bateau d’habitation.

Résident de Pologne, vous vendez sans représentant fiscal accrédité, parce que votre État de résidence appartient à l’Union. Un prix de cession d’au plus 150 000 euros par cédant, ou une exonération déjà acquise par la durée de détention, en dispenserait aussi un vendeur établi ailleurs.

Dividendes, intérêts, plus-values : 12,80 % en France, 19 % en Pologne, une règle par revenu

Vos dividendes de source française sont prélevés deux fois. La France retient 12,80 % à la source sur le montant brut versé à une personne physique non résidente. La Pologne les impose ensuite à 19 %, en imputant l’impôt français dans la limite de la fraction d’impôt polonais correspondante.

Le plafond conventionnel de 15 % borne seulement ce que la France pourrait prélever, et sa retenue interne reste en dessous, si bien qu’il ne vous protège de rien. Le taux réduit de 5 %, réservé aux sociétés qui détiennent 10 % du capital depuis 365 jours, ne vous concerne pas davantage.

Vos intérêts ne sont prélevés qu’une fois. L’article 11 réserve leur imposition au seul État de résidence du bénéficiaire, et le droit interne français exonère par principe de retenue les intérêts versés à un non-résident. La Pologne prend 19 %, et vous n’avez aucun trop-perçu à réclamer.

Votre plus-value de cession de titres ne subit elle aussi qu’un seul prélèvement, dans votre seul État de résidence, hors le cas des titres à prépondérance immobilière française. La Pologne la prend à 19 % sur le gain net, après déduction de vos coûts d’acquisition.

Les revenus de vos contrats d’assurance suivent la même logique, taxés sur le seul gain, soit les sommes versées diminuées des primes. Le choix entre un contrat français et un contrat international, et la façon dont la Pologne qualifie ces revenus, sont traités dans quelle assurance vie choisir en Pologne.

Aucun prélèvement social ne touche ce capital mobilier, dividendes, intérêts, plus-values de titres, rachats et épargne salariale compris, qu’ils sortent d’un PEA ou d’un compte-titres. À rendement égal, un portefeuille de capitalisation subit donc un prélèvement de moins et une assiette plus étroite qu’un portefeuille de distribution. Le lieu où vous détenez vos titres ne change pas le pays qui les taxe, il change ce qui reste déductible.

Votre patrimoine immobilier reste-t-il taxable à l’IFI ?

Oui, pour vos immeubles français, et selon la façon dont vous les détenez. Résident de Pologne, vous n’êtes redevable de l’impôt sur la fortune immobilière que sur vos actifs immobiliers situés en France, au-delà de 1 300 000 euros de patrimoine net taxable, qu’ils soient détenus directement ou par une société de copropriété transparente de l’article 1655 ter du code général des impôts, dont les associés ont vocation aux lots.

Pour les immeubles détenus directement, la convention ne dit pas le contraire. Son article 22 dispose que la fortune immobilière « est imposable dans » l’État où les biens sont situés, une rédaction qui n’est pas exclusive. Côté français, l’article 23 n’élimine la double imposition que pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la contribution des patentes, sans viser la fortune.

La doctrine administrative ne traite les parts des autres sociétés à prépondérance immobilière, SCI ordinaire soumise à l’impôt sur le revenu comprise, comme des immeubles que si la convention le prévoit. L’article 22 ne le prévoit pas, à la différence de l’article 13 sur les plus-values, et ces parts relèvent de son paragraphe 4, qui réserve les autres éléments de fortune à l’État de résidence, la Pologne.

La Pologne ne lève aucun impôt sur la fortune nette, seulement une taxe foncière locale assise sur la surface. Un résident de France propriétaire en Pologne n’a donc rien à imputer sur son IFI au titre de l’article 980 du code général des impôts, faute d’impôt polonais de même nature.

Départ et transmission : les deux moments où la convention ne vous protège pas

Au départ, et si vous repartez de Pologne

L’exit tax de l’article 167 bis frappe vos plus-values latentes sur titres après six années de domicile fiscal français sur les dix précédant le transfert, si vos titres valent plus de 800 000 euros ou vous donnent droit à au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Vos créances de complément de prix n’exigent que la condition de domicile, sans seuil. Vos plus-values en report deviennent imposables au départ, qui met fin à tout report quels que soient la durée de domicile et le montant du portefeuille.

Le paiement n’est pas réclamé au départ pour autant. L’appartenance de la Pologne à l’Union européenne ouvre un sursis de plein droit, quand la liste nominative de la notice 2074-ETD ne concerne que les destinations extérieures à l’Union. Un nouveau départ de Pologne vers un État qui ne l’ouvre pas de plein droit met fin à ce sursis automatique, et seul un sursis sur option peut alors être demandé. Le mode de calcul, les garanties et le suivi déclaratif annuel figurent dans le calcul et les obligations déclaratives de l’exit tax.

La Pologne taxe elle aussi les gains latents à la sortie. Le taux atteint 19 % de la base imposable, ramené à 3 % quand la valeur fiscale du bien transféré n’est pas déterminée. Dans un patrimoine privé, la mesure ne touche que les titres, les parts, les instruments dérivés et les parts de fonds, après cinq années de domicile polonais cumulées sur les dix précédentes. Sous 4 000 000 zlotys de valeur de marché, elle ne joue pas.

À la transmission, aucune convention

Aucune convention ne couvre les successions ni les donations entre la France et la Pologne, de sorte que votre transmission relève des deux droits internes.

L’article 750 ter retient trois cas de taxation aux droits de mutation à titre gratuit. Le troisième vise les biens situés en France ou hors de France reçus par un bénéficiaire domicilié fiscalement en France, et exige de l’héritier, du donataire ou du bénéficiaire d’un trust six années de domicile fiscal français au cours des dix précédant l’année de réception. L’imputation de l’impôt acquitté en Pologne reste limitée aux biens situés hors de France, et aux premier et troisième cas de l’article.

Côté polonais, l’impôt sur les successions et donations se décide sur la personne qui reçoit. Pour des biens situés hors de Pologne, il ne frappe qu’un bénéficiaire citoyen polonais ou en séjour permanent en Pologne au jour du décès ou de la donation, quelle que soit sa résidence fiscale. Vos héritiers restés en France sans nationalité polonaise lui échappent sur vos biens français, quand ce que vous héritez vous-même depuis la France y entre tant que vous séjournez à demeure en Pologne.

Quand cet impôt s’applique, la famille proche en est entièrement exonérée. Le groupe dit zéro réunit le conjoint, les descendants, les ascendants, les enfants du conjoint, les frères et sœurs, ainsi que le nouveau conjoint d’un parent, et laisse dehors les parents de votre conjoint. L’exonération tient à deux conditions, et à une troisième pour les dons en argent.

• Au jour de l’acquisition, le bénéficiaire a la nationalité d’un État de l’Union, d’Islande, du Liechtenstein ou de Norvège, ou réside dans l’un de ces États.

• Il dépose une déclaration SD-Z2 dans les six mois, comptés pour une succession depuis la décision définitive ou l’acte notarié qui la constate, pour une donation depuis l’exécution du don promis.

• Au-delà du seuil exonéré du groupe I, un don en argent doit avoir été reçu par virement sur un compte bancaire, sur un compte de coopérative d’épargne et de crédit (SKOK) ou par mandat postal.

Une déclaration tardive fait perdre l’exonération polonaise, sauf au bénéficiaire qui n’apprend l’acquisition qu’après le délai et la déclare dans les six mois suivant ce jour. Depuis le 7 janvier 2026, le bénéficiaire qui rend vraisemblable que son retard n’est pas de sa faute peut aussi faire rétablir le délai, par une demande déposée avec la SD-Z2 dans les 7 jours suivant la fin de l’empêchement. Cette voie s’ouvre même pour une acquisition antérieure dont le délai courait encore à cette date. Aucune déclaration n’est à déposer lorsque la donation est passée devant notaire, ou qu’elle reste sous le seuil exonéré du groupe I.

Votre décès se réglera sans texte bilatéral, entre un impôt français qui s’applique seul et un impôt polonais qui ne vise vos proches, pour vos biens situés hors de Pologne, que s’ils sont polonais ou y séjournent à demeure.

Accompagnement gratuit

De l’arbitrage de vos biens français au déploiement de solutions d’investissement internationales, nous définissons une stratégie patrimoniale alignée sur vos objectifs à long terme. Échangez directement avec un spécialiste. Je réserve mon créneau !

Les questions les plus posées