La loi de finances pour 2026 est promulguée depuis le 19 février 2026 et ses mesures entrent en vigueur selon un calendrier propre à chacune. Pour un non-résident l’enjeu n’est pas de savoir si elle est votée, mais ce qu’elle change pour votre fiscalité française. Certaines mesures viennent de la loi de finances, d’autres de la loi de financement de la sécurité sociale. Ce guide passe en revue, mesure par mesure, ce qui bouge en 2026 et ce qui reste stable pour un contribuable qui vit à l’étranger.
Sommaire
Les points clés à retenir :
- Statut LMP redéfini : L’article 53 intègre désormais les revenus d’activité mondiaux du foyer fiscal pour apprécier la prépondérance des recettes locatives, évitant ainsi les basculements automatiques non souhaités.
- CSG préservée sur l’immobilier : La hausse de la CSG à 18,6 % cible uniquement les revenus mobiliers des résidents ; l’immobilier des non-résidents reste taxé à 17,2 % (ou 7,5 % sous conditions).
- Ajustement du barème IR : Les tranches de l’impôt sur le revenu augmentent de 0,9 %, tandis que les taux de blocage minimums pour les non-résidents demeurent inchangés à 20 % et 30 %.
- Stabilité des acquis fiscaux : Contrairement aux idées reçues, le régime de l’exit tax, la taxation des plus-values immobilières à 19 % et l’abattement de 10 % sur les retraites restent stables.
- Durcissement de l’apport-cession : Pour maintenir le report d’imposition lors d’une vente de titres, le taux de réinvestissement économique obligatoire passe de 60 % à 70 % dès le 21 février 2026.
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De quelles lois parle-t-on pour 2026 ?
La loi de finances pour 2026 (loi 2026-103 du 19 février 2026) est promulguée et s’applique. Elle porte la plupart des mesures qui vous concernent, du barème à la contribution sur les hauts revenus, en passant par le statut LMP, les retraites et l’apport-cession.
Une mesure très commentée relève pourtant d’un autre texte. La hausse de la CSG sur le capital vient de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, et non de la loi de finances ; cette distinction n’est pas un détail de juriste, elle conditionne le champ exact de la mesure et le montant finalement dû. Pour le socle permanent du statut, au-delà des évolutions annuelles, retrouvez les avantages fiscaux du statut de non-résident.
La hausse des prélèvements sociaux : un impact limité pour vous
C’est la mesure la plus commentée de la loi de financement de la sécurité sociale : la CSG sur le capital monte de 9,2 % à 10,6 %, ce qui porte les prélèvements sociaux sur le capital mobilier de 17,2 % à 18,6 % et le prélèvement forfaitaire unique de 30 % à 31,4 %. Pour un résident de France, l’effet est direct, pour vous, il l’est beaucoup moins.
Les revenus mobiliers de source française d’un non-résident (dividendes, plus-values mobilières, rachats d’assurance-vie) ne supportent pas les prélèvements sociaux français. Ils relèvent d’une retenue à la source et de votre convention fiscale, pas de la CSG. La hausse à 18,6 % ne s’applique donc pas à ces revenus lorsqu’ils sont perçus par un non-résident.
Ce que les prélèvements sociaux atteignent réellement, chez le non-résident, c’est l’immobilier français : revenus fonciers et plus-values immobilières de source française. Or c’est précisément l’immobilier que la loi écarte de la hausse. Il reste à 17,2 %, ou à 7,5 % de prélèvement de solidarité si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale de l’Union européenne, de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni.
| Revenu de source française perçu par un non-résident | Prélèvements sociaux 2026 |
|---|---|
| Revenus mobiliers (dividendes, plus-values mobilières, assurance-vie) | Aucun retenue à la source et convention fiscale |
| Revenus fonciers et plus-values immobilières | 17,2 % |
| Immobilier, si affilié à un régime UE, EEE, Suisse ou Royaume-Uni | 7,5 % |
La hausse de la CSG à 18,6 % a fait la une, mais elle vise le capital mobilier des résidents de France. Vos revenus mobiliers français, eux, échappent aux prélèvements sociaux : seul votre immobilier français y est soumis, et il reste à 17,2 % (ou 7,5 % selon votre affiliation). C’est votre affiliation sociale, plus que la nature du revenu, qui détermine ce que vous payez sur l’immobilier.
L’idée d’un « capital taxé à 18,6 % » ne vous concerne donc qu’indirectement. Le détail du calcul, des cases déclaratives et de l’articulation avec votre convention figure dans le détail des prélèvements sociaux des expatriés.
Le statut LMP des bailleurs non-résidents, redéfini par l’article 53
Si vous louez un bien meublé en France, ce point vous concerne directement. L’article 53 de la loi de finances 2026 modifie l’appréciation du statut de loueur en meublé professionnel, défini à l’article 155 du code général des impôts. Jusqu’ici, la condition de prépondérance des recettes locatives s’appréciait au regard de vos seuls revenus d’activité de source française.
Désormais, cette condition intègre aussi les revenus d’activité de votre foyer (traitements et salaires, bénéfices professionnels, rémunérations de dirigeant) perçus dans votre État de résidence, dès lors qu’ils y sont soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu. Le seuil de 23 000 EUR de recettes annuelles reste inchangé. Ce changement découle d’une mise en conformité avec le droit de l’Union européenne.
Son effet est généralement favorable. En tenant compte de l’ensemble de vos revenus d’activité, il devient plus difficile de basculer par défaut vers le statut professionnel, avec ses conséquences en matière de plus-values professionnelles. Sur le plan social, l’affiliation et les cotisations s’apprécient séparément, notamment lorsqu’un règlement européen de sécurité sociale s’applique. L’appréciation reste liée à votre situation d’ensemble et à la fiscalité de votre pays de résidence. Pour le cadre fiscal du bien lui-même, retrouvez la fiscalité immobilière des expatriés.
Barème et taux minimum du non-résident en 2026
La loi de finances pour 2026 revalorise de 0,9 % le barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus perçus en 2025.
| Régime d’imposition | Fraction de revenu net imposable | Taux applicable |
|---|---|---|
| Barème progressif applicable aux revenus 2025 | Jusqu’à 11 600 € | 0 % |
| Barème progressif applicable aux revenus 2025 | De 11 601 € à 29 579 € | 11 % |
| Barème progressif applicable aux revenus 2025 | De 29 580 € à 84 577 € | 30 % |
| Barème progressif applicable aux revenus 2025 | De 84 578 € à 181 917 € | 41 % |
| Barème progressif applicable aux revenus 2025 | Au-delà de 181 917 € | 45 % |
| Taux minimum applicable aux non-résidents | Jusqu’à 29 579 € | 20 % |
| Taux minimum applicable aux non-résidents | Au-delà de 29 579 € | 30 % |
Pour un non-résident, l’impôt est d’abord calculé selon le barème progressif. Un taux minimum de 20 % s’applique ensuite jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable de source française, puis un taux de 30 % sur la fraction supérieure. Ces taux concernent la France métropolitaine ; des taux spécifiques s’appliquent aux revenus provenant des départements d’outre-mer.
Un mécanisme plus favorable peut toutefois être demandé. Le taux moyen est calculé comme si l’ensemble des revenus du foyer, français et étrangers, était imposable en France. Lorsqu’il conduit à une imposition inférieure à celle résultant des taux minimums de 20 % et 30 %, il est appliqué aux seuls revenus effectivement imposables en France.
Les revenus étrangers servent uniquement à déterminer ce taux : ils ne sont pas imposés une seconde fois en France. Le taux moyen n’a d’ailleurs pas besoin d’être inférieur à 20 % pour être avantageux. Un taux de 22 % ou de 25 % peut, par exemple, réduire l’impôt d’un contribuable dont une partie des revenus français serait autrement taxée au taux minimum de 30 %.
La CDHR : une vigilance limitée aux années de départ et de retour
La contribution différentielle sur les hauts revenus, instaurée en 2025 et reconduite par la loi de finances 2026, garantit une imposition minimale de 20 % aux foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 EUR pour une personne seule, 500 000 EUR pour un couple. Un point est essentiel pour vous : elle ne vise que les contribuables fiscalement domiciliés en France. Un non-résident installé durablement à l’étranger n’y est pas soumis, même avec des revenus français élevés.
Sa pertinence pour vous se concentre donc sur les années charnières. La loi de finances 2026 précise ses modalités lorsque vous transférez votre domicile fiscal hors de France ; la contribution peut alors porter sur la période de l’année où vous étiez encore résident ou lorsque vous revenez en France. C’est à ces moments de bascule, bien plus que dans une expatriation établie, que la CDHR demande une lecture attentive de votre situation.
Apport-cession et le remploi porté à 70 %
L’apport-cession permet de reporter l’imposition d’une plus-value en apportant vos titres à une société avant leur cession. Lorsque cette société cède les titres apportés dans les trois ans suivant l’apport, le maintien du report suppose de réinvestir une part du produit de la vente dans une activité économique. La loi de finances 2026 relève ce seuil de remploi de 60 % à 70 % et porte de deux à trois ans le délai pour l’opérer. Ces règles s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 21 février 2026.
Si vous préparez une cession dans le cadre d’un départ ou depuis l’étranger, ce relèvement resserre la contrainte de réinvestissement. Le choix des supports de remploi conditionne la conservation du report. Les placements éligibles sont détaillés dans le remploi du produit de cession.
Ce qui ne change pas en 2026, contre les idées reçues
Plusieurs dispositifs souvent cités comme menacés restent stables en 2026. L’exit tax, prévue à l’article 167 bis du code général des impôts, n’est pas modifiée par les lois financières pour 2026 : son régime principal demeure inchangé. Si vous transférez votre domicile hors de France avec des participations importantes, le cadre applicable est le même qu’auparavant. Le mécanisme complet, avec ses seuils et ses délais de dégrèvement, figure dans le fonctionnement détaillé de l’exit tax.
La plus-value immobilière réalisée en France par un non-résident reste imposée à 19 %, augmentée de 17,2 % de prélèvements sociaux, ou 7,5 % si vous êtes affilié à un régime de l’Union européenne, de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni. L’immobilier reste donc à l’écart de la hausse de CSG sur le capital mobilier. L’exonération spécifique au non-résident reste plafonnée à 150 000 EUR de plus-value nette sous conditions. Notamment une résidence fiscale antérieure en France et une seule résidence par contribuable.
Enfin, l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite est maintenu. Le projet de le remplacer par un abattement forfaitaire n’a pas été retenu dans la loi adoptée. Si vous percevez une pension française imposable en France selon votre convention fiscale, cet abattement continue de s’appliquer comme les années précédentes.
L’IFI des non-résidents change-t-il avec la loi de finances 2026 ?
En principe, non. L’impôt sur la fortune immobilière continue de porter sur votre patrimoine immobilier situé en France, apprécié en valeur nette taxable. Pour les non-résidents particuliers, l’essentiel de son régime n’est pas modifié en 2026 : les règles d’assiette et de déclaration restent celles des années précédentes. La loi introduit surtout une mesure technique de coordination avec la nouvelle taxe visant certains actifs non opérationnels détenus par des holdings patrimoniales, sans effet pour la grande majorité des situations individuelles. Pour le périmètre des biens concernés et le calcul de l’assiette, consultez l’IFI des expatriés.
Reste la question que ces mesures posent ensemble. Que faire concrètement de ces changements pour votre patrimoine ? La réponse dépend de votre pays de résidence, de votre convention fiscale et de la structure de vos revenus. C’est l’objet d’une démarche d’ensemble pour optimiser votre patrimoine d’expatrié.
Accompagnement gratuit
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Les questions les plus posées
Non, les intérêts générés par les produits d’épargne réglementés restent totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en France. Cette exonération s’applique indépendamment de votre statut de résident ou de non-résident, maintenant une neutralité fiscale stricte sur ces supports.
Les salaires versés à des non-résidents restent soumis à la retenue à la source spécifique de l’article 182 A du CGI avec ses trois tranches (0 %, 12 %, 20 %). Les seuils de ces grilles sont revalorisés de 0,9 % en 2026, parallèlement au barème général de l’impôt sur le revenu.
Le dispositif Pinel ayant pris fin pour les opérations réalisées après le 31 décembre 2024, la loi de 2026 ne remet pas en cause les avantages acquis. Les non-résidents continuent d’imputer leur réduction d’impôt sur leurs revenus de source française jusqu’au terme de leur engagement.
Oui, le critère déterminant n’est pas le pays de résidence fiscale, mais l’affiliation exclusive à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un État de l’UE, de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni. Vous devez également ne pas être à la charge du régime obligatoire français.