Quelle est la fiscalité pour les retraités résidant à l’étranger ?

L’expatriation au moment de la retraite expose le contribuable à une requalification fiscale faute d’une préparation rigoureuse. Une mauvaise interprétation des critères de résidence peut entraîner une double imposition lourde de conséquences. Cet article détaille les critères de l’Article 4 B du CGI, la qualification des pensions publiques ou privées et les enjeux de conformité liés aux échanges automatiques d’informations. En maîtrisant ces paramètres, vous sécurisez votre statut de non-résident et apprenez à constituer un dossier inattaquable face à l’administration.

Les points clés à retenir :

• Résidence fiscale : elle dépend de la substance de votre installation et de vos intérêts économiques (Art. 4B CGI). Ne vous fiez pas au seul critère des 183 jours.

• Qualification des pensions : l’imposition varie selon la nature (publique ou privée) de la retraite. Anticipez la retenue à la source (0/12/20 %) et les obligations déclaratives locales.

• Fiscalité immobilière : l’immobilier français reste taxable en France, attention aux prélèvements sociaux (7,5 % à 18,6 %) et à l’arbitrage possible via une SCI à l’IS.

• Optimisation financière : profitez de l’exonération des prélèvements sociaux (17,2 %) sur vos revenus financiers. L’assurance-vie luxembourgeoise offre une neutralité et une sécurité supérieures.

• Conformité et transparence : évitez la double imposition via les formulaires 2041-TM et 8TM. L’échange automatique d’informations rend la cohérence déclarative indispensable en 2026.

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Déterminer la résidence fiscale du retraité : cadre légal et analyse de substance

La résidence fiscale est la pierre angulaire de toute expatriation, elle définit l’étendue de votre obligation fiscale : illimitée (imposition sur le revenu mondial) pour les résidents, ou limitée (uniquement sur les revenus de source française) pour les non-résidents. En 2026, l’administration ne se contente plus d’une présence physique ; elle exige une substance réelle de l’expatriation.

Les critères de l’Article 4 B du CGI : l’analyse du droit interne

En droit français, la résidence est maintenue si un seul de ces critères alternatifs est rempli :

• Le foyer : lieu de résidence habituelle de la famille (conjoint et enfants mineurs). C’est le critère prépondérant.

• Le séjour principal : présence en France supérieure à 183 jours ou, à défaut, supérieure au temps passé dans tout autre pays.

• L’activité professionnelle : exercée en France, sauf si elle présente un caractère accessoire.

• Le centre des intérêts économiques : lieu où sont situés les investissements principaux ou d’où est tirée la majeure partie des revenus.

L’arbitrage par les conventions internationales et règles de départage

Lorsqu’un État tiers vous revendique également comme résident, la convention fiscale internationale s’applique pour trancher le conflit. Elle prévaut systématiquement sur la loi française et utilise des règles de départage (tie-breaker rules) hiérarchisées :

• Foyer d’habitation permanent : logement dont vous disposez de manière durable.

• Centre des intérêts vitaux : état avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits.

• Séjour habituel : analyse de la fréquence des séjours dans chaque État.

Enjeux de conformité : gérer la charge de la preuve

Avec la généralisation de l’Échange Automatique d’Informations (EAI), l’administration fiscale dispose désormais d’une visibilité totale sur vos flux financiers mondiaux. La charge de la preuve s’est inversée, c’est au contribuable de démontrer la réalité de son installation hors de France.

Veuillez noter par ailleurs, que posséder un certificat de résidence fiscale délivré par votre pays d’accueil est une condition nécessaire mais non suffisante. Si vous conservez la jouissance d’un bien immobilier en France et que vos intérêts patrimoniaux y restent centralisés, l’administration peut requalifier votre situation.

Bon à savoir : pour sécuriser votre statut, constituez un “dossier de substance” (contrat de bail longue durée, factures d’énergie locales, inscription consulaire, preuves d’activité sociale ou associative locale). Tout faisceau d’indices prouvant que votre vie quotidienne est effectivement ancrée à l’étranger est indispensable en cas de contrôle.

Imposition des pensions de retraite à l’étranger : l’arbitrage conventionnel

Une fois la non-résidence établie, l’imposition de vos retraites dépend de leur nature juridique. Cette qualification est déterminante : elle désigne l’État qui a le droit d’imposer et définit si la France prélèvera une taxe avant même que vous ne receviez votre virement.

Typologie des pensions : secteur privé vs secteur public

Dans la majorité des conventions fiscales (basées sur le modèle de l’OCDE), le droit d’imposer est réparti selon l’origine des fonds.

Nature de la pension	Règle de principe (Convention)	Prélèvement en France ?	Action requise
Secteur Privé (CNAV, Agirc-Arrco)	État de résidence	Non (sous conditions)	Transmettre un certificat de résidence aux caisses françaises.
Secteur Public (État, Collectivités)	État payeur (France)	Oui	Déclaration annuelle en France (2042-NR).
Sécurité Sociale (Régimes de base)	Selon la convention spécifique	Variable	Vérifier l’article “Pensions” du texte bilatéral.

Bon à savoir : l’exonération en France pour les pensions privées n’est pas automatique. Elle peut nécessiter une démarche active auprès de chaque organisme payeur pour justifier de votre statut de non-résident.

Le barème de la Retenue à la Source (RAS) spécifique aux non-résidents

Pour les pensions qui restent imposables en France, le prélèvement à la source (PAS) des résidents est remplacé par une retenue à la source non-résidents.

Le calcul s’effectue par tranches annuelles, après application d’un abattement forfaitaire de 10 % (plafonné).

Barème technique de la RAS (tranches 2026 estimées) :

• De 0 à 16 826 € : 0 %

• De 16 826 € à 48 790 € : 12 % (tranche libératoire : l’impôt est payé définitivement sur cette fraction).

• Au-delà de 48 790 € : 20 % (fraction soumise au barème progressif lors de la régularisation annuelle).

Optimiser sa fiscalité avec l’option du “Taux Moyen” (Case 8TM)

Le taux minimum d’imposition pour un non-résident est de 20 % (jusqu’à un seuil) puis 30 %. Ce taux peut être supérieur à ce que vous paieriez si vous étiez résident.

La stratégie : demander l’application du “Taux Moyen” si celui-ci est plus favorable.

• Le principe : calculer l’impôt français en tenant compte de vos revenus mondiaux (français + étrangers) pour obtenir un taux reflétant votre réelle capacité contributive.

• Les outils : vous devez cocher la case 8TM sur la déclaration 2042-C et remplir obligatoirement le formulaire 2041-TM détaillant vos revenus mondiaux.

Éviter la double imposition : le piège de la déclaration unique

Une erreur fréquente consiste à penser que parce que la France a prélevé une retenue (RAS), aucune démarche n’est nécessaire dans le pays d’accueil.

• Le risque : certains pays (comme l’Italie ou l’Espagne) exigent la déclaration de vos pensions mondiales. La retenue française est alors traitée comme un crédit d’impôt.

• La sanction : l’omission de cette déclaration locale peut entraîner des redressements sévères, même si l’impôt a techniquement été “payé” en France.

Utilisez l’annexe 2041-E pour récapituler précisément les sommes retenues à la source en France. Ce document est indispensable pour justifier du paiement de l’impôt amont et activer les mécanismes d’élimination de la double imposition à l’étranger.

Fiscalité immobilière des non-résidents : revenus locatifs et IFI

La détention d’actifs immobiliers en France par un non-résident génère une obligation fiscale sur le territoire national. En vertu de la quasi-totalité des conventions internationales, le droit d’imposer les revenus immobiliers est attribué à l’État de situation du bien (la France).

Déclaration des revenus locatifs : barème et taux minimum

Qu’il s’agisse de revenus fonciers (location nue) ou de bénéfices industriels et commerciaux (location meublée), les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) selon deux modalités :

• Le taux minimum : un taux de 20 % s’applique jusqu’à un certain seuil de revenu net imposable, passant à 30 % au-delà.

• L’option pour le taux moyen : si le taux d’imposition mondial (calculé sur l’ensemble des revenus français et étrangers) est inférieur au taux minimum, il est possible de demander l’application de ce taux moyen.

• Action : cocher la case 8TM (2042-C) et détailler les revenus mondiaux via le formulaire 2041-TM.

Prélèvements sociaux : l’impact de votre zone de résidence

Le traitement des contributions sociales est un point de vigilance, le taux dépend de la localisation de l’affiliation à un régime de sécurité sociale et de la nature de l’activité locative.

Résidents UE/EEE/Suisse : exonération de CSG et de CRDS pour les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre (Arrêt Praz). Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

Résidents hors UE/EEE/Suisse : Assujettissement au taux plein.

• Location nue : taux global de 17,2 %.

• Location meublée : application du taux effectif de 18,6 % pour les revenus 2025/2026 (incluant les contributions spécifiques).

Assujettissement à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Le patrimoine immobilier situé en France reste taxable si sa valeur nette dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier.

• Périmètre : détention directe ou indirecte (parts de SCI, SCPI, OPCI au prorata de l’immobilier français).

• Dettes déductibles : seules les dettes liées aux actifs imposables en France sont admises.

• Note technique : le mécanisme de plafonnement de l’IFI en fonction des revenus ne s’applique pas aux non-résidents. Par ailleurs, le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) n’ouvre l’exonération au titre des biens professionnels que sous conditions strictes de revenus et de prépondérance (Art. 975 du CGI).

Plus-values immobilières : le régime spécifique

La cession d’un bien immobilier en France par un non-résident entraîne un prélèvement forfaitaire de 19 %, majoré des prélèvements sociaux (7,5 % ou 17,2 % selon la zone de résidence).

• Exonération : sous conditions (Art. 150 U du CGI), une exonération limitée à 150 000 € de plus-value nette est possible pour les anciens résidents français (utilisable une seule fois).

Arbitrage stratégique : La SCI à l’IS

Pour un retraité expatrié hors UE subissant une pression fiscale combinée supérieure à 37 % (20 % d’IR + 17,2 % de PS), la détention en direct devient inefficace.

• Solution : l’apport des actifs à une SCI soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

• Avantage : sortie du barème progressif de l’IR et des prélèvements sociaux au profit de l’impôt sur les sociétés (taux réduit à 15 % jusqu’à 42 500 €). Cette structure permet de piloter la distribution de dividendes, dont l’imposition est alors encadrée par le plafonnement des conventions internationales (souvent 15 % ou moins).

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Gestion des placements financiers et optimisation de l’épargne mobilière

Le passage à la non-résidence fiscale modifie radicalement le traitement des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes). En 2026, l’avantage majeur réside dans l’exonération de principe des prélèvements sociaux (17,2 %) sur la plupart des produits financiers de source française.

Fiscalité des dividendes et intérêts pour les non-résidents

Les revenus financiers perçus par des non-résidents font l’objet d’un prélèvement forfaitaire à la source, dont le taux peut être limité par les conventions internationales.

• Dividendes : ils subissent une retenue à la source de 12,8 % (taux interne aligné sur la Flat Tax). De nombreuses conventions fiscales permettent de réduire ce taux à 15 % ou 10 %.

• Intérêts : les produits de livrets bancaires, obligations et comptes à terme sont, dans la quasi-totalité des cas, exonérés de toute retenue à la source en France. Ils sont imposables exclusivement dans votre pays de résidence.

• Action : il est impératif de notifier votre établissement bancaire de votre changement de résidence fiscale (envoi du certificat de résidence) pour stopper les prélèvements sociaux indus.

L’assurance-vie française : le régime du Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFO)

L’assurance-vie reste un outil de capitalisation pertinent, mais sa fiscalité en cas de rachat est modifiée pour le non-résident.

• Exonération de CSG/CRDS : les gains inclus dans les rachats ne supportent pas les 17,2 %.

• Prélèvement à la source : selon la durée du contrat et la date des versements, un prélèvement obligatoire est effectué par l’assureur. Pour les primes versées après septembre 2017, les taux sont de 7,5 % (après 8 ans) ou 12,8 % (avant 8 ans), sauf taux conventionnels plus favorables.

• Note technique : contrairement aux résidents, les non-résidents ne bénéficient pas de l’abattement annuel (4 600 € / 9 200 €) sur les produits du contrat.

L’ingénierie luxembourgeoise : sécurité structurelle et neutralité

Pour un retraité expatrié, le contrat d’assurance-vie luxembourgeois offre une souplesse et une sécurité supérieure au contrat français, à condition de comprendre son mécanisme de protection.

• Le Triangle de Sécurité : ce dispositif organise la ségrégation des actifs. Les avoirs des souscripteurs sont déposés dans une banque dépositaire indépendante de l’assureur, sous le contrôle du Commissariat aux Assurances (CAA).

• Le “Super-Privilège” : en cas de défaillance de la compagnie, les souscripteurs disposent d’un rang de créancier prioritaire sur les actifs représentatifs des provisions techniques.

• Précision de conformité : ce mécanisme assure une protection des actifs et une priorité de rang, mais ne constitue ni une garantie d’État, ni une garantie en capital.

• Neutralité et portabilité : le Luxembourg ne taxe pas les non-résidents, seule la fiscalité de votre pays d’accueil s’applique, ce qui facilite la gestion en cas de nouvelle expatriation.

Sort des enveloppes réglementées : PEA, Livret A et PEL

• PEA (Plan d’Épargne en Actions) : le PEA peut être conservé lors d’un départ à l’étranger (sauf vers un ETNC). Il conserve son exonération d’impôt en France, mais les dividendes et plus-values peuvent être imposables dans votre pays de résidence selon la législation locale.

• Livret A et LDDS : ils peuvent être conservés et leurs intérêts restent exonérés d’impôt en France.

• Livret d’Épargne Populaire (LEP) : sa clôture est obligatoire, ce produit étant réservé aux résidents fiscaux français sous conditions de revenus.

Bon à savoir : si la France n’impose pas les intérêts du Livret A ou du PEL, de nombreux pays d’accueil imposent les revenus financiers mondiaux. Ces intérêts doivent donc être intégrés à votre déclaration locale.

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